Plan de la Partie 2

1. Plan de la Partie 2 Chapitre 1 : Personnes imposables Chapitre 2 : Caractères généraux du revenu imposable Chapitre 3 : Définition des revenus catégoriels Chapitre 4 : Calcul du revenu net global Chapitre 5 : Calcul de l’impôt

2. Chapitre 1 : Personnes Imposables • Deux types de personnes: • Celles qui ont en France leur domicile fiscal, • Celles qui n’ont pas en France leur domicile fiscal, mais disposent de revenus de source française. • Deux types de revenus : • Ceux touchés directement, • Ceux touchés via une société de personnes non assujettie à l’Impôt sur les Sociétés.

3. Chapitre 1 : Personnes Imposables • 1 - Notion de domicile fiscal • Critère d’ordre personnel : • Foyer • lieu de séjour principal ( 183 jours ) • Critère d’ordre professionnel : • activité professionnelle en France • Sauf si accessoire... • Critère d’ordre économique : centre des intérêts économiques ( capitaux et droits )

4. Chapitre 1 : Personnes Imposables • Notion de foyer fiscal : • Les personnes mariées sont imposées communément avec les personnes à charge. • Les personnes séparées de bien et n’habitant pas sous le même toit sont imposées séparément • En cas de mariage, impositions distinctes établies • En cas de concubinage, impositions séparées.

5. Chapitre 2 : Caractères Généraux • Nous verrons : • Définition générale du revenu • Opérations occasionnelles réalisées à titre privé • Opérations occasionnelles rattachées à l’activité professionnelle, • Notion de revenu net • Notion de revenu annuel • Notion de revenu disponible

6. Chapitre 2 : Caractères Généraux 1 - Définition générale du revenu • Pas de définition fiscale • Notion de périodicité, de renouvellement. • Cette notion n’est pas suffisante ( cf notion de libéralité par rapport à contrepartie ) • Ce revenu est familial • Pas de limitation territoriale

7. Chapitre 2 : Caractères Généraux 2 - Opérations occasionnelles à titre privé. • Théoriquement non imposables, sauf le cas des plus-values. • La répétition en fait une activité professionnelle

8. Chapitre 2 : Caractères Généraux 3 - Opérations exceptionnelles rattachées à l’activité professionnelle • Elles sont assimilées aux opérations auxquelles elles se rattachent, mais sont taxées moins lourdement. • Dans le cas où les recettes sont inférieures au double des limites du forfait, taxation selon les plus-values des particuliers.

9. Chapitre 2 : Caractères Généraux 4 - Notion de revenu net • Selon article 13 § 1 du C.G.I., “les revenus bruts doivent être diminués des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu” • Ne pas confondre acquisition du revenu et accroissement du capital. • Exemple : En RCM, les frais de courtage ne sont pas déductibles, ni les intérêts d’emprunts. • Les charges admises seront étudiées pour chaque catégorie de revenu.

10. Chapitre 2 : Caractères Généraux 5 - Notion de revenu annuel • Théoriquement, on retient le revenu de l’année civile. • Toutefois, pour les industriels et commerçants, on retiendra les bénéfices de l’exercice clos dans l’année.

11. Chapitre 2 : Caractères Généraux 6 - Notion de revenu disponible • Un revenu doit être normalement être disponible pour être imposable. • Ne pas confondre : • “Disponible”, “acquis” et “versé” • Cas des rémunérations non perçues ( Gérants ) • Cas des recettes déposées avec retard (BNC)

12. Chapitre 3 :Revenus Catégoriels • Traitements et Salaires • Revenus Fonciers • Bénéfices Industriels et Commerciaux • Bénéfices Non Commerciaux • Bénéfices Agricoles • Revenus Mobiliers • Plus-Values des Particuliers

13. Traitements & Salaires

14. Traitements & SalairesPersonnes Imposables • Fonctionnaires, • Salariés, • Dirigeants des sociétés anonymes, • Gérants minoritaires de SARL, • et depuis l'impôt sur les revenus 1996, les gérants majoritaires.

15. Traitements et SalairesRevenus concernés • Salaires, y compris les avantages en nature, mais non les remboursements des frais. • Pensions de retraites, • Pensions d'invalidité, • Rentes temporaires (prévoyance ), • Pensions alimentaires versées à titre obligatoire, • Rentes viagères.

16. Traitements et SalairesLa déduction des frais professionnels • Ces frais comprennent notamment : • Les frais de transport domicile - travail • NB: Attention à la distance admise • Les frais de repas pris sur le lieu de travail lorsque ses horaires ou l'éloignement ne permettent pas de rentrer chez lui. • Frais réels - valeur des repas pris au domicile • 1.5 x minimum garanti ( si > plafond ) • 1.0 x minimum garanti ( si < plafond ) • N.B.: Jusqu’au 1/7/00:18,46 F .Après 18,70 F

17. Traitements & SalairesLa déduction des Frais Professionnels • Frais de double résidence : • Ne doivent pas résulter de convenances personnelles, • Impossibilité de remédier à la situation, • Doit résulter d'une contrainte inhérente à l'emploi. • Dans ce cas, possibilité de déduire : • Frais de logement • Frais de nourriture

18. Traitements & SalairesLa déduction des Frais Professionnels • Ces frais peuvent également inclure : • dépenses de formation, • dépenses de documentation, • frais de changement de résidence, • vêtements professionnels, • cotisations aux syndicats professionnels, • engagements de caution ( dans certaines conditions )

19. Traitements & SalairesLes Frais Professionnels • Pour déduire ces frais, le salarié a le choix : • Soit il déduit le montant réel de ses frais, • Attention : il doit pouvoir les justifier • Soit il déduit forfaitairement 10% de son salaire imposable. • Rappel : le net imposable est le "net bulletin", c'est à dire salaire brut - charges sociales (hors CSG et RDS non déductibles )

20. Traitements et SalairesLes frais professionnels • L'abattement forfaitaire de 10 % se trouve dans les limites suivantes : • au minimum 2.350 Francs, • au maximum 78.950 Francs.

21. Traitements & SalairesLes déductions supplémentaires pour frais professionnels • Personnes concernées : • voyageurs et représentants de commerce (30 %), • journalistes (30%), • mineurs de fond (10%), • artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques et cinématographiques (25%) • et de nombreuses autres...

22. Les Traitements et SalairesLes déductions supplémentaires pour frais professionnels • Le calcul se fait ainsi : • après déduction des 10%, • et dans la limite de 10.000 Francs • Exemple: VRP percevant une rémunération imposable de 200.000 Francs. • On peut renoncer aux déductions forfaitaires pour opter pour le réel.

23. Traitements et SalairesLa réfaction spéciale de 20% • Sur le montant net des salaires ( frais professionnels déduits ) est appliquée une réfaction de 20%. • Contrepartie de la sincérité fiscale des déclarants. • Plafond de rémunération : 722.000 Francs, • S'applique également aux dirigeants détenant plus de 35% des droits sociaux.

24. Traitements et SalairesLes rentes et pensions • Le montant imposable se calcule de façon presque identique aux salaires. • Il existe toutefois une particularité : • Plafond : 20.400 Francs, • Plancher : 2.080 Francs. • Cela joue pour toutes les pensions du foyer • La réfaction est également applicable.

25. Traitements et SalairesQuelques points particuliers • Les indemnités journalières de maternité sont à présent imposables, • les salaires versés aux apprentis sont exonérés si < 46.800 Francs • les déductions supplémentaires pour frais professionnels seront progressivement supprimées.

26. Traitements et SalairesQuelques points particuliers • Les indemnités de stage versées par des entreprises sont exonérées si 3 conditions sont remplies : • le stage fait partie du programme de l'école ou des études, • le stage est obligatoire pour les intéressés, • le stage ne dure pas plus de 3 mois. • Rappel : charges sociales si indemnité > 30% du SMIC.

27. Traitements & SalairesExemples pratiques • Salarié dont le net imposable "bulletin" est de 20.000 Francs • Calculer son salaire imposable à l'I.R.

28. Traitements & SalairesExemples pratiques • Un mannequin a perçu un net imposable "bulletin" de 200.000 Francs. • Calculer son revenu imposable à l'I.R. dans les cas suivants : • frais professionnels : 30.000 Francs, • frais professionnels : 75.000 Francs

29. Traitements & SalairesExemples pratiques • Un salarié a perçu un net imposable "bulletin” de 900.000 Francs. • Calculer le revenu net imposable à l'I.R.

30. Traitements & SalairesExemples pratiques • Un retraité perçoit une rente retraite de 300.000 Francs. • Calculer le revenu imposable à l'impôt sur le revenu. • Plan

31. Revenus Fonciers

32. Revenus FonciersRevenus concernés • Revenus provenant de la location des immeubles bâtis "nus" et non bâtis appartenant au foyer fiscal : • soit directement, • soit indirectement par le biais de sociétés : • en co-propriété divise, • sociétés civiles immobilières ( non assujetties à l'I.S. ) et SCPI.

33. Revenus FonciersRevenus concernés • Ne sont pas des revenus fonciers : • les locations en meublé (BIC) • les revenus de sous-location (BNC ou BIC selon que l'immeuble est nu ou pas ) • les revenus d'immeubles inscrits à l'actif professionnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (BIC)

34. Revenus FonciersCalcul du Revenu Brut • Le revenu brut se compose : • du loyer effectivement perçu, • de certaines recettes exceptionnelles : • droit d'entrée ( supplément de loyer ) • indemnité de renouvellement d'un bail, • indemnité de promesse de bail, • droits d'affichage, de chasse, produits de la concession de carrières.

35. Revenus FonciersCalcul du Revenu Brut • On ne tient compte que du revenu effectivement perçu : • les dépôts de garantie sont donc exclus, • les impayés également, • attention à l'utilisation des dépôts de garantie. • Cas particulier : terrains non cultivés réservés pour la chasse.

36. Revenus FonciersCharges Déductibles • Elles doivent avoir été effectivement payées, • Elles sont : • Dépenses de réparation et d'entretien, • Dépenses d'amélioration des locaux d'habitation ( mais pas reconstruction, construction ou agrandissement ), • Frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, • La taxe foncière et les taxes annexes, • Intérêts des dettes contractées, • Primes d'assurances sur impayés ( même si d'autres risques sont couverts ) • Déduction forfaitaire de 14% couvrant l'amortissement et les autres frais de gestion.

37. Revenus FonciersDépenses déductibles • Concernant la déduction forfaitaire, son taux est de : • 14% dans le cas général, • "Loi Périssol":à compter de 1996, possibilité de bénéficier de 6% seulement, plus d'un amortissement dégressif de 80% • 10 % pendant 4 ans, • 2 % pendant 20 ans • « Loi Besson »: 6% pendant la durée d ’amortissement.

38. Revenus FonciersDépenses déductibles • Il existe un régime du micro-foncier: • Si les recettes sont inférieures à 60.000 F. • Possibilité d’option pour ce régime • Dépenses : 40% forfaitaire. • Cette option est prise pour trois ans.

39. Revenus FonciersImputation des déficits fonciers • Dans un premier temps, on compense les résultats fonciers de chaque immeuble, • On peut imputer la part du déficit autre que provenant des charges financières sur le revenu global, à concurrence de 70.000 Francs* • Attention : Si l'affectation à la location n'est pas maintenue pendant 3 ans, perte de l'imputation rétroactivement. • Le solde peut se reporter normalement sur 10 ans. * En matière de “Périssol”:100.000 F.

40. Revenus FonciersImputation des déficits fonciers • Un contribuable a loué en 2000 un immeuble. Cette location a donné lieu : • à des recettes pour 10.000 Francs, • à des intérêts d'emprunt pour 20.000 Francs, • à d'autres charges pour 79.000 Francs. • Calculer le résultat foncier, • Donner l'imputation du déficit.

41. Revenus FonciersImputation des déficits fonciers • Corrigé: • Recettes : 10.000 F • Déduction forfaitaire 1.400 F • Intérêts des emprunts 20.000 F • Autres charges 79.000 F • -------------------- • Déficit : 90.400 F • Provient à hauteur de 10.000 Francs des charges financières (10.000-20.000 ) • Provient à hauteur de 80.400 Francs d'autres charges. • Imputation à hauteur de 70.000 Francs sur le revenu global et report de 20.400 Francs.

42. Revenus FonciersImputation des déficits fonciers • Dans certains cas particuliers, il existe une imputation sur le revenu global sans limite. Il s'agit principalement des : • Opérations de restauration immobilière, • Immeubles historiques productifs de revenus, • Immeubles en ZFU

43. Bénéfices Industriels & Commerciaux

44. Bénéfices Industriels & Commerciaux • Section 1 : Généralités • Section 2 : Produits Imposables • Section 3 : Charges Déductibles

45. Bénéfices Industriels & CommerciauxPersonnes concernées • Celles qui : • à titre individuel, • ou en tant que membre d'une SNC, • exercent la profession : • de commerçant, • d'industriel • ou d'artisan.

46. Bénéfices Industriels & CommerciauxPersonnes concernées • Mais également : • les marchands de biens, (personnes qui effectuent habituellement des achats d'immeubles, de fonds de commerce ou de parts de sociétés immobilières en vue de les revendre ) • les intermédiaires dans les opérations sur les biens sus-visés, • les lotisseurs, • les loueurs d'établissements commerciaux ou industriels ( avec matériel ) • les loueurs en meublé à titre habituel.

47. Bénéfices Industriels & CommerciauxDétermination du revenu imposable • Principes généraux : • Annualité de l'impôt, notion d'exercice comptable, • Comptabilité Commerciale, • Règles applicables en général : identiques à celles relatives à l'impôt sur les sociétés.

48. Bénéfices Industriels & CommerciauxDétermination du Revenu Imposable • Une particularité : la territorialité. • Bénéfice réalisé en France, • Mais aussi ceux réalisés à l'étranger. • En matière d'I.S. on ne tient compte que des résultats Français. • N.B. : Les conventions internationales limitent la portée de cette mesure.

49. Bénéfices Industriels & CommerciauxDétermination du Revenu Imposable • Les produits des titres figurant au bilan professionnel, sont déduits pour être imposés en revenus mobiliers, • Les résultats d'une activité agricole ou non commerciale doivent être ajoutés à ceux de l'activité commerciale. • Le contribuable peut inscrire à l'actif professionnel son immeuble.

50. Bénéfices Industriels & CommerciauxLes cessions d'actif immobilisé • Si le montant des recettes, taxes comprises, est inférieur au double des limites du forfait : • 1er Cas : Terrain à bâtir • Imposition selon les règles des plus-values des particuliers • 2ème Cas: Autres éléments de l'actif immob. • Si activité de plus de 5 ans : exonération, • Si moins de 5 ans, taxation dans le cadre du régime des plus-values professionnelles suivant.