LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE : I.J.S.S.

1. ACADEMIE D’AIX MARSEILLE RECTORAT DEEP LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE : I.J.S.S.

2. PRINCIPES REGLEMENTAIRES  GENERAUX En qualité d’agent public non titulaire, le délégué auxiliaire, sur heures vacantes, en remplacement ou en suppléance relève du Régime Général de la Sécurité Sociale. Il est donc affilié aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité, pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. - L’arrêt de travail pour maladie doit être transmis dans les 48 heures à l’employeur : les articles L 321-2 et R 321-2 imposent la transmission de l’arrêt de travail dans les 2 jours suivants la date d’interruption de travail, sous peine de sanctions prévues par décret - L’accident de travail doit être déclaré dans les 48 heures à la SS. aux termes des articles L 471-1 et R 471-3 du code de la Sécurité Sociale, sont punis d’une amende, les employeurs qui ont négligé de procéder à la déclaration ou de délivrer à la victime la feuille d’accident. Les prestations en espèces versées par les caisses de Sécurité Sociale sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’employeur (Rectorat) durant ces congés.

3. I. PROCEDURE  pour un congé maladie ordinaire. • Un délégué auxiliaire absent, par exemple pour maladie ordinaire du 15 au 30 janvier 2013, doit fournir son justificatif d’absence (arrêt de travail) dans les 48 heures, soit donc plus tard le 17 janvier 2013, à son établissement. • Le non respect de ces dispositions peut en outre supposer que l’intéressée pourrait volontairement se soustraire aux possibilités de contrôle de l’arrêt de travail. Cet arrêt de travail est constitué de 3 volets. Les volets 1 et 2 sont transmis par l’intéressé à la Sécurité Sociale(S.S) qui doit être informée de l’arrêt de travail. Le volet 3 est transmis à la DEEP, par l’établissement soit au plus tard le 18.01.2013. Le 31 janvier 2013, jour de la reprise éventuelle de travail (si le congé est suivi ou pas d’une prolongation), la DEEPdoit être tenue obligatoirement informée de la reprise effective du travail ou de la non reprise. …/…

4. La DEEP qui a traité le congé envoie ► à l’établissement • l’arrêté de nomination d’un suppléant. • uneattestation de salaire pour paiement des IJSS •  L’établissementdoit remettre ►à l’intéresséau plus tôt cette attestation. • L’intéressé doit la transmettre dans les meilleurs délais ►à la Sécurité Sociale (SS), informée de son congé par les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail déjà transmis. • Si l’intéressé a droit à un plein traitement (voir le tableau des droits ouverts à congés selon l’ancienneté de service acquise), le traitement n’est pas interrompu par la DEEP. • La DEEP procède à la ponction des IJSS(et des HSA s’il y a lieu) versées à l’intéressé par la SS. « Le montant de cette ponction correspond à la somme versée par la Sécurité Sociale directement à l’intéressé ». • La ponction des IJSSinterviendra au mieux à la fin du mois de mars 2013, donc sur la paie du mois de mars 2013, compte-tenu du calendrier de gestion de la paie imposé par la DRFIP( ex TG). • « Suivant le montant de la ponction que représentent les IJSS, la DRFIP, retiendra un pourcentage mensuel appelé « quotité saisissable » et calculé sur la base du salaire de l’intéressé ».

5. II. PROCEDURE pour un Accident de Travail (AT). • Le formulaire n° 60-3682DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAILse trouve sur le site Internet de la SS intitulé AMELI, à la rubrique EMPLOYEUR, puis à la rubrique FORMULAIRE. • Il est rempli par l’établissement et signé par le chef d’établissement. • L’établissement adresse impérativement une copie de cette déclaration à la DEEP. • L’intéressé adresse en recommandé avec accusé de réception à la SS qui étudie les circonstances de l’accident et le reconnaît ou pas comme étant imputable au service. Seulement, s’il est imputable au service, il sera qualifié et traité comme un AT. • La DEEP authentifie la copie de cette déclaration (elle est signée par le chef de bureau des remplaçants) et l’adresse à la SS. • Si l’AT est suivi d’un arrêt de travail, c’est la SS qui prend le relai immédiat de la DEEP en matière de rémunération : le versement des IJSS est effectué directement à l’intéressé par la SS. • L’intéressé transmet une copie des RELEVES DE VERSEMENT DES IJSS à la DEEP qui complète la rémunération