1 / 29

Couverture du salaire en cas de maladie

Couverture du salaire en cas de maladie. Articles 67 à 77 LAMal. LAMal. Indemnités journalières Assurance individuelle facultative Art. 67 al. 1 et 2 Réserve 5 ans. Réserve de 5 ans. Indemnités journalières. Couverture du salaire selon CO. Durée de l’emploi 3 à 12 mois 2 e année

trina
Télécharger la présentation

Couverture du salaire en cas de maladie

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript


  1. Couverture du salaire en cas de maladie Articles 67 à 77 LAMal

  2. LAMal Indemnités journalières Assurance individuelle facultative Art. 67 al. 1 et 2 Réserve 5 ans Réserve de 5 ans

  3. Indemnités journalières

  4. Couverture du salaire selon CO • Durée de l’emploi 3 à 12 mois 2e année 3e et 4e année 5e à fin 9e année 10e à fin 14e année … dès la 40e année • Durée du droit au salaire 3 semaines 1 mois 2 mois 3 mois 4 mois … 10 mois

  5. LAMal • Assurance obligatoire des soins couvrant → la maladie → l’accident (à titre subsidiaire) → la maternité → l’infirmité congénitale (à titre subsidiaire) • Assurance facultative d’indemnités journalières Assurances complémentaires (LCA)

  6. Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

  7. LAA : définitions

  8. LAA : définitions

  9. LAA : jurisprudence Notion d’accident : • ATF 122 V 230 (tique) • ATF 129 V 402 (notion accident + traumatisme psychique) • U 367/04 (lésion dentaire)

  10. Prestations LAMal • Soins (franch./part.) • Ind. Journ. ? • Moyens et appareils • Transport, sauvetage LAA • Soins • Ind. Journ. • Moyens auxiliaires • Transport, sauvetage • Rentes (inv./décès) • Indemnité atteinte intégrité (art. 24-25) • Allocation impotent

  11. LAA : Réduction des prestations (espèces) • Faute, négligence grave, délit/crime: art. 37LAA; art. 47-48 OLAA • Dangers extraordinaires : art. 39 LAA; art. 49 OLAA Aucune prestation (al. 1) Réduction des prestations (al. 2) • Entreprises téméraires art. 39 LAA; art. 50 OLAA • relative • absolue (compétition moto/auto; karaté extrême, etc.)

  12. AVS

  13. Splitting • Revenus Années de mariage • Bonifications Tâches éducatives : parents Tâches assistance : • parents ligne ascendante ou descendante • frères, sœurs • conjoints, beaux-parents, enfants premier lit

  14. Extraits decompte individuel No assuré • Explications: • Numéro d’affilié • Code revenu • Part aux bonifications d’assistance • Mois de cotisation (début-fin) • Année de cotisation • Revenu

  15. Assurance-invalidité Rentes 40% - 49% quart rente 269.- 538.- 50% - 59% demi-rente 538.- 1'075.- 60% - 69% trois-quarts 807.- 1'613.- dès 70% rente entière 1'075.- 2'150.-

  16. Allocations pour impotentsArt. 42ter LAI Impotence Home Domicile grave 80% 860.- 1’720.- moyenne 50% 538.- 1’075.- légère 20% 215.- 430.-

  17. Evaluation de l’invaliditéAvec activité lucrative Revenu en Revenu étant invalide sans invalidité Fr. 15'000.- Fr. 48'000.- (48'000 – 15'000) x 100 = 3'300 = 68,75% inv. 48'000 48

  18. Prestations LAI → Mesures médicales • Art. 12 - 14 • Différences entre AI et LAMal → Mesures d’ordre professionnel • Orientation professionnelle (art. 15) • Formation professionnelle initiale (art. 16) • Reclassement (art. 17) • Service de placement, aide en capital (art. 18) → Mesures de formation scolaire spéciales • Art. 19 ss → Moyens auxiliaires • Art. 21ss • OMAI → Indemnités journalières Art. 22ss

  19. Evaluation invaliditésans activité lucrative Activités Minimum Maximum % % • Conduite du ménage (planification, organisation, répartition du travail, contrôle) 2 5 • Alimentation (préparation, cuisson, service du repas, nettoyage de la cuisine, provisions) 10 50 • Entretien du logement (épousseter, passer l’aspirateur, entretenir les sols, nettoyer les vitres, faire les lits) 5 20 • Achats et courses diverses (poste, assurances, services officiels) 5 10 • Lessive, entretien des vêtements (laver, étendre et plier le linge, repasser, raccommoder, nettoyer les chaussures) 5 20 • Soins aux enfants ou aux autres membres de la famille 0 30 • Divers (p. ex. soins infirmiers,entretien des plantes et du jardin,garde des animaux domestiques, confection et transformation de vêtements; activité d’utilité publique, formation complémentaire, création artistique)* 0 50

  20. Impotence : Actes ordinaires de la vie Six domaines: • se vêtir, se dévêtir (éventuellement adapter la prothèse ou l’enlever); • se lever, s’asseoir, se coucher ( y compris se mettre au lit ou le quitter); • manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la nourriture à la bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture par sonde); • faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain/se doucher); • aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle/vérification de la propreté, façon inhabituelle d’aller aux toilettes); • se déplacer (dans l’appartement, à l’extérieur, entretien des contacts sociaux).

  21. 5e révision AI

  22. 5e révision AI LPGA : Art. 7, al. 2 (nouveau) 2 Seules les conséquences de l’atteinte à la santé doivent être prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.

  23. 5e révision AI • Autres mesures • Transfert mesures médicales (art. 12) • Suppressions Rentes complémentaires Supplément de carrière Indemnités journalières (minimum)

  24. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)

  25. Principes Montant destiné à la couverture des besoins vitaux par année: Personnes seules 17’640 Couples 26’460 Chacun des 2 premiers enfants 9’225 Chacun des deux enfants suivants 6’150 Chacun des autres enfants 3’075

  26. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

  27. LPP : montants Salaire annuel des actifs • Seuil d’entrée salaire minimal (25’320) 19’350 • Déduction de coordination (25’320) 22’575 • Salaire maximal formateur de rente LPP (75’960) 77’400 • Salaire coordonné minimal (3’165) 3’225 • Salaire coordonné maximal (50’640) 54’825

  28. LPP : montants applicables en cas de chômage • Salaire journalier minimal (97,25) 74,30 • Déduction de coordination journalière (97,25) 86,70 • Salaire journalier maximal (291,70) 297,25 • Salaire journalier assuré (coordonné) minimal (12,15) 12,40 • Salaire journalier assuré (coordonné) maximal (194,45) 210,55

More Related