COMITÉS DE FRANCISATION EN BREF

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2. Au préalable… • La Charte de la langue française existe depuis l’automne 1977. Elle fait du français la langue officielle du Québec • Les droits linguistiques fondamentaux : • le droit de communiquer en français avec l’Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec • le droit de s’exprimer en français en assemblée délibérante • le droit de travailler en français • le droit d’être informés et servis en français en tant que consommateurs • le droit de recevoir tout enseignement en français

3. Au préalable… La Charte de la langue française oblige les entreprises québécoises à généraliser l'utilisation du français dans les milieux de travail, dans le commerce et dans les affaires

4. Formation et compositiondu comité de francisation • L’entreprise employant cent personnes ou plus doit instituer un comité de francisation composé d’au moins six personnes(art. 136) • La moitié des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleurs de l’entreprise(art. 137)

5. Composition du comité de francisationReprésentants des travailleuseset travailleurs et représentants de la direction • Les représentants des travailleuses et travailleurs sont nommés pour deux ans par l’ensemble des employés ou par l’association de salariés qui représente la majorité des travailleuses et travailleurs et leur mandat est renouvelable • S'il y a plusieurs associations de salariés qui regroupent la majorité des travailleuses et travailleurs, c’est l’ensemble d’entre elles qui après entente nomment les représentants • Les autres représentants du comité sont choisis par la direction de l'entreprise elle-même • Les membres représentant la direction sont nommés par celle-ci

6. Garantie de protectiondes membres • Les représentants des travailleuses et travailleurs qui sont membres du comité peuvent, sans perte de salaire, s'absenter de leur travail le temps nécessaire pour participer aux réunions du comité ou d'un sous-comité. Ils sont alors réputés être au travail et doivent être rémunérés au salaire habituel • Il est interdit à un employeur de ne pas rémunérer, de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un travailleur pour la seule raison qu’il a participé aux réunions du comité ou d’un sous-comité ou effectué des tâches pour eux(art. 137.1)

7. Composition du comité de francisationRôle des membres • La présidente ou le président du comité de francisation est généralement nommé par la direction de l’entreprise. Sa tâche consiste à : • Diriger et coordonner les activités du comité • Agir comme personne répondante auprès de l'Office québécois de la langue française • Exercer une veille pour prévenir les situations qui dérogent à la Charte • Déterminer les questions qui doivent être portées à l'attention des autorités • Former, au besoin, des sous-comités

8. Composition du comité de francisationRôle des membres (suite) • Les personnes doivent représenter leur milieu de travail et surtout avoir le désir de faire du français la langue normale et habituelle de travail • Nul besoin d’être « bon » en français : la volonté de faire bouger les choses est plus essentielle que la connaissance de la langue

9. Fréquence et organisation des réunions • Le comité a l'obligation de se réunir au moins une fois tous les six mois • Pour faciliter le bon déroulement des réunions, il est conseillé d’élaborer un ordre du jour et de rédiger un compte rendu de manière à garder trace des éléments importants et des décisions prises

10. Les différentsrôlesdu comité de francisation

11. Rôle de gestion du processusde francisation de l’entrepriseavant l’obtention du certificat de francisation • Jusqu'à l'obtention du certificat de francisation, le comité est responsable de : • l'analyse de la situation linguistique de l'entreprise • l'élaboration, l’approbation et l’implantation du programme de francisation dans le milieu de travail, si l'utilisation du français n'est pas déjà généralisée dans l'entreprise • la surveillance de l'application du programme • la préparation et la rédaction du rapport de mise en œuvre du programme (art. 136) • Le comité est soutenu dans sa démarche par le conseiller ou la conseillère en francisation de l’OQLF

12. Rôle de gestion du processusde francisation de l’entrepriseaprès l’obtention du certificat de francisation • Après l'obtention du certificat de francisation qui atteste de la généralisation du français dans l'entreprise, le comité doit s'assurer que : • l’utilisation du français est réelle et durable • l'entreprise prépare et remet tous les trois ans un rapport sur l'évolution du français, signé par chacun des membres du comité (art.136) • Le comité doit donc continuer de se réunir pour assurer l’implantation réelle et durable du français

13. Rôled’informationdu comité de francisation • Le comité de francisation recommande à la direction de l’entreprise d’intégrer le français dans son plan de communication interne en faisant connaître à tout le personnel : • son rôle et le nom de ses membres • la situation du français dans l'entreprise • les mesures à prendre pour assurer la généralisation du français avant l’obtention du certificat de francisation ou pour assurer la permanence de la francisation après la délivrance du certificat de francisation • les exigences de la Charte, en particulier celles qui visent la langue du travail

14. Rôled’animationdu comité de francisation • Le comité élabore des projets et propose des moyens permettant que le français demeure la langue normale et habituelle de travail • L’Office suggère les actions suivantes : • Demander à l’entreprise de produire un micro-lexique maison pour diffuser les termes français corrects. Pour ce faire, on peut utiliser le Grand dictionnaire terminologique de l’Office • Diffuser les capsules que l’Office publie sur son site Internet

15. Rôled’animationdu comité de francisation (suite) • Le comité élabore des projets et propose des moyens qui permettent que le français demeure la langue normale et habituelle de travail • L’Office suggère l’action suivante: • Participer aux activités spéciales réalisées au cours de la Francofête (il s’agit d’une célébration annuelle du français et de la francophonie qui se déroule en mars) • par exemple, le comité de francisation peut élaborer des jeux linguistiques, des concours ou des dictées qui seront diffusés dans le journal interne. Il peut aussi organiser des conférences-midi

16. Rôled’animationdu comité de francisation (suite) • L’Office suggère l’action suivante : • mise en œuvre d’un plan de francisation du matériel utilisé au travail • par exemple, certains comités de francisation s’assurent que leurs fournisseurs d’appareils de bureau, de machines d’atelier ou d’usine livrent des appareils sur lesquels les inscriptions sont en français ou exigent des autocollants en français pour ceux qui ont déjà été livrés

17. Rôled’animationdu comité de francisation (suite) • L’Office suggère les actions suivantes : • adoption de clauses linguistiques, d'une politique d'achat en français (pour les technologies de l'information, par exemple) • élaboration d'autres mécanismes de manière à favoriser l'utilisation du français auprès des fournisseurs • acquisition d’outils et d’équipement fonctionnant en français

18. Rôled’animationdu comité de francisation (suite) • L’Office suggère l’action suivante : • organisation pour le personnel de cours de perfectionnement du français oral ou écrit • par exemple, l’entreprise utilise les ressources mises à la disposition des membres du comité de francisation par différents partenaires • par exemple encore, l’entreprise utilise les budgets de formation mis à la disposition des entreprises par l’intermédiaire de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre, communément appelée « loi du 1 % »

19. Rôled’animationdu comité de francisation (suite) • L’Office suggère l’action suivante : • organisation pour le personnel de cours de perfectionnement du français oral ou écrit • par exemple, l’entreprise peut faire appel au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC), qui a mis sur pied un programme de formation linguistique en milieu de travail, de manière à favoriser l'intégration linguistique des personnes immigrantes en territoire québécois

20. En résumé, le comité de francisation contribue activement à l’amélioration de la situation du français dans l’entreprise