Services aux cotisants

1. Présentation du Pacte de Responsabilité et de Solidarité pour l’Emploi et le Pouvoir d’Achat Au CDFE du 12 Juin 2014 POINT 4Les résultats des CPG et les performances locales au 31 décembre 2012Conseil d’Administration de l’Urssaf de Basse-Normandie du 11 Juin 2013 Services aux cotisants Services aux partenaires Études et statistiques Contrôle Ressources informatiques

2. Le Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achat • Alléger le coût du travail • Poursuite des allègements supplémentaires de cotisations patronales • 1er janvier 2015 * exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale pour un salarié au SMIC . Réduction : 600 euros par an. * allègement de 1.8 % des cotisations «familles » pour les salaires compris entre : - 1 SMIC et 1.6 SMIC . 500 euros par an pour un salaire de 1.6 SMIC.

3. Le Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achat • Alléger le coût du travail • Poursuite des allègements supplémentaires de cotisations patronales • Cas – type Dans une entreprise de 11 salariés : • 5 rémunérés 1fois le SMIC • 5 rémunérés 1.4 fois le SMIC • 1 rémunéré 2.5 fois le SMIC • Augmentation de 11 % des allégements par rapport à 2014 soit 3 573 € supplémentaires

4. Le Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achat • Alléger le coût du travail • 1er janvier 2016 : * Allègement de 1.8 % des cotisations « familles » pour les salaires compris entre 1.6 et 3.5 SMIC (5 060 €/mois) . . 1 100 euros par an pour un salaire de 3.5 SMIC.

5. Le Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achat • Améliorer le pouvoir d’achat des ménages • 1er janvier 2015 : Réduction dégressive des cotisations salariales jusqu’à 1.3 SMIC (1 889 euros) • Gain : 520 euros par an pour un salarié au SMIC. • Pour un salarié au SMIC le salaire net mensuel passera de 1 128 € à 1 170 € • Pour un salarié à 1.2 SMIC le salaire net mensuel passera de 1 351 € à 1 365 €

6. Le Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achat • Alléger le coût du travail • Travailleurs Indépendants : * 1er janvier 2015 : . Réduction des cotisations familiales pour bénéfices annuels inférieurs à 3,8 SMIC nets annuels soit 52 000 euros : - revenu inférieur ou égal à 3 smic nets annuels (soit environ 40 000 €) taux exonération de 3.1 % - revenu compris entre 3 et 3.8 net smic annuels taux exonération dégressif Cas-type : - pour un travailleur indépendant ayant un revenu de 15 000 € : réduction de 465 € - pour un travailleur indépendant ayant un revenu de 39 000 € : réduction de 1 209 € soit une baisse de plus de 6% des cotisations.

7. Le Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achat • Réduction de la fiscalité des entreprises • 2015 • Allègement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) pour toutes les entreprises pour un montant maximum de 5 200 € par un abattement d’assiette de 3 250 000 €. - Exonération totale pour les redevables dont le CA est inférieur à 3 250 000 € (20 000 entreprises). - C3S définitivement supprimée en 2017

8. Par téléphone : 3957 (0,118€ TTC/mn) • Par internet www.bassenormandie.urssaf.fr • À l’accueil Sur rendez-vous Caen Saint-Lô Alençon