LA PRATIQUE DU PREAMBULE dans les contrats internationaux

1. LA PRATIQUE DU PREAMBULEdans les contrats internationaux PLAN _____ I – Présentation du préambule II – Utilisations du préambule III – Portée juridique du préambule

2. I – Présentation du préambule utilisé dans de très nombreux contrats, particulièrement dans le commerce international : ventes, baux, prêts, transferts de technologies, constructions d’usines, joint ventures  souvent ignoré par la théorie classique du contrat

3. en revanche évoqué dans certains guides pratiques ■ guide sur le transfert de know-how de la Commission Economique pour l’Europe ■ guide de l’OMPI pour les contrats de licence et de transfert de technologie ■ guides élaborés par la CNUDCI sur les contrats de construction de grands ensembles industriels et sur les contrats de compensation

4. sur le plan de la forme ■ il se situe après l’identification des parties contractantes ■ il débute par les mots "attendu que ", "considérant que", "whereas" ■ il a une longueur variable en fonction de la complexité des circonstances qui entourent le contrat

5. II – Utilisations du préambule Contenu extrêmement varié  Qualités des parties ■ après identification des parties dans le paragraphe précédant le préambule, celui-ci contient un exposé plus circonstancié de leurs spécialités et compétences particulières

6. ■ Considérant que EDF a conduit la construction initiale de la Centrale de Pha Lai, en qualité de chef de file technique du projet et à ce titre est une entreprise expérimentée au Vietnam et qualifiée pour conduire la nouvelle installation sur le site de Pha Lai

7. LA PRATIQUE DU PREAMBULEINTRODUCTION  Objectifs du contrat Ce qui permet de situer la convention dans son contexte et de fournir des éléments d’interprétation en cas de difficulté ultérieure

8. ■ X est à la recherche d’un partenaire stratégique dans le domaine de… ■ Compte tenu de leur complémentarité, A et B souhaitent signer un accord de distribution ■ Y souhaite participer à cet effort collaboratif dans la mesure où il peut obtenir les crédits nécessaires pour s’impliquer dans ce projet

9.  positions respectives des parties pour prouver aux responsables des sociétés que leurs intérêts ont été bien défendus ■ A déclare qu’il a l’expérience dans l’aéronautique et qu’il a pris en compte les contraintes particulières et donc les risques correspondants

10.  environnement du contrat sur les plans commerciaux, politiques, financiers, monétaires, techniques pendant sa négociation et lors de sa conclusion. Ces indications peuvent faciliter la réadaptation ou la remise en cause du contrat s'il s'avérait que les circonstances s'étaient profondément modifiées

11.  liens de la convention avec d'autres contrats dans le cas d'un contrat de sous-traitance ou d'un contrat de contre-achat en cas de paiement par exemple pour partie de l'équipement principal en pétrole

12.  rappel des étapes de la négociation • Dans le cadre par ex d’un contrat de financement d’un projet hydroélectrique en Tanzanie : • ■ considérant que • aux termes d’un contrat de crédit de développement du…. , la Suède a ouvert à la Tanzanie un crédit de 63 000 000 de couronnes suédoises

13. B) aux termes d’un contrat du…, la Suède s’est engagée à fournir un montant de 20 000 000 de couronnes suédoises à titre de financement complémentaire du projet C) aux termes d’un contrat avec la compagnie du…, la Banque a consenti un prêt pour aider à financer le projet D) Les parties aux présentes sont convenues par un accord du… de modifier le contrat de financement

14.  affirmations des parties pour écarter tout recours ultérieur fondé sur une ignorance alléguée des circonstances ayant fait l'objet de telles déclarations dans le préambule ou pour, au contraire, fournir la base d'un recours ou d'une exécution au cas où l'une de ces déclarations s'avérerait inexacte ou ne serait pas respectée.

15. Cette situation se vérifie souvent en matière de droits de propriété industrielle ■A) déclare qu’il est libre de signer l’accord concerné, malgré des accords précédents signés avec d’autres sociétés

16. Définitions dans le cadre, par exemple, d’un accord de garantie entre la Coface, le prêteur au titre de la garantie et l’agent à propos du financement d’un avion - agent - bénéficiaire de la garantie - documents contractuels - garants - garantie

17. III – Portée juridique du préambule Plusieurs éléments amènent à s'interroger sur une réelle portée juridique  les indications figurant dans le préambule sont séparées dans leur présentation formelle du corps du contrat qui contient des clauses fixant les droits et obligations des parties

18. la plupart des systèmes juridiques en dehors du droit anglais sont silencieux sur ce sujet Une analyse plus poussée de certains préambules peut conduire cependant à leur reconnaître certains effets juridiques  interprétation du contrat ■Le rôle du préambule dans ce domaine est variable selon les systèmes juridiques et donc selon le droit applicable au contrat

19. ■ selon les codes civils français (art. 1156) et italien (art. 1362) un contrat doit être interprété en fonction de l'intention des parties ■ il en est ainsi aussi dans le Code civil du Québec art. 1425 : « dans l’interprétation du contrat, on doit recherche qu’elle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilisés »

20. art. 1426 : « on tient compte, dans l’interprétation du contrat, de sa nature, des circonstances… ainsi que des usages » ■ le droit anglais pour sa part, fait valoir la volonté déclarée en matière d'interprétation, le préambule ne peut donc être invoqué que lorsqu'une clause du contrat est ambiguë

21. ■ de même en droit vietnamien, le recours au préambule pour interpréter le contrat est permis : le § 1er de l'article 408 du code civil vietnamien prévoit qu'il faut rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes

22. vices du consentement ■ Le préambule met souvent l'accent sur certaines circonstances qui ont déterminé le consentement des parties, qu'il s'agisse de constatations de fait ou de déclarations faites par l'une des parties.

23. Ainsi EDF a communiquéà Pha Lai les caractéristiques techniques et les normes relatives à l'installation afin de répondre aux critères de sécurité, conformément à la réglementation vietnamienne ■ Or plusieurs systèmes juridiques permettent de remettre en cause un engagement contracté dans des conditions où le consentement n'a pas été donné en connaissance de cause

24. ■ ainsi en droit français, un contrat peut être annulé pour cause d'erreur substantielle (art. 1110 du code civil) ou de dol (art. 1116). Toutefois de tels vices du consentement doivent être prouvés par le demandeur et les mentions du préambule peuvent faciliter cette preuve

25. ■ de même en droit anglais, le système des "misrepresentations" permet des recours au contractant lésé par une déclaration inexacte faite par son cocontractant pour l'amener à conclure

26. fondement des engagements ■ le changement de l'environnement d'un contrat peut rendre la poursuite de son exécution difficile pour l'une ou l'autre partie ■ apparition d'actions terroristes dans un pays qui a une incidence brutale sur la fréquentation hôtelière alors que les emprunts contractés pour financer des hôtels a tenu compte d'un certain pourcentage de remplissage

27. ■ révolution technologique qui frappe d'obsolescence des équipements qui font l'objet d'un contrat de fourniture à long terme ■ Dans ces circonstances, le préambule qui décrit l'environnement initial du contrat peut permettre l'application d'une clause de hardship lorsque le droit applicable le permet

28.  importance de la responsabilité des parties ■ les qualités reconnues à un professionnel dans le préambule ne sont pas neutres ; elles renforcent les obligations ■ ainsi, dans les aménagements prévus dans le cadre de la centrale thermique de Pha Lai, il est précisé qu'"EDF a conduit la construction initiale en qualité de chef de file technique du projet et, à ce titre, est une entreprise expérimentée au Vietnam et qualifiée pour conduire la nouvelle installation"

29. portée des documents pré-contractuels • ■ l'inventaire qui en est fait dans le préambule peut avoir deux effets possibles selon la volonté des parties : • ■ donner une liste des documents préparatoires auxquels on pourra se référer pour rechercher la volonté des cocontractants, si le droit applicable le permet

30. ■ leur enlever toute portée juridique, seul le contrat devant être désormais pris en considération (clause des quatre coins)