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DREAL Rhône-Alpes, service Logement Construction Ville

La réhabilitation des logements à vocation sociale Fonds Européens de Développement Régional (FEDER). DREAL Rhône-Alpes, service Logement Construction Ville. Acteurs de l’Habitat – 30 octobre 2009. FEDER 2007-2013 Réhabilitation des logements à vocation sociale.

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Presentation Transcript

  1. La réhabilitation des logements à vocation sociale Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) DREAL Rhône-Alpes, service Logement Construction Ville Acteurs de l’Habitat – 30 octobre 2009

  2. FEDER 2007-2013 Réhabilitation des logements à vocation sociale Directive du 6 juin 2009 paru au JO de la commission : par redéploiement des programmes régionaux, prise en compte de la réhabilitation des logements. CALENDRIER: 11 mai 2009: Appel à déclaration d’intention pour estimer le volume de travaux à réaliser : potentiel de logements à réhabiliter suite au recensement: 10 351 dont 77% en classe E et 16% en classe F 10 juillet 2009: Validation de la modification du Document de Mise en Œuvre : Modification de la fiche action 12.8(atteinte niveau BBC – ADEME)Création de la fiche 12.12 (rénovation des bâtiments peu performants) 11 juillet 2009: Appel à projet « Réhabilitation des logements à vocation sociale » CIBLES: Parc public locatif social Copropriétés dont l’occupation est qualifiée de sociale au regard des critères de l’Anah. ENVELOPPE: 4% de l’enveloppe FEDER régionale de 324M€, soit 12.9M€

  3. Enjeux de l’appel à projet ENVIRONNEMENTAL:Réduire d’au moins 38% les consommations d’énergie des bâtiments existants d’ici 2020. Agir comme un levier pour atteindre les objectifs de 800 000 logements sociaux réhabilités d’ici 2020, soit environ 8000 logts/ an au niveau Rhône Alpin ECONOMIQUE:Relancer l’économie en soutenant le secteur professionnel du bâtiment. SOCIAL: Lutter contre la précarité énergétiques des ménages CUMULS DES AIDES : ECO prêt de la CDC (1.9%) Aides de l’ANAH Aides de l’ADEME Aides des collectivités

  4. EFFICACITE ENERGETIQUE Traiter prioritairement le parc le plus énergivore avec des taux différenciés pour les logements classés E , F ou G : PASSAGE DE LA CLASSE E C: taux d’aide de 20% du coût des travaux de maîtrise de l’énergie, plafonné à 2000€ par logement PASSAGE DES CLASSES F ou GCTaux d'aide de 30% du coût des travaux de maîtrise de l’énergie, plafonné à 4500€ par logement PASSAGE DES CLASSES D, E, F ou G A ou BTaux d’aide de 35% du coût des travaux Plafonné à 6000€ par logement

  5. D, E, F ou G A ou B 35% plafonné à 6000€ E C F ou GC 20% plafonné à 2000€ 30% plafonné à 4500€ Préfecture Dépôt du dossier à l’ADEME à la DDE/DDEA objectif: Niveau BBC objectif: Niveau C ou C évolutif Conditions préalables • Engagement des travaux sous 3 mois à réception de la décision attributive de subvention • Les travaux démarrés sont acceptés, mais les factures acquittées avant le 10 juin 2009 ne pourront être intégrées dans l’assiette globale du coût des travaux. • Achèvement des travaux dans les 2 ans suivant la décision attributive de subvention Taux de financement Dossier de demande de subvention • dossier de demande FEDER + grille simplifiée Développement Durable • calendrier prévisionnel des travaux, accords collectifs ou APD pour les HLM, validation de l’Assemblée Générale pour les copropriétés Dossier technique • Etude énergétique selon le cahier des charges de l’ADEME • Critères techniques de l’appel à projet PREBAT (ADEME) • Etude énergétique • Méthode THCex ou DPE 3CL jusqu’au 31-12-09 • Méthode THCex au 1er janvier 2010 sauf pour copro et bâtiment avant 1948

  6. PROCEDURE et CALENDRIER Passage en Comité Régional de Programmation 2 ans Instruction des dossiers En DDE ou à l’ADEME 1 mois 15 jours environ 3 mois Réservation des crédits par le SGAR Notification par le SGAR de la subvention + copie préfecture Délivrance de la décision attributive de subvention par la préfecture au maître d’ouvrage Instruction terminée Dossier complet Démarrage des travaux * *Prise en compte des factures dans l’assiette globale du coût des travaux à partir du 10 juin 2009 Achèvement des travaux Pas de date limite pour recevoir les dossiers, la limite étant l’épuisement de l’enveloppe des 12.9M€

  7. COHERENCE DES DISPOSITIFS FEDER - PREBAT Région RA FEDER Prêt CDC

  8. en instruction : 32 % instruits : 0 % en instruction : 19 % instruits : 0 % en instruction : 48 % instruits : 0 % en % par rapport à l'ensemble Situation au 23 octobre 2009 A ce jour 10 dossiers ont été enregistrés dans PRESAGE, ils sont en cours d’instruction Nombre de logements à réhabiliter déposés : 1070 Subventions demandées: 4.77M€

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