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LE CONTEXTE JURIDIQUE

D.U.E.R. Document Unique d’Evaluation des Risques santé et sécurité au travail (mise en œuvre du décret du 05 novembre 2001). LE CONTEXTE JURIDIQUE. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et sa circulaire d’application Code du travail (partie 4) Code de l’éducation

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LE CONTEXTE JURIDIQUE

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Presentation Transcript

  1. D.U.E.R.Document Unique d’Evaluation des Risquessanté et sécurité au travail(mise en œuvre du décret du 05 novembre 2001)

  2. LE CONTEXTE JURIDIQUE • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 • Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et sa circulaire d’application • Code du travail (partie 4) • Code de l’éducation • Code pénal

  3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligation des fonctionnaires dite « loi LE PORS » Article 23 Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail « L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »

  4. Améliorer le dispositif résultant du décret n° 82-453 • Le rendre conforme aux dispositions de la directive européenne du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité des travailleurs • Parvenir à une meilleure prise en compte de la part des administration des notions de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels • Réduire les écarts entre les salariés de droit commun et les fonctionnaires

  5. L’évaluation des risques La prévention des risques professionnels s’appuie sur une démarche dont les principes généraux sont édictés par les art L4121-1 à L4121-5 du code du travail

  6. Les principes généraux de la démarche • En tant qu’employeur, le chef de service a l’obligation d’évaluer les risques auxquels sont soumis les agents placés sous son autorité et de préserver leur intégrité physique • Cette évaluation est transcrite dans le « Document Unique d’Evaluation des Risques » (DUER) décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 • A la suite de la formalisation du document unique, les actions de prévention à mettre en œuvre sont transcrites dans le « Programme Annuel de Prévention » (PAP) • Le PAP définit un ordre de priorité, un chiffrage, un calendrier et désigne les acteurs pour la réalisation des actions de prévention

  7. Le PAP du Ministère de l’éducation nationale pour 2010/2011 • Les risques psychosociaux (RPS) • Les troubles musculo-squelettiques (TMS) • Les risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR)

  8. Merci de votre attention

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