Région Wallonne - Evolution juridique

1. Région Wallonne - Evolution juridique • Dispositif décrétal • Modification du CWATUP – partie SAED • Modification du décret Permis d’Environnement – insertion des normes « Sols » • Création d’un module de procédures et de normes « Sols » • Maintien du dispositif décretal du 27/06/1996 sur les déchets et du dispositif du 25/07/1991 sur la taxe sur les déchets non autorisés

2. Région Wallonne - CWATUP • SAED / SAER • Site à réhabiliter : bien qui a été le siège d’une activité économique et dont le maintien dans l’état actuel est contraire au bon aménagement du site et pour lequel toute réutilisation nécessite une réhabilitation préalable • Réhabilitation : ensemble des travaux et actes d’assainissement d’un terrain ou de rénovation supprimant les nuisances découlant de son maintien dans l’état et nécessaires à sa réutilisation • Assainissement : mise à blanc et éventuellement décontamination (sol)

3. Région Wallonne - cWATUP • Rénovation : ensemble des travaux de consolidation de structure portante ainsi que la mise hors-eau des bâtiments, leur décontamination, la démolition de tout ou partie des constructions et installations fixes y compris celles qui se trouvent en sous-sol, les mouvements de terres nécessités par l’opération, les semis, les plantations,….

4. Région Wallonne - CWATUP • Identification des zones à réhabiliter : sur proposition • Arrêté provisoire du GW soumis à avis • Proposition de modification du plan de secteur • Arrêté définitif du GW adoptant le périmètre du site désaffecté et sa réhabilitation ainsi que sa destination et le cas échéant la modification du plan de secteur en zone de réhabilitation • Création de la zone de réhabilitation • Arrêté de reconnaissance du SAER emporte l’obligation de réhabiliter le site pour le propriétaire

5. Région Wallonne - CWATUP • Non respect de cette obligation = infraction • Distinction entre SAER prioritaires et non • Pour les SAERP, la Région peut se substituer – expropriation • Calcul du prix d’acquisition déduction faite des coûts de réhabilitation (SPAQuE)

6. Région WallonnePermis d’environnement • Identification des établissements les plus susceptibles de polluer le sol et les plus susceptibles de présenter des risques • Condition générales et sectorielles : le volet « sol » • Normes IPPC (art. 6 – 96/61)

7. Région Wallonne - Définitions • Pollution nouvelle: générée après le 1er janvier 2003 du décret ‘sol’ • Pollution historique : ….avant le 1er janvier 2003….. • Menace grave : • « ….portant certainement ou probablement préjudice à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement » • « susceptible de porter préjudice aux réserves en eaux souterraines »

8. Région Wallonne - Définitions • Terrain : sol + constructions sur ou dans le sol • Assainissement : éliminer, neutraliser, immobiliser ou confiner • Autorité compétente : le GW ou son délégué • BAT : concept de batneec, indépendamment des moyens financiers dont dispose celui à qui incombe l’assainissement

9. Région Wallonne - Définitions • Expert : à agréer par le GW • Concentration de fond : ambiante • Valeur de référence : objectif optimal en principe à atteindre par l’assainissement • Valeur seuil : concentration en dessous de laquelle les risques pour la santé et l’environnement sont acceptables • Valeur d’intervention : concentration au-delà de laquelle un assainissement est en principe nécessaire

10. Région Wallonne • Valeurs peuvent être fixées en fonction de l’usage effectif du terrain, du PS ou PCA, du caractère historique ou non de la pollution • Valeurs particulières peuvent être fixées dans le PE (objectifs à atteindre, uniquement en cas de pollution nouvelle) • Registre : carte des teneurs naturelles du sol et des eaux souterraines, et des teneurs qui résultent d’une activité urbaine ou industrielle généralisée

11. Région WallonnePermis d’environnement • Faits générateurs : cessation d’activité d’un établissement listé • Obligation de remise en état ex-post • Possibilité d’exonération de cette obligation sous condition • Certificat de conformité

12. Région WallonneSol • Inventaires • Registres des permis d’environnement • SAED (art. 168 du CWATUP) • Anciennes décharges • Sites occupés par un établissement listé • Compendium des connaissances • Accessibilité des données (décret du 13/6/1991)

13. Région WallonneBase de données de l’état des sols • Sur base de l’inventaire, gérée par comité de gestion • Identification des parcelles cadastrales • Identité propriétaire, exploitant • Établissement y étant ou y ayant été exploité (par référence aux PE) • Liste des terrains susceptibles de faire l’objet d’une intervention d’office • SAER-P / SAER • Les anciens CET et dépotoirs • Données éventuelles relatives à la pollution (EO, EC, ASS, ….) • Mesures de sécurité et/ou de suivi • Certificats de conformité et autres documents délivrés sur base d’autres législations

14. Région Wallonne • Faits générateurs : • Cessation d’exploitation d’un établissement listé résultant de : • échéance du permis sauf si un nouveau a été délivré entre temps • Retrait du permis • Renonciation expresse de l’exploitation des obligations liées au permis • Absence d’exploitation totale ou pour une part substantielle pendant une période de deux ans • Pollution du terrain au-delà des valeurs seuils ou présence non autorisée de déchets • Démarche volontaire

15. Région Wallonne - Sol • Débiteurs : • Celui qui a opté volontairement pour l’application du décret • L’auteur ou l’auteur présumé de la pollution • A défaut, le propriétaire, l’emphytéote, ou l’usufruitier désigné par l’autorité compétente • Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut être identifié ou sont difficilement identifiables • Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut se voir imputer la responsabilité ou lorsque celle-ci est difficile à établir • Lorsque l’auteur ou l’auteur présumé est insolvable ou dispose de sûreté financière insuffisante

16. Région wallonne • Exonération du débiteurSI un tiers se substitue à lui, avec l’accord de l’autorité compétente et reprend ses obligations et constitue la sûreté demandée • Exonération de l’auteurSI : • Pollution non due à ses activités • A exécuté un plan de réhabilitation ou si le plan est en cours (document) • Le dépassement des normes est dû à une modification du plan de secteur postérieur à la pollution • La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, considérée comme susceptible de causer des dommages

17. Région wallonne • Exonération du propriétaire du terrain SI : • Pollution n’est pas due à ses activités • A exécuté un plan de réhabilitation ou un plan est en cours de réalisation (document) • Le dépassement des normes est dû à une modification du plan de secteur postérieur à la pollution,… • La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, considérée comme susceptible de causer des dommages

18. Région wallonne • Il est considéré comme « innocent » si il répond simultanément au trois conditions suivantes : • Il n’est pas l’auteur de la pollution ou de l’abandon de déchets • Il a acquis le terrain avant la date de publication du décret ‘sol’ • Il n’était ou ne pouvait pas être au courant de la pollution quand il a pris la garde du terrain

19. Région wallonne • Si il n’y a pas de débiteur : le GW peut pourvoir à l’exécution des obligations • Si débiteur défaillant : le GW le met en demeure d’exécuter ses obligations. En cas d’extrême urgence ou de menace grave, il se substitue au débiteur aux frais de ce dernier

20. Région wallonneInvestigations • Agrément des experts • Investigation • Etude d’orientation : pollution? • Etude de caractérisation : extension de la pollution • Assainissement

21. Région wallonneInvestigations • Pollution historique <> Pollution nouvelle : date du 1er janvier 2003 • Si pollution historique – assainissement si • Valeur d’intervention dépassée • Démonstration d’une menace grave • Pollution nouvelle – assainissement si : • Valeur seuil atteinte • Conditions du permis non respectées

23. Evaluation et assainissement – Etude d’orientation • Objet : vérifie la présence des panaches de pollutions et fournit une 1ère description de leur ampleur • Contenu : • étude documentaire avec enquête historique • définition d’un plan d’échantillonnage et analyse • travaux de terrain (nombre limité de forages et d’échantillons) • interprétation • Conclusion : • conformité ou étude de caractérisation

24. Evaluation et assainissement – Etude de caractérisation • Objet : décrit et localise de façon détaillée la pollution du sol • Contenu (remarque : modulable !) : • plan d’échantillonnage et analyse • travaux de terrain • le cas échéant : test spécifiques (mobilité, biodisponibilité,…) • étude des risques • Conclusion • nécessité et urgence d’un assainissement + objectifs + alternatives techniques + coûts • ou conformité

25. Région wallonneInvestigations • Projet d’assainissement • Si influence notable sur l’environnement : enquête publique et consultation du CWEDD • Approbation par le Ministre – permis • Niveau d’assainissement : • Pollution historique : niveau fixé par l’autorité compétente (sous les valeurs seuils ou BATNEEC) • Pollution nouvelle : au niveau des valeurs de référence ou BATNEEC • Pollution mixte : régime des pollutions nouvelles

26. Région wallonneInvestigations - surveillance • Suivi des travaux par un expert distinct • Information régulière à l’AC • Evaluation finale (contenu défini art. 59) • Délivrance du certificat et impositions éventuelles de restrictions d’usage • Libération de la sûreté

27. Région wallonneMesures d’office • En présence d’un débiteur : • Substitution d’office et sans mise en demeure préalable si menace grave, tous frais à sa charge • En l’absence d’un débiteur : • Faculté et en cas de menace grave, obligation de pourvoir d’office à l’exécution des obligations, “pour compte et à charge de qui il appartiendra” • GW tient liste des interventions d’office

28. Région wallonneSûreté • Constituée au bénéfice de la RW • Au choix : • dépôt à la Caisse des dépôts et consignations • garantie bancaire indépendante • toute autre forme déterminée par le GW

29. Région wallonneCas théorique • Que risque l’industriel qui a occupé antérieurement un site actuellement classé SAER (P, nonP) ? • Voir procédure SAER/SAER-P • Le propriétaire actuel du site peut toujours se retourner contre le responsable • Procès longs et coûteux (cas en France) • Il y aura probablement tjrs un responsable mais sera-t-il coupable ? • Quelle était la législation au moment de la pollution ?

30. Région wallonneCas théorique • L’industriel qui s’implante • Après qq années, informations disponibles via le cadastre des sols • Actuellement : réaliser un état de situation et obtenir un certificat de conformité (procédure volontaire • Aura des normes dans son PE ou les normes sols des conditions générales, d’où l’intérêt de connaître les teneurs existantes

31. Région wallonneCas théorique • L’industriel qui cède son terrain avec son activité • Cession > < cessation • Art 60 décret PE, notification conjointe, l’acquéreur reprend toute la responsabilité • NB : le GW peut interdire ou soumettre à d’autres conditions la transmission des permis pour les établissements qu’il désigne • L’industriel qui cesse son activité • Fait générateur principal • Quid si seulement une partie de la pollution lui incombe

32. Région wallonneCas théorique • Accident • Exemple : un camion connu se renverse sur un terrain agricole : pollution nouvelle = obligation d’investiguer • Exemple : déchargement illicite sur une terre agricole = pollution nouvelle et orpheline • Qui doit assainir? L’agriculteur qui ne peut démontrer que la pollution ne lui incombe pas ou qui a acheté son terrain après le 1er janvier 2003 ne peut s’exonérer….

33. Etude d’orientation - Où ? LIMITE DU TERRAIN PARCELLE B PARCELLE A PARCELLE C PARCELLE D TERRAIN A RISQUE A ETUDIER ACTIVITE A RISQUE

34. ACTIVITE A RISQUE PARCELLE A PARCELLE B PARCELLE C PARCELLE D TERRAIN A RISQUE A ETUDIER ACTIVITE A RISQUE PARCELLE UNIQUE TERRAIN A RISQUE A ETUDIER

35. L’étude descriptive - Où? INDICATION SERIEUSE MENACE GRAVE (EAU) CETTE POLLUTION DOIT ETRE DELIMITEE HORIZONTALEMENT ET VERTICALEMENT LIMITE DU TERRAIN PARCELLE B PARCELLE A PARCELLE C PARCELLE D TERRAIN A RISQUE ETUDIE

36. Etude descritpive - Délimitation horizontale ZONE A ETUDIER (‘PLUME CONTAMINEE’) DIRECTION ECOULEMENT DES EAUX PARCELLE B PARCELLE A PARCELLE C PARCELLE D

37. Etude descritpive - Problèmes de délimitation 3 PLUMES CONTAMINEES DIRECTION ECOULEMENT DES EAUX PARCELLE D

38. Etude descriptive - Délimitation verticaledépend du comportement de la pollutionproduit très soluble (ex: chlorure de calcium) nappe Perméable+non saturé solution Perméable+saturé Imperméable

39. Etude descriptive - Délimitation verticale produit peu soluble + léger (ex: essence, diesel) Nappe Couche flottante Perméable+non saturé Perméable+saturé solution Imperméable

40. Etude descriptive - Délimitation verticale produit peu soluble + lourd (ex: Per, Tri) nappe Perméable+non saturé Perméable+saturé Couche lourde de produit pur Solution (produits de dégradation) imperméable

41. Cas pratique • Station-service • Sites industriels

42. Etude de sol • Techniques de forages • Prélèvement des échantillons • Sélection des échantillons analyser

43. Forage à la tarière manuelle

44. Carottage de terrains (gouge à percussion

45. Forage Géoprobe

46. Forage Géoprobe

47. Forage Géoprobe

48. Forage Géoprobe

49. Forage Géoprobe