Recherche juridique Automne 2008 9 e semaine: 3-7 novembre

1. Recherche juridiqueAutomne 20089e semaine: 3-7 novembre Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

2. Plan de cours • Législation fédérale • Le processus législatif • Les projets de loi • Les publications officielles de législation • Comment citer les projets de loi et les lois • Conseils pour rechercher de la législation

3. Le systèmeparlementairecanadien La Reine réprésentée par la Gouverneure générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF Le Sénat nommé suite à la recommandation du premier-ministre Le premier-ministre et le cabinet POUVOIR LÉGISLATIF La Chambre des communes élue par les électeurs POUVOIR JUDICIAIRE La coursuprême du Canada Les cours provinciales La courfédérale du Canada

4. Terminologie Législation : Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Sources primaires

5. Adoption des lois au Canada • La Constitution donne à la législaturefédéralel’autorité de créer et d’adopter des lois danscertainsdomaines, telsque le droitpénal, la défensenationale, le commerce international et la télédiffusion, etc. • Les sénateurs et les députésproposent, étudient, débattent et modifie de la législationou « projets de loi ».

6. Projets de loi d’intérêt public • Projets de loi qui touchent le public en général • Projet de loi émanant du gouvernement • texte d’une loi proposée par un ministre du gouvernement ou membre du cabinet • Projet de loi émanant d’un député • texte d’une loi proposée par tout autre député qui n’est pas ministre ni membre du cabinet • même si le député en question est membre de la partie qui forme le gouvernement (c.-à-d., la Partie conservateur), son projet de loi n’est pas considéré comme « émanant du gouvernement » à moins qu’il ou qu’elle soit membre du cabinet

7. Projets de loi d’intérêt privé • confèrent un droit à une personne ou à un groupe de personnes ou les libèrent d'une responsabilité • une portée très limitée, puisqu’ils touchent une personne ou un groupe de personnes (y incluant une compagnie) seulement • ne peut pas être parrainé par un ministre, et ilfautqu’ilsoitbasé sur une pétitionsignée par la personneou les personnes qui a demandéque le projet de loisoitproposé

8. Le processus législatif : Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? • Première lecture • Deuxième lecture • Examen en comité • Étape du rapport • Troisième lecture • Sanction royale • Entrée en vigueur

9. Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? (suite) Chambre des communes Projet de loi déposé... Sénat 1re lecture 1re lecture Loi publiée... 2e lecture 2e lecture sur le Web & Examen en comité Gazette du Canada, Partie 3 & 3e lecture 3e lecture Lois du Canada (volumes annuels) Sanction royale

10. Première lecture • Dès qu’un projet de loi est déposé avec la Chambre des communes, un numéro lui est attribué afin d’en faciliter la référence et la classification; par ex., Projet de loi C-47 • Les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés consécutivement de C-2 à C-200 • Les projets de loi émanant d’un député sont numérotés consécutivement de C-201 à C-1000 • Les projets de loi d’intérêt privé sont numérotés consécutivement à partir de C-1000 • Au Sénat, les numéros des projets de loi commencent par « S » et sont numérotés consécutivement à partir de S-2

11. La structure d’un projet de loi • Notes explicatives • Sommaire • Notes marginales • Soulignements et traits verticaux • Rubriques • Table des matières • Recommandation royale • Titre (officiel et abrégé) • Préambule • Formule d’édiction • Article(s) • Disposition interprétative • Disposition d’entrée en vigueur • Annexes

12. Projet de loi C-47 à la 1re lecture Chambre des communes le 2 mars 2007 Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce

13. Comment citer les projets de loi (McGill – 2.1.5)

14. Deuxième lecture • À la première lecture, il n’y a pas de débats, rien qu’une annonce pour informer les autres députés que le projet de loi a été déposé • À la deuxième lecture, il y aura un débat de portée générale sur le projet de loi

15. L’examen en comité • Suite aux débats à la deuxième lecture, les députés vont voter pour déterminer si le projet de loi devrait être envoyé pour un examen en comité • Si oui, ils décident à quel comité le projet de loi devrait être envoyé • Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi

16. Étape du rapport • À la fin de leur examen, le comité va préparer un rapport pour la Chambre avec ses recommandations. • Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.

17. Projet de loi C-47 à l’étape du rapport Chambre des communes le 6 juin 2007

18. Troisième lecture • À la troisième lecture, le projet de loi est débattu encore • Si adopté par la Chambre des communes, le projet de loi est encore réimprimé, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début

19. Projet de loi C-47 tel qu’adopté par la Chambre des communes Chambre des communes le 14 juin 2007

20. Sanction royale • Si le projet de loi fut adopté par le Sénat, il va être accordé la sanction royale • si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être premièrement acceptées par la Chambre des communes • La sanction royale fut accordée par la Gouverneure générale ou son délégué • Une fois sanctionné, le projet de loi devient une loi • Le numéro du projet de loi change à un numéro de chapitre • le projet de loi C-47 est devenu L.C. 2007, ch. 25 • Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée, ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III et dans les volumes annuels des Lois du Canada

21. Projet de loi C-47 tel que sanctionné nouveau numéro de chapitre le 22 juin 2007 39e législature, 1re session(3 avril 2006 – 14 sept 2007)

22. Gazette du Canada, Partie III Titre officiel :Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques… Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques

23. Lois du Canada, 2007 Sur le Web: Ministère de la Justice Canada:http://lois.justice.gc.ca etimprimée: rangée SLR 4-1

24. Comment citer les lois (McGill – 2.1.1)

25. Entrée en vigueur • Un projet de loi devient une loi après avoir été adopté par la législature fédérale et sanctionnée par la Gouverneure générale, mais la loi n’est pas nécessairement en vigueur à cette même date • La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur • « Entrée en vigueur » = « proclamation »

26. Entrée en vigueur (suite) • Alors, regardez bien le texte de la loi. La disposition d’entrée en vigueur, s’il y en a, se retrouvera vers la fin de la loi. S’il y en a une, dit-elle que la loi entrera en vigueur : • à la date de la sanction royale? • à une autre date spécifiée? • à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil? • a une date tel qu’autrement prévu dans la loi (par ex., à la suite de l’entrée en vigueur d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité) • Si aucune date d’entrée de vigueur n’est spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour qu’elle a été sanctionnée • Consultez la Loi d’interprétation pour plus d’informations • Les lois peuvent aussi parfois s’appliquer de façon rétrospective (c.-à-d., elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée)

27. La mise à jour des lois fédérales • Puisque les lois se font souvent modifier, c’est très important de s’assurer que l’on consulte la plus récente version d’une loi (ou la loi telle qu’elle était, si vous recherchez une version ancienne d’une loi)

28. La mise à jour des lois fédérales (suite) • Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque) • Consultez LEGISinfo pour des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001) • Pour vérifier la date d’entrée en vigueur d’une modification législative très récente, consultez le document « Décrets d’entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie III

29. Les publications officielles de législation • La Gazette du Canada • Partie I: avis et projets de règlements • Partie II: règlements officiels • Partie III: lois sanctionnées • La plupart des provinces ont une Gazette semblable • Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004) • Lois révisées du Canada de 1985 • Le texte des lois telles que publiées par la Chambre des communes et le Sénat

30. Terminologie Mesures législatives subordonnées : législation émanant d’un organisme subordonné; c.-à-d., d’un organisme autre qu’une législature • par ex. : les règlements, les décrets et ordonnances, les règlements administratifs (« by-laws ») • Les règlements sont considérés d’êtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois »

31. Les règlements • Le pouvoir de faire les règlements est délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux • Les règlements sont toujours établis en vertu d’une loi • Modèle de citation : SORS/2005-120 • Publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive

32. Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6) Règlements refondus Règlements non refondus

33. La mise à jour des règlements fédéraux • Comme les lois, les règlements peuvent être modifiés • Consultez l’Index codifié des textes règlementaires • Pour des modifications règlementaires très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie II

34. Conseils pour rechercher de la législation • Pour interpréter les lois comme il le faut, il faut ainsi consulter de la jurisprudence • Il se peut que plus qu’une loi s’applique • Il y a souvent de chevauchement entre les lois fédérales et provinciales • Les lois sont souvent révisées, alors assurez-vous que votre recherche est toujours à jour Pour plus d’informations, consultez : Maureen Fitzgerald, “Chapter 7: How to Find and Update Statutes” in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3e éd., Toronto, LexisNexis Butterworths, 2004, à la p. 111.

35. Exercice • Travaillez en groupes de 2 ou 3 personnes • On continuera cet exercice la semaine prochaine…