La réforme de l’assurance-emploi: Nouvelles règles, impacts et mobilisation

1. La réforme de l’assurance-emploi: Nouvelles règles, impacts et mobilisation Anne-Marie Day, députée Charlesbourg-Haute-Saint-Charles Porte-parole de l’opposition officielle en matière d’assurance-emploi @AnneMarieDay www.annemarieday.npd.ca annemariedayNPD anne-marie.day@parl.gc.ca An English version of this presentation is also available. Do not hesitate to contact us for a copy.

2. Plan de la présentation • Mise en contexte • Les changements annoncés à l’assurance-emploi: 1. Changement à la notion d’emploi convenable 2. Changement à a notion de recherche d’emploi raisonnable 3. Nouveau Tribunal de sécurité sociale 4. Projet pilote  « Travail pendant une période de prestations » 5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestations • Mesure non-reconduite dans le budget 2012: Projet pilote « 5 semaines supplémentaires » • Principaux impacts • Outils de mobilisation • Propositions du NPD Les informations présentées aujourd’hui sont tirées partiellement d’analyses produites par la CSN et le MASSE.

3. Mise en contexte • 29 mars 2012: Dépôt du budget pour l’année 2012-2013 (Projet de loi C-38).Plusieurs modifications au régime de l’assurance-emploi y figurent. • 24 mai 2012: Suite au manque de clarté des changements annoncés dans le budget, la Ministre des Ressources humaines et du développement des compétences est contrainte d’expliquer davantage sa réforme. Les Canadiens apprennent entre autres, ce que la notion d’emploi convenable et de recherche d’emploi raisonnable veulent dire aux yeux des conservateurs. • 18 juin 2012: le projet de loi C-38 est adopté aux Communes malgré une lutte féroce menée par l’opposition. Les 871 amendements proposés sont toutes rejetés par les Conservateurs. • 5 octobre 2012: Annonce de modifications au projet pilote « Travail pendant une période de prestations » par la Ministre Finley suite aux pressions de l’opposition.

4. Principales modifications: 1. Changement à la notion d’emploi « convenable »: Les changements annoncés

5. Principales modifications: 1. Changement à la notion d’emploi convenable La Commission de l’assurance emploi déterminera si un emploi est bon pour vous selon les 6 critères suivants: 1. La situation personnelle (santé, situation familiale, transport limité, etc) 2. Les conditions de travail (grève, lock-out ou d’un autre type de conflit de travail). 3 Les heures de travail (c.-à-d., toutes les heures de travail, y compris les heures par jour et disponibles en dehors de l’horaire de travail antérieur, doivent convenir pour l’emploi). 4 Le temps de déplacement (c.-à-d., le lieu de travail se trouve à moins d’une heure de déplacement). 5 Le type de travail (responsabilités, tâches, qualifications, compétences, expérience). 6 Le salaire.

6. Principales modifications: 1. Changement à la notion d’emploi « convenable »:

7. Principales modifications: 2. Changement à la notion de recherche d’emploi raisonnable

8. Principales modifications: 3. Nouveau tribunal de sécurité sociale:

9. Principales modifications: 4. Projet Pilote « Travail pendant une période de prestations » Dispositions antérieures de la Loi sur l’assurance-emploi: prévoyait qu’un prestataire qui travaille durant sa période de prestations pouvait recevoir de cet emploi la somme de 50$ par semaine ou l’équivalent de 25% du montant de ses prestations hebdomadaires sans que cela n’affecte le montant des prestations à recevoir. Premier projet pilote (2005-2012): les montants ont été relevés à la somme de 75$ par semaine ou 40% du montant des prestations hebdomadaires. Le gouvernement a annoncé que ce projet-pilote prendrait fin en août 2012. Nouveau projet pilote national inclut dans la réforme: un prestataire pourra conserver l’équivalent de 50% de ses revenus d’emploi par semaine. Note: La Ministre a annoncé certaines modifications le 5 octobre dernier. La mesure proposée s’applique seulement aux prestataires qui recevaient de l’assurance-emploi tout en travaillant entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012. À partir du 6 janvier 2013 seulement, ces personnes pourront choisir entre l’ancien régime et le nouveau régime qui s’appliquera de façon rétroactive au 5 août 2012. Cette offre est définitive (le prestataire ne peut changer d’idée) et sera en vigueur jusqu’au 5 août 2015.

10. Principales modifications: 4. Projet Pilote « Travail pendant une période de prestations » Impacts de ce nouveau projet-pilote:

11. Principales modifications: 5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestations

12. Principales modifications: 5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestations

13. Mesure non-reconduite dans le budget 2011-2012: Projet pilote «  5 semaines supplémentaires » Depuis le 15 septembre 2012: Le gouvernement a aboli le projet-pilote # 15 qui prolonge la période de prestations de 5 semaines supplémentaires dans 21 régions économiques canadiennes à taux de chômage élevé. Cette prolongation spéciale permettait aux travailleurs saisonniers d’éviter ou de réduire les périodes sans travail ni prestations de chômage communément appelées « le trou noir du printemps ». Cette mesure n’est pas reconduite car le gouvernement prétend que la reprise économique au pays est assez forte et que les régions à haut taux de chômage, notamment plusieurs régions du Québec et des Maritimes, n’ont plus besoin de cette mesure spéciale.

14. Principaux impacts • De façon générale, la réforme va: • Engendrer une baisse des salaires et des conditions de travail de TOUS les travailleurs (pression sur les salaires) • Appauvrir les chômeurs et la vitalité économique des régions • Créer des problèmes graves de rétention de main d’œuvre chez les employeurs saisonniers • Entraîner des pertes d’investissement de la main d’œuvre chez les employeurs saisonniers • Entraîner une dévaluation des compétences de la main d’œuvre • Rendre plus rigide les mécanismes d’appels pour ceux qui subissent des injustices • Appauvrir des milliers de chômeurs qui travaillent à temps partiel tout en recevant des prestations et en cherchant un emploi à temps plein • Affaiblir les économies de nos régions qui vivent de secteurs économiques saisonniers comme la pêche, l’agriculture, la foresterie, la construction et le tourisme • Entraîner un possible exode rural vers les grands centres où des emplois bon marché à temps plein sont disponibles • Réduire encore davantage l’accès à l’assurance-emploi • Exercer une pression possiblement harcelante sur les chômeurs qui doivent prouver et justifier une recherche d’emploi continuelle • Exercer une pression sur les entreprises qui doivent fournir les preuves de recherche d’emplois des candidats

15. Principaux impacts: Qui est touché? • Les travailleurs saisonniers • Les travailleurs saisonniers seront les plus affectés par les mesures de la réforme qui se traduiront en insécurité d’emploi, en perte de revenus, en dévaluation des compétences de la main-d’œuvre et en se voyant possiblement obligés de déménager. • Les travailleurs précaires • Les travailleurs précaires auront encore moins accès au régime, subiront des pertes de revenus et deviendront des prestataires fréquents s’ils expérimentent des périodes de chômage répétées dues à la précarité de leur situation. • Les femmes • Les femmes sont connues pour faire partie de la majorité de la main d’œuvre à temps partiel. Elle augmenteront leur précarité à l’emploi et leur sécurité de revenu sera réduite. • Les employeurs d’industries saisonnières • Les employeurs d’industrie saisonnières éprouveront de sérieuses difficultés de recrutement et perdront leur main d’œuvre qualifiée et spécialisée qui sera redirigée vers des emplois à temps plein à plus faible salaire. Cela signifie des pertes importantes d’investissement dans leur main d’œuvre. • Les régions • La survie de nombreuses régions dépend des emplois saisonniers. Si la main d’œuvre est forcée de se relocaliser, il y a aura perte de vitalité économique et sociale à plusieurs endroits. • Les provinces • Les chômeurs qui ne répondent pas aux nouveaux critères de l’assurance-emploi ou qui ne trouvent pas d’emplois dans les délais prescrits devront se tourner plus rapidement vers l’aide sociale. Les provinces écoperont de ce fardeau financier et devront payer pour les mesures imposées par le fédéral.

16. Dates importantes à retenir: 5 août 2012: Les nouveaux calculs de rémunération pendant une période de prestations entrent en vigueur        14 septembre 2012: Fin du projet pilote qui ajoute 5 semaines de prestations supplémentaires pour les régions fortement touchées par le chômage 2013 (À confirmer avec le Ministère): Mise en application des nouveaux critères qui définissent ce qu’est désormais un « emploi convenable » et ce qui est un « délai raisonnable » Avril 2013: Abolition des tribunaux d’appels, création d’un nouveau Tribunal de sécurité sociale et changements reliés aux mécanismes d’appel Avril 2013: Nouveaux calculs du taux de prestations Pour des dates de manifestions, d’évènements sur l’assurance-emploi et d’autres séances d’information et de sensibilisation du NPD à travers le Canada, consultez nos médias sociaux ou notre page web.

17. Outils de mobilisation Se mobiliser pour protéger vos droits: • Signez des pétitions • Faites connaître votre mécontentement à vos élus • Tenez-vous informés des activités de revendication qui ont lieu • Participez à des manifestations • Ralliez-vous à des groupes de défense de chômeurs et de travailleurs • Écrivez à la Ministre Finley • Collaborez avec les employeurs (particulièrement les employeurs saisonniers)

18. Propositions du NPD Faire en sorte que vos prestations d’assurance-emploi soient disponibles quand vous en avez besoin Propositions déjà soumises par le NPD depuis mai 2011: (Projets le loi émanant de députés et motions) C-223 (Megan Leslie): Inclure les pourboires comme rémunération assurable C-254 (Irene Mathyssen): Exclure les indemnités de départ dans le calcul de rémunération C-272 (Peter Stoffer): Prolongation des périodes de prestations pour soignant C-286 (Irene Mathyssen): Augmenter de 6 à 15 semaines les prestations pour soutien à un membre de la famille C-345 (Fin Donnelly): Prestations maladie de 15 à 52 semaines C-362 (Chris Charlton): Augmentation du cumul de prestations régulières et spéciales C-422 (Irene Mathyssen): Élimination du délai de carence C-423 (Claude Gravelle) : Période de référence et conflit collectif C-464 (Sana Hassainia): Assurance-emploi dans le cas de naissances ou d’adoptions multiples Motion (Chris Charlton): Assurance-emploi et C-38 Motion (Anne-Marie Day): Changements au projet pilote « Travail pendant une période de prestations » D’autres à venir…et une tournée de sensibilisation qui se poursuit à travers le Canada

19. Propositions du NPD Faire en sorte que vos prestations d’assurance-emploi soient disponibles quand vous en avez besoin • Propositions à l’étude: • Prolongation des mesures de stimulation de l’assurance-emploi jusqu’à ce que le taux de chômage revienne en-dessous du niveau d’avant la récession • Restaurer l’intégrité du Programme d’assurance-emploi en amendant la Loi sur l’assurance-emploi, grâce à des mesures concrètes et si les finances le permettent en : • - Éliminant la période d’attente de deux semaines • - Ramener la période d’admissibilité à un minimum de 360 heures de travail, sans tenir compte du taux de chômage régional qui prévaut • - Augmenter le taux de prestations à 60 % et en basant les prestations sur les meilleures 12 semaines dans la période de référence • - Améliorer la qualité et la surveillance de la formation et de la réorientation.

20. Commentaires? Idées à partager? Pour toute aide ou information supplémentaire, Contactez: Votre député local ou Anne-Marie Day Merci de votre attention!