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Ville de Saint-Pierre

Ville de Saint-Pierre. Centre Communal d’Action Sociale. "LES SERVICES A LA PERSONNE". PRESENTATION. RAPPEL DU CONTEXTE JURIDIQUE.  2002.

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Presentation Transcript


  1. Ville de Saint-Pierre Centre Communal d’Action Sociale "LES SERVICES A LA PERSONNE" PRESENTATION

  2. RAPPEL DU CONTEXTE JURIDIQUE 2002 La Loi du 2 Janvier 2002 dite de Rénovation de l’Action Sociale qui défini à l’Art. L.312-1, la nature et les activités des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux 2004 La Loi du 13 Août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales qui précise au TITRE III - LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ - CHAPITRE Ier, les compétences en matière d’Action Sociale et Médico-Sociale

  3. 2005 1) Le Plan de Développement des Services à la Personne du 16 février 2006 destiné à :  favoriser l’emploi et le dynamisme économique ;  améliorer les conditions de travail et la qualification des salariés dans ce secteur ;  apporter des réponses à la perte d’autonomie et au handicap • 2) La Loi BORLOO du 26 Juillet 2005 sur les « Services aux Personnes » qui : • Crée le chèque emploi service universel (C.E.S.U.), remplaçant du chèque emploi service et du titre emploi service ; • Révise en profondeur le régime de l’agrément, élargissant les prestations et bénéficiaires de ces prestations ; • Crée l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP), chargée de promouvoir le développement des activités de service à la personne ; • Modifie le régime des exonérations de charges sociales ;- Crée de nouvelles obligations à l’égard de l’usager « consommateur ».

  4. QU'EST-CE-QUE LES SERVICES A LA PERSONNE ? Les services à la personne sont définis à l’Art. L. 129-1 du Code du Travail. 1 - Ils désignent les organismes qui peuvent intervenir :  soit en qualité de prestataires de services, le service est prestataire lorsqu’il emploie lui-même l’intervenant à domicile.  soit en qualité de mandataires, lorsque la personne aidée emploie elle-même l’intervenant à son domicile ; le service assurant le placement de l’aide à domicile et les démarches administratives pour le compte de l’employeur. 2 - Ces organismes, qui peuvent être de droit privé ou de droit public, consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes à domicile ou à des services favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

  5. DEUX CATEGORIES DE SERVICES A LA PERSONNE Dans le cadre du champs d’intervention des « Services à la Personne », on retrouve plusieurs activités qui peuvent être classées en deux catégories : • celles relevant d’un « Agrément Simple » ou d’un « Agrément Qualité » au titre de l’Art. D.129-35 du Code du Travail» ET • celles relevant d’une Autorisation au titre de la Loi du 2 janvier 2002

  6. LES ACTIVITES DU CHAMP DES SERVICES A LA PERSONNE Les activités du champ des « SERVICES A LA PERSONNE» sont les suivants :  Entretien de la maison et travaux ménagers ;  Petits travaux de jardinage ;  Prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains” ;  Garde d’enfant à domicile ;  Soutien scolaire et cours à domicile ;  Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

  7. - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; - Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ; - Garde-malade, à l’exclusion des soins ; - Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

  8. - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; • - Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; • - Assistance informatique et Internet à domicile ; • - Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; • - Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; • - Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; • - Assistance administrative à domicile.

  9. LA DIFFERENCE ENTRE "AGREMENT QUALITE" ET "AGREMENT SIMPLE" A) Les Services à la Personne relevant de « l’Agrément Qualité » : • La garde d’enfants de moins de trois ans ; • L’assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, • L’assistance aux personnes en situation de handicap ou de dépendance. B) Les Services à la Personne relevant de « l’Agrément Simple » : • Il s’agit de tous les autres services n’intervenant pas auprès de publics fragilisé. • L’agrément simple est facultatif et ne permet que d’ouvrir droit à des avantages fiscaux et sociaux tant pour la structure que pour les usagers. Rappel de la loi : Les CCAS et CIAS ne sont concernés par l’agrément qualité que pour la garde d’enfants de moins de trois ans.

  10. QUI PEUT EN BENEFICIER ? Les Services à la Personne s’adresse à plusieurs publics :  les personnes en situation de Handicap qu’il soit définitif ou ponctuel les personnes âgées et/ou retraitées en perte d’autonomie  les familles en difficulté les personnes fragilisées (enfants de moins de 3 ans et personnes atteintes de maladies invalidantes) les enfants les particuliers

  11. L'ORGANISATION DES SERVICES 1 – DANS LE SECTEUR PRIVE :  ARAST  BAC REUNION / PROXIM’ SERVICE  AUTRES ASSOCIATIONS 2 – DANS LE SECTEUR PUBLIC :  LES CCAS  LES CIAS

  12. LES OUTILS  L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) Qui, grâce à une évaluation globalisée effectuée par les Équipes Médico-Sociales du Conseil Général, débouche sur l’élaboration d’un plan d’aide individualisé énumérant les services et activités (Panier de Services APA) qui peuvent être proposés aux personnes âgées dépendantes.  La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Qui, grâce à une évaluation effectuée par les Équipes Pluridisciplinaires, débouche sur l’élaboration d’un plan de compensation individualisé énumérant les prestations, services et activités qui devront être mis en œuvre pour compenser les conséquences du handicap chez le bénéficiaire.  l’instauration du Chèque Emploi-Service Universel par la loi BORLOO du 26 juillet 2005 sur les Services à la Personne Le CESU, qui est un chèque pré-payé ayant la nature d’un titre de paiement avec une valeur prédéfinie. Il est destiné à permettre le paiement des services à la personne effectués au domicile des bénéficiaires.

  13. SCHEMA DE FONCTIONNEMENT DU CESU

  14. SERVICES A LA PERSONNE : Deux Options possibles LOI DU 26 JUILLET 2005 LOI DU 2 JANVIER 2002 et des personnes handicapées

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