La pérennité des structures de gestion des milieux aquatiques menacée

1. Journée inter-régionale des réseaux d’acteurs - 19 septembre 2008 La pérennité des structures de gestion des milieux aquatiques menacée Réalisation d’une étude prospective

2. De quoi parlons-nous ? - un cadre : • Les cours d’eaux non-domaniaux • Les syndicats (SI/SM) de rivière / de bassin - un tableau ….

3. Le tableau - historique - juridique - financier - politique - organisationnel

4. Rapide historique - approche BV - loi sur l’eau de 1964 - ancêtre EPTB - Années 80-90 : début de structuration - loi sur l’eau de 1992 - art.31 / L.211-7 du CE - 1989-2004 : les années « noires » & la mobilisation - la DCE / Sdage / PM - la loi « risques » de 2003 - « label » EPTB - la loi sur l ’eau de 2006 : article 8 ...

5. Loi sur l’eau de 2006 un rendez-vous manqué N ’a contribué en rien à la reconnaissance et à la consolidation des structures de gestion A créé deux difficultés supplémentaires : 1/ Exécution d’office de travaux par le « syndicat compétent » !? 2/ Transfert du droit de pêche si entretien financé par des fonds publics

6. Le syndicat de rivière : objet juridique non-identifié La problématique centrale de la compétence - la compétence « gestion de cours d’eau ND » n’existe pas ! (un objet public qui ne l ’est pas) - Interventions à la croisée des compétences des riverains, des communes et … de l ’Etat - les syndicats (à la différence des ASA) ne disposent que d’une « capacité d’agir » par substitution factuelle etponctuelle dont l ’attribution relève de la seule prérogative de l’Etat PAS DE COMPETENCE « DE PLEIN DROIT » DONC

7. Le syndicat de rivière : objet juridique non-identifié La problématique centrale de la compétence - pas de prérogative de puissance publique (hors procédure DUP) - pas de transfert de compétence possible « les droits des tiers sont et demeurent réservés » Contrevient aux principes qui régissent les établissements publics en France (spécialité & désaisissement)

8. Le syndicat de rivière : objet juridique non-identifié Les statuts Un contexte qui rend les dispositions statutaires particulièrement fragiles sur le plan juridique - Des clauses exhorbitantes de droit commun (assurer l’entretien de la rivière, réaliser des actions concourrant à la protection des biens et des personnes face au risque d’inondation, ...) - Non-conformité des « compétences » statutaires avec celles effectivement exercées => Le contentieux administratif montre que les dispositions statutaires peuvent engager la responsabilité de la collectivité alors qu’elles ne lui confèrent aucune prérogative !

9. Le contexte financier L’absence de ressources propres situation en grande partie liée au « brouillard juridique » et au caractère totalement inopérant du seul dispositif prévu (RSR) => une forte précarité financière - Dépendance aux arbitrages budgétaires communaux - Décalage entre les investissements supportés et la capacité d’autofinancement (+ difficulté utilisation des ratios financiers classiques) - Caractère incertain de l’obtention de subventions - Charges de personnel majoritairement couvertes par des financements exogènes, contractuels et temporels - Difficultés chroniques et structurelles de trésorerie - Déficit interne en matière de compétences financières

10. Le contexte politique Un secteur très hétérogène, peu investi politiquement - un contexte « à la carte » (missions / nature juridique des structures gestionnaires) qui ne favorise pas l ’émergence d’une réalité politique, a fortiori à l’échelle nationale - une faible antériorité qui pose des problèmes de lisibilité voire de légitimité - une forte technicité des (chargés de) missions qui ne favorise pas l’appropriation par le politique - une souveraineté pouvant être affectée par la conditionnalité des financements extérieurs

11. Les réalités organisationnelles L’évanescence juridique, la faible lisibilité en terme de service public, la diversité des situations territoriales, ont produit des formes d’organisation TRES hétérogènes de la secrétaire de mairie détachée quelques heures/semaine … au syndicat disposant d’une vraie autonomie - voire d’une capacité d’expertise - sur les plans technique et administratif Une GRH « au feeling », +/- stimulée par la conditionnalité des aides au fonctionnement de l’Agence de l’Eau + Difficultés à trouver le(s) « mouton(s) à 5 pattes » (cf profil de poste du « chargé de mission » défini par l ’AE)

12. La « positive attitude » - Une problématique qui se formalise (Q.I. N°1 du SDAGE) - Des politiques publiques qui auront du mal à se passer de nous pour tenir leurs objectifs et échéances : SDAGE/PM, Digues ISP, Natura 2000, Directive Inondations, Grenelle (??), ... - Une dynamique collective qui se consolide (réseaux et inter-réseaux) - L’émergence du début d’un commencement de reconnaissance institutionnelle (label EPTB) BREF ...

13. LE MOMENT OU JAMAIS POUR INITIER LA CREATION D’UN CADRE JURIDIQUE & FINANCIER QUI REPONDENT AUX ENJEUX

14. L’étude lancée par l’ARPE PACA répond aux deux premiers points Pour se faire, il nous faut : 1. Un diagnostic clair et bien argumenté 2. Des propositions solides sur le plan juridique 3. Un vrai travail de lobbying (Ministères, parlementaires)

15. Le cahier des charges Phase 1 : Etat des lieux (6 mois) - PACA : Bilan exhaustif / quantitatif Zoom exploratoire / qualitatif - Consolidation à l’échelle nationale Phase 2 : Diagnostic (3 mois) - Compétences juridiques / missions exercées / responsabilités induites - Ressources et gestion financières - Moyens humains

16. Le cahier des charges Phase 3 : Propositions (4 mois ou + ...) 1. Volet juridique - Redéfinition du cadre juridique et mise en compatibilité avec les compétences des autres acteurs - Approche statutaire 2. Volet financier Propositions de ressources propres/dédiées : nature, assiette, recouvrement 3. Volet « boîte à outils » Capitalisation des méthodes/démarches/astuces et autres trouvailles utilisées par les uns ou les autres pour mieux répondre aux difficultés de notre cadre de travail actuel

17. PLAN DE FINANCEMENT - Agence de l’Eau RM : 50% - CG84 : 15% - CG13 : 10% - CG83 : 10% - CG04 : 5% - CG05 : 5% - ARPE PACA : 5% + TVA Budget : 150.000 E H.T.

18. L’ARPE PACA A SELECTIONNE POUR VOUS ...

19. Groupement - Philippe MARC - Bruno COUPRY (EAUCEA) - Jean-Marc MEROUANI

20. Philippe MARC - Avocat au barreau de Toulouse - Docteur en Droit Public (spécialisation droit de l’eau) - Inventeur du label « EPTB » auprès de l’AFEPTB

21. Bruno COUPRY - Créateur et Directeur d’EAUCEA (Toulouse) - Expert Ressources en Eau et Gestion collective - Intervenant à Polytechnique Toulouse et autres écoles d’ingénieurs

22. Jean-Marc MEROUANI - Consultant senior / Directeur d ’études - Spécialisation Analyses économiques et financières, organisation & prospective - A contribué à l ’étude sur l’impact économique du transfert du DPF de l’Etat aux collectivités

23. Des moyens adéquats mobilisés ... MAIS, EN AVAL, ...

24. Ce travail sera vain si chacun d’entre NOUS, à son niveau, ne contribue pas à ce qu’il ait l’aboutissement qu’il mérite !

25. Syndicats de rivière et leurs (inter-)réseaux Services déconcentrés de l ’Etat Agence de l ’Eau Conseils Régionaux Conseils Généraux Communes Fédérations de Pêche PNRs Fédération d’associations, ... AMF / ADF / ARF Ministères Parlementaires

26. Merci de votre attention