Le droit au logement opposable (DALO)

1. Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Le droit au logement opposable (DALO)

2. DALO : définition Le droit à un logement est garanti à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir

3. DALO : 2 recours Un demandeur sans aucune offre de logement (ou d’hébergement) après des démarches infructueuses peut déposer un recours amiable Un demandeur reconnu prioritaire et devant être logé (hébergé) en urgence peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif

4. Le public potentielDemandeurs de bonne foi en situation régulière Dépourvus de logement Logés dans locaux impropres à l’habitation Hébergés ou logés temporairement Menacés d’expulsion Logés dans locaux sur occupés ou non décents (si 1 pers mineure ou handicapée)

5. Le public potentielDemandeurs de bonne foi en situation régulière N’ont pas reçu de proposition de logement adaptée dans un délai fixé par arrêté En Essonne, 3 ans

6. DALO : les délais recours amiables Logement : réponse dans les 3 mois sauf pour les départements millionnaires : 6 mois Hébergement : réponse dans les 3 semaines sauf pour les départements millionnaires : 6 semaines 1er janvier 2011 : plus d’exception

7. DALO : les délais recours contentieux Début : 1er décembre 2008 Les demandeurs dont la demande reconnue prioritaire et urgente (pour un autre motif que le délai anormalement long) 3 semaines après la date de la décision sans proposition d’hébergement (6 sem.) 3 mois après la date de la décision sans proposition de logement adaptée (6 mois) 1er janvier 2011 : plus d’exception

8. DALO : les délais recours contentieux Début : 1er janvier 2012 Les demandeurs dont la demande reconnue prioritaire et urgente pour le seul motif du délai anormalement long (demande de logement supérieure à 36 mois) 3 mois après la date de la décision sans proposition de logement adaptée

9. La commission de médiation Rôle Composition Fonctionnement Activités en quelques chiffres

10. Rôle de la commissionde médiation Examiner les recours amiables Prononcer des décisions en déterminant notamment si une demande de logement est prioritaire et urgente Notifier aux requérants Notifier au Préfet

11. Composition 1 président 12 titulaires 12 suppléants 4 collèges 4 collèges Etat Elus locaux Bailleurs sociaux, privés et gestionnaires Associations *de locataires et *oeuvrant dans le logement pers défavorisées

12. Fonctionnement Secrétariat assuré par la DDEA Instruction assurée par la CAF 2 réunions mensuelles 80 dossiers Délais de réponse en Essonne 3 mois : recours logement 4 semaines : recours hébergement

13. Recours logementdéposés 1522 examinés 1207 PU 615 réorientés 27

14. Demandes «prioritaires et urgentes » : Les motifs

15. Les typologies requises et les secteurs Typologies T1 : 15 % T2 : 14 % T3 : 35 % T4 : 23 % T5 : 12 % T6 : 1 % Les bassins d’habitat Nord Essonne : 35 % Evry-Corbeil : 24 % Massy-Les Ulis : 24 % Val d’Yerres-Val Seine-Sénart : 10 % Arpajon-Montléry : 7 % Dourdan-Etrechy-Etampes : 3 %

16. Les relogementsau 31 décembre 2008 150 familles relogées 135 en cours de proposition 25 dossiers refusés par les bailleurs 46 refus des locataires

17. Recours hébergementdéposés 253 examinés 68 PU 19

18. Recours hébergement PU : 19 Réorientés : 27 = 46 PU Peu de concrétisation (4 relogements) car requérants non joignables (NPAI) ne se présentent pas aux RV Refusent

19. Merci de votre attention