GESTION DE l’ENVIRONNEMENT

1. GESTION DE l’ENVIRONNEMENT Pascale LHOEST Conseillère en prévention, Direction du SIPPT. pascale.lhoest@cfwb.be 0486/09 04 25 2013

2. PLAN DE L’EXPOSE • Gestion des déchets • Permis d’environnement • Citernes à mazout et chaufferie

3. ELIMINATION DES DECHETS DECHET = toute matière ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Ex : résultats d’expériences, produits interdits • décret du 27/06/96 relatif aux déchets tel que modifié. • ordonnance du 07/03/91 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

4. ELIMINATION DES DECHETS DECHET DANGEREUX = • Tout déchet identifié dans la liste des déchets dangereux du catalogue des déchets (AGW du 10/07/1997) • Tout déchet composé d’un des constituants repris à l’annexe II de l’AGW (51 éléments, substances et familles) • et présentant une caractéristique de danger telle que : • inflammable, toxique, nocif, corrosif • cancérigène, infectieux, etc → produits chimiques et leurs emballages vides qui les ont contenus

5. DECHETS SOUMIS A OBLIGATION DE REPRISE

6. DECHETS SOUMIS A OBLIGATION DE REPRISE

7. DECHETS SOUMIS A OBLIGATION DE REPRISE

8. DECHETS DANGEREUX

9. DECHETS DANGEREUX Dangereux pour l’environnement Dangereux pour milieu aquatique

10. DECHETS DANGEREUX

11. DECHETS DANGEREUX

12. DECHETS DANGEREUX

13. AUTRES DECHETS

14. ELIMINATION DES DECHETS • Eviter le « tout à l’égout » et la dilution des produits. • Parc à containers:interdit sauf pour tubes TL, ampoules économiques et les DEEE (appareils électriques, électroniques, • Elimination des déchets dangereux par un collecteur agréé. En Région wallonne : www.environnement.wallonie.be >> Déchets >> Entreprises et installations >> Collecteurs agréés En Région de Bruxelles-Capitale : www.ibgebim.be >> Accès aux professionnels >> Les sociétés agréées et enregistrées >> Collecteurs agréés • Conditionnement à négocier avec le collecteur • Tout producteur doit détenir un registre de déchets • Déclaration annuelle à l’Office wallon des déchets/Bruxelles Environnement • Responsabilité du producteur ou du détenteur jusqu’à l’élimination définitive. • Elimination attestée par un certificat d’élimination.

17. CIRCULAIRE Circulaire du 08/11/2012 n° 4212 Environnement – tri des déchets Réseau Fédération Wallonie Bruxelles (tous niveaux)

18. CAMPAGNE EDDE BUTS : • Faciliter le tri et la collecte des déchets dangereux (ex.: produits de laboratoire, pesticides, vernis et solvants issus des ateliers, huiles usagées, thermomètre à mercure, …) • Participation financière de 90 € à 250 € (sur base de l’inventaire des déchets) • Améliorer la sensibilisation en matière de prévention et gestion des déchets dangereux: outils didactiques (quiz), informations (réglementation, filières d’élimination,…) En collaboration avec : Coren La Wallonie

19. EDDE EN PRATIQUE Avantages négociés par COREN (prix, conditions) avec divers collecteurs agréés → Proposition d’un collecteur agréé « intéressant » → Formulaire type de demande de devis disponible sur (+ toute info sur la campagne): site internet de la campagne : www.edde.be Concerne uniquement la Région wallonne Toutes les écoles peuvent bénéficier des avantages.

20. PERMIS ENVIRONNEMENT Qu’est-ce que le permis d’environnement ? = Autorisation administrative qui contient les dispositions techniques que l’exploitant doit respecter pour que ses installations ne constituent pas une gêne, un danger pour le voisinage immédiat et ne nuisent pas à l’environnement. = Autorisation nécessaire pour exploiter une activité et/ou une installation susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.

21. Quelques exemples : • Atelier mécanique/travail du bois (10 kW/< 20kW). • Stockage de liquides inflammables (50 l). • Dépôt de mazout (3000 l, réservoir enfoui). • Cabine à haute tension (100 kVA/250 kVA). • Installation de chauffage (100 kW/300 kW). • Travaux de désamiantage (concerne AGI). • Système d’épuration individuelle (>20 EH). • Restaurant (100 places). • Garage (1 fosse/vidange, entretien). • Dépôt d’huile usagée (60 l). • Parking extérieur (10 places). • Laboratoires. La liste (non exhaustive) est disponible sur le site du SIPPT. PERMIS ENVIRONNEMENT

22. BASE LEGALE • Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement (M.B. du 08/06/1999; err M.B. du 22/12/1999) • Plusieurs fois modifié … • Ordonnance du 05 juin 1997 relative au permis d’environnement - Plusieurs fois modifiée …

23. Qui est concerné ? l’occupant = école car c’est l’exploitant AGI si travaux nécessitant autorisation

24. CLASSES ET CONDITIONS 3 TYPES : Classe 1/1A : installations soumises au permis d ’environnement avec étuded’incidences Classe 1B : installations soumises à permis d’environnement avec rapport d’incidences. Classe 2 : installations soumises au permisd’environnement Classe 3 : installations soumises à déclaration La classe la plus stricte l’emporte. cl2 + cl3 = cl2

25. GESTION • Permis d’environnement: SP Wallonie + Fonctionnaire Technique (introduit et délivré par la Commune) En Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles environnement • Déclaration (classe 3) : Commune

26. CLASSES ET CONDITIONS • Conditions générales: classes 1, 2, 3 • Conditions sectorielles : spécifiques à chaque secteur d’activités (défini par le Gouvernement. Peuvent être complétées par des conditions particulières • Conditions intégrales : spécifiques pour les établissements de classe 3. Peuvent être complétées par des conditions complémentaires

27. CONDITIONS SECTORIELLES/INTEGRALES Conditions sectorielles : • Cabine de peinture • Bassin de natation • Garage • Cabine haute tension • Station d’épuration • etc Conditions intégrales : • Dépôt de mazout • Bassin de natation • Garage • Cabine haute tension • Station d’épuration • etc

28. INTRODUCTION DE LA DEMANDE Formulaires-types disponibles: • à l’Administration communale • téléchargeables sur le site www.formulaires.wallonie.be

29. INTRODUCTION DE LA DEMANDE Formulaires-types disponibles: • à l’Administration communale • téléchargeables sur le site www.ibgebim.be> Professionnels > Permis environnement > formulaires

30. DELAIS DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE • Classe 1 : 140 à 170 jours/1A : 450 jours et 1B : 160 jours • Classe 2 : 90 à 120 jours/60 jours • Classe 3 : 15 à 30 jours/20 jours (à partir du lendemain du jour où le dossier est déclaré complet). • Ajouter +/- 23 jours pour déclaration dossier complet (classes 1 et 2) : 3 jours ouvrables réception commune + 20 j dossier complet. +/- 15 jours (classe 3)

31. VALIDITE • Permis : max. 20 ans non renouvelable Région de Bruxelles-Capitale : 15 ans renouvelable. • Déclaration : max. 10 ans non renouvelable Région de Bruxelles-Capitale : durée illimitée

32. FRAIS DE DOSSIER • Classe 1 : 500 € (+ éventuellement droit de dossier perçu par la commune) • Classe 1A : 2.500 € et classe 1B : 250 € (+ éventuellement droit de dossier perçu par la commune) • Classe 2 : 125 € (+ éventuellement droitde dossier perçu par la commune) • Classe 3 : gratuit sauf si frais communaux

33. EN PRATIQUE • Vérifier si présence du PE • Vérifier date de validité • Vérifier la liste des installations classées • Compléter le formulaire ad hoc • Demander l’avis du fonctionnaire technique • Introduire à la commune un PE (classe 2) /déclaration (classe 3) • Si nouvelles installations classées ou augmentation de capacité : en informer le SP Wallonie/Bruxelles Environnement

34. CIRCULAIRE Circulaire du 16/02/2007 n° 1754 et son rappel du 26/02/2008 – n° 2211 Le permis d’environnement applicable aux installations de la Communauté française Réseau Communauté française (tous les niveaux)

36. CITERNES A MAZOUT AGW du 17/07/2003 (MB du 29/10/2003) déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquide combustible en réservoir fixe. Concerne : citerne ≥ 3.000 l et < 25.000 l (par extension > 25.000 l) → Contrôle d’étanchéité à effectuer par un expert compétent (liste : www.environnement.wallonie.be >> entreprises  www.bruxellesenvironnement.be >> professionnels) Type de contrôle (double paroi enterrée) : • Par ultra-sons • Par dépression

37. CITERNES A MAZOUT → Fréquence:

38. CITERNES A MAZOUT L’expert appose un bouchon de couleur indiquant le résultat du test sur la conduite de remplissage : • Bouchon vert : installation conforme • Bouchon orange : dispose de 6 mois pour réparation et contrôle • Bouchon rouge : interdiction de remplissage

39. CITERNES A MAZOUT Pour tous les réservoirs aériens existants : contrôle d’étanchéité avant le 1er janvier 2005.

41. CITERNES A MAZOUT Toutes les citernes doivent posséder un dispositif anti-débordement (sifflet d’alarme ou arrêt automatique) pour le 1er janvier 2005 au plus tard.

42. CITERNES A MAZOUT Les réservoirs à double paroi doivent être équipés d’un système de contrôle d’étanchéité (des parois) avec le système d’alarme visuelle et/ou sonore. De même pour les réservoirs simples parois non accessibles

43. CITERNES A MAZOUT Local citerne aérienne : • Local compartimenté : Rf 1 h/ Rf 2h et porte Rf ½ h avec ferme-porte • Encuvement visitable, étanche ou citerne double paroi Capacité d’encuvement ≥ au plus grand des réservoirs Pas de stockage ! • Ventilation du local • Détection incendie (si prévu en chaufferie).

44. CHAUFFERIE • Chaufferie « mazout » : • Compartimentage au feu de la chaufferie. • Ventilation basse et haute. • Coupure générale extérieure en énergie. • Éclairage de sécurité. • Détection incendie (local à risque). • Extinction automatique au-dessus du brûleur (+ asservissements). • Bac de rétention (ininflammable) avec produit absorbant sous le brûleur. • Exempt de tout stockage

45. CHAUFFERIE B. Chaufferie « gaz » : • Compartimentage au feu de la chaufferie. • Ventilation basse et haute. • Coupure générale extérieure en énergie. • Éclairage de secours. • Détection incendie (local à risque). • Exempt de tout stockage • Détection gaz (+ asservissements + sirène d’alarme reportée vers personne compétente). • Électrovanne de coupure à l’extérieur de la chaufferie.

46. CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT » 16/08/2005 – n° 1202 Gestion de la problématique amiante Réseau Communauté française (tous niveaux) 11/04/2007 – n° 1838 Stockage dans les laboratoires de chimie de récipients contenant de l’acide picrique Tous réseaux (enseignement secondaire/promotion sociale)

47. CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT » 16/02/2007 – n° 1754 et son rappel du 26/02/2008 – n° 2211 Le permis d’environnement applicable aux installations de la Communauté française Réseau Communauté française (tous les niveaux)

48. CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT » 15/09/2008 – n° 2303 Enlèvement des sources radioactives dans les laboratoires Tous réseaux (enseignement secondaire/promotion sociale/enseignement supérieur) 30/09/2009 – n° 2892 Nouvel étiquetage des produits dangereux Réseau Communauté française (tous niveaux)

49. CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT » 18/01/2010 – n° 2983 Utilisation des fluides frigorigènes dans les installations de réfrigération 08/11/2012 – n° 4212 Environnement – tri des déchets Réseau Fédération Wallonie-Bruxelles (tous niveaux)

50. EN RESUME • S’assurer que les déchets sont éliminés par une filière respectueuse de l’environnement. • S’assurer que les déchets dangereux sont éliminés par un collecteur agréé • S’assurer de la conformité des locaux de stockage des produits/déchets. • S’assurer de l’existence du PE. Si non, introduire la demande. • S’assurer de la conformité des citernes à mazout et des chaufferies (voir avec AGI).