La mise en cause du médecin

1. La mise en cause du médecin Olivier sautel Avocat Maitre de conférences

2. La mise en cause

3. Les mises en cause…en augmentation Les causes de cette augmentation sont multiples. Rationnelles : • Développement des techniques médicales, • Développement des techniques d’expertise, • Augmentation de l’espérance de vie !

4. L’évolution de la médecine…

5. L’évolution du droit de la santé… Les causes de ce développement sont parfois irrationnelles : • Facteurs sociologiques (démystification des praticiens de santé), • Facteurs économiques (valorisation de la maladie : la sienne et surtout celle des autres), • des Facteurs ….plus étranges….

6. Le rôle des séries TV…

7. Le rôle des médias

8. Le rôle d’internet…

9. La mise en cause du médecin Une mise en cause par qui ? • Pour les soins, la prise en charge du patient … : • Par le patient, • Par les proches du patients, • La personne de confiance, • Une association (ex. discrimination, usagers…)

10. Une mise en cause par qui ? • Dans le cadre de ses relations professionnelles : • d’autres confrères, • Des tiers partenaires : établissements de santé (publics ou privés), établissements médico-sociaux, …. • D’autres professionnels : infirmiers, …. • Dans le cadre de son activité professionnelle : • l’Ordre • La CPAM, les autres caisses ou mutuelles

11. La mise en cause du médecin Une mise en cause devant qui ? • Devant l’établissement (CRUQPC ou direction), • Devant l’Ordre des médecins (instance disciplinaire), • Devant les juridictions civiles ou administratives, • Devant les juridictions pénales, • Devant les CRCI.

12. La mise en cause du médecin Une mise en cause pourquoi ? • Obtenir une réparation…. • Obtenir une sanction professionnelle… • Se venger….obtenir une condamnation pénale…

13. La mise en cause I - Devant l’Ordre II - Devant les CRCI III - Devant les juridictions civiles IV - Devant les juridictions pénales

14. Devant l’Ordre Courrier de plainte à l’Ordre…. Procédure disciplinaire… Chambre disciplinaire…..simple audition….

15. Devant les CRCI Loi 4 mars 2002 ONIAM (Fonds) CRCI Objectif : Rapidité et déjudiciarisation des litiges civiles en réparation.

16. Composition de la CommissionComposition • Un Président • magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire • nommé par arrêté du ministre de la justice • Une commission (art L.1142-6) • 2 représentants des professionnels de santé libéraux • 1 praticien hospitalier • 1 responsable d’établissement de santé public • 1 responsable d’établissement de santé privé • 2 représentants de l’ONIAM • 2 représentants des assureurs • 4 personnalités qualifiées (universitaire, juriste, médecin avocat, magistrat) • 6 représentants des usagers • Un secrétariat • Personnel administratif et juridique + stagiaires juristes (Master…)

18. Procédure CRCI • I - La demande • II- Instruction de la demande de règlement amiable • III- Adoption des actes de la commission

19. CRCI Saisine I - La demande La demande est très simple : formulaire à remplir et à renvoyer (avec des justificatifs). Formulaire sur le site internet de l’ONIAM.

24. Compétence Les critères de compétence 1. La compétence matérielle • La compétence géographique • Condition de date : si l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001 • La gravité du dommage (article L.1142-8 CSP) : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence ou MORT. • Les critères « principaux »: ITT, IPP, Décès • Les critères « subsidiaires »: TCE, Inaptitude définitive à l’exercice de sa profession

25. II - Instruction Réception du dossier : • Expertise de seuil (très rare) • Expertise au fond

26. CRCI La CRCI a une double fonction : l’indemnisation et la conciliation. Dés lors, la CRCI doit siéger en deux formations (art. L.1142-5 csp): • En formation de règlement amiable des accidents médicaux, affections iatrogènes et des infections nosocomiales; • En formation de conciliation pour toute contestation relative au respect des droits des malades et des usager du système de santé. Cette mission de conciliation est souvent déléguée par la commission à un ou plusieurs médiateurs indépendants. Procédure très RARE.

27. Le règlement • Caractérisation d’une faute : oui / non • Caractérisation d’un aléa : oui / non Rôle des assureurs. Sans accord amiable = pas d’indemnisation.

28. Devant les juridictions civiles C’est le scénario classique d’une demande en réparation : demande de DI. Importance de l’assurance…… Action devant les juridictions civiles : établissements privés ou professionnels libéraux. Action devant les juridictions administratives : établissements publics ou professionnels fonctionnaires Rqe : la responsabilité civile peut être aussi engagée devant une juridiction pénale.

29. Responsabilité civile Le schéma est toujours le même dans ces procédures. C’est au demandeur qu’appartient la nécessité de la démonstration : • D’une faute • D’un préjudice • D’un lien de causalité entre les deux

30. La faute La faute dépend de deux éléments : - Elle dépend de la nature de la relation entre le patient et l’établissement et/ou le professionnel de santé : du contrat à la dignité …. - Elle dépend aussi de la nature de l’obligation qui est à la charge du professionnel de santé (ou de l’établissement) : de l’obligation de moyen à l’obligation de sécurité.

31. Catalogue des fautes Pour le praticien : • Défaut d’information, • Refus ou défaut de prise en charge (continuité des soins), • Erreur grossière de diagnostic, • Erreur dans le geste.

32. Catalogue des fautes Pour les établissements : • Défaut d’information (tarifs, modalités prises en charge…), • Infection nosocomiale (responsabilité « sans faute »), • Fautes des salariés (responsabilité du fait des salariés), • Mauvaise gestion dans la prise en charge ou dans le suivi, • Non respect des consignes de sécurité (gestion des bâtiments…).

33. Le préjudice Le préjudice est le deuxième élément à démontrer dans le cadre d’un contentieux en indemnisation. Préjudice : réel et certain…. Difficulté avec l’intégration du concept de respect de la dignité – en dehors de la perte de chance – comment évaluer le préjudice pour le non-respect de l’obligation d’information (fondé sur la dignité) ?

34. Catalogue des préjudices • Préjudice extra-patrimoniaux • Douleur • Esthétique • Perte de chance • Sexuel • Préjudice d’agrément • Préjudices patrimoniaux • Remboursement frais non pris en charge • Aménagement domicile ou véhicule

35. Le lien de causalité C’est le dernier élément à démontrer. Il faut un lien entre la faute et le préjudice. Lien de causalité Faute Préjudice

36. La responsabilité pénale des médecins Principes : • La responsabilité pénale est personnelle (art. 121-1 cp) • La responsabilitépénale estproportionnelle à la connaissance et au pouvoir Importance de caractériser le rôle et les pouvoirs de chacun

37. La responsabilité pénale des médecins Du point de vue de la mise en oeuvre Responsabilité pénale ≠ Responsabilité civile (notamment dans une structure publique) Faute pénale ≠ Faute de service Faute pénale ≠ Faute détachable du service

38. La responsabilité pénale des médecins Pour les médecins • RP quel que soit leur statut (libéral ou hospitalier : PSPH, PH ou chef de service) • RP quel que soit leur domaine (généraliste ou spécialiste)

39. La responsabilité pénale des médecins Mise en cause pénale : • Pas d’assurance, • Cumul avec la responsabilité civile et professionnelle, • Aspect vindicatif.

40. Statistiques MACSF

41. La responsabilité civile En 2011, la MACSF a couvert en responsabilité civile professionnelle 386 302 sociétaires. Ceux-ci ont adressé 3 678 déclarations, dont 135 concernant des dommages matériels. La sinistralité correspondante est de 0,95 déclarations pour 100 sociétaires (0,93% en 2010). Pour les 128 636 médecins sociétaires de la MACSF (toutes spécialités confondues et quel que soit le mode d’exercice, libéral ou salarié), 1 945 déclarations ont trait à des dommages corporels. La sinistralité est de 1,51 pour 100 sociétaires médecins (toutes spécialités confondues et quel que soit le mode d’exercice, libéral ou salarié)(1,53% en 2010).

42. Sinistralité

43. Evolution

44. Responsabilité civile

45. Responsabilité civile

46. Responsabilité civile

47. CRCI

48. CRCI en 2011

49. CRCI

50. CRCI