Regards sur les actions positives en matière d’emploi à l’étranger

1. Group for research on Ethnic Relations, Migration and Equality (GERME) Regards sur les actions positives en matière d’emploi à l’étranger Andrew CROSBY (GERME – ULB) Mail: acrosby@vub.ac.be Tel:02/650.34.56 14 décembre 2012

2. Qu’est-ce que l’action positive? • Action positive: • ≠ discrimination • ≠ un système de quotas • = faciliter l’aboutissement de l’égalité augmenter le taux de participation sur le marché du travail des groupes minoritaires ou exclus: • Femmes, minorités ethniques, personnes avec un handicap, personnes âgées, les jeunes, les infra scolarisés . atteindre une représentativité à tous les niveaux du marché du travail: • Par exemple, lutter contre les plafond de verre.

3. Les clauses sociales aux Etats-Unis • Cadre légal: • ExecutifOrdern°11246 (1965) & Code of FederalRegulations • Office of FederalContractCompliance Programs (OFCCP) • Employeurs couverts: • toute entreprise privée qui emploie au moins 50 personnes et a 50.000$ de contrats avec le gouvernement fédéral • Obligations: • Analyse de l’effectif • Rapport EEO-1 (à partir de 100 employés) • Affirmative action program

4. En cas de non-conformité L’OFCCP: • essaie de résoudre le problème à l’amiable • paiements rétroactifs, offres d’emploi, promotions, formations, etc. • en cas d’échec: • référer l’affaire en justice  Une cour administrative peut imposer des sanctions, p.ex. perdre le contrat, ne plus être éligible pour de nouveaux contrats

5. Impact L’étude de Leonard (1984) montre que, entre 1974 et 1980: • en général • la participation des femmes est montée de 9,4% • la proportion des hommes non-blancs monte de 6% • la participation des hommes blancs descend • participation monte davantage dans les entreprises avec un programme d’action positive • et encore plus après avoir été soumise aux contrôles de l’OFCCP

6. Dispositif similaire au Canada Le Programme de contrats fédéraux • toute organisation à partir de 100 employés • contrat avec le gouvernement fédéral de $ 200.000 ou plus • obligation de signer une attestation d’engagement En cas de non-conformité: • Perte du droit de soumissionner des contrats ou de se voir attribuer des futurs contrats (à partir de $25.000) • Prouver d’être en conformité pour pouvoir resoumissionner

7. Les conventions PME aux Pays-Bas • Signé par MKB-Nederland, le Bureau de l’Emploi, le ministre des Affaires sociales et de l’emploi et le ministre pour la politique des grandes villes et de l’intégration • Sur une période d’un an et demi (avril 2000- décembre 2002) • Remplir 60.000 offres d’emploi, de préférence par des minorités, dont 50% pour une période d’au moins six mois

8. Engagement des parties = réussite • MKB-Nederland + le ministre des affaires sociales et de l’emploi: • publicité à grande échelle (brochures, newsletters, tour d’appels téléphoniques) • Bureau de l’Emploi: • Ouvrir une ligne téléphonique sur laquelle les PME peuvent signaler les vacances • Trouver des candidats dans les 72 heures • MKB-Nederland: • Signalisation de 78.000 vacances • 70.000 personnes placées, dont 62.000 membres des minorités. • Après 6 mois 64% travaillait encore, dont 33% chez le même employeur • Après 12 mois 63% travaillait encore, dont 26% chez le même employeur

9. Facteurs de réussite • La croissance économique • L’engagement et le courage politique • Engagement des hauts-responsables (top-down) • L’investissement dans les moyens de contrôle et de sanction • Une base militante du groupe exclu/sous-représenté • Statistiques pour identifier les problèmes et les sous-représentations. • L’évaluation périodique des plans (monitoring)

10. Merci pour votre attention. Y a-t-il des questoins?