Eléments fiscaux pour les fonctionnaires français : les bonnes questions à se poser

1. Eléments fiscaux pour les fonctionnaires français :les bonnes questions à se poser AFFCE 1 décembre 2008 COLETTE TECHY Conseiller juridique

2. Plan de l’exposé • Introduction • Le statut fiscal du fonctionnaire européen • Fiscalité de l’épargne : les attraits du régime fiscal belge. • Actions et parts de sociétés • Obligations , dépôts d’argents • Parts de Sicav • Contrats d’assurance-vie • Incidence de la directive européenne sur l’épargne • Conclusion • Transmission du patrimoine par donation ou succession. • Principes • Droits de succession en région de Bruxelles-Capitale • Droits de donation en région de Bruxelles-Capitale • Problématiques franco-belges.

3. : Quel est mon statut fiscal ?

4. Introduction : le régime fiscal du fonctionnaire français européen • Protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes • Pour l’application des impôts sur les revenus et les droits de succession • Le fonctionnaire est considéré comme ayant conservé son domicile fiscal dans son pays d’origine avant son engagement • La même règle s’applique au conjoint du fonctionnaire pour autant qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle ainsi qu’à ses enfants à charge. • Convention Belgique/ France en matière d’impôt sur les successions :détermine les biens taxés dans chaque pays • Convention Belgique/ France en matière d’impôt sur les revenus : détermine les revenus taxés dans chaque pays.

5. . Comment mon épargne sera-t-elle taxée en Belgique ?

6. FISCALITE DE L’EPARGNE Les attraits du régime fiscal belge

7. Actions et parts de sociétés Titulaire est résident fiscal belge • Impôt de 15 ou 25% du montant du dividende • Précompte mobilier libératoire • Plus-values sur actions non imposables si réalisées dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé. Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité) • Impôt de 15 % ou 25 % uniquement sur les dividendes d’actions de sociétés belges et pas sur les dividendes d’actions étrangères

8. Obligations, dépôts d’argent Titulaire est résident fiscal belge • Impôt de 15% sur le montant des intérêts payés • Précompte mobilier libératoire • Pas de taxation sur les plus-values. Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité): application de la directive sur l’épargne

9. Parts de sicav • Titulaire est résident fiscal belge • Sicav de distribution • Précompte mobilier de 15 % ou 25 % sur les dividendes distribués ainsi que sur la plus-value si la Sicav contient 40% d’obligations. • Sicav de capitalisation • Impôt sur la plus-value si la Sicav contient 40% d’obligations, auquel cas la plus-value générée par la partie obligataire est taxée à 15%. • Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité): application de la directive sur l’épargne sur dividendes de sicav de distribution investies contenant min. 15% de produits de générateurs d’intérêt et sur les plus-values sur actions de capitalisation ou de distribution investies à concurrence de min. 40 % en produits générateurs d’intérêt.

10. Contrats d’assurance-vie • Taxe de 1.1 % sur les primes d’assurance-vie. • Contrats branche 23 (liées à des fonds d’investissement): • pas d’imposition sur les revenus si pas de garantie de rendement. • Contrats branche 21: • imposition des revenus provenant d’assurances-vie à rendement garanti dont les primes n’ont pas bénéficié d’une réduction d’impôt • ces revenus sont considérés comme des intérêts et taxés au taux de 15 % (retenue d’un précompte mobilier), sauf si le contrat d’assurance a une durée supérieure à 8 ans ou est garanti par une couverture décès de 130 %.

11. Incidence de la directive sur l’épargne • Revenus visés par la directive : intérêts sur créances, dépôts, dividendes et plus-values sur certaines sicav de distribution • Conséquence: retenue du PER (prélèvement pour l’état de résidence) (20%) sauf production d’une attestation signée par le contrôleur de l’état de résidence. • Fonctionnaire européen ayant sa résidence fiscale en France : soumis en Belgique au PER. • Revenus non visés par la directive : • Dividendes d’actions • Dividendes et plus-values sur sicav de capitalisation investies à raison d’un min. de 60 % en actions. • Dividendes et plus-values sur sicav de distribution investies à raison d’un min. de 85% en actions. • Produits d’assurance (branche 21 et branche 23) et bons d’assurance

12. Conclusions • Généralement pas d’imposition sur les plus-values • Pas d’impôt de solidarité sur la fortune • Pas de cotisation sociale généralisée • Retenue à la source limitée et libératoire (impôt définitif).

13. . Transmettre mon patrimoine à mes héritiers : - quelles sont les caractéristiques du régime belge ? - Quels sont les points d’attention ?

14. Transmission du patrimoine par succession ou par donation dans la région de Bruxelles- Capitale

15. Principes : régionalisation de la législation • La Belgique comporte 3 Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. • Les taux et les bases d’imposition diffèrent entre les Régions • Quel est le domicile fiscal du de cujus/donateur? • Les droits de succession/donation sont déterminés par la Région de la Belgique où le défunt avait son domicile fiscal lors de son décès ou de sa donation. • Règle des 5 ansen cas de déménagement d’une région de la Belgique à une autre. • Le fonctionnaire européen en exercice est souvent considéré, pour les droits de succession, comme ayant gardé son domicile fiscal en France. • S’il prend sa retraite en Belgique ou s’il était résident belge avant son engagement, alors le fonctionnaire européen sera considéré comme résident belge du point de vue des droits de succession. • Les immeubles seront taxés dans le pays où ils sont situés. • Ex: fonctionnaire français ayant gardé sa résidence fiscale en France: la maison située en Belgique sera taxée en Belgique, les biens meubles seront taxés en France où qu’ils soient situés.

16. Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale • Bruxelles = 19 communes • Qui sont vos successibles ? Et quel taux? • en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux. • (3% min, 30% au-delà de 500.000 EUR) • entre frères et sœurs • (20% min, 65 % au-delà de 250.000 EUR) • entre oncle/neveu • (35% min , 70 % au-delà de 175.000 EUR ) + globalisation • entre toutes autres personnes • (40% min,80% au-delà de 175.000EUR) + globalisation

17. Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

18. Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

19. Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

20. Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

21. Les droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale • Donations de biens meubles • Donation enregistrée : 3% en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux – 7% entre autres personnes • Donation non enregistrée: 0 % sous condition de survie de 3 ans du donateur. • Donations de biens immeubles : • Taux identiques au taux des droits de succession

22. PROBLEMATIQUES FRANCO- BELGES

23. Régime matrimonial et dévolution successorale • Droit civil belge applicable aux résidents belges de nationalité française et aux biens immeubles sis en Belgique ! • En Belgique, le conjoint survivant en concours avec des descendants a droit à l’usufruit sur l’entièreté de la succession (réserve: 50% de la succession min. logement familial et meubles meublants). • En Belgique, les clauses d’attribution de communauté au conjoint survivant sont taxables en droits de succession.

24. Régime matrimonial et dévolution successorale • Calcul des droits de succession • Exemple : patrimoine commun 1.000.000 € - Mr et Mme ont 60 ans – 2 enfants Clause d’attribution de communauté en pleine propriété au conjoint survivant : Droits de succession = 135.900 € Dévolution légale : droits de succession 85.100 € • Conseil : modifier le contrat de mariage – clause alternative

25. Donation par un résident belge à un résident français • Perception par la France des droits de donation si le donataire a résidé en France pendant 6 ans durant les 10 dernières années. • Conseil : • enregistrer la donation en Belgique (3 ou 7%) et l’enregistrer ensuite en France . Les droits de donation payés en Belgique sont déductibles des droits payables en France.

26. Les assurances-vie • Les assurances-vie contractées en France sont soumises aux droits de succession en Belgique si le défunt est résident belge. • Risque de double taxation pour les contrats souscrits par un résident français depuis le 13 octobre 1998 : prélèvement de 20 % après application de l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire + droits de succession en Belgique. • Conseil : vendre !