La démocratie locale participative en Autriche

1. La démocratie locale participative en Autriche

2. Sommaire • La place de la démocratie participative dans le droit autrichien 1.1 Les outils de démocratie participative au niveau fédéral 1.2 Les outils de démocratie participative dans les niveaux «locaux »

3. La place de la démocratie participative dans le droit autrichien • Niveau fédéral : Constitution • Niveau « régional » (länder) : Jurisprudence de la Cour constitutionnelle • Niveau local : Organisation par les länder

4. 1.1 Les outils de démocratie participative Niveau fédéral: • Referendum • Consultation populaire • Initiative populaire • Partenariats sociaux

6. L’ initiative populaire • Récolte de signatures : si > 100 000 signatures, examen par le conseil national • Signal politique, peu d’effets directs • Procédure d’enregistrement • Droit de « vote » : - Autrichiens âgés de 16 ans révolus - Résidence principale dans une commune du territoire fédéral • Contribution des auteurs de la proposition aux frais d’impression

7. Procédure d’enregistrement dans le cadre d’ un initiative populaire • Dépôt d’une demande d’enregistrement de la procédure auprès du ministère de l’intérieur • La demande doit contenir : • - le texte de l’initiative • - une courte description • - la désignation d’un mandataire et de 4 adjoints remplaçants ainsi que leurs signatures • - la motivation de l’initiative • Le texte peut être formulé sous la forme d’une demande de loi ou comme une suggestion • Des explications de soutiens doivent être fournies • Examen par le Ministre de l’intérieur de la réalisation de toutes les conditions sous un délai de 3 semaines • S’il donne lieu à un referendum, il a 1 semaine pour l’enregistrer et le communiquer au JO Période de 8 semaines J+14 auteurs précisent communes concernées 1er jour période d’enregistrement Jour J: communication au JO J+6mois fin période d’enregistrement

8. Les partenariats sociaux • Particularité de l’Autriche • Participation de groupement d’intérêt au processus décisionnel politique • Se réalise officieusement et de manière confidentielle • Partenaires sociaux également impliqués de manière officielle : - participation à des comités, conseils consultatif et commissions - participation à l’examen des projets de loi • Participation au positionnement de l’Autriche vis-à-vis des projets de l’UE

9. 1.2 Les outils de démocratie participative Au niveau des länder : • Type de participation proche du modèle national • Referendums régionaux (objet = adoption, modification ou abrogation d’une loi, d’un décret ou d’une mesure administrative) • Initiative populaire • Consultation populaire sur les questions relevant de la compétence du landtag ou de l’exécutif • Sondages d’opinion • Droit d’expertise

10. Au niveau local • Referendums locaux dans 7 länder _ l’initiative du referendum dépend du land - proposition du conseil communal si majorité 2/3 des membres du conseil (2 länder) - demande écrite (3 länder) - proposition du maire (2 länder) - proposition de la population avec approbation du conseil municipal

11. Autres types de participation locale • présentation d’observationau conseil municipal sur les plans de développement, projets de construction ou procédure budgétaire • proposition par la population de l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un décret, d’une mesure du conseil municipal ou administrative • sondages d’opinions au sujet d’initiatives du conseil municipal, du maire - constitution d’assemblées locales spéciales pour informer les citoyens et leur permettre de s’exprimer sur les affaires municipales