Le mécénat culturel

1. Le mécénat culturel Réforme du mécénat par la loi du 1er août 2003

2. Le Mécénat culturel • Présentation de l’exposé • Objectifs de la présentation • Connaître les grandes lignes du dispositif • Définir des pistes stratégiques en faveur de la mise en place d’un mécénat pérenne autour d’un projet culturel • Déroulement : • Exposé • Questions

3. Organisation de la présentation 1 - Quelques données générales sur le mécénat 2 - Les objectifs de cette loi 3 - Présentation de la loi du 1er août 2003 - Mesures générales - Mesures spécifiques pour la culture - P.L.F 2004 4 - Présentation de l’Admical 5 - Questions : sur la mise en place de la loi du 1er août 2003 en Guadeloupe

4. Quelques données sur le mécénat en France • 1/5ème des foyers fiscaux donnent en moyenne 240 € en France • 2/5ème des foyers fiscaux donnent en moyenne 140 €en Allemagne • 75% des foyers fiscaux donnent en moyenne 5.040 $ aux USA

5. Quelques données sur le mécénat • Sur le plan européen, selon une étude du CERES portant sur onze pays européens (1999-2000), l’Allemagne se place en première position avec un montant estimé de mécénat culturel de 255 M€, suivie de la Grande-Bretagne (226 M€) et de l’Italie (205,7 M€). La France est en 4ème position. La France cumulait un retard important en matière de mécénat

6. Quelques données sur le mécénat en France • La culture reste le premier domaine du mécénat d’entreprises : elle mobilise 57% des budgets du mécénat d’entreprise. (Solidarité 39 % - Environnement 4 %). • 1060 entreprises sont actives dans le mécénat culturel, pour un budget de 195 M€(ce chiffre correspond à 7,5 % du budget du ministère de la culture). 30% des entreprises actives dans le domaine de la solidarité interviennent également dans la culture

7. Quelques données sur le mécénat... • Le mécénat culturel en France représente 0,02% du PIB contre 2,1% aux USA (217 Md € en 2001) Le régime précédent était peu avantageux, complexe et donc, peu incitatif.

8. Définition du mécénat • Le mécénat est un terme générique recouvrant plusieurs réalités, regroupées en 2 catégories : • Le mécénat (absence ou faible contrepartie sans excéder 25% de la valeur du don) • Le parrainage (avec contrepartie) • Dictionnaire : attitude du mécène ??? • Le mécénat “à la française”

9. Mécénat ou parrainage ? • Parrainage et mécénat culturels sont des ponts entre acteurs culturels et entreprises. • Parrainage et mécénat correspondent, au sens le plus élevé du partenariat. Avec tout ce que ce terme implique de solidarité, réciprocité ou d’échanges. Les points communs

10. Le parrainage • Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI), le terme de parrainage doit être  réservé aux "dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation".

11. Le parrainage Le parrainage répond donc : • à une démarche commerciale explicitement calculée et raisonnée, • sa retombée doit être quantifiable • et proportionnée à l'investissement initial.

12. Le mécénat • Le mécénat, quant à lui, s'applique à des dépenses engagées dans l'intérêt général anciennement régi par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

13. Le mécénat • L'article 2-I, se référant à l'article 238 bis du CGI sur les dons faits par les entreprises, précise que "les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à : • déduire du montant de leur bénéfice imposable [...] les versements qu'elles ont effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises".

14. Pour résumer…. • Parrainage et mécénat ont donc les mêmes champs d'intervention mais se distinguent, lorsqu'ils sont utilisés par une entreprise, par l'existence ou non de retombées commerciales quantifiables que l'entreprise peut retirer des dépenses qu'elle a engagées. Le régime fiscal appliqué au parrainage et au mécénat permet de les différencier plus nettement.

15. Le mécénat culturel : les objectifs de la loi du 1er août 2003 • Le mécénat culturel pose deux questions : • la question du rôle de la culture dans le développement local d’un territoire • la question du rôle des entreprises dans la définition des valeurs identitaires d’une société donnée • Le mécénat permet de donner aux entreprises industrielles et commerciales un rôle actif dans la société civile

16. Les 4 objectifs de la loi : • Développer le mécénat des particuliers, par un renforcement substantiel des incitations fiscales, • Favoriser le mécénat des entreprises par un doublement de l’encouragement fiscal, • Alléger la fiscalité des fondations, • Accélérer et simplifier la reconnaissance d’utilité publique (procédure de “rescrit” auprès du chef du Centre des impôts)

17. Les modalités de la loi du 01/08/2003 • C’est une loi rétroactive au 1er janvier 2003, couvrant tout le champ de la philantropie • Elle permet de bénéficier : • de réductions d’impôts (I.R/I.S) • d’abattements sur l’assiette des impôts • des contreparties

18. Les bénéficiaires de la loi • Les particuliers, • Les entreprises, • Les fondations.

19. Le mécénat des particuliers • Réduction de 60% de l’Impôt sur le revenu • Plafond de 20% • Excédent reporté sur 5 ans

20. Les bénéficiaires de la loi • Les particuliers, • Les entreprises, • Les fondations.

21. Le mécénat des entreprises C.A : 600.000 € • Réduction de 60% de l’Impôt sur les sociétés • Plafond de 5/1000 du chiffre d’affaires soit 0,5% • Excédent reporté sur 5 ans si résultat déficitaire • Doublement de l’avantage fiscal 33,3% à 60%

22. Et le sponsoring ?… C’est du parrainage “in french” • La réduction de 60% tombe à 1/3 seulement... • Les contreparties admises peuvent être supérieures à 25% de la valeur du don... • Le mécénat est plus intéressant fiscalement que le sponsoring/parainnage.

23. Les bénéficiaires de la loi • Les particuliers, • Les entreprises, • Les fondations.

24. Le mécénat des fondations • La création d’une fondation traduit la volonté affirmée de l’entreprise de manifester son engagement dans le mécénat. • Personne morale permettant à une entreprise de se doter d’un outil juridique et financier en faveur de sa politique de mécénat

25. Qui peut créer une fondation ? • Une société civile • un E.P.I.C. (Etablissement public à caractère industriel et commercial) • une coopérative • une mutuelle • Elle peut être créée à l’initiative de plusieurs personnes morales (groupements d’entreprises)

26. Qui ne peut pas créer de fondation ? • Les personnes physiques • les associations • les fondations d’utilité publique • les syndicats • les E.P.A. (Etablissement public à caractère administratif) • les collectivités territoriales(qui peuvent bénéficier du mécénat)

27. Les engagements des fondations • Le versement d’une dotation initiale • Définir un programme d’action pluriannuel destiné à assurer le financement des activités de la fondation • Création de la fondation pour une période minimale de 5 ans • Doit être gérée de façon bénévole et gratuite • Les excédents de recettes sont tous réinvestis dans la fondation

28. Les avantages d’une fondation en Guadeloupe • La fondation de flux facilite la mise en place de fondations de projets • abattements fiscaux (jusqu’à 50.000 €) • définition de politiques pluriannuelles et/ou thématiques de mécénat • très encadrée juridiquement, elle ne peut être que l’aboutissement d’une politique en faveur du mécénat culturel

29. Et la culture... Il existe en matière de mécénat des mesures spécifiques, bien que peu nombreuses...

30. Les mesures spécifiques à la culture : l’Art contemporain • Concerne les œuvres originales d’artistes vivants • l’œuvre doit être exposée dans un lieu accessible au public (assouplissement) • Donnent lieu à : • déduction du prix de l’œuvre (amortissement sur 5 ans) du résultat imposable

31. Les mesures spécifiques à la culture : Musique et spectacles • Concerne également l’acquisition d’instruments de musique prêtés aux artistes interprètes • Les festivals peuvent dorénavant bénéficier du mécénat même si assujettis à la TVA • Donnent lieu à : • déduction du prix de l’acquisition ou du don (amortissement variable) du résultat imposable Ces dispositions ont été étendues à l’ensemble du spectacle vivant

32. Les mesures spécifiques à la culture : Mais il existe des vides juridiques • Les coproductions par un mécène • dans un autre secteur également : Le patrimoine bâti lorsqu’il bénéficie de subventions pour sa réhabilitation 5 décrets sont en préparations actuellement...

33. Décrets et instuctions fiscales venant préciser la loi • Art 1 : relatif à l’habilitation tacite des organismes bénéficiaires des dons (art L 80 C du livre des procédures fiscales) • Art 6 : relatif aux modalités d’imputation des réductions en cas de résultat déficitaire (200 bis, 200 E et 238 bis CGI) - Décret n°2004-185 du 24/02/2004 • Instruction fiscale du 19 décembre 2003  modalités d'établissement des reçus n° 191 (58-14.03 - A noter que la notion mentionnée relative à l'organisation de festivals devra être reprise pour être remplacée par celle relative au spectacle vivant  article 16 de la loi de finances pour 2004 6 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003). ...sont les plus importants

34. Le mécénat applicable dans les DOM ? • OUI • A titre général, les régimes fiscaux applicables outre-mer ne signifient pas pour autant l'absence d'assujettissement à l'IS hormis le cas de l'article 208 quater du CGI qui se rapporte globalement à la création d'entreprise.

35. Le mécénat applicable dans les DOM ? • Mais lorsqu'une entreprise est à l'IS, l'article 217bis prévoit une diminution de la base imposable à l'IS mais pas une suppression de tout impôt • Donc, l'annulation de l'effet de la loi sur le mécénat n'est pas justifiée

36. Le mécénat applicable dans les DOM ? => Il faut donc, examiner ce point par rapport à une activité classique d'entreprise ou alors il faudrait multiplier les hypothèses y compris dans le cas des entreprises déficitaires donc, de fait, non imposables.

37. Et pour le mécénat des particuliers, dans les DOM ? =>sur vos revenus en tant que personne physique, c'est la même chose mais à un niveau moindre en ce qui concerne les cotisations annuelles aux syndicats des toutes sortes, sociétés des amis des musées, dégrèvements pour pension alimentaire, déficits immobiliers ... un impôt souvent important reste dû.

38. Les grandes tendances du mécénat (ref. Admical) • Le mécénat est devenu un véritable axe de stratégie de communication des entreprises  • Développement de la dimension citoyenne de l’entreprise • Adoption de démarches de mécénat en cohérence avec les métiers et les valeurs de l’entreprise  • Intérêt croissant pour l’intégration du mécénat dans les stratégies de développement durable • Développement des modes d’organisation originaux et collectifs (clubs d’entreprises notamment)

39. Les grandes tendances du mécénat (ref. Admical) • Le mécénat se professionnalise et s’ouvre au sein de l’entreprise : • La professionnalisation du mécénat continue sa progression • Les grandes entreprises impliquent de plus en plus leurs directions régionales et les PME confirment leur dynamisme • Le mécénat s’ouvre aux salariés de l’entreprise.

40. Les grandes tendances du mécénat (ref. Admical) Des mécènes plus entreprenants et plus novateurs • Les entreprises initient elles-mêmes des actions de mécénat • Les mécènes sont de plus en plus novateurs • Les actions de mécénat « croisé » sont de plus en plus nombreuses

41. Comment monter un projet de mécénat culturel ? 1 Cette première phase doit comprendre les points suivants : • une présentation simple et concise du projet et de son contexte ; • son bien-fondé, son originalité ; • une évaluation quantitative et qualitative du public à toucher ;

42. Comment monter un projet de mécénat culturel ? 2 • le rayonnement géographique du projet ; • une proposition de stratégie de communication (interne et externe) ; • la nature des contreparties offertes à l’entreprise ; • une présentation du budget (dépenses et recettes) ; • les coordonnées des responsables du projet.

43. Sélectionner les futurs parrains ou mécènes Il est important de bien connaître les entreprises pour mieux les sélectionner : • Les entreprises mécènes ont elles déjà défini une stratégie dans laquelle le projet s'insère ou non? • Ces entreprises figurent dans des annuaires (cf. ADMICAL, Répertoire du mécénat d’entreprise) ;

44. Sélectionner les futurs parrains ou mécènes Il est important de bien connaître les entreprises pour mieux les sélectionner : • Si les entreprises mécènes sont faciles à connaître, ceci entraîne un inconvénient : elles sont très sollicitées et il est donc indispensable de bien argumenter sa demande. • Il faut bien entendu rechercher les entreprises dont la stratégie de mécénat et l'image générale correspondent au projet.

45. Sélectionner les futurs parrains ou mécènes Il est important de bien connaître les entreprises pour mieux les sélectionner : • Si l'on souhaite travailler avec des entreprises non mécènes, il est fondamental de connaître leur stratégie de communication globale.

46. Sélectionner les futurs parrains ou mécènes Il est possible de démarcher une PME-PMI sur la base d’un projet qui correspond à la politique de production ou de commercialisation de cette entreprise : • cas des opérations de partenariat avec des entreprises industrielles ou commerciales sur la base des techniques, moyens de production et matériaux utilisés ou commercialisés dans l’entreprise (scénographie, création de décors, artisans etc...

47. Sélectionner les futurs parrains ou mécènes En résumé : • il faut être en mesure de présenter un projet clair et précis, • et qui répond à un besoin potentiel de l’entreprise • Car celle-ci a des attentes en retour en matière d’image, d’action, de cohésion sociale au sein de l’entreprise ou de l ’extérieur

48. Forme du dossier de mécénat Elle est déterminante (graphisme, logo de l’association, clareté du document,…)…. Mais aussi...

49. Envoyer un dossier court et clair à l'entreprise, accompagné d'une présentation succincte du projet (3 à 5 pages maximum) • Présenter les contreparties au futur mécène (programmation, modalités de valorisations, produits dérivés etc.…)

50. Quelles contreparties offrir au mécène ?