Fiscalité suisse : quelles opportunités?

1. Fiscalité suisse : quelles opportunités? Urs A. Ueltschi expert fiscal diplomé ueltschi solutions Sàrl, Schmitten

2. Agenda • Taux d’imposition en Suisse • Imposition des sociétés • Régimes fiscaux particuliers • Fiscalité transfrontalière des sociétés

3. L'imposition des sociétésFédéral/cantonal/communal • Impôt sur le bénéfice • TVA • Impôt anticipé • Droit de timbre Plan fédéral Plan cantonal et communal • Impôt sur le bénéfice • Impôt sur les fonds propres • Taxe professionnelle dans certains cantons

4. Fédéral Cantonal & Communal (moyenne) Taux d'impôt total Impôt sur les fonds propres 0 (BE) 0,14% (ZH) 0,17% 0,14% 0,17% Impôt sur le bénéfice: - Taux ordinaire - Société auxiliaire (revenus étrangers) 6,5% 7,5% (BE) 15,0% (ZH) 15,0% (BE,ZH) 4,0% 21,5% 21,5% 11,5% TVA (taux ordinaire) 7,6% - 7,6% Droits de timbre 1% - 1% Impôt anticipé 35% - 35% L'imposition des sociétés Taux effectifs d'impôt pour 2005

5. L'imposition des sociétés Taux effectifs d'impôt pour 2005 – Comparaison avec la France Taux d'impôt diff CH-F Taux d'impôt SUISSE Taux d'impôt FRANCE Impôt sur les fonds propres +0,14% +0,17% 0,14% 0,17% 0,0% 0,0% Impôt sur le bénéfice: - Taux ordinaire - Société auxiliaire (revenus étrangers) -11,8% -11,8% -21,8% 21,5% 21,5% 11,5% 33.3% 33.3% 33.3% TVA (taux ordinaire) -12,0% 7,6% 19,6% Droits de timbre 1% 1% 0% Impôt anticipé [10%] 0% [35%] 0% [25%] 0%

6. L'imposition des sociétés Points importants • Les impôts sont des charges déductibles du bénéfice imposable (!) • Report des pertes: 7 ans • Les pertes reportées ne peuvent compenser des bénéfices antérieurs • Le bénéfice imposable inclut les gains et les pertes en capital • Le revenu imposable est basé sur les comptes statutaires • Pas de consolidation fiscale • Disposition anti-abus dans l'AFC 62/98

7. Régimes fiscaux particuliersAperçu général Les statuts fiscaux suivants peuvent être octroyés aux sociétés: • Statut holding pur • Statut holding mixte • Sociétés auxiliaires • Sociétés de domicile • Sociétés principales / commissionnaires • Succursale financière de société étrangère

8. L'imposition des personnes physiques L'imposition ordinaire • L'impôt ordinaire • Il comprend l'impôt fédéral direct sur le revenu au taux maximum de 11,5 % et l'impôt cantonal/communal qui varie selon les cantons. Le taux maximum avoisine 37 % (Jura, Genève, Vaud) • Les cantons les moins gourmands se situent en Suisse centrale (Zoug, Schwyz).

9. L'imposition des personnes physiques L'imposition d’après la dépense (forfait fiscal) L'imposition « forfaitaire » des personnes physiques (Pour le Français qui aimerait prendre sa retraite en Suisse) • Conditions subjectives: • Domicile ou séjour en Suisse • Pas d’activité lucrative en Suisse • Pas de nationalité Suisse • Conditions objectives: • Base de calcul (dépense annuelle égale ou supérieure à 5 fois la valeur locative) • Calcul de contrôle sur les revenus suisses et de source étrangère

10. Perspectives • Imposition des entreprises allègement de la double imposition des bénéfices • Révision de la TVA taux d’imposition unique, suppression des exceptions existantes • Simplification du système fiscal unification des déclarations d’impôts, introduction de forfait notamment pour les frais professionnels

11. Merci de votre attention Urs A. Ueltschi urs@ueltschi.chueltschi solutions Sàrl www.ueltschi.chGwattstrasse 8 Tel. +41 26 497 93 93CH-3185 Schmitten Fax +41 26 497 93 90