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1. La fiscalit du Divorce Aprs la loi du 26 mai 2004
2. Fiscalit du divorce - 2006 2 La fiscalit du divorce I Situation avant le prononc du divorce........................................3
1) Pendant la vie commune et pendant la priode de sparation
2) Entre la demande et le jugement
II Le divorce..19
1) Effets du divorce entre les poux
2) Effets du divorce lgard des enfants
III Situation aprs le prononc du divorce38
1) Droits et obligatoires des poux
2) Consquences au regard des diffrents impts
3. I - Situation avant le prononc du divorce 1) pendant la vie commune et
pendant la priode de sparation
4. Fiscalit du divorce - 2006 4 A - Dclaration des revenus Principe :
Dclaration commune pendant le mariage.
Sauf : dclaration spciale : revenus provenant dune activit professionnelle (titulaire du revenu)
5. Fiscalit du divorce - 2006 5 Exception : 3 cas dimposition spare :
poux spars de biens et ne vivant pas sous le mme toit.
Abandon du domicile conjugal par un des poux + chacun dispose de revenus distincts.
En instance de divorce ou sparation de corps : autorisation judiciaire.
Divorce (autre que par consentement mutuel): compter de lordonnance de non conciliation
Par consentement mutuel (Loi du 26 mai 2004): cette date peut correspondre au prononc du divorce
6. Fiscalit du divorce - 2006 6 Consquence de limposition spare :
Rgles gnrales (3 dclarations) :
Monsieur / Madame
Monsieur
Madame
Rgles particulires : BIC-BNC-BA :
Rpartition prorata temporis
Soit par demande au moment de ltablissement de la dclaration
Soit par rclamation Cest la date de mise disposition qui dtermine le rattachement des revenus des poux la priode dimposition commune ou celle dimpositions spares.
Salaires, pensions, revenus fonciers et mobiliers : date dencaissement des revenus. Les charges correspondantes sont rparties en fonction de leur date de paiement.
Bnficies professionnels : normalement rattachs en totalit la priode comprenant leur date de mise disposition :
BIC rels, BA rels, parts de bnfices dans une socit de personnes : date de clture de lexercice.
Forfait BA : date de leve des rcoltes.
BNC, Micro-BIC : 31 dcembre
La rpartition seffectue alors par mois entiers, le mois o dbute limposition distincte tant rattach la priode dimposition commune.
Mesures dallgement fiscal (exonration dimpt sur les plus-values, rduction dimpt pour emploi dun salari domicile, ) : lanne o dbute limposition distincte, ces plafonds sappliquent distinctement aux 3 dclarations faites par les poux. Chaque imposition peut donc bnficier plein des diffrents avantages fiscaux.
Sauf : 1) rduction pour frais de scolarit: condition apprcier au 31/12 de chaque anne
2) avantages fiscaux lis aux enfants : ventuellement partager en deux, mais uniquement pour la priode dimposition distincte.
Sort des dficits antrieurs : chaque poux devenu imposable sparment peut dduire :
Les dficits provenant soit de biens lui appartenant en propre, soit de son entreprise ou de son activit personnelle ;
La moiti des dficits affrents aux biens qui dpendaient de la communaut conjugale.Cest la date de mise disposition qui dtermine le rattachement des revenus des poux la priode dimposition commune ou celle dimpositions spares.
Salaires, pensions, revenus fonciers et mobiliers : date dencaissement des revenus. Les charges correspondantes sont rparties en fonction de leur date de paiement.
Bnficies professionnels : normalement rattachs en totalit la priode comprenant leur date de mise disposition :
BIC rels, BA rels, parts de bnfices dans une socit de personnes : date de clture de lexercice.
Forfait BA : date de leve des rcoltes.
BNC, Micro-BIC : 31 dcembre
La rpartition seffectue alors par mois entiers, le mois o dbute limposition distincte tant rattach la priode dimposition commune.
Mesures dallgement fiscal (exonration dimpt sur les plus-values, rduction dimpt pour emploi dun salari domicile, ) : lanne o dbute limposition distincte, ces plafonds sappliquent distinctement aux 3 dclarations faites par les poux. Chaque imposition peut donc bnficier plein des diffrents avantages fiscaux.
Sauf : 1) rduction pour frais de scolarit: condition apprcier au 31/12 de chaque anne
2) avantages fiscaux lis aux enfants : ventuellement partager en deux, mais uniquement pour la priode dimposition distincte.
Sort des dficits antrieurs : chaque poux devenu imposable sparment peut dduire :
Les dficits provenant soit de biens lui appartenant en propre, soit de son entreprise ou de son activit personnelle ;
La moiti des dficits affrents aux biens qui dpendaient de la communaut conjugale.
7. Fiscalit du divorce - 2006 7 B - Paiement de limpt Principe :
Solidarit des poux pendant le mariage.
Mise en uvre :
Information de lex-poux solidairement responsable
Distinction : procdure sur le revenu global / revenu provenant dune activit professionnelle.
Fin de la solidarit fiscale = fin de limposition commune
Survie de la solidarit fiscale pour les priodes antrieures dimposition commune.
8. Fiscalit du divorce - 2006 8 Exception :
Dcharge en responsabilit :
Conditions de la jurisprudence :
Comportement irresponsable de lpoux
Absence de complicit
Situation financire difficile
Une procdure gracieuse peut tre mise en uvre
Contentieux : recours pour excs de pouvoir
9. Fiscalit du divorce - 2006 9 C- Connaissance des revenus du mnage Signature :
Dclaration densemble : les 2
Dclaration dactivit professionnelle : le titulaire.
10. Fiscalit du divorce - 2006 10 Droit de communication :
Le secret professionnel nest pas opposable au contribuable (pour la priode de vie commune).
Modalits :
Textes fiscaux :
Au profit du contribuable :
Demande crite (LPF, art.105)
Rponse : bordereau de situation fiscale
Au profit des autorits judiciaires (LPF, art. 143)
11. Fiscalit du divorce - 2006 11 Textes gnraux :
Article 138 NCPC : ordonner production pice dtenue par tiers.
Article 142 NCPC : ordonner production dlment de preuve.
Textes spcifiques :
Article 1075-2 NCPC : ordonner production documents fiscaux.
Article L.149 LPF : lagent des impts est tenu de fournir au notaire charg de procder au partage, tous renseignements sur la situation des ex-poux opur la priode de solidarit.
Article 259-3 Code civil : mme type dobligation faite aux poux.
12. I - Situation avant le prononc du divorce 2) Entre la demande et le jugement
13. Fiscalit du divorce - 2006 13 A- Impt sur le revenu : imposition spare Quotient familial : Nouvelle dfinition de lenfant charge.
Article 193 ter du CGI :
A dfaut de dispositions spcifiques, les enfants ou les personnes charge sentendent de ceux dont le contribuable assume la charge dentretien titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception dune pension alimentaire pour lentretien desdits enfants.
Suppression de la notion de garde juridique.
Critre dterminant de la garde exclusive ou titre principal : la rsidence de lenfant (si besoin, recours au faisceau dindices)
Changement de rsidence habituelle de lenfant en cours danne :
Quotient familial : pour lun celui au 1er janvier, pour lautre au 31/12 (Jp mais pas doctrine)
Lanne des 18 ans : rattachement possible uniquement au foyer fiscal davant la majorit Rsidence de lenfant :
A titre principal chez lun des parents :
le parent chez qui lenfant rside habituellement bnficie de la majoration du quotient.
En cas de changement de la rsidence habituelle de lenfant en cours danne : la majoration du quotient bnficie au parent chez qui lenfant a rsid le plus longtemps (CE 21 mars 2003 n238358, RJF 6/03 n671 et Inst.20 janvier 2004, 5B-3-04 n15).
En cas de rsidence en alternance : les enfants sont rputs tre la charge gale de chacun des deux parents (voir diapo. 26)Rsidence de lenfant :
A titre principal chez lun des parents :
le parent chez qui lenfant rside habituellement bnficie de la majoration du quotient.
En cas de changement de la rsidence habituelle de lenfant en cours danne : la majoration du quotient bnficie au parent chez qui lenfant a rsid le plus longtemps (CE 21 mars 2003 n238358, RJF 6/03 n671 et Inst.20 janvier 2004, 5B-3-04 n15).
En cas de rsidence en alternance : les enfants sont rputs tre la charge gale de chacun des deux parents (voir diapo. 26)
14. Fiscalit du divorce - 2006 14 Pension alimentaire verse aux enfants:
Mineurs :
Pas de cumul quotient + pension alimentaire (non dductible / non imposable)
Sinon : pension dductible et imposable
Dductible : montant x 125% (si fixe avant le 01/01/06)
Imposable :
2005 : abattement 10% (maximun 3.385) et 20% (plafond 120.100 )
2006 : uniquement abattement de 10%
Majeurs :
Pas de cumul quotient + pension alimentaire (non dductible / non imposable)
Dduction possible mais limite (LDF 2006) :
4.489 si un seul enfant charge
Le double : 8.978 si enfant mari ou li par un PACS mais un seul foyer dont parent assure lentretien
15. Fiscalit du divorce - 2006 15 Pension alimentaire verse au conjoint :
Avant la loi du 26/5/04 :
Cf. jugement
Celui qui verse : dduction pension et provision pour frais dinstance (montant x 125%)
Celui qui reoit : imposition, rgime pensions (abattements de 10 et 20% en 2005, 10% seulement 10% en 2006)
Sauf quotient familial
Loi du 26 mai 2004 :
Suppression du devoir de secours dans le divorce pour rupture de la vie commune (dsormais divorce pour altration dfinitive du lien conjugal)
Maintien au titre des mesures provisoires (cf. ci-dessus) Au titre des mesures provisoires, quand lordonnance de non-conciliation oblige le contribuable mettre gratuitement la disposition exclusive de son conjoint lappartement qui lui appartient, cette mise disposition sapparente un versement sous forme de rente et lintress peut dduire de son revenu global lavantage en nature correspondant, gal la valeur locative de lappartement (CE 8 XII 1986, n56882, RJF 2/87, n129).
La dduction de cet avantage en nature est cumulable avec la dduction des autres pensions alimentaires, notamment celles verses en espces pour lentretien de lpouse ou des enfants (CE 18 XII 1992, n74860 RJF 2/93, n173)Au titre des mesures provisoires, quand lordonnance de non-conciliation oblige le contribuable mettre gratuitement la disposition exclusive de son conjoint lappartement qui lui appartient, cette mise disposition sapparente un versement sous forme de rente et lintress peut dduire de son revenu global lavantage en nature correspondant, gal la valeur locative de lappartement (CE 8 XII 1986, n56882, RJF 2/87, n129).
La dduction de cet avantage en nature est cumulable avec la dduction des autres pensions alimentaires, notamment celles verses en espces pour lentretien de lpouse ou des enfants (CE 18 XII 1992, n74860 RJF 2/93, n173)
16. Fiscalit du divorce - 2006 16 Rpartition des revenus lanne de la sparation :
Principe : date de mise disposition
Exception : BIC, BNC, BA : prorata temporis si demande conjointe (problme si divorce conflictuel).
Par mois entier
Ne concerne pas les plus-values
Rgles applicables aux socits de personnes (sauf plus-values).
17. Fiscalit du divorce - 2006 17 Prcisions :
Avantages fiscaux : 3 plafonds :
Ex : rduction dimpt emploi service, garde enfant, exonration 15.000 cession de titres.
Dficits : chacun peut dduire :
Totalit : biens propres
Moiti : biens communs
CSG dductible :
Principe : dduction dclaration commune
Exception : sur demande, rpartition (par mois)
Particularits :
Revenus et charges de lindivision :
Communaut dissoute la date de lassignation :
Revenu de lindivision :attente du partage : report dimposition
Revenu peru par un poux : imposition
Rduction pour frais de scolarit :
Au bnfice de celui qui a lenfant sa charge au 31/12
18. Fiscalit du divorce - 2006 18 B- Impts locaux Taxe dhabitation :
Redevable = occupant au 1er janvier
Foncier :
Redevable : le ou les propritaires.
19. II - Le divorce 1) Effets du divorce entre les poux
( compter du jour o la dcision prononant le divorce est irrvocable)
20. Fiscalit du divorce - 2006 20 A- La prestation compensatoire Art.270 280 du Code civil.
Objet : compenser la disparit que la rupture du mariage cre dans les conditions de vie respectives des poux.
Article 278 : capital ou rente.
Loi du 26 mai 2004 :
Consacre la libert conventionnelle des poux.
Conseil : prciser dans la convention la nature de la prestation (capital ou rente)
La qualification retenue par la convention homologue des poux ne peut pas tre remise en cause par ladministration fiscale))
La qualification retenue par la convention homologue des poux ne peut pas tre remise en cause par ladministration (TA Pau 31.10.2002 n 00-001058 et 00-2158 RJF 2/03 n142, dcision rendue sous le rgime antrieur la rforme du 30 juin 2000 mais qui conserve toute sa valeur).La qualification retenue par la convention homologue des poux ne peut pas tre remise en cause par ladministration (TA Pau 31.10.2002 n 00-001058 et 00-2158 RJF 2/03 n142, dcision rendue sous le rgime antrieur la rforme du 30 juin 2000 mais qui conserve toute sa valeur).
21. Fiscalit du divorce - 2006 21 Prestation compensatoire et impt sur le revenu
Prestations verses en argent :
Versement sur une priode suprieure un an :
Dductible (x125% si dcision avant le 01/01/06) et imposable
Versement sur une priode infrieure un an :
Rduction dimpt = 25% du montant vers, limite : 30.500 (soit rduction dimpt au max = 7.625 )
Bnficiaire non imposable
1- Prestation compensatoire sous forme de capital
22. Fiscalit du divorce - 2006 22 Versement sur une priode infrieure un an mais sur 2 annes civiles :
Plafond applicable la 1re anne :
30.500 x versement lanne n .
versement en n et n+1
Ex. :
Divorce prononc le 30.11.05
Prestation compensatoire = 50.000 , en 10 versements. Versement de 5.000 en dcembre 2005
Plafond en 2005 = 30.500 x 5.000 = 3.050
50.000
Rduction :
2005 : 3.050 x 25% = 762
2006 : (30.500 x (45.000/50.000)) x 25% = 6863
Total = 7625
23. Fiscalit du divorce - 2006 23 Dcompte :
12 mois compter de la date laquelle le jugement de divorce est pass en force de chose juge.
Capital vers en nature :
valeur fixe par la convention des poux ou par le jugement
Si fournie dans les 12 mois du prononc du divorce : mme rgime que pour versement dune somme dargent : rduction dimpt de 25%, non imposition
si fournie au-del de 12 mois : pas de rduction, pas de dduction, pas dimposition.
24. Fiscalit du divorce - 2006 24 Prestation compensatoire et droits de mutation (instruction du 20 dcembre 2005)
Remarque : Exonration si lun des poux bnficie de laide juridictionnelle
Prestation compensatoire en argent :
Versements chelonns sur plus de 12 mois :
Exonration de droits denregistrement
Versements chelonns sur moins de 12 mois :
Principe : droit fixe de 125
Exception : droit de partage de 1,1%
25. Fiscalit du divorce - 2006 25 Prestation compensatoire en nature :
Droits denregistrement quelque soit la nature de la prestation
Biens communs ou indivis acquis pendant le mariage : idem 1,1 %
Abandon de biens propres ou indivis acquis avant le mariage :
Droit fixe de 125
Sauf bien immobilier : TPF 0,715%
A noter :
si usufruit : cf barme 669 CGI
Si droit dusage et dhabitation : barme ci-dessus 20%
26. Fiscalit du divorce - 2006 26
Dductible:
Sans limitation de montant (si dcision avant le 01/01/2006 : 125%)
Imposable :
Oui, aprs abattements de 10 et 20% (2006 : 10% uniquement)
Pas de CSG, CRDS
Si forme mixte (rente et capital) : pas de cumul : rente dductible, capital non dductible.
Pas de droits denregistrement, sauf conversion en capital. 2- Prestation compensatoire sous forme de rente Prestation compensatoire de forme mixte (rente + capital) : dductible mais pas de rduction dimpt.
Conversion de la rente en capital : consquences :
Si capital verser sur plus de 12 mois : RAS parce que situation fiscale identique
Si capital verser sur mois de 12 mois : limitation de la rduction pour tenir compte de la fraction de la rente dduite
Ex : rente convertie en capital de 30.000 alors que 5.000 de rentes ont t verses
Do assiette de la rduction :
30.500 x 30.000 = 26.143
35.000
Do rduction :
26.143 x 25 % = 6.636
A noter : cette conversion aboutit gnralement une situation dsavantageuse.Prestation compensatoire de forme mixte (rente + capital) : dductible mais pas de rduction dimpt.
Conversion de la rente en capital : consquences :
Si capital verser sur plus de 12 mois : RAS parce que situation fiscale identique
Si capital verser sur mois de 12 mois : limitation de la rduction pour tenir compte de la fraction de la rente dduite
Ex : rente convertie en capital de 30.000 alors que 5.000 de rentes ont t verses
Do assiette de la rduction :
30.500 x 30.000 = 26.143
35.000
Do rduction :
26.143 x 25 % = 6.636
A noter : cette conversion aboutit gnralement une situation dsavantageuse.
27. Fiscalit du divorce - 2006 27 3- Conversion dune rente en capital A la demande du dbiteur ou du crancier : article 276-4 c.civ
Si capital verser sur une priode> 12 mois ( compter de la date du prononc du divorce)
RAS parce que rente et capital : mme rgime
Si capital verser sur une priode < 12 mois :
Rduction dimpt possible, mais assiette limite :
Ex : rente convertie en capital : 30.000 alors que 5.000 verss (aprs revalorisation ?)
Do capital reconstitu :
30.000 + 5.000 = 35.000
Assiette de la dduction :
30.500 x (30.000 / 35.000) = 26.143
Montant de la rduction :
26.143 x 25% = 6.636
28. Fiscalit du divorce - 2006 28 4- Prestation compensatoire (capital ou rente) et ISF Versement sous forme de capital :
Bnficiaire : patrimoine taxable
Dbiteur : passif dductible
noter :
Si la prestation prend la forme dun usufruit ou dun droit dusage et dhabitation
bnficiaire : imposable sur la valeur en pleine proprit
dbiteur : non imposable sur ce bien
Versement sous forme de rente :
Non imposable en raison du caractre incessible et insaisissable (Cass Com.19/04/2005)
Dduction possible chez le dbiteur
29. Fiscalit du divorce - 2006 29 B- Les dommages et intrts Celui qui verse : non dductibles
Celui qui reoit :
Si versement en capital : non imposables
Si rente : fiscalit des rentes titre onreux
30. Fiscalit du divorce - 2006 30 C- partage des biens des ex-poux Rgime de faveur de larticle 748 du CGI :
Droit de partage 1,1% :
partage des biens communs
Et biens indivis acquis pendant le mariage par des poux spars de biens
Rgime de droit commun de larticle 747 du CGI
Droit de partage 1,1% aprs dduction des soultes et plus-values qui sont soumises aux droits de mutation titre onreux :
biens acquis en indivision avant le mariage
Biens des poux maris sous le rgime de la participation aux acquts
31. Fiscalit du divorce - 2006 31 Libralits entre poux :
Donation au dernier vivant (confirme) :
Taxable au barme progressif entre poux aprs application de labattement de 76.000
Testament ou legs non rvoqu : taux 60%
32. II - Le divorce 2) Effets fiscaux du divorce lgard des enfants
33. Fiscalit du divorce - 2006 33 A- Les enfants mineurs Bnfice du quotient familial :
Critre unique de la rsidence exclusive ou titre principal de lenfant : lorsque :
Les parent se sparent de fait alors quils ne sont pas maris ;
Les parents rompent le PACS qui les unit ;
Les parents divorcent ;
Les poux font lobjet dune imposition spare.
En cas de rsidence alterne :
Les enfants sont rputs la charge gale des deux parents
Le bnfice du quotient est partag en deux (option possible si pension verse)
Les revenus et charges relatives lenfant sont galement partags en deux * Partage du quotient en cas de rsidence alterne :
Loi n2002-305 du 04/03/2002
Avis du 14 juin 2002 du Conseil dEtat
Loi de finances rectificative pour 2002
La rsidence principale de lenfant est le plus gnralement fixe par le jugement de divorce ou la convention homologue par le juge
Sinon, critres de fait : temps pass au domicile, modalits dattribution des prestations sociales, lieu de rception du bulletin scolaire
Changement de rsidence habituelle en cours danne :
Jurisprudence : 2 majorations : 1/1 et 31/12
Doctrine : Non : 1 seule majoration
Passage dune rsidence habituelle un rsidence alterne (ou inversement) :
Doctrine : retenir la rsidence habituelle* Partage du quotient en cas de rsidence alterne :
Loi n2002-305 du 04/03/2002
Avis du 14 juin 2002 du Conseil dEtat
Loi de finances rectificative pour 2002
La rsidence principale de lenfant est le plus gnralement fixe par le jugement de divorce ou la convention homologue par le juge
Sinon, critres de fait : temps pass au domicile, modalits dattribution des prestations sociales, lieu de rception du bulletin scolaire
Changement de rsidence habituelle en cours danne :
Jurisprudence : 2 majorations : 1/1 et 31/12
Doctrine : Non : 1 seule majoration
Passage dune rsidence habituelle un rsidence alterne (ou inversement) :
Doctrine : retenir la rsidence habituelle
34. Fiscalit du divorce - 2006 34 Mode de partage de la majoration du quotient familial :
Principe:
part supplmentaire pour chacun des 2 premiers enfants et dune part entire pour chaque enfant compter du 3me.
Cas o le parent compte la fois des enfants charge gale et dautres qui sont sa charge exclusive. Ces derniers sont dcompts en premier :
Contribuable nayant aucun autre enfant charge exclusive ou principale :
0,25 part pour les 2 premiers enfants, 0,5 partir du 3.
Contribuable ayant la charge exclusive dun seul autre enfant :
0,25 part pour le 1er , 0,5 pour le deuxime
Contribuable ayant la charge exclusive dau moins deux autres enfants :
0,5 part pour chacun des enfants.
Les diverses majorations du quotient familial existantes sont galement adaptes.
35. Fiscalit du divorce - 2006 35 Exemple 1
Un contribuable divorc qui vit seul entretient uniquement un enfant mineur dont la charge est rpute galement partage avec lautre parent. Son quotient familial est dtermin comme suit :
Quotient de base : 1 part
Enfant : 0,25 part
Majoration : 0,25 part
------------
Total : 1,5 part Contribuable vivant seul, spar ou divorc : majoration de quotient = 0,25 part pour un enfant, 0,5 pour au moins deux enfants dont la charge est rpute galement partage avec lautre parent.Contribuable vivant seul, spar ou divorc : majoration de quotient = 0,25 part pour un enfant, 0,5 pour au moins deux enfants dont la charge est rpute galement partage avec lautre parent.
36. Fiscalit du divorce - 2006 36 Exemple 2
Un contribuable divorc qui vit seul entretient uniquement 3 enfants mineurs dont la charge est rpute galement partage avec lautre parent. Son quotient familial est dtermin comme suit :
Quotient de base : 1 part
1er enfant : 0,25 part
2 enfant : 0,25 part
3 enfant : 0,5 part
Majoration : 0,5 part
----------------
Total : 2,5 parts
37. Fiscalit du divorce - 2006 37 Exemple 3
Un contribuable divorc qui vit seul a la charge exclusive de 2 enfants mineurs. Il entretient en outre un enfant mineur dont la charge est rpute galement partage avec lautre parent. Son quotient familial est dtermin comme suit :
Quotient de base : 1 part
1 enfant charge exclusive : 0,5 part
2 enfant charge exclusive : 0,5 part
3 enfant charge partage : 0,5 part
Majoration : 0,5 part
--------------
Total : 3 parts
38. Fiscalit du divorce - 2006 38 Exemple 4 :
Les donnes :
En raison de la disproportion de revenus bien que la garde soit alterne, il est verse par lun des contribuables une pension alimentaire de 500 / mois.
Garde dun enfant unique : tranche dimposition de celui qui verse : 40% (dsign A) et qui vit seul.
Les consquences :
Partage de la charge :
A bnficiera de 0,5 part supplmentaire. Avantage maximum : 1.868 (3.736 / 2)
Ou pas de partage :
Dduction de la pension : 6.000 x 40% = 2.400
39. Fiscalit du divorce - 2006 39 Panorama des principales incidences du partage de la majoration du quotient familial
Lorsquun contribuable a la charge partage dun enfant en rsidence alterne :
il ne peut dduire les pensions alimentaires quil est susceptible de verser. En contrepartie, ces pensions ne sont pas imposables entre les mains du parent qui les reoit.
Revenus perus par lenfant charge :
ces revenus sont prsums tre partags entre les parents et sont pris en compte hauteur de la moiti de leur montant (sauf accord sur une rpartition diffrente).
Abattement pour rattachement dun enfant mari ou charg de famille :
diminu par deux si lenfant est charge gale de chacun des parents. Observation :
Lorsquune pension alimentaire est prvue du fait de lcart de revenus entre les ex-poux, le partage des avantages fiscaux est rarement avantageux.
Exemple
Alphonse et Ernestine garde alterne.
Alphonse est imposable 48,09% et verse une pension de 500 / mois.
Consquences chez Alphonse :
1) garde alterne :
Pension non dductible
0,5 part : plafond : 1005 (hypothse o il est seul
2) Ernestine est attributaire de la majoration
A dduit la pension
Soit 6000 x 48,09% = 2885 Observation :
Lorsquune pension alimentaire est prvue du fait de lcart de revenus entre les ex-poux, le partage des avantages fiscaux est rarement avantageux.
Exemple
Alphonse et Ernestine garde alterne.
Alphonse est imposable 48,09% et verse une pension de 500 / mois.
Consquences chez Alphonse :
1) garde alterne :
Pension non dductible
0,5 part : plafond : 1005 (hypothse o il est seul
2) Ernestine est attributaire de la majoration
A dduit la pension
Soit 6000 x 48,09% = 2885
40. Fiscalit du divorce - 2006 40 Partage galit entre les deux parents :
Crdit dimpt pour frais de garde de jeunes enfants lextrieur du domicile
(25% des dpenses / enfant en 2005, 50% en 2006, plafond : 2.300 )
Rduction dimpt pour frais de scolarit
(61 / enfant au collge, 153/ enfant au lyce et 183/ par enfant poursuivant des tudes suprieures)
Autres incidences :
Liste non exhaustive :
Rduction dimpt pour dpenses de gros quipement
Prime pour lemploi
ISF : rduction divise par 2
Taxe dhabitation
41. Fiscalit du divorce - 2006 41 Quelques prcisions:
Frais exposs par lexercice du droit de visite : non dductible
Revalorisations annuelles
Lies aux clauses dindexation figurant dans le jugement : dductibles
Revalorisation amiable
Possible si en proportion avec les ressources du dbiteur et des besoins de lenfant (caractre daliment au sens de larticle 208 du code civil).
42. Fiscalit du divorce - 2006 42
43. Fiscalit du divorce - 2006 43 Prcisions sur la pension alimentaire
Si fixation globale pour plusieurs enfants : rpartition par fractions gales.
Enfant atteignant 18 ans en cours danne :
1re partie de lanne : dduction sans limitation
2me partie de lanne : avec limitation (4489 pour les revenus 2005, 5398 en 2006)
Versement sous forme dun capital (art.294 c.civ.)
Quand le parent dbiteur verse un capital un organisme qui se charge de payer une rente pour lducation de lenfant.
Comment sopre la dduction ?
Capital divis par le nombre dannes restant courir jusquaux 18 ans de lenfant
jusqu 2.700 /an : dduction (attestation joindre de lorganisme qui verse) et imposition
au-del : non dductible et non imposable (ventuellement taxation droits de donation)
Pension alimentaire taxable chez celui qui le reoit dans la limite de la dduction chez celui qui la verse
44. Fiscalit du divorce - 2006 44 B- Les enfants majeurs Rattachement :
Enfants clibataires :
Bnficiaire : majoration du quotient familial
Non bnficiaire : 1,5 parts (dduction pension) ( condition de vivre seul)
Enfants ayant fond un foyer :
Bnficiaire :
Abattement sur revenu imposable (plafond fix annuellement)
Rattachement possible denfant(s) denfant divorc rattach
Rattachement direct de petits enfants
Non bnficiaire : idem ci-dessus.
45. Fiscalit du divorce - 2006 45 Versement dune pension alimentaire
Dduction limite (cf.plafond : 4489 en 2005, 5398 en 2006)
Doublement si aide petits enfants
valuation forfaitaire quand aide en nature (2005 : 3106 )
Imposition chez le crancier dans la limite de la dduction.
46. III- Situation aprs le prononc du divorce Droits et obligations des
ex-poux
47. Fiscalit du divorce - 2006 47 A- Connaissance des revenus des ex-poux Au profit de lex-poux (ou pouse)
Uniquement pour les impositions communes (cf.ci-aprs)
Au profit du crancier daliments
Art. L111-II du Livre des procdures fiscales :
Les cranciers daliments dont la qualit est reconnue par une dcision de justice peuvent consulter les listes mentionnes aux 1 et 1bis dtenues par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle limposition du dbiteur est tablie.
48. Fiscalit du divorce - 2006 48 Consultation :
A la Direction des Services Fiscaux du domicile de lex-conjoint,
Porte sur limpt sur le revenu la charge du dbiteur
Facult de donner mandat
Ne permet pas de faire tat des renseignements recueillis.
Droit de communication au profit des huissiers de justice
Droit de communication au profit des officiers ministriels
49. Fiscalit du divorce - 2006 49 B- Paiement des impts Impt sur le revenu.
N pendant le mariage.
N aprs le mariage :
Poursuite non possible sur biens conservs en indivision, mais comptable public peut provoquer le partage des biens indivis.
Droit de partage.
En principe, chacun par moiti.
50. III- Situation aprs le prononc du divorce 2) Consquences au regard des diffrents impts
51. Fiscalit du divorce - 2006 51 A- Dficits Origine :
Biens propres ou activit professionnelle personnelle : revenir lpoux concern
Communaut : rpartir par moiti.
(rponse Fosset, Sn.3 mai 1984) ATTENTION :
Les dficits des revenus fonciers peuvent tomber en non valeur si lun des ex-poux ne reoit pas de biens immobiliers locatifs dans le partage.ATTENTION :
Les dficits des revenus fonciers peuvent tomber en non valeur si lun des ex-poux ne reoit pas de biens immobiliers locatifs dans le partage.
52. Fiscalit du divorce - 2006 52 Rgimes damortissement ROBIEN, BESSON, PERISSOL
A la liquidation du divorce :
Attribution prfrentielle lun des poux :
Lex-poux doit demander la reprise du rgime de faveur son profit
A dfaut : remise en cause rtroactive du bnfice du rgime.
Maintien dans lindivision :
Chacun peut dduire la fraction damortissement correspondant sa quote-part indivise.
53. Fiscalit du divorce - 2006 53 B- Plus-values Plus-values immobilires
Exonration habitation principale
2 conditions remplir :
le logement constituait la rsidence principale des poux au moment de leur sparation
la cession est motive par la rupture et intervient dans un dlai normal aprs la sparation (maximum 1 an)
54. Fiscalit du divorce - 2006 54 Cas particulier :
Immeuble en construction
Principe : ne constitue pas au moment de la vente une rsidence principale.
Temprament : cession dun immeuble en cours de construction, ralis par un couple en instance de divorce : exonration deux conditions :
Faire la preuve que limmeuble tait destin devenir leur rsidence principale
Quils ne soient pas propritaires du logement occup durant la construction.
55. Fiscalit du divorce - 2006 55 Autres plus-values immobilires :
Partage ? cession titre onreux
Biens de la communaut conjugale et biens en indivision entre poux spars de biens acquis pendant la priode du mariage
Corollaire : en cas de cession ultrieure du bien attribu lors du partage
A retenir : date et valeur dacquisition par la communaut
La soulte nest pas prise en compte :
Ni pour le prix de vente
Ni pour le prix de revient
Exception : partage de biens acquis avant le mariage (condition : une soulte doit tre verse)
Plus-values mobilires :
Prix dacquisition : valeur dorigine (avant partage)
Report dimposition : respecter les conditions de forme
56. Fiscalit du divorce - 2006 56
Plus-values professionnelles :
Artisans, commerants et professions librales rgime de la communaut.
Passage de biens communs biens indivis ? de cessation dactivit :
pas de plus-values taxables (CE 03/09/1997 et CE 11/02/98)
Partage de lindivision : (arrt du 28/07/1999)
Cession de lentreprise indivise : imposition par moiti (rgime des PV professionnelles mme pour le non professionnel)
Poursuite par lun des ex-conjoints et maintien au bilan de lintgralit des actifs :
Au regard de lexploitant :
Pas de plus-value taxable
Si versement soulte ? complment de prix (ne pas inscrire soulte lactif : csq revalorisation = taxation)
PV la sortie la charge unique de lexploitant : incidence prvoir dans la soulte
Au regard du conjoint non exploitant :
Pas de plus-value taxable mme sil peroit une soulte
Si prlvement de biens sur lactif par lex-conjoint qui ne poursuit pas : taxation son nom (mme sil navait pas la qualit de professionnel). Observations sur le partage de lindivision :
Cf. Rponse Arnaud (15.05.2003)
Neutralit de la soulte : inquit parce que charge de limpt supporte par celui qui reste.
Do ncessit de prendre en compte cette charge dans le montant de la soulte
Exemple (pour illustrer le danger) :
Fonds cr par les poux : valeur 400.000
Si vente avant partage :
impt 26% = 104.000
chacun reoit : 400.000 104.000 = 296.000 / 2 = 148.000
Si vente aprs partage :
lun aura peru : 200.000
lautre : 400.000 200.000 104.000 = 96.000 Observations sur le partage de lindivision :
Cf. Rponse Arnaud (15.05.2003)
Neutralit de la soulte : inquit parce que charge de limpt supporte par celui qui reste.
Do ncessit de prendre en compte cette charge dans le montant de la soulte
Exemple (pour illustrer le danger) :
Fonds cr par les poux : valeur 400.000
Si vente avant partage :
impt 26% = 104.000
chacun reoit : 400.000 104.000 = 296.000 / 2 = 148.000
Si vente aprs partage :
lun aura peru : 200.000
lautre : 400.000 200.000 104.000 = 96.000
57. Fiscalit du divorce - 2006 57 Cas particulier de loption pour le rgime des socits de personnes
Cas de divorce entre deux poux associs dune SARL qui a opt pour le rgime des socits de personnes :
SARL : deux poux seulement :
option non caduque du fait du divorce si les parts appartenant lun deux sont transmises dans le dlai de 6 mois une personne ayant avec lautre conjoint un lien de parent suffisant
SARL constitue des poux + ascendants + descendants :
rgime maintenu si, aprs 6 mois, tous les associs ont un lien de parent.
Transformation dune SARL en EURL
Risque fiscal : distribution des rserves si totalit des parts attribues un des poux et pas doption pour limpt sur les socits.
58. Fiscalit du divorce - 2006 58 TVA Dissolution de la communaut conjugale
= cessation dactivit mme si activit poursuivie par lun des poux
CONSEQUENCE rgularisation de la taxe antrieurement dduite sur les immobilisations
cf CE 6 avril 2001 Blois
