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LES CONSÉQUENCES DE LA LOI « MAPAM » POUR LE SIMERE RÉUNION DE COMITÉ SYNDICAL DU 11 MARS 2014

LES CONSÉQUENCES DE LA LOI « MAPAM » POUR LE SIMERE RÉUNION DE COMITÉ SYNDICAL DU 11 MARS 2014. LA LOI « MAPAM ». Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de M odernisation de l’ A ction P ublique T erritoriale et d’ A ffirmation des M étropoles Titre II : « L’affirmation des métropoles  »

agatha
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LES CONSÉQUENCES DE LA LOI « MAPAM » POUR LE SIMERE RÉUNION DE COMITÉ SYNDICAL DU 11 MARS 2014

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  1. LES CONSÉQUENCES DE LA LOI « MAPAM » POUR LE SIMERE RÉUNION DE COMITÉ SYNDICAL DU 11 MARS 2014

  2. LA LOI « MAPAM » Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles • Titre II : « L’affirmation des métropoles » • Chapitre IV : « La métropole » • Article 43 …

  3. LA LOI « MAPAM » REMISE EN CAUSE DU SIMERE

  4. CRÉATION DES MÉTROPOLES • 1er janvier 2015 • Tous les EPCI à fiscalité propre de + de 400 000 hab. situés dans une aire urbaine de + de 650 000 hab. sont transformés en métropoles (décret) • Parmi ces EPCI : LMCU devient la métropole européenne de Lille

  5. COMPÉTENCES DES MÉTROPOLES • La métropole exerce de plein droit des compétences en lieu et place des communes membres • Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie dont… • Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz • Et si les communes ont délégué cette compétence à un syndicat ?

  6. SYNDICATS D’ÉLECTRICITÉ • Régime dérogatoire • Si la métropole est (totalement ou partiellement) incluse dans le périmètre du Syndicat : • maintien du Syndicat pour la compétence électricité • représentation-substitution de la métropole pour les communes membres du Syndicat ET de la métropole) • Pas de dérogation pour la distribution de gaz

  7. 1er cas : syndicat S métropole M M S • Si toutesles compétences du syndicat sont transférées à la métropole : dissolution du syndicat • Si certainescompétences du syndicat sont transférées à la métropole : maintien du syndicat pour les compétences non transférées CAS DU SIMERE

  8. 2e cas : métropole M ∩syndicat S M S POSSIBLE Pas de changement Représentation-substitution Pas de changement Retrait du syndicat

  9. MAINTIEN DU SIMERE POSSIBLE ? • Oui, mais seulement si accroissement de son périmètre au-delà de la métropole • Adhésion de communes d’un autre syndicat d’électricité (Radinghem, FEAL) • Transformation en syndicat mixte • Représentation-substitution pour les communes du Syndicat incluses dans la métropole • Perte de la compétence gaz • 2 arrêtés préfectoraux ( délais): • fixation de périmètre (2 mois) • modifications statutaires (3 mois)

  10. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES • À partir de 2015 • La Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Électricité (TLCFE) sera perçue par l’EPCI détenteur de la compétence électricité (Syndicat ou métropole) en lieu et place de toutes les communes adhérentes (même si > 2 000 hab.) • Le reversementde la TLCFE aux communes ne pourra pas excéder 50 %.

  11. INTÉRÊT DU MAINTIEN DU SIMERE • Le futur Syndicat mixte d’électricité (obtenu par adhésions ou fusion) pourra seul garantir aux communes adhérentes (présentes et à venir) les acquis… • reversement intégral de la redevance R2 • participation de 40 % HT aux travaux article 8 (effacement du réseau BT) financièrement garantie pour toute commune qui en ferait la demande • reversement de la TLCFE au taux maximum autorisé par la loi

  12. INTÉRÊT DU MAINTIEN DU SIMERE • … grâce aux excédents cumulés depuis 2001 (chiffres au 31/12/2013) • Ressources : 2 715, 5 k€ dont 2 343,1 k€ pour l’électricité • Charges (RAR) : 721,8 k€ (pour l’électricité)  Solde :1 621,3 k€

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