Etat des lieux financier et fiscal du territoire et conséquences de la fusion

1. Assistance à l’élaboration d’un projet de territoire et à la fusion d’EPCI existants et de 4 communes Etat des lieux financier et fiscal du territoire et conséquences de la fusion

2. Etat des lieux financier et fiscal du territoire

3. Les épargnes brute et nette agrégées • La moyenne ressort • Pour l’épargne brute agrégée à 282 € / hab • Pour l’épargne nette agrégée à 233 €/hab

4. Capacité de désendettement agrégée Seuil d’alerte La capacité de désendettement agrégée ressort au maximum à 4 ans (encours de dette/épargne brute) Le seuil d'alerte est communément fixé à 10 ans

5. Flux financiers entre les Communautés et les communes AC versée par la commune à la Communauté Seules les Communautés à fiscalité professionnelle unique et leurs communes sont concernées par ces flux financiers

6. Taxe d’habitation Le taux global d'imposition varie de 15% à 28% selon les communes.

7. Les abattements en matière de Taxe d’habitation • Les communes et communautés suivantes ont votés les taux d’abattement minimum : • ARNAS,GLEIZE, DENICE,MONTMELAS SAINT SORLIN, SAINT CYR LE CHATOUX, BLACE, PERREON, SALLES ARBUISSONNAS EN BEAUJOLAIS,SAINT GEORGES DE RENEINS,JASSANS RIOTTIER,JARNIOUX,VILLE SUR JARNIOUX,LIERGUES,CC Beaujolais Saône saint Pierre Dorées,CC Pays du Bois d'Oingt,CC Portes Ouest Dombes • Aucune donnée n’a été transmise pour les communes de Rivolet, Saint Etienne des Oullières, et Vaulx en Beaujolais • Limas, Villefranche sur Saône, Cogny, Lacenas et Saint julien ont voté des taux d’abattement spécifiques • La CAVIL, la CCBNM et la CCBV n’ayant pas voté de taux particuliers, ce sont les taux communaux qui s’appliquent

8. Taxe Foncière sur le Bâti Pas de données Seules les communes membres de la CCBNM et la CCBV se voient appliqués un taux de TFB communautaire Les taux cumulés oscillent entre 12% et 23%

9. Taxe Foncière sur le Non Bâti Pas de données La commune de JassansRiottier applique le taux communal et communautaire le plus important du territoire (environ 45,5%) Chaque Communauté applique un taux additionnel de TFNB. La CAVIL et les Communautés dont se retirent les 4 communes appliquent un taux très faible (un peu plus de 1%) correspondant aux anciens frais de gestion perçus par l'Etat sur cette taxe

10. Cotisation Foncière des Entreprises Pas de données Les taux de CFE cumulés communes et Communautés appliqués sur le territoire sont assez proches

11. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères La CCBNM finance le service d’enlèvement des ordures ménagères par son budget général La CAVIL applique 3 taux de zone. Le taux moyen pondéré ressort alors à 5,98%

12. Autres ressources professionnelles La CAVIL dispose d’importante ressources professionnelles autres que la CFE La CVAE représente pour chaque collectivité au minimum 80% des autres ressources professionnelles Pour la CCBNM et la CCBV, les ressources professionnelles sont partagées entre la Communauté et les communes à la différence de la CAVIL et des quatre communes qui se retirent Le montant de CVAE perçusur le territoire de JassansRiottiern’est pas connu à ce jour

13. Panorama des régimes fiscaux des EPCI Une Communauté est à fiscalité professionnelle unique (la CAVIL) alors que les deux autres Communautés sont à fiscalité additionnelle Le régime fiscal de la future Communauté sera, selon la loi, celui le plus intégré, soit le régime de fiscalité professionnelle unique

14. Bases d’imposition des Communautés et communes retirées et fusionnant A l’exception de la TFNB, les bases de la CAVIL représentent plus de la moitié des bases totales pour l’ensemble des taxes

15. Les épargnes La fusion des 3 Communautés entrainera, avec quelques ajustements, le cumul des épargnes L’épargne nette de la nouvelle Communauté ressortirait à environ 5 M€

16. Encours de dette global du budget général • L’encours de dette de la future Communauté est constitué pour la quasi-totalité de celui de la CAVIL • Toutefois, la capacité de désendettement de chaque Communauté (exprimée en année) est inférieure ou égale à 3 ans, démontrant une bonne situation financière de chaque EPCI • Pour les quatre communes qui se retirent, la quote part de l’encours de dette intercommunal revenant à la commune dépendra • Du choix des compétences retenues dans la future Communauté • De l’affectation de la dette à un équipement et au retour ou non de cet équipement à la commune retirée (si l’équipement revient à la commune, la dette afférente sera transférée)

17. Conséquences fiscales de la fusion

18. Principes • La fusion des 3 communautés et le rattachement des 4 communes isolées conduit à • Un transfert de la fiscalité professionnelle à la CA • Une harmonisation des taux communautaires en matière de CFE, TH , TFB, TFNB • Les communes membres d’un EPCI à FA verront l’ensemble de leurs ressources « professionnelles » (issues de la réforme de la TP) transférées à la Communauté. En contrepartie elles percevront une Attribution de Compensation égale aux ressources transférées • Les attributions de compensation que percevaient les communes déjà membres d’un EPCI à FPU (CAVIL et 4 communes) seront maintenues (sauf nouveau transfert de compétence) • Les attributions de compensations seront diminuées du montant des charges nettes transférées évaluées par la CLECT

19. Harmonisation fiscale • L’harmonisation conduit à l’application d’un taux moyen pondéré (TMP), calculé sur la base des taux de CFE appliqués l’année précédent la fusion • Pour les taxes ménages, deux possibilités envisageables en application de l’article 1638 0 Bis du Code Général des Impôts : • Soit une harmonisation des taux avec l’application d’un TMP calculé de la même manière que le taux de CFE • Soit en votant des taux dont le rapport entre chaque taxe correspond au rapport constaté l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes et des EPCI préexistants • Attention l’absence de données de certaines communes (Jarnioux et Vaulx en Beaujolais) fausse légèrement les simulations présentées

20. Taux de CFE • Le taux de CFE applicable la 1ère année ne peut excéder le TMP de l’année précédente dans les communes membres • Ce TMP tient compte des produits communaux et communautaires de CFE l’année précédant la fusion • Total produits 2011 / bases communales 2011 = TMP • Lissage selon le barème de la loi

21. La CFE-U • Le tableau ci-dessus présente les produits et bases d’imposition à la CFE sur le territoire de chacune des communautés • On constate que les écarts de taux sont relativement faibles et que le TMP ressort à 21.60%

22. Autres ressources professionnelles Les autresressourcesprofessionnelles des Communautés et des communes serontperçuesintégralement par la future Communauté NB : manque dans le total la CVAE perçue sur le territoire de JassansRiottier

23. Taxe d’habitation Le calcul du taux moyen pondéré (TMP) tient compte des produits de TH communautaires et de la part départementale de la TH perçue par les communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle (le taux calculé ci après est indicatif dans la mesure où les abattements devront être préalablement homogénéisés) Une harmonisation du taux sur 12 ans est prévue afin de converger vers ce TMP sur le territoire de chaque commune Cette harmonisation permet d’attenuer les impacts sur l’impôt des contribuables

24. Lissage des taux communautaires Les communes de Jarnioux et Ville sur Jarnioux appartiennent actuellement à la même Communauté et appliquent le même taux de TH communautaire Attention, les communes membres des actuels EPCI à FA verront diminuer leur taux de TH du taux de l’ancienne part départementale transféré à la future Communauté (le produit correspondant étant reversé aux communes dans leurs Attributions de Compensation)

25. Impact sur le contribuable Le produit total de TH levé sera globalement identique, mais différent selon les communes Les écarts par commune serontlimités Toutefois, la loi impose qu’une harmonisation des taux d’abattement soit effectuée avant l’intégrationfiscale Cette harmonisation entrainera des transferts de taxe entre contribuables selon leur commune de résidence et le nombre de personnes à charges du foyer

26. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Le taux de TFB qu’appliquera la future CA correspond au taux moyen pondéré des communautés sur le territoire Seules les CCBNM et CCBV percevaient une TFB communautaire Le montant de 420 K€ perçu par celles-ci le sera désormais sur des bases plus larges (l’ensemble de la future CA) Si un lissage est également possible, la modicité du taux semble permettre une application généralisée immédiate

27. Taux de Foncier Non Bâti Le taux de TFNB qu’appliquera la future CA correspond au taux moyen pondéré communautaire Attention, si la reprise des frais de gestionestautomatiquementintégréedans le tauxcommunautaire, iln’est pas déduit des tauxcommunaux. Les communes (de la CCBNM et CCBV) devront diminuer leur propre taux pour ne pas impacter le contribuable.

28. Lissage des taux Communautaires de TFNB Les écarts de taux communautaires avant la fusion nécessitent un lissage sur 12 ans des taux de TFNB Pour le contribuable, l’augmentation sur la feuilled’imposition sera limitée à moins d’un euro par habitant par an

29. Conclusion sur les conséquences fiscales Le nouveau taux de CFE issu de la fusion est quasiment identique aux anciens taux appliqués. En effet, un lissage sur 3 ans uniquement est nécessaire pour atteindre le Taux Moyen Pondéré La fusion des Communautés et des quatre communes qui se retirent entraine un re calcul des taux de chaque taxe ménage selon deux méthodespossiblesqu'ilfaudraarbitrer Les autres ressources fiscales, CVAE, IFER, et TASCOM ne sont pas impactées par la fusion. Les montants perçus avant et après fusion seront identiques Une harmonisation des abattements de TH devra être réaliséepréalablement au calcul du TMP afin de limiter au maximum l'impactsur les contribuables Enfin, un taux de TEOM devrait être appliqué sur les communes membres de la CCBNM

30. Conséquences financières de la fusion

31. Nouvelle dotation d’intercommunalité (2/2) Le montant de la nouvelle dotation d’intercommunalité serait d’environ 3 686 K€ , soit 1 294 K€ de plus que la somme des dotations d’intercommunalité des 3 Communautés et de la quote part de la dotation d'intercommunalité revenant aux communes qui se retirent (quote part calculée en fonction du poids de la population de la commune dans la Communauté) Cette hausse provient de la dotation de péréquation en raison du potentiel fiscal nouveau inférieur à celui de la CAVIL seule (la dotation de péréquation cumulée était de 1 215 K€ contre 2 531 K€ après fusion)

32. Conclusion

33. Conclusion • La fusion doit apporter un surcroit de DGF d’environ 1 M€ sur l’ensemble du territoire • L’harmonisation fiscale aura des conséquences limitées sur les contribuables à la CFE, TFB et TFNB (en application des TMP) • L’harmonisation des taux d’abattement en matière de TH doit être examinée avec précision afin de limiter l’impact sur les contribuables • Le montant des attributions de compensation des communes permettra de neutraliser les effets de transfert de ressources • La CLECT devra évaluer le montant des charges transférées en fonction des compétences qu’exercera la future communauté • Le montant de ces charges viendra en diminution des attributions de compensation versées aux communes

34. Prochaines étapes • Les arbitrages devront porter sur • L’homogénéisation des abattement de TH • La méthode et la durée d’harmonisation des taux de la fiscalité • Le financement du SPED • L’harmonisation des tarifs publics et un lissage éventuel du versement transport • Les modalités de fixation des AC • application du droit commun • fixation libre si unanimité du conseil communautaire • fixation dérogatoire à la majorité des 3/5 des communes + accord du Préfet (pour les communes de la CAVIL + 4 communes)