Révision de la réglementation européenne relative

1. Révision de la réglementation européenne relative à la santé végétale et aux semences et plants, à la santé animale et à l'organisation des contrôles officiels « paquet législatif » CNOPSAV 2 mai 2013

2. Processus général

3. CALENDRIER • 6 mai 2013 (?) : adoption des propositions par le Collège des Commissaires • 2013 – 2014/2015 ? … : amendements et adoption par le Conseil et Parlement européen • Entrée en application un an plus tard au minimum (variable) ►À ce stade, éléments présentés sur avant-projets qui seront amenés à être modifiés

4. Processus général de révision de la réglementation européenne Structure actuelle Règlement contrôles officiels Santé et bien-être animal Food feed Santé des végétaux Semences et plants Organisation verticale par grands secteurs Pas d'approche transversale possible

5. Processus général de révision de la réglementation européenne Structure prévue Règlement contrôles officiels Rglt Santé animale « animal health law » Rglt Santé des végétaux « plant health law » Rglt Semences « seed law » RegltsFood / feed Règlements d’application Règlement financements par l'UE

6. Projet de « plant health law »

7. Points positifs de l’avant-projet de règlement • Priorisation des ON :cohérence avec les travaux de catégorisation au niveau FR • Responsabilisation des opérateurs : obligation de traçabilité, passage à un système d’agrément préalable des établissements autorisés à auto-éditer des passeports phytosanitaires (agrément délivré après vérification des compétences de l’établissement notamment en termes de système interne de maîtrise des risques) • Harmonisation et simplification du dispositif passeport phytosanitaire européen (PPE) : format harmonisé, simplification des échanges soumis à PPE (pour les végétaux concernés, tout échange business to business) • Renforcement du système des zones protégéesqui se rapproche ainsi du système des zones exemptes (Pest Free Areas) de la CIPV (devrait favoriser les exports) • Meilleure articulation avec la réglementation semences: PPE combiné avec étiquette officielle de certification,mutualisation des inspections • Meilleure harmonisation de la circulation intra-UE des informations pour l'export: certificats de pré-exportation harmonisés qui favoriseront les exportations • Liberté laissée aux EM de légiférer dans leurs régions ultra-périphériques(DOM pour la France) :ces régions seront soumises au même régime que les pays tiers

8. Autres évolutions proposées et points de non satisfaction • Organismes de qualité(objectif de loyauté de la transaction) et organismes de quarantaine (objectif de protection du territoire) seront désormais dans le même texte, entrainant des transferts de responsabilité (SOC/FAM/CTIFL contrôleront les organismes de qualité sur les semences et plants non plus comme autorités compétentes pour la certification mais comme délégataires de la DGAL) • La proposition de renforcement des exigences à l'import (pour lesnouveaux commerces de végétaux destinés à la plantation, mesures provisoires sur 2 ou 4 ans dans l'attente d'une analyse des risques) est trop prudente : la France souhaite un renversement profond de la stratégie de l’UE à l’importation(passer d’un système où tout ce qui n’est pas explicitement interdit est autorisé, à un système où il faut faire la preuve de l’absence de risque avant d’autoriser l’importation) • Le champ de la réglementation n'est pas élargi aux plantes exotiques envahissantes : ce champ n’est donc toujours pas conforme avec celui de la CIPV • La responsabilisation des professionnels doit aller plus loin : la Françe souhaite que toutes lesentreprises soumises à PPE, qu’elles soient autorisées ou non à auto-éditer des PPE, respectent des obligations générales de maîtrise interne des risques phytosanitaires aller au-delà de la simple obligation de traçabilité

9. Projet de « seed law »

10. Points positifs de l’avant-projet de règlement • Satisfaction que le projet conserve les grands principes de la réglementation actuelle (inscription préalable des variétés au Catalogue, certification de la qualité des semences et plants avant commercialisation) • Satisfaction que le projet élargisse le champ de la réglementation à des espèces qui aujourd’hui ne sont pas réglementées • Satisfaction que le projet s'inscrive positivement dans l’objectif de responsabilisation des entreprises (possibilités clairement affichées de confier certaines tâches sous supervision officielle aux entreprises, comme les examens pour l'inscription ou le contrôle à la production) • Satisfaction que soient intégrées au niveau UE les notions de durabilité comme critère d'inscription des variétés au Catalogue (sur le modèle de la VATE française)

11. Autres évolutions proposées et points de non satisfaction • Le champ de la « seed law » couvrirait tous les semences et plants, y compris les matériels forestiers de reproduction : opposition du secteur professionnel et de plusieurs Etats membres • La France appuie le fait que la conservation in situ soit sortie du champ de la réglementation mais refuse que soient sortis les échanges en nature de semences à des fins d'exploitation commerciale • L'avant-projet évoque la possibilité d'inscrire des variétés avec des critères assouplis de caractérisation de ces variétés, sans que soient précisément définis le champ de ces dérogations : risque de contournement de la réglementation en matière de caractérisation des variétés • La France s'oppose à ce que soient définis au niveau européen les critères de performance pour l'inscription des variétés : la définition de ces critères dépend des politiques publiques nationales (par exemple Ecophyto en France) et des attentes des agriculteurs propres à chaque pays • Dans le projet, les matériels exportés vers des pays tiers devraient répondre non seulement aux exigences des pays tiers mais aussi par défaut à la réglementation européenne : opposition de la France en ce qui concerne les règles hors aspects phytosanitaires

12. Projet « animal health law »

13. AHL : points positifs • Simplication législative (cohérence, actes) • Accent responsabilité opérateurs et obligations minimum • Accent prévention (surveillance, analyse de risque, biosécurité, vaccination) • Allègement échanges (dérogations à la certification, dématérialisation) • Nouveaux instruments ou extensions (catégorisation, visite sanitaire, compartimentation)

14. AHL : points de vigilance • Différence exigences EIC / mouvements intranationaux • Limitation centres de rassemblement • Ecart exigences / pays tiers • Liens 882 (laboratoires) • Prévention (évaluation, syndromique, biosécurité) • Droit dérivé et risques / abrogation

15. AHL : manques • Absence d'un équivalent du RASFF • Articulation hiérarchisation maladies / mesures • Action collective • Faiblesse de la reprise de l'outil vaccinal • Faune sauvage faiblement traitée • Absence financements / nouvelles mesures (visites, biosécurité) • Cadre imprécis obligations opérateurs • Lien conditionnalité exigences supplémentaires AHL • Recherche = parent pauvre

16. Révision 882 « contrôles officiels »

17. Règlement contrôles officiels (882/2004) révisé • Plus transversal (plus de 160 articles !) vocabulaire • Porte essentiellement sur la qualité et l'organisation des services de contrôle (contrôle de la réglementation et autres activités ; épidémiosurveillance, gestion de foyers ...) • Obligations des autorités compétentes : compétences juridiques, formation, confidentialité, transparence, audits internes .. • Organisation des contrôles : programmation selon analyse de risque, méthodes de contrôle ( inspection, ...analyse) => règlements plus spécifiques complémentaires dans différents secteurs

18. Règlement contrôles officiels (882/2004) révisé • Délégation : accréditation obligatoire pour les délégataires de contrôle – pas de mesures administratives ni sanctions pénales par le délégataire • Laboratoires et analyses : méthodes officielles, laboratoires accrédités avec dérogations temporaires et avec exemptions (semences et plants, certaines activités officielles.) • Contrôles à l'importation (pays tiers) : postes d'inspection frontaliers (organisation, règles spécifiques « produits » dans des textes spécifiques)

19. Règlement contrôles officiels (882/2004) révisé • Financement : principe du financement des contrôles par les opérateurs sauf «micro-entreprises » selon « full cost recovery » : DEBATS DIFFICILES à VENIR • Certification officielle : certificats et attestations • Laboratoires de référence UE et nationaux, centres de référence (bien-être animal, semences et plants) • Contrôles de l'UE (Office alimentaire et vétérinaire) • Pays tiers (importation) et Etats membres • Mesures « coercitives » : suites administratives , sanctions pénales …

20. Impact révision 882 sur santé des végétaux et semences • L'élargissement du réglement 882/2004 aux secteurs de la santé des végétaux et des semences permettra pour ces secteurs d'inscrire au niveau des évolutions déjà entreprises au niveau FR, notamment : • Encadrement des possibilités de délégation des contrôles officiels (obligation d'accréditation...) • Encadrement du dispositif de laboratoires réalisant des analyses officielles (laboratoires agréés, LNR, LRUE) La France demande que soit ajoutée la possibilité de donner aux délégataires le pouvoir de consignation en cas d'urgence santaire (cf EGS) Discussions difficiles sur la proposition de la DGSANCO (non validée à ce jour par le Collège des Commissaires) d'imposer aux Etats membres de mettre en place des dispositifs de redevances afin de financer aux coûts réels les contrôles officiels: (débat sur l'exemption des microentreprises)

21. AHL et rénovation contrôles officiels • Délégations de contrôles • AHL ne fait pas le lien avec délégations 882 • Principe généralisé d'analyse de risque • Manque d'homogénéité (fréquence contrôles) • Laboratoires et réactifs • AHL mentionne les laboratoires et réactifs sans précisions (type de laboratoires, conditions de contrôle des réactifs) • Importations • Certaines dérogations peut-être contradictoires / 882

22. Projet de règlement sur le financement d'actions par l'Union européenne

23. Principales évolutions pour les secteurs de la santé des végétaux et des semences. • En santé des végétaux, élargissement des possibilités de co-financement de l'Union européenne (avec un durcissement de la procédure d'examen des demandes) : • aux actions de surveillance (pour les organismes nuisibles prioritaires) • à la lutte, y compris lorsqu'il s'agit de foyers issus de dispersion naturelle Aucune disposition spécifique prévue à ce jour dans le domaine des semences et plants

24. AHL et règlement financier • Prise en compte des nouvelles dynamiques • maladies émergentes, réémergentes • enveloppe 2014-2020 suffisante ? • mécanismes de réserve • Règles de cofinancement • évolution du fonds vétérinaire • lien avec fonds de mutualisation • reporting et pluriannualité

25. Merci de votre attention