Le logement social dans les Yvelines

1. Le logement social dans les Yvelines 3 mai 2007 Préfecture

2. Bilan du financement du logement social en 2006 et perspectives pour 2007 • La situation de l’occupation du parc social • La mise en œuvre de la loi instituant le Droit au Logement Opposable

3. Bilan 2006 Les objectifs du Plan de Cohésion Sociale atteints à hauteur de 59%. Bilan PCS + ANRU: 1110 logements en 2005 1191 logements en 2006

4. En 2006: • 67 opérations • 30% des logements ont été financés en acquisition-amélioration (21% en 2005) • 31 opérations comptent moins de 10 logements

5. Bilan régional

6. Bilan régional

7. 2007: Une programmation du PCS en baisse sur les PLAI Une programmation importante sur les dossiers ANRU • 1550 logements programmés pour le PCS • 1182 logements programmés en ANRU

8. L’occupation du parc social en 2006 (enquête OPS sur 94 000 logements) • De plus en plus de personnes isolées (27% en 2006) et de familles monoparentales (20% en 2006) • Une baisse des familles et une diminution plus importante hors ZUS • Plus de familles dans les ZUS

9. L’occupation du parc social en 2006: la précarisation des ménages • 62.5% des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI (63.4% en Ile de France) contre 53% en 2003 (55.8% en Ile de France) Cette proportion est de 68% pour les emménagés récents. • En ZUS:75.8% des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI, et 21% ont des ressources inférieures à 20% des plafonds PLUS Ces proportions sont respectivement de 83,5% et de 26% pour les emménagés récents. • Une forte baisse de la part des ménages au dessus des plafonds (11.7% en 2003, 6.6% en 2006).

10. L’occupation du parc social en 2006: la précarisation des ménages

11. L’occupation du parc social en 2006: situation vis-à-vis de l’emploi • Une proportion de chômeurs et d’emplois précaires en baisse (6.6% de chômeurs en 2006 contre 7.7% en 2003; 6.4% de CDD en 2006 contre 7.6% en 2003) • Une précarité de l’emploi moins marquée que la moyenne régionale (9.6% de chômeurs en 2006, des proportions similaires de CDD et des part inférieures de CDI) • Une augmentation des personnes sans emploi mais non chômeurs entre 2003 et 2006, particulièrement en ZUS.

12. L’occupation du parc social en 2006: situation vis-à-vis de l’emploi

13. Le parc social en flux • Un nombre de demandeurs en augmentation: 25 749 ménages inscrits en préfecture • Un nombre d’attributions en baisse: • Un taux de rotation de 7,71% en 2006, soit 8 700 attributions • 780 attributions réalisées en 2006 sur le contingent préfectoral prioritaire

14. Un taux de rotation en baisse Une vacance en baisse Taux de rotation 2002: 9,77 % 2004: 8,52 % 2005: 8,25 % (7,5 % pour le contingent préfectoral) 2006: 7,71 % (6 % pour le contingent préfectoral) Des attributions davantage en faveur des plus défavorisés (63% des attributions concernent des personnes ayant des ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS, pour 60% en 2004)

15. De plus en plus de logements réservés (93%), notamment au bénéfice des « autres réservataires », essentiellement le 1%. • Les réservations au titre du contingent préfectoral en deçà des 30% réglementaires (23%).

16. État du contingent préfectoral Taux de rotation par typologie de logement

17. Le Sur-Loyer-Solidarité • Avant la loi ENL: • Le SLS est obligatoirement appliqué lorsque les revenus des locataires sont > à 60% des plafonds • Entre 20% et 60% des plafonds, le bailleur peut décider d’un barème d’application spécifique • Les logements en ZUS sont exclus du dispositif • Article 71 de la loi ENL: • Le SLS est obligatoire pour un dépassement > à 20% • Le PLH peut fixer des zones dans lesquelles le SLS ne s’applique pas, et déterminer des orientations relatives à sa mise en œuvre • Le PLH peut porter le montant du loyer + SLS à 35% des ressources du locataire • Les bailleurs appliquent obligatoirement le barème national • Les conventions globales de patrimoine permettent au bailleur de déroger à ces dispositions

18. Le SLS dans les Yvelines • Le SLS dans les Yvelines: • La quasi totalité des bailleurs appliquent un barème spécifique (2 bailleurs appliquent le barème national) • 3 bailleurs appliquent un SLS à partir d’un dépassement de ressources de 40%, un bailleur applique un SLS à partir d’un dépassement de 60%. Les autres appliquent le SLS à partir de 20% de dépassement • 85% des bailleurs prennent en compte l’age de la personne de référence • 66% des bailleurs prennent en compte le nombre de personnes vivant au foyer

19. 9,4% des locataires sont au dessus des plafonds mais 38% dépassent les plafonds de plus de 20% • 3,6% des locataires peuvent donc être assujettis au SLS • 0,6 % des locataires dépassent les plafonds de plus de 60% • Le montant moyen de SLS est de 0.96€ / m2 • Le montant moyen de SLS perçu est de 66€

20. Quelle accession possible à la propriété par rapport à la précarisation des ménages? En 2006, 129 logements sociaux ont été vendus aux locataires • Quels sont les motifs de sortie du parc social? • Quels loyers de sortie des programmes en adéquation avec les ressources des ménages? • Une disproportion entre les loyers de programmes neufs et ceux des programmes anciens?

21. Loi instituant le Droit au Logement Opposable