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Réforme de l’organisation judiciaire

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Réforme de l’organisation judiciaire

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Presentation Transcript

  1. Réforme de l’organisation judiciaire Arrondissements & mobilité Gestion autonome

  2. Pourquoi cette réforme? • Diminution de la confiance • Besoin de plus de spécialisation • Affectation plus efficace des moyens

  3. Les 3 principaux piliers de la réforme Élargissementd’échelle Mobilité Gestion

  4. Élargissement :nouveaux arrondissements 27 > 12

  5. Élargissement : nouveaux tribunaux Organisés au niveau du ressort • 9 tribunaux du travail • Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen • Donc, 9 tribunaux du travail répartis en 34 divisions • 9 tribunaux de commerce • Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen • Donc, 9 tribunaux de commerce répartis en 30 divisions • 9 auditorats du travail • Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen

  6. Élargissement : nouveaux tribunaux Organisés au niveau de l'arrondissement • 13 tribunaux de première Instance • Exception: Bruxelles (NL en FR) • Les tribunaux actuels deviennent des divisions • Donc 13 TPI avec 27 divisions • 15 tribunaux de police • Exceptions: Bruxelles (NL en FR), Hal et Vilvoorde • Donc 15 tribunaux de police répartis sur 35 sites

  7. Élargissement : nouveaux tribunaux Organisés au niveau de l’arrondissement • Justices de paix • Maintien des 187 cantons actuels • 14 parquets du procureur du Roi • Exceptions: Bruxelles, Hal-Vilvoorde et Hainaut (Charleroi et Mons)

  8. Divisions • Chaque tribunal et chaque parquet sont subdivisés en divisions • Les divisions correspondent aux tribunaux actuels • AR définit les divisions, leur territoire, leur siège et leurs compétences • Compétences • Pour l’instant, uniquement des compétences territoriales • A l’avenir s’ajouteront des compétences matérielles • Types d’affaires répartis par division • Spécialisation des divisions pour un type d’affaires

  9. Ressort Gand

  10. Ressort Anvers

  11. Ressort Bruxelles

  12. Ressort Bruxelles

  13. Ressort Mons

  14. Ressort Liège

  15. Ressort Liège

  16. Présidents et Présidents de divisions • Président du tribunal • Direction générale du tribunal • Président de division (Procureur de division/Auditeur de division) • Dans chaque division des TPI (Parquet) • Dans chaque nouvel arrondissement pour le Travail, le Commerce et l’Auditorat • Pas de président de division dans les Tribunaux de police • Gestion quotidienne sous l’autorité du président • Président des juges de paix et juges de police • 1 par nouvel arrondissement • Exceptions: arrondissements Bruxelles et Eupen • Assisté par un vice-président • Si un juge de paix est président, le vice-président doit être un juge de police (et inversément)

  17. Greffiers en chef et Secrétaires en chef • 1 greffier en chef/secrétaire en chef par tribunal/parquet • 1 greffier en chef pour l’ensemble des tribunaux de police et justices de paix au sein d’un arrondissement

  18. Nomination : magistrats Tribunal de première instance - parquet • Nomination dans letribunal du nouvel arrondissement • A titre subsidiaire dans tous les autres TPI ouparquets du ressort Tribunal de police • Nomination dans letribunal du nouvel arrondissement

  19. Nomination : magistrats Justice de paix • Nomination à la justice de paixd’uncanton • A titre subsidiaire dans toutes les autresjustices de paix de l’arrondissement Tribunal du travail et tribunal de commerce • Nomination dans letribunal du ressort Auditorat du travail • Nomination dans l’auditorat du ressort Juges sociaux et consulaires, juges suppléants • Nomination dans l’arrondissement

  20. Nomination : magistrats Exceptions: • Ressort Bruxelles • Les magistrats nommés dans un tribunal ou un parquet NL à Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire dans l'arrondissement de Louvain et vice- versa • Les magistrats nommés dans un tribunal ou un parquet FR à Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire dans l'arrondissement du Brabant wallon et vice-versa • Arrondissement Eupen • Nomination à titre principal dans un tribunal/parquet • Nomination à titre subsidiaire dans tous les tribunaux/parquets de l'arrondissement

  21. Procédure de nomination • Les postes vacants destinés aux nouveaux chefs de corps ont été publiés au Moniteur belge du 23 décembre 2013. • Le délai accordé pour postuler était d'un mois. • Le déroulement de la procédure est fixé aux articles 259ter et quater du Code judiciaire, et s'étend sur une durée de maximum six mois.

  22. Procédure de nomination Aperçu schématique (timing normal maximal) • Publication MB : 23 décembre 2013 • Demande d'avis (au plus tard 45 jours après la publication de la vacance d'emploi) => 3 février 2014 • Réception des avis (30 jours après la demande) => 5 mars 2014 • Les candidats peuvent formuler des observations (90 jours après la publication de la vacance d'emploi) => 23 mars 2014

  23. Procédure de nomination • Transmission au Conseil supérieur de la Justice (100 jours après la publication de la vacance d'emploi) => 27 mars 2014 • Présentation du Conseil supérieur de la Justice (40 jours après la transmission des dossiers) => 6 mai 2014 • Signification AR décision (60 jours après la présentation du Conseil supérieur de la Justice) => 5 juillet 2014

  24. Procédure de nomination Conventions avec le Conseilsupérieur de la Justice But : accélérerle timing prévu • Regroupement par type de chefs de corps (clôturerd'abord les procureurs du Roi, etc.) • Le Conseilsupérieurprévoit déjà des auditions à partir du 28 mars 2014 (lelendemain de la transmission des dossiers) • Les dossiers sonttransmis en deux temps : • début mars : candidatures, plansstratégiques, avis • 27 mars 2014 : observations (éventuelles) et inventaire de clôture

  25. Procédure de nomination Présidents des tribunaux de police et des justices de paix • Adaptation de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories des profilsgénéraux • Approbation des profils par leConseilsupérieur de la Justice • Publication au Moniteurbelge du 28 janvier 2014 • Publication des vacancesd'emploile 31 janvier 2014

  26. Nomination : Personnel judiciaire Niveaux A et B • Tribunal de première instance, parquet et tribunal de police • Nomination dans un nouvel arrondissement • Tribunal du travail, tribunal de commerce et auditorat du travail • Nomination dans un nouvel arrondissement • Justice de paix • Nomination dans tous les cantons du nouvel arrondissement

  27. Nomination : Personnel judiciaire Niveaux C et D • En général • Nomination dans 1 ou 2 divisions du tribunal ou parquet • Exceptions: • Justice de paix :Nomination dans un canton • Tribunaux sans divisions (Nivelles, Louvain, Bruxelles) ➟ nomination dans l’arrondissement

  28. Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef • A quilesystème des mandatss’applique-t-il ? • Auxgreffiers en chef et auxsecrétaires en chef dirigeantungreffeouunsecrétariat de parquetcomptant plus de 100 membres de personnel • Soit actuellement 24 emplois (17 greffiers en chef et 7 secrétaires en chef) • 5 ans et renouvelable • Le titulaire peut demander à cequ’il soit mis fin prématurément à sonmandat

  29. Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef • Les mandats sont accessibles àtousceuxnommés à titredéfinitif au niveau A en qualité de membre du personneljudiciaireavec 6 ansd’ancienneté • Lauréatd’unesélectioncomparative • La désignationentraîne de droit la vacance de l’emploi occupé au moment de la désignation • Dans l’attente de la pondération de la fonction, le titulaire reçoit la dernièreéchelle de traitementattachée à la classe A3

  30. Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef • Qu’advient-il des greffiers en chef et secrétaires en chef nommés dans les services concernéslors de l’entrée en vigueur du système ? • Ils continuent à exercerleursfonctionsjusqu’à la désignation, selonlecas, d’ungreffier en chef oud’unsecrétaire en chef sous mandat • Ils peuventparticiper à la sélection en vue de la désignation, selonlecas, d’ungreffier en chef oud’unsecrétaire en chef sous mandat • Les greffiers en chef et les secrétaires en chef classés en A3 au moment de l’entrée en vigueur du système sont réputés remplir les conditions pour un mandat

  31. Mobilité Plus de mobilité par: • L’élargissement d’échelle • Le nouveau mode de nomination • Les nouvelles règles de mobilité

  32. Mobilité : Magistrats Parquets des procureurs du Roi • Toutes les divisions du parquet • Dans un autre parquet du ressort • Accord entre les deux procureurs • A défaut d'accord, le procureur général décide • Possibilité de recours devant le comité de direction du parquet général • Possibilité pour un substitut de se voir chargé d'une mission par le procureur général (actuellement avec consentement) Avec consentement • Mission au parquet général (possibilité existante)

  33. Mobilité : Magistrats Tribunaux de première instance • Toutes les divisions du tribunal • Dans un autre TPI du ressort • Accord entre les deux présidents • A défaut d'accord, le 1er président décide • Possibilité de recours devant le comité de direction de la Cour Avec consentement • Mission dans un tribunal de commerce • Possibilité pour le titulaire d'un mandat spécifique (juge de la jeunesse, juge d’instruction) de se voir chargé d'une mission dans un autre TPI du ressort • Mission à la cour d’appel

  34. Mobilité : Magistrats Tribunaux de police • Toutes les divisions du tribunal Avec consentement • Désignation en tant que juge de paix • Mission dans un autre arrondissement Justices de paix • Possibilité d'être désigné en renfort dans un autre canton par le président des juges de paix et des juges de police Avec consentement • Mission dans un autre arrondissement • Désignation en tant que juge au tribunal de police

  35. Mobilité : Magistrats Tribunaux du travail, tribunaux de commerce, auditorats du travail • Mobilité interne au sein du même tribunal • Décision par le chef de corps Avec consentement • Possibilité pour un magistrat du tribunal du travail de se voir chargé d'une mission à la cour du travail • Possibilité pour un magistrat du tribunal de commerce de se voir chargé d'une mission à la cour d’appel • Possibilité pour un magistrat de l'auditorat du travail de se voir chargé d'une mission au parquet général (cette possibilité existe déjà)

  36. Mobilité : Magistrats Cours d’appel et cours du travail Avec consentement • Possibilité de se voir chargé d'une mission dans une autre cour • Possibilité pour un conseiller à la cour d’appel de se voir chargé d'une mission dans un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce • Possibilité pour un conseiller à la cour du travail de se voir chargé d'une mission dans un tribunal du travail • Possibilité pour un conseiller à la cour d’appel de se porter candidat afin d'être désigné juge au tribunal de l’application des peines

  37. Mobilité : Magistrats Substituts du procureur général et avocats généraux Avec consentement • Désignation en tant que substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines

  38. Mobilité: Personneljudiciaire Niveaux A et B • Affectation dans toutes les divisions de l’arrondissement • Affectation dans unautregreffe du ressort • Par le 1er président • Pour unepériode de unan, prolongeable (avecconsentement) • Affectation dans unautregreffed’unautre type de tribunal de l’arrondissement • Par le 1er président • Pour unepériode de unan, prolongeable • Affectation dans unautre arrondissement (Travail, Commerce, Auditorat): décision du greffier en chef

  39. Mobilité: Personneljudiciaire Niveaux C et D • Mission dans unautregreffe de la division de l’arrondissement • Par le 1er président • 1 an, prolongeable Avecconsentement • Possibilitéd’êtredésigné par legreffier en chef dans uneautredivision • Possibilitéd’êtredésigné par legreffier en chef dans unautrecantonoudivision du Tribunal de police (Justices de paix et Tribunal de police)

  40. Mobilité : Personneljudiciaire Niveaux A et B • Affectation dans toutes les divisions de l'arrondissement • Affectation dans un autre secrétariat de parquet du ressort • Mission confiée par le procureur général • Pour une période d'un an, prolongeable (avec consentement) • Affectation au sein de l'arrondissement dans un autre secrétariat de parquet • Mission confiée par le procureur général • Pour une période d'un an, prolongeable

  41. Mobilité : PersonnelJudiciaire Niveaux C et D • Mission dans un autre secrétariat de parquet de la division de l’arrondissement • Mission confiée par le procureur général • 1 an, prolongeable • Mission dans un autre secrétariat de parquet de l'arrondissement de Bruxelles, de Louvain ou du Brabant wallon • Mission confiée par le procureur général • 1 an, prolongeable Avec consentement • Possibilité d'être désigné par le secrétaire en chef dans une autre division

  42. Mesures transitoires • Les mandats et les fonctions de greffier en chef et de secrétaire en chef dans les nouveaux arrondissements seront déclarés vacants. • Les titulaires de mandat et de fonction actuels qui ne sont pas retenus conservent leur traitement et leur titre pour la durée restante de leur mandat ou de leur nomination. • Les chefs de corps qui ne sont plus chef de corps dans la nouvelle structure • Deviennent président de division • Ou, s'ils le souhaitent, réintègrent leur fonction antérieure • Affaires pendantes • Les affaires pouvant faire l’objet d’une opposition ou contre lesquelles appel peut être introduit restent pendantes dans l’ancien arrondissement

  43. Cadres Le cadre d’un nouveau tribunal correspond à : • La somme des cadres des divisions (= tribunaux actuels)+ Les juges de complément, les substituts et les greffiers délégués • Intégrés dans les cadres • Affectés au cadre de l'arrondissement dans lequel ils travaillent actuellement • Le cadre global des magistrats et du personnel judiciaire reste inchangé

  44. Timing 1er avril 2014

  45. Gestion Loi-cadre • Modèle dual • Structures : collèges, services d’appui et comités de direction • Gestion commune avec le SPF • Contrats et plans de gestion • Loi de financement ultérieure

  46. Gestion Structure duale: • Collège des cours et tribunaux • Collège du ministère public

  47. Gestion Collège des cours et tribunaux Missions • Organiser notamment la communication, la gestion des connaissances, une politique de qualité, les processus de travail, la mise en œuvre de l'informatisation, la politique stratégique du personnel,la mesure et la répartition de la charge de travail • Soutenir la gestion au sein des cours et tribunaux Composition : 10 personnes • 3 premiers présidents près la cour d’appel • 1 premier président de la cour du travail • 3 présidents du tribunal de première instance • 1 président du tribunal de commerce • 1 président du tribunal du travail • 1 président des juges de paix et juges de police

  48. Gestion Collège du ministère public Missions • Soutenir la gestion en exécution de la politique criminelle déterminée par le Collège des procureurs généraux • Organiser notamment la communication, la gestion des connaissances, une politique de qualité, les processus de travail, la mise en œuvre de l'informatisation, la politique stratégique du personnel, la mesure et la répartition de la charge de travail Composition : 10 personnes • 5 procureurs généraux • 3 membres du Conseil des procureurs du Roi • 1 membre du Conseil des auditeurs du travail • Le procureur fédéral

  49. Gestion Services d’appui • Les deux collèges reçoivent un service d’appui propre • Expertise en matière de gestion • Des experts du service d’appui soutiennent les cours et tribunaux ou les parquets et auditorats du travail • Le service d’appui du Collège du ministère public est également au service du Collège des procureurs généraux Gestion commune • Des questions de gestion commune • Entre le siège, le ministère public et/ou le SPF Justice • Utilisation plus efficace des moyens engagés

  50. Gestion Structure de gestion locale • Chaque entité judiciaire est dotée d'un comité de direction • Composition • Chef de corps • Greffier en chef/secrétaire en chef • Dans les entités avec divisions > les responsables de division • Dans les entités sans division > au moins 2 juges ou substituts (désignés par le chef de corps) • Si le chef de corps le souhaite > 2 autres personnes maximum • Missions • Organe de gestion de l'entité locale • Le chef de corps reste le responsable final • Décisions prises en principe par consensus (à défaut de consensus, le chef de corps décide) • Décisions du comité de direction susceptibles d'être annulées par un Collège