La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme

1. La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme Rencontre UNCMI Jeudi 25 octobre 2007 Intervenant M. BALAGE

2. CHAMP D’APPLICATION LES FORMULAIRES CERTIFICAT D’URBANISME LES PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES DEPOT DES DOSSIERS CONSULTATION ABF PRINCIPES DE LA REFORME LA GESTION DES DELAIS (1er mois) MECANISME DU 1er MOIS LES DELAIS D’INSTRUCTION L’INSTRUCTION LA DECISION L’AFFICHAGE LE CONTRÔLE DE LEGALITE LE RETRAIT ET LE CONTENTIEUX LA CONFORMITE LES CLOTURES CONCLUSION Sommaire détaillé de la présentation

3. Objectifs de l’intervention • Connaître l’impact de la réforme • Etre en mesure de produire des dossiers complets de permis • Informer et conseiller les constructeurs

4. Champ d’applicationdes autorisations

5. Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (1/16) • En matière de droit des sols, trois activités sont contrôlées : • la construction • l’aménagement • la démolition • Une définition claire de ce qui est soumis • à permis (Construire, Démolir, Aménager) • à déclaration préalable (DP) • à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme • voir notice explicative

6. Clarifier le code et regrouper les autorisations d’urbanisme (2/16) • Un principe : • tous les travaux, même non soumis à autorisation, doivent respecter les règles d’urbanisme • Deux exceptions prévues par la réforme : • Les permis délivrés à titre précaires • Les constructions temporaires • 11 régimes d’autorisations : • Le permis de construire • Le permis de démolir, • L’autorisation pour les installations et travaux divers • L’autorisation d’aménager un terrain de camping • L’autorisation de stationnement de caravanes • L’autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisir • L’autorisation de coupe et abattage d’arbres • L’autorisation de lotir • L’autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés • L’autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière • L’autorisation des remontées mécaniques et d’aménagement des pistes de ski • 3 régimes d’autorisations : • permis de construire • permis d’aménager • permis de démolir • 5 régimes de déclarations : • La déclaration de travaux • La déclaration de clôture • La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir • La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l’implantation des bâtiments • La déclaration de camping de moins de 6 tentes 1 régime de déclaration : une déclaration préalable

7. Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (3/16) CONSTRUCTIONS NOUVELLES Art R421-1 PERMIS DE CONSTRUIRE PRINCIPE EXCEPTIONS CONSTRUCTIONS DISPENSEES DE FORMALITES (Art R421-2 à R421-8) CONSTRUCTIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE (art R421-9 à R421-12)

8. Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (4/16) CONSTRUCTIONS EXISTANTES Art R421-13 ABSENCE DE FORMALITE PRINCIPE TRAVAUX SOUMIS A PC (Art R421-14 à R421-16) EXCEPTIONS TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE (art R421-17)

9. Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (5/16) AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS Art R421-18 ABSENCE DE FORMALITE PRINCIPE TRAVAUX SOUMIS A PERMIS D’AMENAGER (Art R421-19 à R421-22) EXCEPTIONS TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE (art R421-23 à R421-25)

10. Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (6/16) CHANGEMENTS DE DESTINATION Art R421-13 PERMIS DE CONSTRUIRE (R421-14) OU DECLARATION PREALABLE (R421-17) PRINCIPE EXCEPTIONS AUCUNE

11. Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (6/16) DEMOLITIONS Art R421-26 à R421-29 PERMIS DE DEMOLIR ( R421-26 à R421-28) PRINCIPE EXCEPTIONS R421-29

12. LES FORMULAIRES

13. Clarifier le droit de l’urbanisme (1/6) • Publication des nouveaux formulaires : 11 septembre 2007 • Depuis le 01 octobre 2007 l’utilisation des anciens formulaires n’est plus possible : • Refuser le dépôt du dossier • Pour les dépôts postaux : décisions de refus • Les nouveaux formulaires sont disponibles gratuitement sur Internet : • www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr • www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr • Ils peuvent être remplis en ligne • La DDE n’assurera pas la fourniture papier des formulaires

14. Clarifier le droit de l’urbanisme (2/6) LES FORMULAIRES • Demande de certificat d’urbanisme : • formulaire de demande • Note descriptive succincte du projet envisagé (CU b) • Déclaration préalable : • formulaire de demande • Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement ) • Récépissé de dépôt • Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : • formulaire de demande • Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement ) • Récépissé de dépôt

15. Clarifier le droit de l’urbanisme (3/6) LES FORMULAIRES • Permis de construire comprenant ou non des démolitions Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : • formulaire de demande • Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis d ’aménager ( à joindre obligatoirement ) • Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement ) • Récépissé de dépôt • Permis de démolir : • formulaire de demande • Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement ) • Récépissé de dépôt

16. Clarifier le droit de l’urbanisme (4/6) LES FORMULAIRES • Imprimés divers : • Fiche complémentaire autres demandeurs ( en cas de demandeurs multiples : ne sont pas concernés les couples mariés) • Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre (SHOB et SHON) ( dépôt non prévu ) • Notice d’information pour les permis et déclarations • Annexe A : bordereau de dépôt de pièces jointes lorsque le projet (PC, PA, DP) comporte des démolitions ( à joindre obligatoirement si concerné)

17. Clarifier le droit de l’urbanisme (5/6) LES FORMULAIRES • Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité • formulaire de demande • Récépissé de dépôt • Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité : • formulaire de demande • Récépissé de dépôt • Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Attention suppression de la possibilité de modifier le dossier en cours d’instruction

18. A chaque étape de l’instruction un formulaire Permis modificatif Les demandes de modification Récépissé Transfert de permis DEPOT INSTRUCTION DECISION MODIFICATION CONTROLE CU Déclaration ouverture de chantier Les déclarations Déclaration préalable DAACT PC / PA Les demandes PC maison indiv. Permis de démolir

19. L’imprimé de PC maison individuelle 1/3 • Le principe : • Concerne les maisons individuelles (jusqu’à 2 logements) ainsi que les annexes • Cadre 1 : IDENTITE • Pour les couples mariés : ne pas déposer de fiches complémentaires • Cadre 2 : COORDONNEES • Possibilité de faire parvenir les courriers (sauf décision) à l’adresse du constructeur • En cas d’acceptation transmission électronique des courriers (à venir) • Cadre 3 : TERRAIN • Notions et renseignements inchangés

20. L’imprimé de PC maison individuelle 2/3 • Cadre 4 : LE PROJET • L’obligation du recours à l’architecte est inchangé (attention au modèle type) • Déclaration sur l’honneur que l’intervention de l’architecte n’est pas obligatoire • Pour les dossiers établis par un architecte : l’imprimé et le dossier doivent être signés • Nature et description des travaux • Déclaration de la SHOB (Hors POS ou PLU S> 5000m²=étude d’impact • Diverses informations statistiques ou fiscales • Tableau des destinations et des surfaces déclarées

21. L’imprimé de PC maison individuelle 3/3 • Cadre 5 : DEMOLITION • Le projet peut concerner également des démolitions • Champ d’application du Permis de démolir • Périmètres protéges : MH, ZPPAUP, sites… • Communes l’ayant instituées sur tout ou partie • Construction identifiée : PLU, DCM • Cadre 6: FISCALITE • Affectation des locaux par catégories • PLD : en principe non concerné • PVR : indication du propriétaire du terrain redevable du paiement de la participation • Cadre 7 : ENGAGEMENT • De connaître les règles générales de construction • D’avoir qualité pour demander la présente autorisation : • Propriétaire, autorisation, promesse de vente, bail longue durée…..

22. Clarifier le droit de l’urbanisme (6/6) LE NOMBRE D’EXEMPLAIRE A FOURNIR

23. Une nouvelle démarche pour choisir le bon formulaire Trois questions clés : • Quel type de projet ? • Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans changements de destination, aménagements et installation • Quelle est l’importance des travaux ou des aménagements ? • Superficie, profondeur, hauteur • Exemple : éolienne de 12 m de hauteur et plus => Permis de Construire • Exemple : constructions de moins de 2 m² ayant une hauteur de plus de 12 mètres => Déclaration Préalable • Exemple : piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol, hors secteur sauvegardé ou site classé => Déclaration Préalable • Exemple : régime temporaire (<3 mois) => aucune formalité • Quelle est leur localisation géographique ? • Secteurs protégés • Exemple : Travaux sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager => permis de construire En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation géographique du projet, le demandeur doit utiliser le formulaire adéquat. Pour choisir le bon formulaire pensez à consulter la notice explicative

24. Le certificat d’urbanisme

25. Certificat d’urbanisme Généralités • Le principe : • Certificat d’information : de type a • Certificat opérationnel de type b • Divers : • Validité : 18 mois • Délai instruction : 1 mois ( a) 2 mois (b) • Certificat tacite au delà du délai d’instruction

26. Les pieces à joindre aux demandes

27. Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Pièces à joindre 1/3 • Le principe : • Une liste exhaustive des pièces à joindre • Un bordereau récapitulatif par type d’autorisation • Les numéros des pièces constitutives du dossier doivent être reportées • Les nouveautés : • Déclaration préalable : • Le document graphique les photos et coupe (volet architectural et paysager) pour tous les constructions même mineures • ex : abri de jardin ou piscine • Nota : toutes les photos sont identiques (soit couleur soit N et B) • La notice sur les matériaux et le modalités d’exécution des travaux (en ZPPAUP, en périmètre MH et pour les monuments protéges)

28. Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Pièces à joindre 2/3 • Le permis de construire : • Nouveau volet architectural, paysager et environnemental (obligatoire dans tous les cas) • Attestation : • Parasismique (voir diapos suivantes) • Prise en compte du risque (architecte ou expert agréé) en PPR si obligation d’une étude • Performances énergétiques : • Dépassement de COS prévus par le PLU (20% maxi) • Attestation de respect de critères énergétiques • Engagement d’installation d’équipement (énergie renouvelable ou PAC)) • Le permis d’aménager : • Introduction du volet architectural, paysager et environnemental

29. Le bordereau des pièces jointes Pièces obligatoires • PCMI 1 : • Plan se situation • PCMI 2 : • Plan de masse • PCMI 3 : • Plan en coupe :maison + terrain • PCMI 4 : • Notice volet architectural, paysager et environnemental (6 questions= 6 réponses • PCMI 5 : • Plans des façades et toitures • PCMI 6 : • Document graphique d’insertion • PCMI 7 et 8 : • Photos proches et lointaines (dispense si projet en PA)

30. Le bordereau des pièces jointes Autres Pièces • PCMI 9 : • Lotissement : attestation de SHON attribuée au lot (répartition libre) • PCMI 10 : • Lotissement : en cas d’absence de DAACT attestation de réalisations des équipements desservants le lot • PCMI 11 : • ZAC : attestation de SHON attribuée + copie cahier des charges • PCMI 14 : • En PPR : attestation de l’architecte ou d’un expert agrée attestant de la réalisation de l’étude et de sa prise en compte par le projet • PCMI 15 et 16 : • Attestation performances énergétiques : dépassement de COS • PCMI 21 : • Périmètre MH, ZPPAUP, secteur sauvegardé : • notice des matériaux utilisés • Modalités d’execution

31. Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Pièces à joindre 3/3 Règles parasismiques • Obligation de fournir une attestation d’un contrôleur technique : • Organisme de contrôle agrée par le ministère ( bureau de contrôle ex : SOCOTEC, VERITAS, APAVE, NORISKO….. • Conditions : • Etre situé en zone de sismicité (voir carte diapo suivante ) • Constructions concernées : • ERP 1ere à 3eme cat. • H>28 m (bureaux et habitations) • Locaux pouvant recevoir plus de 300 personnes (bureaux, usines) • Établissement de santé • Production d’énergie Projet de décret modificatif de classement des communes

32. Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

33. Le dépôt du dossier en mairie

34. Le conseil amontUn dossier bien préparé permet un gain de temps dans l’instruction • Informer le constructeur • Sur la procédure d’instruction • Le formulaire à utiliser • Les délais • Les acteurs • Les pièces à fournir (liste exhaustive/type de demande) • Sur la qualité du dossier à déposer (cf liste des pièces) • Présence et conformité des pièces et renseignements • L’aider à constituer son dossier • L’inciter à se rapprocher de la mairie si nécessaire • voir la notice explicative

35. Réception, enregistrement et transmission du dossier

36. Réception, enregistrement et transmission du dossier Partie du récépissé à remplir par la mairie

37. Réception, enregistrement et transmission du dossier

38. Réception, enregistrement et transmission du dossier

39. LA CONSULTATION DE L’ABF

40. Consultation de l’ABF (1/2) • Principe : • Valable pour toutes les communes (PLU ou RNU) • Consultation directe de l’ABF par la mairie (DIREN en site classé ou réserve naturelle) • Fourniture d’un dossier complémentaire (DP , Permis et CUb) • Objectif: • permettre à l’autorité compétente faire une demande de pièces dans le délai du 1er mois si nécessaire • Dossiers concernés : • Périmètre MH Secteur Sauvegardé Site inscrit • Site classé réserve naturelle

41. Consultation de l’ABF (2/2) Exemples des cartes produites par le DDE Communes à RNU Informations sur le site de la DIREN Autres communes site calss http://www.auvergne.ecologie.gouv.fr/ Plans des servitudes des documents d’urbanisme

42. Les principes de la réforme

43. Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (1/2) • Une « liste des pièces à fournir » exhaustive et détaillée dans le bordereau joint au formulaire • Les pièces • Cf bordereau en annexe • Une notice explicative qui comprend : • L’explication des champs d’application : à quelles formalités du code de l’urbanisme est soumis mon projet • Une explication des pièces (à quoi servent-elles et comment les constituer) • Des délais garantis pour le demandeur : • dès le dépôt de son dossier en mairie, son « récépissé » l’informe : • Du délai de droit commun • Du fait que toute modification du délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt • Du fait qu’il pourra bénéficier d’un permis tacite à l’issue du délai • sauf si, toujours dans le mois qui suit le dépôt, il est informé que son projet est dans un des cas où le permis tacite n’est pas possible. • Des délais garantis pour l’autorité compétente : • Une chaîne d’acteurs qui doit s’organiser pour permettre de laisser un temps suffisant pour la décision

44. Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (2/2) • Des délais de droit commun fixés a priori au moment du dépôt • Ces délais de droit commun peuvent être modifiés • Consultation de commissions, périmètre ABF... • Les modifications de délais et les demandes de pièces manquantes doivent être notifiées avec A/R par la Mairie - si elle est l’autorité compétente - dans le mois qui suit le dépôt du dossier de la demande (courrier REÇU). • Des demandes de pièces sont possibles après le premier mois, mais elles sont sans effet sur le délai • Certaines prolongations exceptionnelles pourront être notifiées après le premier mois => le 1er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est une phase essentielle

45. Mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs • Dans des cas spécifiques, le dossier de demande doit être complété par une attestation d'un professionnel compétent dans son domaine • Ex : normes parasismiques, études imposées par un PPR. • Limiter l’insécurité juridique • Un nouveau régime à la fin des travaux : la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) devient la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT) => fin du certificat de conformité • A l’achèvement des travaux, c’est le constructeur, ou son architecte qui atteste que les travaux sont conformes aux permis qu’il a obtenu : • Le maire a 3 mois pour contrôler sur place s’il le souhaite, et contester la déclararation du constructeur le cas échéant. • Dans les sites protégés, le récolement est obligatoire dans les 5 mois • Passé le délai d’un mois (2 mois si ABF), les travaux soumis à Déclaration Préalable sont autorisés. La décision de non opposition ne peut être retirée même si elle est illégale.

46. LA GESTION DES DELAIS(1er mois)

47. Notification des majorations de délais & Demande de pièces complémentaires • Le contrôle du caractère complet du dossier est grandement facilité par le fait que : • Aucun élément non mentionné dans la liste des pièces à fournir ne peut être demandé • Des informations (propriété, surface…) devenues déclaratives n’ont plus à être justifiées par la production de pièces justificatives • La consultation sur les réseaux (Mairie) ne donne pas droit à une majoration de délai. Pour délivrer son avis sur les réseaux, le maire dispose de : • 15 jours calendaires pour une DP (1 semaine dans les faits) • 1 mois pour un permis ( 15 jours dans les faits pour une maison individuelle) • Délai et pièces manquantes : une seule lettre - 3 cas • Notification de pièces manquantes • Notification de modification de délais • Notification de pièces manquantes et de modification de délais

48. Notification de la décision dans les délais impartis (1/2) • Le suivi des consultations • Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis favorable s'ils n'ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti • Le service instructeur ne doit pas attendre un avis exprès hors délai pour proposer une décision • Dans la plupart des cas, l’autorité compétente dispose d’un mois pour notifier sa décision au demandeur. • Exceptions : la maison individuelle dont le délai de droit commun n’est pas modifié et les DP • La notification des prolongations exceptionnelles de délai • Des prolongations ultérieures de délais sont nécessaires dans des cas limitativement énumérés. Une notification en informe le demandeur durant le 1er mois. • Exemple : CDEC, recours contre avis ABF, évocation du dossier par Ministre et certains défrichements. • La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai d’instruction qui avait été notifié.

49. Notification de la décision dans les délais impartis (2/2) • Le suivi des demandes de pièces auprès du demandeur • Le demandeur a 3 mois, à compter de la réception de la notification de demande de pièces complémentaires, pour produire les pièces demandées : • Au-delà du délai : décision tacite de rejet • D’ou la nécessité pour la mairie compétente • d’adresser cette demande en LR+AR • d’informer le service instructeur de sa date de réception par le pétitionnaire • A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente. • Même dans les secteurs où l'accord de l'ABF est requis sauf si l’avis de l’ABF est négatif ou assorti de prescriptions • Le demandeur reçoit copie (par l’ABF) de l’avis envoyé au maire

50. Le mécanisme du premier mois