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ADIL DU JURA

A ssociation D épartementale pour l’ I nformation sur le L ogement. ADIL DU JURA. L’ADIL DU JURA, un organisme à votre service. Une association loi 1901 créée à l’initiative du Conseil général du Jura et des organismes liés au logement

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Presentation Transcript

  1. Association Départementale pour l’ Informationsur le Logement ADIL DU JURA

  2. L’ADIL DU JURA, un organisme à votre service • Une association loi 1901 créée à l’initiative du Conseil général du Jura et des organismes liés au logement • Un métier : informer les jurassiens sur leurs droits et devoirs en matière de logement • Trois grands principes fondateurs de l’association : Neutralité, objectivité et gratuité des informations données grâce au soutien financier de ses partenaires • Une équipe de spécialistes composée exclusivement de juristes

  3. QUELQUES DONNEES CLES • Près de 8000 consultations par an • 72% des demandes portent sur les rapports locatifs (60% proviennent de locataires et 40% de propriétaires bailleurs) • 9% portent sur l’établissement de plans de financement pour accéder à la propriété • 7% portent sur les contrats passés avec les professionnels • 5% portent sur la fiscalité immobilière • En 2005,36,04% d’augmentation

  4. LES REGIMES JURIDIQUES DE LOCATION A L’ANNEE • La location meublée : un régime souple • Une règlementation succincte • Contrat de location écrit • Durée : 1 an, renouvelable d’année en année • Congé par le locataire à tout moment en respectant un préavis d’un mois • Congé donné par le propriétaire uniquement pour la fin du bail en respectant un préavis de trois mois et en motivant le congé

  5. LES REGIMES JURIDIQUES DE LOCATION A L’ANNEE • La location non meublée : un régime encadré • Une réglementation importante avec une loi de référence: loi du 6 juillet 1989 • Contrat de location écrit • Durée de location: 3 ans • Congé par le locataire possible à tout moment en respectant un préavis de 3 mois, voire d’un mois dans des cas très précis • Congé par le propriétaire possible uniquement en fin de bail en respectant un préavis de six mois et en motivant le congé

  6. Location non meublée (suite) • La location conventionnée, un régime un peu à part • Une convention de location passée entre le propriétaire et l’ANAH pour une durée minimale de 9 ans • Des plafonds à respecter en terme de loyer et de revenus des locataires entrants • Une impossibilité de donner congé au locataire en cours de convention

  7. Précautions à prendre avant de louer • Ne pas se décider à la suite d’une seule entrevue • Réclamer des documents au candidat à la location justifiant de ses revenus et de sa situation au regard de son précédent logement ( bulletins de salaire, avis d’imposition, quittances de loyer,…) • Demander des garanties ( dépôt de garantie, cautionnaire) • Souscrire une assurance impayés de loyer

  8. LA FISCALITE IMMOBILIERE • Régime micro-entreprise pour les locations meublées • Régime micro-foncier pour les locations non meublées ou déclaration de revenus fonciers • Dispositifs fiscaux particuliers pour les locations non meublées : Besson ancien, Robien aujourd’hui Robien recentré, Borloo populaire demain

  9. ADIL DU JURA Maison de l’Habitat 32, Rue Rouget de Lisle À LONS LE SAUNIER Des permanences mensuelles assurées sur votre secteur Sur Morez Et Sur Saint Claude

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