Réforme du statut des PH :

1. Réforme du statut des PH : Atteinte à l’indépendance médicale et précarité des PH

2. Historique : « hôpital 2007 » • Réforme initiée par J-F Mattéi • Poursuivie par ses successeurs pour réorganiser l’hôpital public • 3 volets: • Financement, • Organisation • Statut des PH • Hôpital et médecins hospitaliers accusés de ne plus répondre efficacement à leurs missions et de dilapider l’argent public … • L’ordonnateur des soins doit être contrôlé …

3. Volet 1: financement T2A (adopté) • Nouveau mode de financement des établissements: • Tarification à l’activité (T2A) : plus de budget garanti • Equilibre dépenses/recettes • La « rentabilité» devient centrale • La productivité sera la règle à l’hôpital public • Dérives inéluctables • pathologie aiguë, temps de séjour court, patients jeunes et en bonne santé !!! • L’hôpital doit fonctionner comme une entreprise • Mise en concurrence • Convergence des tarifs publics/privés

4. Volet 2 : gouvernance (adopté) • Regroupement des services en pôles d’activité • Le plus souvent selon « la taille critique » et non la complémentarité, • Le « décloisonnement » place les services en voie d’extinction. • Le chef de pôle devient le garant de la productivité des soins • Instauration d’une ligne hiérarchique médicale • Création d’un Conseil Exécutif à majorité administrative, et à pouvoir décisionnel • Amputation des prérogatives de la CME (transfert au Conseil Exécutif) • La logique gestionnaire prend le pas sur la logique médicale

5. Volet 3 : statut des PH (c’est fait !) • Dernier bastion à faire sauter ! • Objectifs : • Briser les « rigidités statutaires », • Placer les PH sous tutelle administrative, • Contrôler l’activité médicale (affectation, contractualisation) • Conséquences : • Soumission au pouvoir administratif, • Affectation par les directeurs, • Précarisation du statut des ph, • Perte d’indépendance médicale.

6. Les modifications statutaires • Création d’un centre national de gestion des carrières • Voies d’entrée dans la carrière • Recrutement, nomination, affectation • Mise en recherche d’affectation

7. Création du Centre National de Gestion • Missions de gestion • des carrières des PH • des carrières des directeurs • Pour les PH, essentiellement : • Organisation des concours et des listes d’aptitude, • Publication des postes avec profils, • Nomination sur les établissements, • Lorsque les avis locaux sont convergents • Par délégation du ministre • Gestion des praticiens en recherche d’affectation • La commission statutaire nationale n’intervient plus qu’en cas d’avis divergents • Sauf, « transitoirement », pour les psychiatres • Mais les avis locaux (CME, ConEx) sont alors requis

8. Un CNG entièrement placé sous tutelle administrative • Protocole d’accord du 31 Mars 2005 : « principe d’une représentation paritaire des personnels gérés dans l’instance décisionnelle » • Projet de décret : 4 sièges / 24 au CA pour les PH ! • Les PH n’auront aucun pouvoir décisionnel concernant leur carrière • Aucune participation dans les processus de nomination/mise en recherche d’affectation n’a été proposée

9. Le concours annuel • Epreuves : suppression de l’écrit • Type 1 : Entretien + Dossier TTSR • 3ème cycle validé + 2 ans de fonctions effectives (administration, Etab. Public, Organisme à but NL) • Type 2 : Entretien + épreuves orales + Dossier TTSR • Tous les autres … • Jury : • 50% PH PT et TP • 50% universitaires • Sauf temporairement pour les psychiatres • Liste d’aptitude : • Par discipline • Par type d’épreuve

10. Une seule commission statutaire nationale • Présidée par le chef de l’IGAS • La parité est déséquilibrée • 1 - Membres désignés par le ministre • 50 % de médecins et de pharmaciens • 2 - Membres élus par collège • Collège des PH PT • Collège des PH TP • Collège des universitaires • Modalités des élections et de désignation fixées par décret

11. Déconnexion nomination/affectation • NOMINATION sur l’établissement • Toujours par le ministre • Après avis de la CME et du CE • Et de la commission statutaire en cas d’avis divergents • AFFECTATION sur un poste dans un pôle • Toujours par l’autorité légale = le directeur • Après proposition du président de la CME et du responsable du pôle • Et de la commission statutaire en cas d’avis divergents

12. Les différentes situations • Mutation interne • Un premier « tour » sur l’établissement • Correspond à une REAFFECTATION • Mutation externe : • Nomination sur l’ETABLISSEMENT par le ministre • Affectation par le Directeur sur le POLE • En cas de suppression de poste ou si le PH n’est pas reconduit : • Réaffectation sur un autre poste • Ou mise en position de recherche d’affectation …

13. Projet du ministère : une usine à gaz ! CNS CNS divergents Candidatures externes Avis CME-CE Ministre convergents divergentes NOMINATION dans l’ETABLISSEMENT PropositionsResp. pôle Présid. CME Profil Vacance convergentes Directeur Mutation interne Ministre CNG Transfert, Fusion AFFECTATION sur le POSTE

14. Revendication CPH-INPH:simplicité, rapidité et indépendance CNS Candidature externe ou interne,transfertfusion divergents Avis CME-CE Vacance Profil convergents Installation sur le poste CNG Nomination ministérielle

15. Mise en position de recherche d’affectation • Pour nécessités de service, adaptation ou reconversion • Après avis CME, CE, CNS - Décision du ministre • Le PH est « tenu d’effectuer toutes les démarches proposées par le CNG » • Formation – Convention y compris avec le privé • Il est rémunéré par le CNG • Sa démission est facilitée (pas de délai) ! • Sans solution après 2 ans : réintégration • Sur son poste (qui n’existe plus) • Sur le premier poste vacant dans le même étab • Sur un poste resté vacant à la mutation • Après 3 propositions et avis CNS : rayé des cadres (PT) ou Licencié (TP)

16. La CPH s’élève contre ces mesures • Il s’agit de contraindre les décisions médicales dans une optique de gestion • non de re-médicaliser les directives gestionnaires! • Remise en question complète de la place du médecin • Dérive gestionnaire inéluctable, • Grave atteinte à l’indépendance professionnelle des PH alors qu’elle représente : • La meilleure garantie pour la qualité des soins • Une des conditions essentielles de l’attractivité des carrières

17. Les revendications communes • Maintien d’une nomination ministérielle qui soit en même temps une affectation pérenne sur un poste dans un service, un secteur ou un pôle • Représentation paritaire des praticiens au centre national de gestion • Réouverture des négociations sur les retraites • Traitement égalitaire des statuts temps plein et temps partiel • Vraie valorisation de l’astreinte.

18. En conclusion, luttons pour : • L’indépendance médicale, non négociable • meilleur rempart pour des soins de qualité, • condition fondamentale de notre exercice • passe par le maintien d’une nomination- affectation ministérielle sur un poste identifié • gérée par un organisation paritaire du CNG • Le statut unique, la retraite, les astreintes

19. AMUHF – Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de FRANCE, Dr P. Pelloux • FNAP – Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux,Dr G. Eschemann • SMARNU – Syndicat des Médecin Anesthésistes-Réanimateurs non universitaires, Dr M. Vignier • SNBH – Syndicat national des biologistes des hôpitaux, Dr G. Pinon • SPH – Syndicat des psychiatres des hôpitaux, Dr P. Faraggi • SPHP – Syndicat des praticiens des hôpitaux publics, Dr B. Devergie • USP  – Union Syndicale de la Psychiatrie, Dr P. Paresys • SYNGOF – Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, Dr Cousin • S.P.F. – Syndicat des psychiatres français, Dr P. Staël