L’assurance vieillesse des artisans, des commerçants et des industriels

1. L’assurance vieillesse des artisans, des commerçants et des industriels

2. Le RSI • Depuis le 01/07/2006, gère pour les artisans et les commerçants: • Le recouvrement des cotisations personnelles d ’assurance vieillesse,invalidité, décès et d ’assurance maladie et maternité; • Le versement des prestations maladie, IJ, le paiement des pensions de retraite ou d ’invalidité; • L ’action sociale des actifs et des retraités ( aide à la cotisation, secours d ’urgence, les aides ménagères, les aides à l ’habitat etc...

3. Les Prestations : la retraite de base et complémentaire Informations diverses Les Cotisations L ’aide sociale pour les actifs Le financement

4. La retraite : à quel âge ? • Aucune retraite n ’est accordée automatiquement, il faut la • demander 4 à 6 mois avant la date de départ à la retraite. • Une retraite à taux plein peut être servie dès 60 ans si : • Durée de carrière suffisante (40 ans en 2006) • ou • Inaptitude médicale reconnue Possibilité de départ anticipé dès 56 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ,16 ou 17 ans. Des conditions spécifiques de carrière sont requises.

5. Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite dépend de trois éléments: Les revenus professionnels (moyenne sur 25 années d’activité), La carrière : elle détermine le taux de votre retraite, Le nombre de trimestres validés au RSI. La Retraite est calculée de la manière suivante: Revenu Professionnel Moyen(c ’est la moyenne des meilleures années cotisées )x 50% x Nbre. trim. RSI/160( Nbre de T de référence )

6. La retraite complémentaire obligatoire • Nombre de points acquis X par la • valeur du point

7. La pension d’invalidité : Une pension d’invalidité peut être servie en cas d’invalidité totale ou partielle de l ’assuré (e) jusqu ’au 60ème anniversaire. . Pour les commerçants, 2 types d’incapacités : Invalidité partielle est attribuée au 1er jour qui suit la fin du versement des IJ Invalidité totale et définitive est attribuée au 1er jour qui suit…. . Pour les artisans, 2 types d’incapacités également : Incapacité au métier constatée par le MC est attribuée au 1er jour qui suit la fin du versement des IJ Invalidité totale et définitive constatée par le MC est attribuée au 1er jour qui suit la fin du versement des IJ

8. Le capital décès Un capital décès peut être versé en cas de décès de l’assuré(e) et sous réserve que l ’artisan ou le commerçant soit à jour de cotisations . Pour les artisans : En cas de décès de l’assuré actif, le conjoint survivant bénéficie d ’un K décès de 6 436,80€ au 01/01/2007, soit 20% du plafond SS; En cas de décès de l’assuré retraité- si dernière activité est artisanale et si 80 trimestres d ’assurance validés -le conjoint survivant bénéficie d ’un K décès de 2 574,72€ au 01/01/2007, soit 8% du plafond de la SS; pour les enfants orphelins 1609,20€, soit 5% du plafond SS; Pour les commerçants : L’assuré devait être actif pour que le conjoint survivant bénéficie du K décès qui est de 2 972.00€ au 01/01/2007

9. Les cotisations de la branche vieillesse L’affiliation au RSI commence dès le 1er jour de l’activité. Les créateurs d’entreprise sont exonérés pendant 24 mois du versement des cotisations. Les cotisations sont calculées sur 50% du bénéfice déclaré Le régime de base retraite Le régime complémentaire retraite L’invalidité Le décès

10. Les revenus soumis à cotisations Tous les revenus professionnels non salariés Le calcul des cotisations s’effectue sur la moitié du revenu dans la limite de 50% du plafond de la Sécurité sociale (16092.00€ ) en vigueur au 1er Janvier de l ’année BIC BNC Un assuré ayant un revenu de moins de 390,00 euros est exonéré de cotisations Rémunération du gérant

11. Les taux de cotisations Commerçant : Artisan : 16,65 % 6,50 % 1,20 % et 0,1% pour le décès 16,65 % 7,00 % 1,80 % Régime de base retraite : Régime complémentaire retraite : Régimes Invalidité – Décès :

12. Le règlement des cotisations Les cotisations sont à régler semestriellement Le 1er semestre : En un seul versement : le 15/02 OU En deux versements : la ½ le 15/02 et l ’autre ½ le 30/04 Le 2ème semestre : En un seul versement : le 31/07 OU En deux versements : la ½ le 31/07 et l ’autre ½ le 31/10

13. L’aide sociale pour les actifs . L’action sociale des actifs est un dispositif d’aides financières à destination des cotisants qui se trouvent momentanément en difficulté pour payer leurs cotisations. La prise en charge des cotisations L’avance des cotisations lorsque l ’assuré est en grande difficulté Le secours financier en cas d ’intempéries qui ont causé des dégâts à l ’entreprise . Ces aides ne peuvent intervenir que sur demande des assurés. Les aides financières accordées relèvent exclusivement de la compétence de la commission d’action sanitaire et sociale du RSI REUNION.

14. LE FINANCEMENT DU REGIME • les cotisations retraite encaissées financent le régime à hauteur: • de 48 %;( Manque 52% ) • La compensationvient: • la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) : 22% (recouvrée par RSI nat.) Si le CA de l ’entreprise est > à 760 000 €; • Par le Régime Général pour : 24% • le fonds de solidarité vieillesse qui est un fonds commun: 3,36% • la Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat (TACA) : 0,90 % (recouvrée par RSI nat) • les fonds placés : 0,30 %

15. Les principes de Sécurité Sociale • Universelle : C’est un droit ouvert à tous • Solidaire : Tout le monde paye selon ses capacités et reçoit selon sa situation. • Unique : A situation égale, protection sociale égale • Les régimes de sécurité sociale sont obligatoires

16. FIN