DIFFICULTES D’ACCES A L’IVG

1. DIFFICULTESD’ACCES A L’IVG ANCIC www.ancic.asso.fr Laurence DANJOU

2. ETAT DES LIEUX • 227 500 IVG en 2007 en France (chiffres publiés en 2009) dont environ 14 000 mineures, 25 % en Ile de France • 75 % en secteur public (60 % en 1990) • 5 % des établissements réalisent ¼ des IVG • 51 % par méthode chirurgicales • 49 % par méthode médicamenteuse, 8 % des IVG hors établissement de santé (18273)

3. PARADOXE FRANÇAIS • Taux de natalité 1er en Europe (2enfants/femme) • Taux de diffusion de la contraception parmi les meilleurs au monde • Taux d’IVG relativement élevé :14,7/1000 femmes (24,8 /1000 chez les 20 à 24 ans)

4. PARADOXE (suite) • Ce paradoxe s'explique par : • davantage d’IVG en cas de grossesse non prévue (4 sur 10 en 1975, 6 sur 10 en 2000) • Mais le taux de grossesses non prévues diminue (1 sur 2 en 1975, 1 sur 3 en 2000) • 40 % des femmes font une IVG dans leur vie

5. DEGRADATION DES CONDITIONS • Diminution du personnel du fait des restrictions budgétaires • Difficultés de renouvellement des médecins • Non rentabilité du forfait • Diminution du nombre des structures

6. PERSONNEL • non remplacements des congés maladie, maternité .. • Absence de formation des médecins à la pratique de l’IVG • L’IVG est une activité peu valorisée

7. TARIFICATION • L’IVG est régie par un forfait ( loi de 1975),sa revalorisation n'est pas systématique • L'IVG est peu rémunérée • Le passage à la TAA accroît la non –rentabilité de l’IVG • L'augmentation du forfait augmente la part de ticket modérateur pesant sur les femmes

8. REDUCTION DES STRUCTURES • -En 2000, 793 établissements pratiquent l’IVG en France, 618 en 2006 (- 22 %) -En Ile de France :176 établissements en 1999, 118 en 2006 ( - 33 %) -Au niveau APHP : 18 établissements en 2009, 16 en 2010, d’autres regroupements sont en prévision -Désengagement du secteur privé

9. REDUCTION DES STRUCTURES (suite) -Perte de possibilité d’accueil lors des regroupements -Disparition des structures de proximité et aggravation des difficultés de parcours pour les femmes -Concentration des structures (risque de création de méga-structures)

10. LES METHODES • Difficultés d’accès à l’IVG sous AL • Absence de prise en charge des IVG > 12 SA par certaines structures • Développement des IVG à des termes tardifs par méthode médicamenteuse • Difficultés d’accès à l’AG pour les mineures sans autorisation parentale

11. METHODE MEDICAMENTEUSE HORS ETABLISSEMENT DE SANTE • Forfait de 191,74 euros + échographie + groupe sanguin dont la femme doit faire l’avance , remboursé à 70 % (80 % en hospitalier ) • Ne convient pas à toutes les femmes • Nombre de conventions signées très disparate suivant les régions • Pas de possibilité de signature de convention en l’absence de structure de proximité pratiquant les IVG

12. COMBATS à MENER -Faire respecter la législation de 2001: obligation de la réalisation des IVG dans chaque service de gynécologie-obstétrique -Faire pression sur les ARS pour l’organisation de la prise en charge des IVG -Maintenir des structures de proximité pour cette prise en charge

13. 2 • -Adapter les structures aux besoins • personnel dédié, volontaire, formé à la pratique de l’IVG, • locaux dédiés à l’orthogénie , adaptés à cette pratique • Places fléchées au bloc opératoire • Création d’unités fonctionnelles à partir d’un certain nombre d’IVG annuel

14. 3 • Améliorer le statut des personnels : • -statut attractif pour les médecins , reconnaissance de l’orthogénie • -reconnaissance de la profession de conseiller conjugal • Améliorer la formation des médecins et autres professionnels

15. 4 • Veiller à la possibilité d’accès à toutes les méthodes d’IVG et au respect du choix de la femme quant au choix de méthode • Aider à la création de réseaux ville-hôpital pour l’accès à l’IVG par méthode médicamenteuse, notamment en centre de planification et centre de santé

16. 5 • Passage à la nomenclature avec possibilité d’exonération du ticket modérateur • Dans l’attente de cette modification de la législation, revalorisation du forfait

17. 6 • Simplifier le parcours des femmes (prise en compte du premier contact pour le délai de 7 jours ) • Faciliter l'accès à l'IVG pour les mineures • (accompagnement, confidentialité) • Améliorer l'accès à la contraception pour les mineures et jeunes majeures (Pass contraception?)