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R forme de l administration territoriale de l Etat Conseil de modernisation des politiques publiques 12 d cembre 2007

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R forme de l administration territoriale de l Etat Conseil de modernisation des politiques publiques 12 d cembre 2007

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Presentation Transcript


    1. Rforme de ladministration territoriale de lEtat Conseil de modernisation des politiques publiques 12 dcembre 2007 4 avril 2008 et 11 juin 2008 Mission interministrielle de ladministration territoriale de lEtat Juillet 2008

    2. Finalit de la dmarche : un service public intgr, plus lisible et mieux reconnu Organisation cible de ladministration rgionale de lEtat Principes dorganisation Schma cible dorganisation Calendrier et tat davancement des travaux Organisation cible de ladministration dpartementale de lEtat Principes dorganisation Schma cible dorganisation Les principes de la dmarche dorganisation Accompagnement en matire de ressources humaines Des garanties pour les agents De nouvelles possibilits Calendrier de la dmarche

    3. Finalit de la rforme : un service public intgr, plus lisible et mieux reconnu

    4. Un service public intgr, plus lisible et mieux reconnu Amliorer le service rendu au public en regroupant les services et en rassemblant les comptences. Renforcer les services de lEtat sur les missions prioritaires. Mieux associer entre elles les diffrentes cultures et les comptences ministrielles. Eviter les doublons et renforcer la mutualisation des fonctions support.

    5. 1 - Organisation cible de ladministration rgionale

    6. Rforme de ladministration rgionale : principes dorganisation Le niveau rgional devient le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques. Les huit structures rgionales exerceront des comptences correspondant largement au primtre des missions des ministres. Les prfets de rgion auront autorit sur les prfets de dpartement dans le cadre de leur mission de pilotage des politiques publiques. Les missions en matire de sant seront regroupes au sein dagences rgionales de sant.

    7. Rforme de ladministration rgionale : principes dorganisation Les units territoriales en matire de travail et demploi, de culture, denvironnement industriel, de concurrence, de consommation et de rpression des fraudes sont les implantations territoriales des directions rgionales ( limage des actuelles subdivisions des DRIRE). Les agences rgionales de sant disposeront dantennes locales.

    8. Rforme de ladministration rgionale : organisation cible DRAC = direction rgionale de la culture DREAL = direction rgionale de lenvironnement, de lamnagement et du logement = DRE + DRIRE (hors DI et mtrologie) + DIREN DRAAF = direction rgionale de lagriculture, de lalimentation et de la fort = DRAF + SV DRJSCS = direction rgionale de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale = DRJS + DRASS hors sant DIRECCTE = direction rgionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de lemploi = DRTEFP + DDTEFP + DRCCRF + DRT + DRCA + DRCE + DRIRE (DI et mtrologie) DRFIP = TPGR + services fiscaux ARS = agence rgionale de sant = ARH + GRSP + URCAM + DRASS et DDASS hors cohsion sociale + CRAM

    9. Rforme de ladministration rgionale : tat davancement et calendrier La mise en place des DREAL est engage et leur dploiement commencera avec 9 directions en 2009, puis 13 en 2010 et un dploiement complet en 2011. La prfiguration des autres directions rgionales (DIRECCTE, DRJSCS, DRAAF) sera lance dbut 2009. Les agences rgionales de la sant (ARS) seront oprationnelles au 1er janvier 2010. La rpartition des comptences en matire de veille et de scurit sanitaire ainsi que de sant environnementale sera prochainement prcise.

    10. 2 - Organisation cible de ladministration dpartementale

    11. Rforme de ladministration dpartementale : principes dorganisation Ladministration dpartementale sera organise en fonction de la nature et des bnficiaires des services rendus. Cette organisation nest pas calque sur lorganisation rgionale. La plupart des directions actuelles seront regroupes en 2, ou 3, directions dpartementales interministrielles. Le schma dpartemental de base deux directions pourra tre modul en schma trois directions en fonction des caractristiques et des besoins locaux, aprs concertation avec lensemble des partenaires. Certaines structures dpartementales actuelles deviendront des units territoriales de directions rgionales (culture, travail et emploi). Ces units territoriales ne seront pas intgres aux directions dpartementales.

    12. Organisation des deux directions dpartementales La direction dpartementale des territoires (DDT) traitera des actions de lEtat impact territorial. Elle sera constitue partir de la DDEA laquelle seront joints les services ou parties de services environnement des prfectures. Les units territoriales des DREAL (subdivisions des DRIRE) et de la DRAC (SDAP) relveront de la DDT pour ce qui concerne lactivit quelles dploient dans le cadre des comptences du prfet de dpartement.

    13. Organisation des deux directions dpartementales La direction dpartementale de la population et de la cohsion sociale (DDPCS) assurera : les missions de veille sanitaire et de scurit dans les domaines de lalimentation et de la protection des consommateurs ; les fonctions lies la cohsion sociale. Elle regroupera la DDSV, les services chargs de la cohsion sociale dans les DDASS, les services des prfectures chargs des questions sociales, le service dpartemental pour le droit des femmes et lactuelle DDJS. Cette direction assurera le lien avec lARS via, notamment, son antenne locale, ainsi quavec la DIRECCTE et ses units territoriales (travail et emploi, dune part, concurrence, consommation et rpression des fraudes, dautre part).

    14. Schma de lorganisation dpartementale deux directions

    15. Organisation dpartementale trois directions Dans les dpartements dont limportance dmographique ou les ncessits de la politique de la ville le justifieront, une direction dpartementale de la cohsion sociale (DDCS) sera constitue partir des services et lments de service de la DDPCS oeuvrant dans le champ de la cohsion sociale Les deux autres directions seront alors : la direction dpartementale de la protection des populations (DDPP) la direction dpartementale des territoires (DDT)

    16. Schma de lorganisation dpartementale trois directions

    17. Les principes de la dmarche : modularit, dconcentration et concertation Modularit : le cadre dorganisation-standard doit tre adapt aux spcificits gographiques, conomiques et dmographiques de chaque territoire. Dconcentration : cest au niveau dconcentr et interministriel que les analyses menant aux propositions dorganisation sont ralises. Concertation : la concertation avec les agents et les lus locaux est un gage de qualit des analyses et de pertinence des propositions. Le diagnostic territorial permettra de dfinir les axes prioritaires de laction de lEtat dans le dpartement et sera la base de lesquisse dorganisation qui sera propose fin novembre. Cette esquisse dorganisation sera examine par le comit de pilotage national (comit des SG des ministres).

    18. Au vu des enjeux locaux, des adaptations sont possibles par rapport au schma cible : Choix entre un schma deux ou trois directions. Ajustement possible selon les spcificits dpartementales (voire ajustement ncessaire pour les services des affaires maritimes sur le littoral, en Ile-de-France, dans les rgions monodpartementales outre-mer). Dtermination des contours entre prfecture et nouvelles directions dpartementales, par ladjonction dlments de la prfecture aux nouvelles DD ou dlments actuellement en service dconcentr la prfecture. Cration ventuelle dun service de limmigration au sein des prfectures dans les dpartements frontaliers ou les plus importants sur le plan dmographique. Mutualisations dconcentres et rationalisation des implantations immobilires des services de lEtat.

    19. 3 - Accompagnement en matire de ressources humaines

    20. Des garanties pour les agents Maintien des garanties statutairesdes agents : ils continuent relever de leur corps actuelet de la CAP correspondant leur corps ; ils bnficient des mmes garanties en termes de droulement de carrire ; leur rmunration continue tre dtermine par le ministre employeur. Procdure de nomination du prfigurateur puis du nouveau directeur dpartemental : appel candidatures ; tablissement par le prfet dune liste prfrentielle transmise au SGG ; nomination par arrt du Premier ministre (dbut 2009). La trs grande majorit des agents continueront exercer leurs fonctions actuelles dans le cadre des nouvelles directions dpartementales, de la prfecture ou des units territoriales.

    21. De nouvelles possibilits pour les agents Dveloppement du conseil en carrire pour permettre des volutions professionnelles correspondant aux souhaits des agents (mobilit fonctionnelle ou gographique). Mise en place de bourses demploi interministrielles, au niveau rgional avec un volet dpartemental. Accompagnement financier et social des mobilits, y compris pour le conjoint. Dispositif dincitation pour occuper certains postes jugs moins attractifs.

    22. 4 - La dmarche de changement

    23. Le calendrier global Premire phase : Dmarrage de la dmarche avec la circulaire PM du 7 juillet 2008 qui demande aux prfets de dpartement dlaborer, en relation troite avec les chefs des services dconcentrs, une proposition de rorganisation des services de lEtat dans le dpartement. Coordination de la dmarche par le prfet de rgion. Une esquisse dorganisation dpartementale doit tre transmise au secrtariat gnral du Gouvernement par les prfets de rgion le 28 novembre 2008. Deuxime phase : examen des projets par le comit des secrtaires gnraux des ministres en dcembre 2008. Fin danne : circulaire DGAFP prcisant aux gestionnaires RH les modalits prcises de mise en uvre de la rforme. Troisime phase (fin dcembre) : une nouvelle instruction du Premier ministre demandera aux prfets de mettre en uvre la rorganisation, selon un calendrier prcis. Prfiguration, courant 2009, pour les dpartements dune rgion prfiguratrice, avec une assistance coordonne des ministres et cration des nouvelles directions dans tous les dpartements en 2010.

    24. La mthode Les personnels et de leurs reprsentants seront associs la mise en uvre de la rforme tout au long de la dmarche. Cette participation prendra plusieurs formes : mcanismes de concertation informelle ou formelle (dans le cadre des CTP locaux ministriels ou de la runion conjointe des comits paritaires) ; processus dinformation en continu (lettre, site, runions dinformation) ; sminaire de cadres ; runion des personnels ; participation aux groupes de travail ou des groupes miroir...

    25. La premire phase de rflexion (jusqu fin novembre) Lesquisse dorganisation qui devra tre transmise fin novembre sera construit sur la base : dun diagnostic de lEtat dans le dpartement ; dun travail sur lidentification des missions et activits ; dune rflexion sur la mutualisation des fonctions support (quelles fonctions support ? comment mutualiser et o ?) et limmobilier. Cette rflexion sera coordonne au niveau rgional. Ce travail sera men de faon interministrielle, en associant lensemble des agents et de la chane hirarchique. Une attention particulire sera porte linformation des agents et des lus.

    27. Contact : Mission interministrielle pour la rforme de ladministration territoriale de lEtat (MIRATE) Adresse lectronique : sec.yves.colcombet@pm.gouv.fr

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