Rencontre des communautés de la région Centre

1. L’intercommunalité, l’aménagement et l’urbanisme Eléments de cadrage et panorama national Rencontre des communautés de la région Centre Le 29 juin 2007

2. Les communautés et le SCOT

3. Au 1er janvier 2007, 375 SD ou SCOT en vigueur, en cours, en projet • 26 SCOT approuvés • 12 SCOT dont le projet est arrêté • 126 SCOT en cours d’élaboration • 42 périmètres arrêtés et structures créées • 39 périmètres arrêtés • 85 SD exécutoires • 45 SD en révision

4. 111 SCOT élaborés à l’échelle communautaire • 1 par une CU • 36 par une CA • 74 par une CC

5. Etat d’avancement des SCOT au 1er janvier 2007

6. Les communautés et leur implication dans les PLU

7. Une observation nationale engagée par l’AdCF • afin de palier l’absence de statistique précise • afin d’appréhender la grande diversité de situations locales et l’hétérogénéité rédactionnelle des statuts en matière d’urbanisme • afin de mesurer le décalage entre ce qui ressort de la lecture des statuts et l’action proprement dite des communautés

8. Un encadrement juridique minimaliste du « PLU intercommunal »… Le PLU élaboré par un EPCI couvre « l’intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement » (Article L 123-1 CU) …qui offre toute souplesse • quant au périmètre d’élaboration (couverture partielle ou intégrale de la communauté) • quant au PADD (déclinaison possible d’un PADD communautaire par communes) • quant au règlement (unique ou adapté à chaque commune)

9. Un intérêt communal à préserver. Une obligation d’association • (Article L 123-18 CU) • Le débat relatif au PLU communautaire est également conduit au sein des conseils municipaux concernés • Le projet arrêté est soumis pour avis aux communes • (TA Lyon, 2002) • - L’information et l’enquête publique sont à conduire dans chaque commune sans les restreindre à une dimension communale du projet

10. Cas n°1 Compétence communautaire et PLU unique pour le territoire Plus fréquemment : • Communautés Urbaines • Anciens districts • Petites communautés sans documents d’urbanisme

11. Cas n°1 Compétence communautaire et PLU unique pour le territoire • Vers plus de cohérence dans le développement urbain, une traduction spatiale et réglementaire du projet de territoire • Vers une parfaite cohésion entre tous les champs d’intervention de la communauté (urbanisme opérationnel, voirie, assainissement, eau, environnement, équipements publics d’intérêt communautaire…) • Une possible organisation du PLU communautaire par secteurs • Une valorisation souvent maintenue de l’échelle communale • Un impact lourd d’une éventuelle annulation contentieuse, une adaptabilité du PLU aux évolutions du territoire plus lourde.

12. Cas n°2 Compétence communautaire et PLU à l’échelle des communes • Offre une plus grande lisibilité à travers l’échelle communale • Facilite l’harmonisation progressive des règlements à l’échelle de la communauté • Encourage le pilotage officieux des procédures par les Maires • Facilite l’intégration des projets de la communauté • Facilite l’intégration progressive du projet communautaire (ex : PADD communautaire partagé)

13. Cas n°3 PLU, compétence communale. Implication forte de la communauté • Maîtrise d’œuvre communautaire • Rédaction partagée du PADD • Assistance cartographique (SIG…) • Numérisation des cadastres • Déclinaison fine des objectifs PLH… • Implication forte sur le développement économique (règlements ZAE…)

14. Les communautés et l’Application du Droit des Sols (ADS)

15. Des missions d’instruction qui se multiplient dans les communautés (désengagement de la DDE, recherche de proximité et de réactivité…) • Une mutualisation efficace des moyens • Des transferts d’agents et un recrutement difficile d’instructeurs • Le fréquent maintien d’un lien étroit entre communes / communauté. De fréquents cas de conventions à la carte • Trois cas exceptionnels de délivrance des AU par le président de communauté (délégation à renouveler après élections, L 422-3 CU)

16. Les communautés, acteurs pivots de l’aménagement • L’habitat(Programme Local de l’Habitat) • Les transports et déplacements(PDU / PLD) • L’assainissement(Schéma directeur d’assainissement) • L’urbanisme commercial(Schéma de Développement Commercial) • Le paysage(Charte paysagère communautaire) • L’urbanisme opérationnel(ZAC d’intérêt communautaire) • L’intervention foncière • Une délégation du DPU assez rarement généralisée • L’émergence timide de stratégies foncières communautaires • La création de services fonciers communautaires

17. Source : Ministère de l’Equipement – DGUHC - 2005