L’accord d’échanges d’information sur le marché anglais des tracteurs

1. L’accord d’échanges d’information sur le marché anglais des tracteurs Correction du cas

2. Décision du 17/2/92 UK Agricultural Tractor Registration Exchange Dans les années 80, l'Agricultural Engineers Association (AEA), association britannique regroupant les principaux fabricants et importateurs de machines agricoles, a décidé de mettre en place et de gérer un accord d'échange d'informations entre ses membres. Cet accord prévoit d’échanger des données sur les ventes de tracteurs au détail sur le marché britannique. Ces informations proviennent des formulaires d’immatriculation des tracteurs destinés au Ministère anglais des Transports. Grâce à ce système d’échanges d’informations détaillées, les constructeurs de tracteurs sont en mesure de connaître les ventes récentes et les parts de marché de leurs concurrents, ventilées par modèle, par zone géographique et par période (ventes journalières, hebdomadaires et mensuelles).

3. Décision du 17/2/92 UK A.T.R.E. • Appelée à se prononcer sur cet accord, la Commission européenne procède à une enquête sur le marché des tracteurs au Royaume-Uni. Selon elle, le marché est dominé par quatre fournisseurs : Ford, Case, Massey Ferguson et John Deere. Ces quatre fournisseurs détiennent chacun entre 15 et 25 % du marché britannique, soit une part de marché totale d'environ 80%. De plus, la Commission estime que les barrières à l’entrée sont fortes sur ce marché, que la demande est très dispersée et stagnante et enfin que les tracteurs sont des biens relativement homogènes. • De manière générale, quels peuvent être les effets d’un accord d’échange d’informations entre des entreprises concurrentes ? • Compte tenu des caractéristiques du marché anglais des tracteurs, la Commission devrait-elle autoriser cet accord d’échange d’informations ou au contraire l’interdire ? Justifiez.

4. Décision du 17/2/92 UK A.T.R.E. • les faits : • accord d'EI détaillées sur les ventes récentes de tracteurs • la nature du marché : • structurellement porteur d'incitations à la collusion (concentration, symétrie, homogénéité, barrières à l'entrée, demande stable et dispersée) • la décision de la Commission : interdiction de l'accord • motifs de la décision conformes aux enseignements de la théorie des jeux

5. Décision du 17/2/92 UK A.T.R.E. • « La nature et le caractère détaillé des renseignements échangés sont tels que ce marché concentré et protégé de la concurrence extérieure acquiert un degré très élevé de transparence qui réduit nécessairement la concurrence ”. • Cette transparence “ rend impossible tout effet de surprise et réduit le temps de réaction des autres fournisseurs, ce qui limite considérablement les avantages temporaires qu’un concurrent peut espérer tirer de son action. Toute initiative pouvant être immédiatement repérée grâce à l’augmentation du volume des ventes, les fournisseurs peuvent réagir aussitôt à la baisse des prix décidée par l’un d’eux et réduire à néant les bénéfices que ce dernier comptait tirer de l’opération”