FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FDR)

1. FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FDR) Session de formation à l’intention des promoteurspotentiels Novembre 2012

2. MISE EN CONTEXTE • Le gouvernement du Québec a institué au 1er avril 2004, pour chaque région administrative du Québec, une Conférence régionale des élus (CRÉ). • Étant donné la taille de certaines régions, des divisions supplémentaires furent nécessaires. Au final, il y a 17 régions administratives au Québec et 21 CRÉ.

3. MANDAT DES CRÉ • Chaque CRÉ a pour principal mandat : • d'évaluer les organismes de planification et de développement travaillant aux paliers local et régional, organismes dont le financement provient en tout ou en partie du gouvernement; • de favoriser la concertation des partenaires dans la région; • de donner, s'il y a lieu, des avis au ministre sur le développement de la région.

4. LA MONTÉRÉGIE • La Montérégie fut divisée en 3: La CRÉ de Longueuil, la CRÉ de la Vallée-du-Haut-St-Laurent et la CRÉ de la Montérégie Est. • La CRÉ de la Montérégie Est est formée de 9 MRC, soient: Acton, Brome-Missisquoi, Haut-Richelieu, Haute-Yamaska, Marguerite d’Youville, Maskoutains, Pierre-De Saurel, Rouville et Vallée-du-Richelieu.

5. LA MONTÉRÉGIE EST • La Montérégie Estest la 3ième plus grande CRÉ après celles de Montréal et de la Capitale-Nationale (en population). • 9 MRC • 107 municipalités • Population totale de 621 310 (2010)** • ** L’institut de la statistique du Québec

6. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION • Le conseild’administration de la CRÉ Montérégie Estestformé de : • 9 préfets • 27 maires (municipalités de plus de 5 000 habitants) • 17 représentantssocioéconomiques • Six rencontressontprévuesannuellement

7. FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FDR) • Le FDR vise à soutenir le financement de projets qui répondent aux priorités de développement de la région.

8. LES PRIORITÉS DU FDR • Les projetsadressés au FDR devraient: • Êtreconcertés • Êtrestructurants • Renforcer le partenariat • Contribuer à la mise en oeuvre des prioritésrégionales de développementinscritesdans le plan quinquennal de développement (PQD) • Adhérer au concept du développement durable (charte)

9. LA CONCERTATION • Un projet concerté est: • Appuyé par le milieu grâce à des partenaires financiers ou des lettres d’appui • Connu et appuyé par son CLD

10. PROJET STRUCTURANT • Un projet structurant : • Apporte des solutions intégrées à des problématiques prioritaires; • A un effet multiplicateur sur le développement régional; • A des impacts sur la cohésion des actions des différents partenaires; • A un effet levier.

11. PLAN QUINQUENNAL DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PQDD) • Les priorités régionales de développement sont déclinées dans le PQDD • La version 2006-2011 du PQDD est en ligne sur le site Internet de la CRÉ et comporte 3 volets: • L’environnement -> le milieu de vie • L’économie -> le niveau de vie • La société -> le mode de vie • Les projets doivent s’inscrire dans un des 3 volets

12. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE “Un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.” Commission Brundtland, ONU, 1987

13. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE “Un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.” Commission Brundtland, ONU, 1987

14. LA CHARTE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE • Le 21 novembre 2009, la CRÉ Montérégie Est présentait la première charte régionale de développement durable au Québec. • Sept (7) principes sont énoncés • Les projets présentés doivent intégrer certains de ces principes

15. LES PROJETS ADMISSIBLES Étude et projet de recherche: étude de faisabilité pour évaluer la pertinence d’un projet. Projet à caractère structurant: projet à rayonnement territorial qui s’inscrit dans les priorités de développement concertées. Impact sur le développement régional, ainsi que sur la création ou maintien de l’emploi.

16. LES PROJETS EXCLUS • Festivals • Expositions • Salons • Soirées hommage • Autres événements dont la durée est échelonnée sur une courte période et où l’effet levier est minime et/ou la portée est locale

17. ORGANISMES ADMISSIBLES • Tout OBNL incorporé depuis au moins un an; • Municipalités, MRC et tous les organismes relevant d’elles; • Tout organisme du secteur public rattaché aux réseaux de l’éducation, de la santé, des services sociaux et du secteur périmunicipal; • Tout conseil de bande autochtone; • Coopératives dont les activités sont semblables à celles d’un OBNL.

18. DÉPENSES ADMISSIBLES • Dépenses d’opération liées directement à la réalisation du projet • Achat et location d’équipements • Rémunération du personnel embauché exclusivement pour réaliser le projet • Embauche d’experts pour la réalisation d’études • Toutes autres dépenses justifiées pour réaliser le projet • Une rubrique «autres dépenses» ne peut pas excéder 10% du coût total du projet • Les coûts engendrés par la vérification comptable

19. DÉPENSES NON ADMISSIBLES • Dépenses effectuées avant la date de l’acceptation du projet par le CA de la CRÉ; • Dépenses d’immobilisation; • Dépenses pour le fonctionnement régulier de l’organisme; • Financement de la dette; • Remboursement d’emprunt; • Financement d’un projet déjà réalisé; • Partie remboursable de la TPS et TVQ; • Projet admissible à un autre programme gouvernemental.

20. MONTANT ET CUMUL DE L’AIDE FINANCIÈRE • Mise de fonds minimale du promoteur et du milieu est de 20% (transfert d’actifs non admissible); • Le promoteur et/ou les partenaires doivent investir minimalement 5 % du coût total du projet en argent; • Le promoteur et/ou les partenaires doivent investir minimalement 15 % du coût total du projet en services; • Le cumul de l’aide gouvernementale et du FDR ne doit pas excéder 80%.

21. PORTÉE DU PROJET • Le projet doit toucher au minimum la moitié d’un territoire de MRC pour être recevable à l’appel de projet (le projet ne doit pas être trop ‘local’).

22. CRITÈRES D’ÉVALUATION • Adéquation entre le projet et les critères du FDR • Montage financier réaliste (contribution du promoteur, recherche et pertinence) • Santé financière de l’organisme • Pertinence du projet • Faisabilité du projet • Expertise et expérience du promoteur

23. DOCUMENTS REQUIS LORS DU DÉPOT • Copie de la charte d’incorporation • Copie des états financiers des 3 dernières années (si possible) • Liste des membres actifs du conseil d’administration • Des lettres d’appui provenant du milieu sont fortement recommandées en fonction de la nature du projet • Les projets d’études doivent présenter un devis accompagné de 2 offres de services

24. CONTENU DU DEVIS • Copie du devis • Description du maître d’œuvre • Description de l’étude • Nature et objectifs de l’étude • Méthodologie proposée • Échéancier • Biens livrables • Deux offres de services professionnels

25. DOCUMENTS EXIGÉS LORS DE L’ACCEPTATION DU PROJET • Résolution pour nommer la personne autorisée à signer le protocole • Engagement écrit du promoteur et de tous les partenaires financiers indiquant le montant et la nature de l’engagement

26. PROCESSUS D’ANALYSE • Les projets admissibles seront soumis à un comité d’analyse formé de 7 ou 8 personnes (élus et membres de la société civile); • Les projets qui auront obtenu la note de passage (60%) seront transférés au Conseil des maires de chaque MRC; • Les projets retenus par les Conseils des maires seront soumis au CA pour décision finale; • Les projets acceptés feront l’objet d’un protocole; • Le suivi des projets sera assumé par la CRÉ.

27. FOND DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL MERCI DE VOTRE ATTENTION