Confidentialité et partage d’informations interprofessionnelles

1. Confidentialité et partage d’informations interprofessionnelles Dr J-C Bourovitch 15 mai 2009

2. Deux notions à priori peu compatibles • Le secret professionnel Le secret médical est un des secrets professionnels les plus anciens • L’évolution des pratiques (pluriprofessionnelles) et des technologies

3. Nature du secret • Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. • Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris (art 4 code déontologie) Autres notions • Le secret couvre non seulement l’état de santé, mais aussi le nom du patient • Même après le décès du patient • Il s’impose à l’égard de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel • Le malade ne peut délier le médecin de son obligation de secret • Le secret n’est pas opposable au patient (-> attention à ne pas le galvauder chez une personne âgée en incapacité !)

4. Les différents codes qui régissent le secret médical Code pénal 1810, nouveau code pénal 1992 article 226-13: la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amendes article 226-13: dérogations

5. Les différents codes qui régissent le secret médical • Le code de déontologie (article 4,72,73,104) • code de la santé publique article L1110-4 (loi du 4 mars 2002) Définissent la nature du secret, les personnes à qui et vis à vis desquelles il s’applique Et introduisent la notion de secret partagé

6. Les dérogations

7. Qui est tenu au secret professionnel? Tout professionnel de santé, ainsi que tout professionnel intervenant dans le système de santé (art L 1110 -4 code de santé publique, art 72 code déontologie) -> médecins, paramédicaux, assistantes sociales, psychologues, secrétaires… A rapporter à la notion de « confident nécessaire »

8. Le secret partagé • La loi du 4/3/2002 permet aux professionnels de santé d’échanger des informations relatives à un même patient, sauf opposition de sa part, afin d’assurer la continuité des soins et ou de déterminer la meilleure prise en charge possible • A l’hôpital, les informations sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe • Question : famille ? Personne de confiance ?

9. Le secret partagé: cas particulier des non professionnels aidants • personne de confiance, famille, tuteur • Personne de confiance (art 1116-6 du CSP) - Un parent, un proche (le médecin traitant éventuellement) - désignée de préférence par le patient en capacité (et non par l’équipe médicosociale..), notamment lors de chaque hospitalisation - peut le demeurer si mise sous tutelle, ou être « révoquée » par le tuteur, qui devient alors cette personne - son rôle varie selon l’état du patient (de conseil-assistance au patient qui peut s’exprimer jusqu’à consultation obligatoire par l’équipe médicale dans le cas contraire) - le secret médical est levé par rapport à la personne de confiance

10. Le partage d’informations entre professionnels: comment? • « classique » (verbale, courrier): pas de problème • Fax • E-mail

11. Le partage d’informations: comment?Fax: ce que dit la CNIL Fax situé dans un local médical, physiquement contrôlé et accessible uniquement au peronnel médical et paramédical Impression des messages subordonnées à un code d’accès personnel Préenregistrer dans le carnet d’adresse (si existe) les destinataires potentiels Page de garde avec identité du destinataire

12. Le partage d’informations: comment?Mail: ce que dit la CNIL Messagerie sécurisée impérative (risque d’erreur d’adresse, risque d’intrusion) (Mais l’utilisation du mail non sécurisé avec données non anonymes se développe en raison de sa facilité…)

13. le futur DMP…(dossier médical personnel) • Sera sur un site hébergeur sécurisé • Accès autorisé par le patient via la CV et la CPS • Permettra l’accès aux données autorisées par le patient (masquage possible de certaines données pour certains professionnels par le patient ou par le médecin traitant) • probablement moins souple et moins réactif que des échanges directs entre professionnels, au moins dans un premier temps

14. Quelques pistes pour des échanges confidentiels interprofessionnels • Ne pas banaliser la notion de secret, être vigilant • Demander si possible l’accord du patient selon le correspondant • Si pas d’échange courrier ou verbal d’informations: - téléphoner avant l’envoi d’un fax (s’assurer de qui est à la réception) - Utiliser une messagerie sécurisée si données nominatives (coût annuel 60 à 100 € ) - au minimum, informer préalablement par téléphone de l’identité du patient le destinataire d’un mail non sécurisé ? Mettre les initiales du patient et éviter toute information trop précise permettant l’identification ?

15. Pour en savoir plus www.conseil-national.medecin.fr -> code de déontologie www.cnil.fr -> dossiers -> santé