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Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne

Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne Version : 3.0 Dernière modification : 20.12.2012. Le Réseau européen de formation judiciaire. Avec le soutien de l'Union Européenne. logo de l’organisateur de la formation.

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Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne

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  1. Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne Version : 3.0 Dernière modification : 20.12.2012 Le Réseau européende formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

  2. logo de l’organisateur de la formation Formation organisée par (nom de l’organisateur de la formation) le (date) à (lieu) Titre (de la formation/ module) Le Réseau européende formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

  3. Module 5La coopération policière Version: 3.0Last up-date: 20.12.2012

  4. Table des matières • Introduction (historique) • L’échange d’information • Les acteurs • Europol • Le SIS • Interpol • Officiers de liaison • Cellules de renseignement financier • Coopération dans les zones frontalières • La Task Force des chefs de police >module 5: coopération policière

  5. 1. Introduction • 1. La coopération policière avant 1990: • peu de formalisation • Coopération bilatérale, Interpol, Trevi … • 2. Schengen (convention de 1990) • échange d’information, SIS, observation et poursuite transfrontalière, … • Élargissement progressif à presque tous les Etats membres • 3. Europol (1995) • 4. Programme de La Haye (2004): échange d’information et stratégie de sécurité intérieure • 5. Traité de Lisbonne: changements institutionnel surtout >module 5: coopération policière

  6. 2. L’échange d’information • Remarques : • Premiers efforts: faciliter et sécuriser la transmission d’information • Europol: mise en commun et analyse de l’information • « Principe de disponibilité » • Source des difficultés = souvent des problèmes internes de coordination >module 5: coopération policière

  7. 2. L’échange d’information • 2.1. Régime général de l’échange d’information • Article 39 de la conv Schengen a longtemps été la seule base légale générale (= ci-après l’art. 39) • Remplacé par la décision-cadre du 18 déc. 06 sur la simplification de l’échange d’information  début de mise en œuvre du principe de disponibilité (= ci-après la DC) • (Remarque: traité de Prüm (intégré dans le droit UE en partie par la décision 2008/615/JAI) va plus loin que la décision-cadre du 18 déc. 06 en créant un accès direct mais limité à 3 types d’information, voy. infra) >module 5: coopération policière

  8. 2. L’échange d’information • (2.1. Régime général de l’échange d’information) • 2.1.1. Champs d’application:général (toutes infractions) • 2.1.2. Informations visées • Art. 39: pas de précision • DC de 2006: critère déterminant = la disponibilité de l’information • Est inclus : • - tout ce qui a déjà été recueilli (avec possibilité d’exclure ce qui a été obtenu par la contrainte) • - ce qui existe déjà et auquel la police a accès sans mesure de contrainte (qu’il faille ou non une autorisation judiciaire) >module 5: coopération policière

  9. 2. L’échange d’information • (2.1. Régime général de l’échange d’information) • 2.1.3. Exclusion de l’utilisation comme élément de preuve Information collectée dans une phase préliminaire de l’enquête  Si l’information doit être utilisée comme élément de preuve, obligation de passer par la coopération judiciaire : • Pour obtenir l’info (si elle n’a pas encore été transmise) • Pour « valider » l’info (si elle a déjà été transmise) >module 5: coopération policière

  10. 2. L’échange d’information • (2.1. Régime général de l’échange d’information) • 2.1.4. Implication de l’autorité judiciaire • Art. 39: dès que la loi réserve l’accès à l’autorisation de l’autorité judiciaire  passage par la coopération judiciaire • DC de 2006: • - l’autorisation judiciaire peut toujours être requise si elle est nécessaire pour l’accès à l’info au niveau national • - le fait que l’autorisation judiciaire est requise ne peut pas être en soi un obstacle à l’échange par la voie policière >module 5: coopération policière

  11. 2. L’échange d’information • (2.1. Régime général de l’échange d’information) • 2.1.5. Causes de refus (DC de 2006) • les informations sont déjà en possession des services de police mais ont été obtenues par la contrainte (choix laissé aux Etats membres) • causes de refus classiques: intérêts nationaux, protection de l’enquête en cours ou de la sécurité d’une personne • possibilité de refuser l’exécution de la demande lorsque celle-ci paraît clairement disproportionnée • la demande peut être refusée pour les infractions mineures. >module 5: coopération policière

  12. 2. L’échange d’information • (2.1. Régime général de l’échange d’information) • nouveau régime général pas révolutionnaire mais clarifie clarifiant la séparation entre la coopération policière et judiciaire. • Désormais, l’élément décisif n’est plus le fait que l’information est sous contrôle judiciaire mais le fait que la demande ne vise pas l’obtention de la preuve. • Application de la décision-cadre 2006/960/JAI évaluée fin 2011. Transposition assez faible. >module 5: coopération policière

  13. 2. L’échange d’information • 2.2. Accès direct aux bases de données policières Traité de Prüm (2005) intégré, au moins pour la partie relative à l’accès direct aux bases de données, dans le droit UE par la décision 2008/615/JAI du 23 juin 2008 Accès direct aux bases de données : • Immatriculation des véhicules • Empreintes digitales (hit / no hit) • ADN (hit/no hit) Remarques générales • Accès via un point central dans chaque Etat membre • Accès limités à une recherche au cas par cas >module 5: coopération policière

  14. 2. L’échange d’information • (2.2. Accès direct aux bases de données policières) Accès direct aux fichiers d’immatriculation des véhicules • L’accès au fichier d’immatriculation des véhicules est le plus étendu dans ce système Prüm. Il s’agit véritablement d’un accès direct aux données, y compris les données nominatives. Cet accès se fait via le système Eucaris. Au 1er novembre 2012, les pays suivants étaient « interconnectés » : DE, AT, ES, BE, FR, LU, NL, RO, SI, FI . >module 5: coopération policière

  15. 2. L’échange d’information • (2.2. Accès direct aux bases de données policières) Accès direct aux fichiers d’empreintes digitales • Accès hit/no hit: permet seulement de savoir si une empreinte est connue • Si une empreinte est connue, comment obtenir plus d’informations ? • Par l’entraide judiciaire si l’information est demandée aux fins d’obtention de la preuve • Possibilité d’obtenir les infos par la coopération policière dans les autres cas (avec délai de 8 heures pour les cas urgents, cf, DC 2009/960/JAI), puis de « valider » l’information qui s’avère ensuite nécessaire aux fins de preuve • Au 12 octobre 2012, les pays suivants sont connectés à certains autres mais tous ne sont pas forcément interconnectés (voir le tableau pour plus de détails) : BG, CZ, DE, ES, FR, LT, LU, NL, AT, SI, SK. Voir annexe pour infos détaillées. >module 5: coopération policière

  16. 2. L’échange d’information • (2.2. Accès direct aux bases de données policières) Accès direct aux fichiers ADN Accès hit/no hit: permet seulement de savoir si une empreinte est connue • Si une empreinte est connue, comment obtenir plus d’informations ? En théorie, possibilité de passer par la coopération policière si on n’est pas au stade de l’obtention de la preuve mais entraide judiciaire probablement exigée par la plupart des Etats. • Au 12 octobre 2012, les pays suivants sont connectés à certains autres mais tous ne sont pas forcément interconnectés (voir le tableau pour plus de détails) : BG, DE, ES, FR, LV, LU, NL, AT, RO, SI, SK, FI.. Voir annexe pour infos détaillées. >module 5: coopération policière

  17. 3. Acteurs et canaux • Europol • Le SIS • Interpol • Officiers de liaison • Cellules de renseignement financier • Coopération dans les zones frontalières • La Task Force des chefs de police >module 5: coopération policière

  18. 3.1. EUROPOL • 3.1.1. Fiche technique • Convention Europol du 26 juillet 1995, modifiée à plusieurs reprises et remplacée par la « décision Europol » 2009/371/JAI du 6 avril 2009 • Début des activités le 1er juil 1999 • Siège: La Haye • Composition: environ 500agents + les officiers de liaison >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  19. 3.1. EUROPOL • 3.1.2. Introduction • Principale fonction: mettre à disposition des autorités nationales une information structurée relative aux enquêtes pénales et de développer une analyse stratégique et opérationnelle de cette information. • Relation avec le travail du magistrat: assistance d’Europol peut intervenir : • en amont du travail du magistrat (les informations fournies par Europol contribuent à l’ouverture d’une enquête) • durant l’enquête elle-même (l’assistance d’Europol permet par exemple de mettre en évidence des liens avec des enquêtes en cours dans d’autres Etats membres). >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  20. 3.1. EUROPOL • 3.1.3. Objectifs • => Améliorer l’efficacité de la coopération policière en fournissant des services aux autorités policières nationales • Europol n’est pas un « FBI » européen • => aucun pouvoir d’enquêtes propre et la maîtrise des enquêtes reste située au niveau des États membres >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  21. 3.1. EUROPOL • 3.1.4. Compétences • 3.1.4.1. Champs d’action matériel : liste limitative mais large de secteurs de criminalité • 3.1.4.2. Champs d’action « temporel » : prévention et répression • 3.1.4.3. Champs d’action « territorial »: en principe deux Etats membres au moins doivent être concernés >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  22. 3.1. EUROPOL • 3.1.5. Structure • Conseil d’administration • Directeur • Personnel • d) Unités nationales Europol (UNE) • = interface entre le niveau national et Europol • Souvent regroupées avec bureau national Interpol, bureau Sirène, … • Canal obligatoire de transmission de l’information vers Europol >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  23. 3.1. EUROPOL • 3.1.5. Structure >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  24. 3.1. EUROPOL • 3.1.5. Structure Situation nationale Reprenez ici les coordonnées de l’UNE dans votre Etat >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  25. 3.1. EUROPOL • 3.1.5. Structure • e) Officiers de liaison et bureaux nationaux de liaison • Chaque Etat membre détache au moins un officier de liaison auprès d'Europol. • En moyenne 3 officiers de liaison par Etat membre. • = prolongement de l'UNE: les contacts entre l'UNE et Europol transitent par eux. • Coopération non seulement au sein d’Europol mais aussi entre officiers de liaison (coop bilatérale) Situation nationale Reprenez ici les coordonnées des officiers de liaison Europol de votre Etat >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  26. 3.1. EUROPOL • 3.1.6. L’action d’Europol • 3.1.6.1. Echange, partage et analyse de l’information • Plus-value principale d’Europol = capacité à traiter et analyser l’information • 3.1.6.1.1. L’échange d’info • Pas strictement Europol mais plutôt le canal des officiers de liaison à Europol >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  27. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.1.2. Mise à disposition d’information: le système d’information Europol (EIS) • - Opérationnel depuis 2005 • - Contient des données sur les auteurs et suspects • - Accessible en ligne aux UNE et aux officiers de liaison >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  28. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.1.2. Mise à disposition d’information: le système d’information Europol (EIS) Exemple pratique Menant une enquête sur un traffic de drogue, la police autrichienne suspecte X de jouer un rôle de coordination dans l’organisation criminelle. En entrant les données à caractère personnel de X dans le SIE, l’UNE autrichienne apprend que X est également suspect dans une enquête similaire menée par la police italienne. Cette information va amener l’officier de liaison autrichien à contacter son collègue italien à La Haye pour initier une coopération. [ex_mod5_V10_europol_1.1] A titre d’exemple, fin 2011, le SIE contenait des données relatives à 183 240 objets et 41 193 personnes et avait été consulté 111 110 fois sur l’année écoulée. Les secteurs de criminalité concernés sont le trafic de drogues (25% du contenu), la traite des êtres humains (23%), la contrefaçon de monnaie (18%), les vols (10%) et la fraude (5%) >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  29. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.1.3. Analyse de l’information: les fichiers d’analyse • = Fichiers temporaires créés sur une problématique criminelle spécifique Exemple pratique (1ère partie) l’Italie demande l’ouverture d’un fichier d’analyse sur la traite des être humains en provenance d’Asie centrale. [ex_mod5_V10_europol_2.1] >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  30. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.1.3. Analyse de l’information: les fichiers d’analyse • Chaque Etat est libre de participer • En 2005, 18 fichiers d’analyse étaient ainsi ouverts à Europol, Exemple pratique (2è partie) la France et la Belgique décident de se joindre au fichier d’analyse car, sur base d’informations communiquées par l’Italie, les polices françaises et belges estiment qu’il est probable qu’un ou plusieurs réseaux criminels communs soient impliqués. Le groupe d’analyse comporte donc des analystes italiens, français, belges ainsi que d’Europol. [ex_mod5_V10_europol_2.2] >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  31. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.1.3. Analyse de l’information: les fichiers d’analyse • Les participants alimentent le fichier d’analyse • Le fichier contient des données détaillées sur les personnes (plus étendu que les suspects et auteurs) Exemple pratique (3è partie) La police belge, dans le cadre d’une affaire rentrant dans le champs d’action du fichier d’analyse F, observe X, suspecté de servir de contact avec les réseaux de prostitution, pendant plusieurs mois. Elle encode dans le fichier d’analyse les données relatives à X telles que : nom, prénom, adresse, véhicule, lieux fréquentés, mode de vie, traits de caractère, traits physiques caractéristiques, etc … [ex_mod5_V10_europol_2.3] >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  32. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.1.3. Analyse de l’information: les fichiers d’analyse Exemple pratique (4è partie) La police italienne saisit un téléphone portable lors d’une perquisition. Le téléphone est équipé d’une carte prépayée anonyme mais, après un contact avec l’opérateur téléphonique concerné, la police belge peut dresser la liste des numéros de téléphone avec lesquels des communications ont été échangées durant les mois précédents. Tous ces numéros de téléphone et leurs titulaires, s’ils sont connus, vont être encodés dans le fichier d’analyse. [ex_mod5_V10_europol_2.4] >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  33. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.1.3. Analyse de l’information: les fichiers d’analyse • Résultats escomptés : mettre à jour des caractéristiques cachées, exploitables par les enquêteurs, tels que : • - mise en évidence d’un modus operandi • - identification des routes utilisées par l’organisation criminelle • - place occupée par certains individus dans le réseau • - … >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  34. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.1.3. Analyse de l’information: les fichiers d’analyse • Rôle des autorités judiciaires dans les fichiers d’analyse •  dépend d’un Etat à l’autre •  dans certains Etats, la décision de commencer à alimenter le fichier appartient à l’autorité judiciaire >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  35. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.1.4. Plateforme SIENNA • Dernier né des outils principaux d’Europol • Vise une interconnexion entre les bases de données Europol, l’information échangée de façon bilatérale par les officiers de liaison à Europol, et les bases de données nationales. • Permettra notamment d’automatiser la transmission d’informations à Europol. • Il s’agit aussi à terme de servir de plateforme pour l’échange d’information entre les bases de données dans les Etats membres. • 330 000 messages échangés en 2011 via Sienna >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  36. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.1.5. Analyse stratégique d’Europol • Notamment le rapport annuel sur l’analyse de la menace en matière de criminalité organisée •  pris en compte par le Conseil pour dégager des priorités annuelles •  embryon de politique criminelle ou de plan de sécurité européen >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  37. 3.1. EUROPOL • 3.1.6.2. Europol et la gestion des enquêtes • Protocole du 30 nov. 2002: • Europol peut demander (non contraignant) aux autorités nationales d’initier des enquêtes • Europol peut participer aux équipes communes d’enquête (voir module 4) • 3.1.6.3. Soutien matériel, logistique et d’expertise • Diverses ressources, expertise par ex. dans la contrefaçon de l’Euro. Héberge le European Cybercrime Center >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  38. 3.1. EUROPOL • 3.1.7. La coopération au-delà de l’Union • Partenariats d’Europol avec des pays tiers et des organisations tierces • Nécessitent des accords formels • Ces accords peuvent inclure l’échange de données à caractère personnel >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  39. 3.1. EUROPOL • 3.1.8. Conclusion => au niveau européen, l’interlocuteur du magistrat sera généralement Eurojust et/ou le Réseau judiciaire européen • Mais des contacts avec Europol sont possibles : • l’ouverture de l’enquête peut être motivée par des informations transmises par Europol (fichier d’analyse); • les enquêteurs peuvent solliciter le canal des officiers de liaison d’Europol pour solliciter certaines informations d’autres Etats membres; • consultations du SIE par les enquêteurs peut amener de nouveaux développements dans l’enquête, par exemple en mettant en évidence les liens avec d’autres affaires; • 4. l’enquête peut être facilitée par les éclairages apportés par un fichier d’analyse Europol; • 5. si Eurojust est saisie, celle-ci peut consulter Europol et demander son soutien; • 6. la constitution d’une équipe commune d’enquête peut amener à demander la participation dans ladite équipe d’agents d’Europol. >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  40. 3.2. Le SIS • 3.2.1. Introduction • Le système d’information Schengen (SIS) = pour signaler des personnes et des objets afin qu’une action soit prise si la personne ou l’objet est trouvée dans un des Etats Schengen • Créé par la conv de 2000 • Travaux en cours pour remplacer le SIS par le SIS II, plus performant, mais grandes difficultés dans ce projet. SIS II devrait être opérationnel en 2013, >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  41. 3.2. Le SIS • 3.2.2. Champs d’application territorial • Au 1er sept. 2009: • « anciens »Pays UE membres de l’espace Schengen: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Finlande. • « récents » pays UE qui ont adhéré à l’espace Schengen le 21 déc. 2007: Estonie, Lettonie, Lituanie,Pologne, Slovaquie, Rép. Tchèque, Hongrie, Slovénie, Malte • Pays non UE membres de l’espace Schengen : Islande, Norvège + (déc. 2008) Suisse >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  42. 3.2. Le SIS • 3.2.2. Champs d’application territorial • Les pays suivants devraient y avoir accès dans les prochaines années: • Pays UE, futurs membres de l’espace Schengen : Chypre, Roumanie, Bulgarie • Pays UE non membre de l’espace Schengen : Royaume-Uni • => L'Irlande avait indiqué sa volonté de faire partie de l'espace Schengen mais ce processus semble suspendu. >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  43. 3.2. Le SIS • 3.2.3. Structure • Un système central, situé à Strasbourg (C-SIS) • Des systèmes nationaux (N-SIS), « miroirs » du C-SIS • Une seule autorité par Etat membre responsable d’entrer les données Situation nationale Indiquez ici l’autorité centrale SIS pour votre Etat • Un bureau Sirène par Etat chargé des échanges d’informations complémentaires >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  44. 3.2. Le SIS • 3.2.4. Fonctionnement • Plusieurs types de signalement, définis par l’objet (qu’est-ce qu’on insère) et la finalité (action à tenir si l’objet est trouvé) • Principaux signalements : • - Personnes signalées aux fins d’extradition ou de MAE (voir module 8) • - Objets signalés aux fins de saisie • - Personnes ou véhicules signalés pour surveillance discrète >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  45. 3.2. Le SIS • 3.2.4. Fonctionnement • Emission d'un signalement :par l'autorité centrale nationale SIS mais sur demande éventuelle d’une autorité compétente • Exécution du signalement: en cas de « hit », l’autorité qui trouve la personne ou l’objet doit prendre la mesure attachée au signalement (par ex. saisir l’objet) >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  46. 3.2. Le SIS • 3.2.4. Fonctionnement • Accès au SIS: • en principe, SIS n’est pas un outil d’enquête mais seulement de contrôle • Toutefois: accès par Europol, Eurojust et éventuellement les autorités de sécurité de l’Etat (SIS II) Situation nationale Indiquez ici les autorités qui ont accès au SIS dans votre Etat Indiquez ici les coordonnées du bureau Sirène >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  47. 3.2. Le SIS Exemple pratique 1. Demande de signalement par une autorité compétente de l’Etat A Ex. : Dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants, la police de Marseille (France) a perdu la trace du véhicule immatriculé XYZ. Elle demande le signalement du véhicule aux fins de la fouille de celui-ci. 2. Vérification et encodage par le bureau Sirène de l’Etat A 3. Le cas échéant transmission d’information supplémentaire via les bureaux Sirène. Ex. : le bureau Sirène français transmet par voie d’information supplémentaire le fait que la fouille est motivée par le soupçon de présence d’héroïne dans le véhicule. [ex_mod5_V10_SIS_1.1] >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  48. 3.2. Le SIS Exemple pratique (2è partie) Mise à jour automatique du C-SIS Transmission du signalement aux N-SIS des autres Etats membres et validation du signalement par les bureaux Sirène des autres Etats membres => Le signalement est maintenant opérationnel dans tout l’espace Schengen [ex_mod5_V10_SIS_1.2] >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  49. 3.2. Le SIS Exemple pratique (3è partie) 6. « Hit » dans l’Etat membre B et exécution de l’action demandée Ex : La police de Barcelone, dans le cadre d’un simple contrôle routier, arrête le véhicule XYZ. L’agent en question transmet à son centre d’information les coordonnées du véhicule ; faisant la vérification dans la base de données nationale, le centre d’information indique à l’agent que le véhicule a été signalé et qu’une fouille s’impose. L’agent réalise la fouille mais ne trouve pas trace des stupéfiants dans le véhicule. [ex_mod5_V10_SIS_1.3] >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

  50. 3.2. Le SIS Exemple pratique (4è partie) Transmission de l’information sur le « hit » du bureau Sirène de l’Etat B vers le bureau Sirène de l’Etat A. Ex : le bureau Sirène espagnol transmet au bureau Sirène français les informations suivantes : lieu et moment du contrôle, personnes présentes dans le véhicule, résultat de la fouille. [ex_mod5_V10_SIS_1.4] >module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

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