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La campagne budgétaire 2006 des établissements de santé anciennement sous dotation globale

La campagne budgétaire 2006 des établissements de santé anciennement sous dotation globale. CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006. Loi de financement de la sécurité sociale 2006 Le dépassement des objectifs 2006 L’ONDAM, sa ventilation et son évolution L’ODMCO, sa ventilation

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La campagne budgétaire 2006 des établissements de santé anciennement sous dotation globale

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Presentation Transcript

  1. La campagne budgétaire 2006 des établissements de santé anciennement sous dotation globale Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  2. CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 • Loi de financement de la sécurité sociale 2006 • Le dépassement des objectifs 2006 • L’ONDAM, sa ventilation et son évolution • L’ODMCO, sa ventilation • Les éléments de politique et de maîtrise budgétaire Contexte général CB 2006 Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  3. RAPPEL évolution 2005 Versements de l’Assurance Maladie au bénéfice des ES privés et publics • + 5,2% en France • Pour un ODMCO fixé à +3,6% Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  4. Les taux d’évolution ONDAM Établissements de santé 3,44% Établissements sous T2A 3,25% Autres dépenses des établissements 4,24 % (psy et SSR) Découle du vote du Parlement 3,91 % MIGAC 12,6 % (dont 9 %) ODMCO 2,07 % (dont 0,91 %) OQN 4,64% ODAM (dont 2,56 %) USLD (dont 3,65 %) Choix de campagne (% délégué en début de campagne) Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  5. ODMCO « public » Objectifs 2006 : 31 770 M€ dont base : 30 985 M€ dont « mesures nouvelles » : 784 M€ soit + 2,53% Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  6. ODMCO « public » Objectifs 2006 : 31 770 M€ dont base : 30 985 M€ dont « mesures nouvelles » : 784 M€ soit + 2,53% dont tarifs : 550 M€ dont médicaments et DMI : 244 M€ dont forfaits annuels : 28 M€ dont DAC : - 38 M€ Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  7. ODMCO « public » Objectifs 2006 : 31 770 M€ dont tarifs : 550 M€ dont DAC : - 38 M€ • Partage des ressources mesures nouvelles : • 85 % Tarifs • 15 % DAC Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  8. Les modalités de versement des ressources de l’assurance maladie aux établissements en 2006 • Non régularisation des 12° provisoires de janvier à mai 2005 (avance trésorerie évaluée à 3 200 M€) • Maintien des dates de versement fixées par l’arrêté du 30 mai 2005 • MIGAC et DAF sans changement - versement par 1/12ème sur la base 2005 jusque fixation dotations 2006 puis régularisation • DAC : dispositif nouveau Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  9. Les modalités de versement des ressources de l’assurance maladie aux établissements en 2006 DAC : • de janvier à début mai versement de 4 x 1/12ème DAC 2005 (fraction du tarif = 25 %) • du 25 mai à début janvier versement de 8 x 1/12ème DAC 2006 (fraction du tarif = 35 %) Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  10. Les modalités de versement des ressources de l’assurance maladie aux établissements en 2006 Part activité (GHS, actes externes, MDMI) Maintien du dispositif mis en place en 2005 : • transmission trimestrielle des données : ==> plateforme e-PMSI • arrêté trimestriel du DARH • versement par tiers le 5 du mois Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  11. Les modalités de versement des ressources de l’assurance maladie aux établissements en 2006 • HAD 100 % : versement de 5 mensualités d ’avance - 1/12ème DAC 2005 ==> DARH : identification de la part DAC HAD pour les ES multi-activités et notification à la caisse-pivot. Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  12. La participation des assurés • Le ticket modérateur continue à être assis sur les tarifs journaliers de prestations à calculer selon les modalités antérieurement en vigueur (art 8 ordonnance du 1er sept 2005 proroge art 33 LFSS pour 2004) • Généralisation de l ’expérimentation au 1er octobre 2006 - effet rétroactif au 1er janvier 2006 • Augmentation de 1€ du forfait journalier • Participation de 18 € dans le cas où le patient bénéficie d ’un acte affecté: • soit, d’un coefficient => 50 • soit, d’un tarif => 91 € Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  13. CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 Contexte général CB 2006 Éléments techniques Mesures financées Mesures restant à financer Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  14. CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 • Part activité : 35% (arrêté 06/01/06 – JO 04/02/06) • L’HAD : 100% (même arrêté 06/01/06 – JO 04/02/06) • Les tarifs 2006 • version V 10 • baisse moyenne de – 1% (public et privé) • revalorisation tarifs périnatalité pour mises aux normes Élément techniques Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  15. La version 10 de la classification des GHM • principes et méthodologie construction V10 • effets tarifaires entre V9 et V10 • groupages effectués par l’ATIH ayant permis de recalculer les casemix 2004 et 2005 sur tarifs 2006 • Base pour les nouveaux tarifs 2006 Élément techniques Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  16. Méthode de calcul des tarifs 2006 des établissements antérieurement sous DG • Tarifs de l’activité rémunérée par les GHS : • Conversion des tarifs 2005 des GHS V9 en tarifs des GHS groupés selon la classification V10 • Modifications de calcul des bornes • Campagne budgétaire • Tarifs spécifiques • Tarifs de l’activité HAD Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  17. Méthode de calcul des tarifs 2006 des établissements antérieurement sous DG • Tarifs de l’activité rémunérée par les GHS : • Conversion des tarifs 2005 des GHS V9 en tarifs des GHS groupés selon la classification V10 Impact d’un changement de classification sur les tarifs des GHS • • Définition des tarifs selon la nouvelle classification compte tenu des tarifs de l’ancienne classification • • Calcul des tarifs des GHS selon la version 10 tout en conservant la masse budgétaire distribuée par les tarifs de la classification version 9 en 2005 Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  18. Méthode de calcul des tarifs 2006 des établissements antérieurement sous DG • Tarifs de l’activité rémunérée par les GHS : • Méthodologie retenue pour réaliser la conversion de tarifs commune aux deux secteurs  • Respect de trois contraintes : • - neutralité de la masse financière • - un GHS dont le contenu groupé en V10 correspond exactement aux mêmes séjours en version 9 ne change pas de tarifs • - pour les autres GHS, respecter, à travers les tarifs, la hiérarchie des coûts telle que présente dans l’échelle nationale de coûts V10 2005 Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  19. Conversion des tarifs 2005Exemples • Impact sur un tarif GHM 03C16V : “ Autres interventions chirurgicales portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou le cou, âge inférieur à 70 ans sans CMA ” Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  20. 1 2 Conversion des tarifs 2005Exemples 3 Impact sur un tarif GHM 24C02Z : “ Affections de la CMD 01 : séjours de moins de 2 jours, avec autre acte opératoire de la CMD 01 ” Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  21. 1 2 Conversion des tarifs 2005Impact sur les recettes des ES 3 • Impact sur les ressources liées à l’activité pour les établissements : • 6 établissements gagnent plus de 10% • 5 établissements perdent plus de 4% • 75% des établissements pour lesquels le changement de classification a un impact compris entre -1% et 1% • 88% des établissements pour lesquels le changement de classification a un impact compris entre -1.5% et 1.5% • Enfin, l’effet redistribution liée au changement de classification et à la correction des anomalies des suppléments est de 84,250 Millions d’€ (à 100% activité) Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  22. 1 2 Conversion des tarifs 2005Impact sur les recettes des ES 3 Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  23. ACTIVITE GHSModifications du calcul des bornes (1) • Concerne les GHS sans CMA • pour tous les couples de GHM avec et sans CMA, lorsque le séjour se prolonge au-delà de la borne haute du GHM sans CMA, l’établissement maximise sa recette en n’inscrivant pas la co-morbidité sur le RSS pour se voir comptabiliser le tarif du GHM sans CMA + les suppléments pour journées extrêmes (ce qui donne une recette supérieure au tarif du GHM avec CMA) • Augmentation de la borne haute des GHM sans CMA pour la rendre égale à 80% de la valeur de la borne haute des GHS avec CMA correspondant Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  24. ACTIVITE GHSModifications du calcul des bornes (2) • Pour les couples GHM sans CMA / avec CMA : • si DMS du GHM sans CMA > 80% de la DMS du GHM avec CMA : pas de changement • sinon, la borne du GHM sans CMA est égale à 80% de la valeur de la borne avec CMA • pour les GHM intervenant dans plusieurs couples, privilégier le couple V/W ou A/B/C Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  25. ACTIVITE GHSCampagne 2006 • Certains tarifs font l’objet d’une modulation tarifaire spécifique : • tarifs des activités liées aux plans de santé publique, mais également tarifs de certaines activités dont il a été jugé que le niveau actuel n’est pas adapté à leur financement • Sinon, en dehors des tarifs spécifiques : •  baisse uniforme de -1% Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  26. Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  27. ACTIVITE GHSCampagne 2006 : tarifs spécifiques (1) • Supplément de réanimation de néonatalogie : tarif égal à celui de la réanimation adulte • GHS d’endoscopies digestives sans anesthésie (24K29Z, 24K33Z) : le tarif du GHM 24K29Z est fixé à 1/3 de son tarif 2005 le tarif du GHM 24K33Z est fixé à la moitié de sa valeur 2005 • Protonthérapie : Pour tenir compte du surcoût de préparation, ajout de 20€ au tarif • Radiothérapie : une enveloppe spécifique de 2 M€ est réservée pour augmenter les tarifs des GHS de radiothérapie Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  28. Classification MCO : modifications intervenues • GHS créés : greffe cardio-vasculaire • GHS supprimés : préparation protonthérapie • conditions de facturation ZSTCD • conditions de facturation GHS de CM 24 • suppléments néonatologie possibles sur tous GHS Élément techniques Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  29. Les MDMI : • des réintégrations dans GHS • des inscriptions nouvelles dans liste MDMI • une convergence recherchée public/privé Élément techniques Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  30. Les MIG 2006 : • Suppressions : stimulateurs corticaux profonds • Ajouts Délégations interrégionales à la recherche clinique Antennes régionales des CCLIN Centre national ESST Centres de référence hépatites C) Dispositifs d’annonce • Précisions sur certains items • Rappel : ouverture aux ES ex OQN • Contractualisation obligatoire Élément techniques Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  31. Les écoles : • Solde du transfert de financement de la DAC 100 • Financement intégral des écoles par le Conseil Régional • Régularisations du solde en cours de négociation nationale • Création d’un CRP annexe spécifique Élément techniques Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  32. Marges de manœuvres ARH : l’AC • Mesures nationales fléchées • Prélèvement national sur mesures nouvelles et dotations (DAC) pour affectation aux mesures AC • Crédits régionaux non fléchés • Compléments aux mesures nouvelles == > Utilisation « surveillée » cadre dialogue de gestion entre DHOS – ARH • Report financements antérieurs Élément techniques Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  33. CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 Contexte général CB 2006 Éléments techniques Mesures financées Mesures restant à financer Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  34. Mesures financées Pour la région Limousin, les dotations disponibles en début de campagne 2006 sont les suivantes: Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  35. Mesures financées Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

  36. Les allocations de début de campagne Principes • Continuité de la mise en œuvre : - des priorités nationales (plans de santé publique) - et des orientations régionales (exécution du SROS et des CPOM, appels à projets spécifiques) • Concertation avec les établissements dans le cadre de la présentation des RASOS et des Conférences budgétaires (CBARH) Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF

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