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Le Ruling : Pratique et jurisprudence

Le Ruling : Pratique et jurisprudence. José VILAIN Membre du Collège des dirigeants du Service des Décisions Anticipées - SPF Finances Professeur et Directeur de la licence spéciale en fiscalité à la Haute École Francisco Ferrer (Cooremans). Plan de l’exposé.

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Le Ruling : Pratique et jurisprudence

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Presentation Transcript

  1. Le Ruling : Pratique et jurisprudence José VILAIN Membre du Collège des dirigeants du Service des Décisions Anticipées - SPF Finances Professeur et Directeur de la licence spéciale en fiscalité à la Haute École Francisco Ferrer (Cooremans)

  2. Plan de l’exposé • Système de décisions anticipées en matière fiscale • Objectifs • Fonctionnement du Collège et du SDA mis en place le 1er janvier 2005 • Méthodes de travail • Procédure • Portée de la décision rendue • Garanties offertes • Publication et contrôle des décisions rendues José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  3. Système de décisions anticipées • Pas de pratique dite du « ruling » généralisée et uniforme. • Loi du 24 décembre 2002, prévoit une telle pratique en instituant un système de décisions anticipées en matière fiscale commun à tous les impôts qui relèvent des compétences du SPF Finances ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement. Evolution José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  4. Objectifs • Renforcer la sécurité juridique  assurer le bon déroulement et le développement des activités économiques • Se conformer aux exigences de l’Union européenne et de l’OCDE José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  5. Fonctionnement du Collège et du SDA mis en place le 01.01.2005 • Autonomie du SDA • Structure non hiérarchisée José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  6. Autonomie du SDA Ministre des Finances SDA Jean-Claude Laes Président Comité Direction Cellule fiscalité des investissements étrangers Jean-Marc Delporte (F) Administrateur général Impôts et Recouvrement Daniel De Brone (N) Administrateur général Documentation partrimoniale Jean-Pierre Arnoldi (F) Administrateur général Trésorerie Expertise et supports fonctionnels José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  7. Président du Collège (N) Luc Batselier membre du Collège (F) Véronique Tai membre du Collège (N) Luc Van Brantegem membre du Collège (F) José Vilain Les collaborateurs sont des agents du SPF Finances désignés par une procédure de sélection et détachésau Service des Décisions Anticipées en matière fiscale. Structure non hiérarchisée COLLEGE: 4 personnes (AR du 04 /10/2004) José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  8. Nouvelles méthodes de travail • Rapidité • Souplesse • Confidentialité José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  9. Rapidité du traitement de la demande • Structure non hiérarchisée • Autonomie du SDA • Centralisation du traitement de la demande • SDA: 80 collaborateurs multidisciplinaires • Plus grande collaboration avec le demandeur José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  10. Souplesse Changement de mentalité  Approche « client » José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  11. Confidentialité Au delà du secret professionnel • Volonté de traiter la demande, tant que faire se peut, en autarcie  les compléments d’information (bilans, déclaration, …) sont demandés en priorité au demandeur plutôt qu’aux services de contrôle • Volonté de laisser au demandeur une réelle liberté de retrait de sa demande  pas d’a priori négatif du service de contrôle José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  12. Procédure • Demande • Accusé de réception • Suivi du dossier • Décision José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  13. Demande • Doit contenir: • Identité du demandeur et des tiers concernés • Description des activités du demandeur • Description complète de la situation ou de l’opération particulière • Référence aux dispositions légales ou réglementaires • Copie des demandes introduites pour le même objet auprès des autorités fiscales des États membres de UE ou d’États tiers avec CPDI et des décisions qui s’y rapportent. • Doit être introduite par écrit au SDA • Doit être motivée • Doit être complétée par tout élément nouveau relatif à la situation ou à l’opération envisagée, aussi longtemps qu’une décision n’est pas intervenue. José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  14. Accusé de réception • Délivré dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande • Mention du « coordinateur », « titulaire » et des « co-titulaires » José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  15. Suivi du dossier • Dans les 15 jours ouvrablesaprès réception de la demande : • Première réunion • Membre du collège responsable + l’équipe des collaborateurs • Si possible fixation du timing pour le traitement de la demande • Complément d’informations demandé généralement au demandeur • Ultérieurement : réunions, renseignements par écrit, … José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  16. Décision • Informer le demandeur du délai de décision dans les 15 jours ouvrables à partir du moment où la demande est complète. • Notifier la décision au demandeur dans un délai de 3 mois à partir du moment où la demande est complète • Ce délai peut être modifié (raccourci ou allongé) de commun accord au terme d’un premier examen de la demande • Notifier la décision au demandeur par pli recommandé à la poste. José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  17. Portée de la décision rendue • Rendue pour un terme qui ne peut excéder 5 ans, sauf dans le cas où l’objet de la demande le justifie • Lie le SPF Finances pour l’avenir sauf si : • les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne sont pas remplies; • le demandeur a décrit de manière incomplète ou inexacte la situation ou les opérations envisagées ou n’a pas réalisé ces opérations de la manière initialement présentée; • il y a une modification des dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne, applicables à la situation visée par la décision; • la décision anticipée n’est pas conforme aux dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne; • les effets essentiels de la situation ou des opérations envisagées sont modifiés par un ou plusieurs éléments connexes ou ultérieurs imputables au demandeur. José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  18. Garanties offertes aux contribuables dans le cadre d’une enquête fiscale Décision anticipée = Engagement du SPF Finances  Pas de remise en cause lors d’un contrôle sauf … José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  19. Publication et contrôle des décisions rendues • Publication de manière anonyme, et sous forme d’une synthèse individuelle ou collective (site Internet) • Le demandeur pourra, pour de justes motifs, revendiquer l’absence (ou le report) de publication de la décision qui le concerne • Rapport d’activité annuel adressé au Ministre pour le 30 juin de l’année suivante, en vue d’être transmis à la Chambre. José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

  20. Service des Décisions Anticipées en matière fiscale Rue Marie-Thérèse 1 (3ème étage)1000 Bruxelles +32 2 579 38 00 +32 2 579 51 01 dvbsda@minfin.fed.bewww.ruling.be jose.vilain@minfin.fed.be +32 2 579 38 48 José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

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