Multilinguisme et traduction dans l’Union européenne: Légiférer en 23 langues

1. Multilinguisme et traduction dans l’Union européenne: Légiférer en 23 langues Catherine.vieilledent-monfort@ec.europa.eu

2. Le multilinguisme institutionnel • Traité de rome • Langues officielles et de travail* égales et faisant foi • Tout citoyen de l’Unionpeutécrire à toute institution dansl’une des languesofficielles et recevoiruneréponserédigéedans la même langue** Règlement du Conseil 1/58 Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles Les institutions peuventadapter leursrèglementsintérieurs

3. 6 élargissements et adaptations 23 langues officielles + la traduction, 24e langue de l’Union européenne

4. FI ET SV LV GA LT DA EN (IE) NL (NL) EN (UK) NL (BE) PL FR (BE) DE (D) (AT) CS SK FR (LUX) DE (LUX) RO HU SL FR (F) BG IT EL (GR) EL (CY) PT ES MT 23 langues/droits, 1 droit autonome UE SV

5. Document juridique du système juridique ‘A’ dans la langue ‘A’ Document juridique du système juridique ‘B’ dans la langue ‘B’ Influence de la langue juridique‘B’ Influence de la langue juridique ‘A’ Équivalence appro- ximative Équivalence appro- ximative Textes juridiques du système juridique ‘A’ traduits dans la langue du système juridique ‘B’. Termes du système juridique ‘B’ à concevoir dans le contexte du système juridique ‘A.’ Textes juridiques du système juridique ‘B’ traduits dans la langue du système juridique ‘A’. Termes du système juridique ‘A’ à concevoir dans le contexte du système juridique ‘B.’ Entre 2 systèmes juridiques et 2 langues

6. Le juge européen, gardien de l’uniformité 18 […] les textes de droit communautaire sont rédigés en plusieurs langues et […] les diverses versions linguistiques font également foi; […] l’interprétation […] d'une disposition de droit communautaire implique ainsi unecomparaison des versions linguistiques. • […] même en cas de concordance exacte des versions linguistiques, […] le droit communautaire utilise uneterminologie qui lui est propre. Par ailleurs […] les notions juridiques n'ont pas nécessairement le même contenu en droit communautaire et dans les différents droits nationaux. 20 […] chaque disposition de droit communautaire doit être replacée dans son contexte etinterprétée à la lumière de l'ensemble des dispositions de ce droit, de ses finalités, et de l'état de son évolution […] . arrêt de la Cour de justice CILFIT du 6 octobre 1982

7. Traité multilingue ou textes internationaux CONTEXTE Langue juridique ’A’ Langue juridique ’B’ Langue juridique ’C’ CONCORDANCE POUR EFFET EQUIVALENT Langue juridique ’A’ du pays ’A’ Langue juridique ’B’ du pays ’B’ Langue juridique ’C’ du pays ’C’ Droit international multilingue à effet direct « bonne foi » [ good faith] [Treu and Glauben] « good faith and fair dealing »

8. Proposition de la Commission= cycle 1

9. La traduction à la Commission présentation Traduction et multilinguisme

10. Le co-législateur (1e lecture)= cycle 2

11. Etude publiées Légiférer en 23 langues sur le rôle des rédacteurs, traducteurs, réviseurs et juristes linguistes dans la législation de l’UE et l’impact du multilinguisme. available on EU Bookshop http://ec.europa.eu/dgs/translation/publications/studies/index_en.htm

12. La galaxie des services de traduction

13. Les catégories de personnel

14. Concours de recrutement Organisés tous les trois ans environ pour chaque langue cible: • test d'accès sur ordinateur (tests de raisonnement verbal et numérique, de comportement et de connaissance linguistique); • test de langues: traduction vers la langue maternelle/principale; • test à effectuer dans un centre d'évaluation; • une épreuve orale Procédure : huit à dix mois en moyenne. Publiés au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site de l’EPSO • Les lauréats sur une liste de réserve sont sélectionnés en fonction des vacances de poste, de leurs qualifications et des besoins de la DG Traduction. • Les listes de réserve sont valables au moins trois ans. • Pour être titularisés, un stage probatoire de neuf mois.

15. Traducteur interne Les traducteurs de la Commission européenne doivent • avoir pour langue maternelle ou principale l’une des langues officielles de l’Union européenne. • avoir achevé un cycle complet d'études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme. • Aucune expérience professionnelle n’est requise. Il n’y a pas d’âge limite. Conditions générales • être citoyen d'un des États membres de l'UE; • jouir de tous vos droits civiques; • être libéré de toute obligation militaire dans votre pays d'origine; • offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions. Les institutions européennes appliquent une politique d’égalité des chances.

16. Compétences linguistiques • maîtriser parfaitement la langue maternelle/ principale (langue n° 1); • posséder une connaissance approfondie de l'anglais, du français ou de l'allemand (langue n° 2) et être capable de traduire à partir d'une de ces langues; • en plus des langues n° 1 et 2, avoir une très bonne connaissance d'une deuxième langue (langue n° 3) et être à même de traduire à partir de celle-ci. • Les trois langues doivent être des langues officielles de l'Union européenne. Elles sont indiquées dans l'avis de concours. • Salaire le salaire des fonctionnaires européens dépend du grade et, à l'intérieur du grade, de l’échelon. Les traducteurs sont recrutés en tant qu'administrateur, au grade AD5 ou supérieur.

17. Agents temporaires Qualifications requises: mêmes exigences de base que les fonctionnaires permanents. Mais pas de concours général de l'UE. Durée des contrats 2 ans renouvelables. Note: sur 12 ans, on ne peut pas travailler pour la Commission européenne en tant qu'agent non permanent pendant plus de 6 ans au total (tout type de contrat). Stage 6 mois Traitement, impôts et allocations sont identiques à ceux des fonctionnaires. Les agents temporaires sont normalement recrutés au grade 5. Procédure de sélection appel à manifestation d'intérêt sur:http://ec.europa.eu/dgs/translation/workwithus/calls/open/index_fr.htm Invitation à passer une épreuve de langue et un entretien;

18. Agents contractuels L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) lance un appel à manifestation d'intérêt (appelé «CAST»). invitation à passer un test de présélection (questionnaire à choix multiple et raisonnement verbal et numérique) et une épreuve de langue (généralement une traduction vers la langue maternelle ou la langue principale). liste de lauréats (valable pour trois ans), recrutés lorsque des postes se libèrent. Les lauréats doivent passer un examen médical d'embauche. Consulter les appels à manifestation d'intérêt et s’inscrire en ligne. http://europa.eu/epso/apply/today/contract_fr.htm Durée des contrats De 3 mois à 3 ans. Note: sur 12 ans, on ne peut pas travailler pour la Commission en tant qu'agent non permanent pendant plus de 6 ans au total (tous types de contrat confondus). Stage 9 mois (pour tout contrat d'un an ou plus) Qualifications requises avoir achevé un cycle complet de trois années d’université, sanctionné par un diplôme; posséder un an d'expérience professionnelle; maîtriser parfaitement votre langue maternelle / langue principale (langue n° 1); connaissance approfondie de l'anglais, du français ou de l'allemand (langue n° 2) et être capable de traduire à partir d'une de ces langues; en plus des langues n° 1 et 2, très bonne connaissance d'une deuxième langue (langue n° 3) et être à même de traduire à partir de celle-ci. Les langues requises sont indiquées de façon plus spécifique dans les AMI.

19. Traduire comme contractant Appels d'offres publics tous les deux ou trois ans auprès de contractants du secteur privé (entreprises de traduction et traducteurs indépendants). Pas de candidatures spontanées. Publiés au Journal officiel de l’UE sur le site des marchés publics européens) http://ted.europa.eu/ et http://ec.europa.eu/dgs/translation/workwithus/calls/open/index_fr.htm Besoins: surtout langues officielles de l'UE, à partir de ou vers l’anglais, le français et l'allemand. Parfois d'autres langues, comme le russe, l'arabe et le chinois (moins de 1 %).En 2011, 587 000 pages, soit 28 % de notre production totale Appel d’offres: contrat-cadre, 4 ans maximum, traductions à un prix convenu, au contractant offrant le meilleur rapport qualité-prix. Appels à manifestation d’intérêt pour des combinaisons de langues et des domaines requérant un volume de traduction moins important. Attribués au soumissionnaire proposant le prix le plus bas. Autres prestations et services: appels d'offres pour des services de traduction assistée par ordinateur, de révision et de réécriture (editing) et pour la fourniture de dictionnaires et d’ouvrages de référence.

20. Stagiaire • durée de cinqmois pour diplômésuniversitaires. • affecté à uneunité de traducteurs de sa langue maternelle/ppale • traduireverssapropre langue à partird’aumoins 2 languesofficielles • révision par des traducteursexpérimentés. • bourse mensuelle de 1.071,19€. • Début des stages: le 1er mars et le 1er octobre. • Candidatures : le 1er septembre et le 31 janvier en lignesurhttp://ec.europa.eu./comm/stages • Critères: • avoir un diplôme universitaire, • savoir traduire vers sa langue maternelle/principale à partir de deux langues officielles de l’UE (dont FR, EN ou DE) • ne pas avoir fait de stage de plus 6 semaines dans une autre institution

21. Plus d’information? • EU in généralhttp://europa.eu/index_fr.htm • DGThttp://ec.europa.eu/dgs/translation/index_fr.htm • Portail langues • http://europa.eu/languages/fr/home Catherine.vieilledent-monfort@ec.europa.eu