Dossier préliminaire « Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Vallée de l’Ouche »

1. Dossier préliminaire« Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Vallée de l’Ouche » Information aux collectivités Christine DURNERIN – Présidente du SMEABOA

2. Objectif des sessions d’information aux collectivités présentation du dossier préliminaire« SAGE Vallée de l’Ouche » • Action d’accompagnement de la démarche de consultation • Faciliter la lecture du document soumis à l’avis des collectivités • Présenter le fonctionnement d’un SAGE et le rôle de la Commission Locale de l’Eau (CLE)

3. présentation du dossier préliminaire« SAGE Vallée de l’Ouche » • Q’est-ce qu’un SAGE ? (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Une procédure réglementaire, opposable aux collectivités territoriales, destinée à élaborer une gestion globale et équilibrée de l’eau dans différentes thématiques (qualité, quantité, milieux naturels….) • Q’est-ce qu’un dossier préliminaire ? Un document argumentaire permettant aux instances officielles d’apprécier la pertinence de l’engagement de la procédure SAGE sur un territoire déterminé.

4. Les éléments déterminants l’engagement de l’action publique présentation du dossier préliminaire« SAGE Vallée de l’Ouche » • Des problématiques récurrentes • Une prise de conscience avérée • Une volonté politique • Une demande des partenaires institutionnels • Des enjeux forts sur une ressource vulnérable

5. Les grandes problématiques et enjeux à l’échelle du bassin de l’Ouche • Réseau hydrographique (dysfonctionnements locaux…) • Qualité des eaux ( pollution ponctuelles, diffuses, phytosanitaires, rejets urbains…) • dégradation des écosystèmes (eutrophisation, milieux homogènes…) • Inondations ( ruissellement pluvial, dégâts aux cultures, habitations, équipements… ) • Etiages ( abaissement des nappes, interdictions de pompage…) • Ressource ( situations de crise, restriction, traitement…)

6. présentation du dossier préliminaire« SAGE Vallée de l’Ouche » • Des acteurs nombreux aux compétences et intérêts divers, voir opposés: • 129communes, • 30syndicats« eau-assainissement », • 6 syndicats d’aménagement de cours d’eau, • 11 communautés de communes • 1 communauté d’agglomération (Grand Dijon), • Schéma de Cohérence Territoriale du Dijonnais (SCOT), • Usagers multiples (fédération de pêche, barragistes, sports nautiques, tourisme…..) • Conflits d’usages sous-jacents (répartition de la ressource, préservation des milieux, qualité des rejets, usages touristiques (canal de Bourgogne), développement des communes et préservation des champs d’inondation….)

7. Les étapes de la réalisation du dossier préliminaire présentation du dossier préliminaire« SAGE Vallée de l’Ouche » • La détermination des moyens • Humains – recrutement d’un chargé de mission • Financiers – sollicitation des aides des partenaires institutionnels • L’élaboration du dossier • Bibliographie, synthèse des études, argumentaire… • Partenariat et concertation : réunions interservices…. • Le positionnement d’un porteur de projet • Le SMEABOA est la seule collectivité compétente dans le domaine de l’eau sur le bassin de l’Ouche. Cette disposition statutaire le place au premier rang des acteurs « pré sentis » pour l’animation d’un projet de SAGE. • C’est un acteur reconnu à l’échelle du territoire concerné

8. Le dossier préliminaire…concrètement présentation du dossier préliminaire« SAGE Vallée de l’Ouche » • Les éléments constitutifs du dossier préliminaire répondent à des exigences réglementaires (loi sur l’eau du 03 janvier 1992). • Détermination d’un périmètre cohérent (bassin versant) • Exposé des problématiques (qualité des eaux, inondations, conflits d’usages….) • Présentation des enjeux (ressource en eau, préservation des milieux naturels, aménagement et développement du territoire…) • Compatibilité avec les documents d’orientation existants (notamment le SDAGE et ses 10 orientations fondamentales, les SAGE voisins…) • Inventaire des acteurs de l’eau en vue de la constitution de la commission Locale de l’Eau

9. Le partenariat préalable à la présentation du dossier préliminaire présentation du dossier préliminaire« SAGE Vallée de l’Ouche » Avant la transmission au Préfet, le dossier préliminaire fait l’objet d’une large concertation. • Le document de base est communiqué aux services compétents (DIREN, Agence de l’Eau, DDE, Conseil général, Conseil Régional) pour un premier avis. • La forme et le fond sont débattus en réunion interservices. • Validation avant communication à Monsieur le Préfet pour mise en consultation

10. L’exploitation du dossier préliminaire présentation du dossier préliminaire« SAGE Vallée de l’Ouche » • Une fois finalisé, le dossier préliminaire est transmis au Préfet du département concerné. Sur la base de ce document et des propositions qu’il contient, le Préfet : • Consulte les collectivités territoriales concernées par le périmètre sur la pertinence de la démarche. • Sollicite l’avis du Comité de Bassin • Propose l’institution de la Commission Locale de l’Eau (CLE) • Arrête le périmètre d’étude et d’application du futur SAGE. L’approbation du dossier préliminaire est sanctionnée par l’arrêté préfectoral instituant le périmètre d’étude et la CLE.

11. Les conséquences de la validation du dossier préliminaire présentation du dossier préliminaire« SAGE Vallée de l’Ouche » • L’engagement officiel de la procédure SAGE • Le SAGE devient une procédure régie par les textes réglementaires et fait l’objet d’un suivi des services de l’Etat. • La constitution de la Commission locale de l’Eau (CLE) • Le Préfet réuni les représentants des 3 collèges (Elus des collectivités, usagers, administrations / établissements publics) • Chaque collège élit ses représentants à la CLE • La CLE constituée relève du code des collectivités territoriales. • La CLE délibère et engage les études, organise les commissions thématiques, est le lieu des débats de politique territoriale pour la gestion globale de l’eau

12. Le fonctionnement de la Commission Locale de l’Eau • La commission Locale de l’Eau ne dispose pas de moyens propres. • La réalisation concrète des procédures implique des moyens financiers et humains (organisation et animation des réunions, rédaction des documents, courriers….). • Le recours à une structure porteuse, intéressée à l’objet des procédures est indispensable (personnel, budget, matériel, compétences….).

13. Proposition de Commission Locale de l’Eau réunissant 52 membres • - Collectivités / Elus: (dont le Président de la CLE) – 26 membres • Conseil Régional 1 • Conseil Général 2 • Communes 12 • Communautés de communes 2 • Syndicats d’aménagement 4 • Syndicats « Eau – assainissement » 5 • - Usagers: 13 membres • Chambre d'Agriculture 1 • Chambre de Commerce et d'Industrie 1 • Fédération de pêche 1 • Association des barragistes 1 • Syndicat d'irrigants 1 • Association de Protection de la Nature 1 • Association de consommateurs 1 • Représentant de l'activité touristique 1 • Représentants des sports nautiques 1 • Représentant propriétaires riverains 1 • Fédération de chasse 1 • Sociétés fermières « eau-assainissement » 2 • - Administrations / Etablissements publics: 13 membres • Préfet de Côte d'Or 1 • Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt 1 • Direction Départementale de l’Equipement 1 • Direction Régionale de l’Environnement 1 • Direction Régionale de l’Industrie, la Recherche et l’Environnement 1 • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 1 • Direction des Services Vétérinaires 1 • Direction Régionale des Affaires Culturelles 1 • Agence de l'Eau RMC 1 • Conseil Supérieur de la Pêche 1 • Défense Nationale 1 • Voies Navigables de France 1 • Office National des Forêts 1

14. Le rôle de la Commission Locale de l’Eau • Organe de concertation représentatif des acteurs de l’eau sur le territoire • Arbitre les conflits avérer ou sous-jacents • Organiser les commissions thématiques • Valider les étapes de l’élaboration du SAGE • Après approbation du SAGE, suivi et révisions éventuelles du schéma

15. En conclusion présentation du dossier préliminaire« SAGE Vallée de l’Ouche » • Le dossier préliminaire est le préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure SAGE • Phase informelle conduite par un porteur de projet volontaire avec l’appui d’un chargé de mission • L’avis des collectivités et du comité de bassin conditionne la poursuite de la procédure • Le dossier préliminaire est le document de référence pour la rédaction de l’arrêté préfectoral de périmètre et d’institution de la Commission Locale de l’Eau

16. Merci de votre attention