POLITIQUE FAMILIALE

1. POLITIQUE FAMILIALE Nelly BOUVIER Ecole de puéricultrices CHU Rennes 2008

2. PLAN DE COURS • Introduction • I- PROTECTION DE L’ENFANCE • II- PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE • III- DROITS AU CONGE • IV- PRESTATIONS FAMILIALES • V- PMI • VI- ASE • VII- PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

3. INTRODUCTION • La politique repose sur un système de prestations sociales, de mesures fiscales et de réalisation d’équipements sociaux • Elle relève de la responsabilité conjointe de l’Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales • Selon le dernier recensement de 2006, la population française est de 63,4 millions d’habitants: • 58,8% de personnes âgées de 20 à 64 ans • 25% «  » » » » » » » » » » moins de 20 ans • 16,2% «  » » » » » » » » » » 65 ans et plus • Le taux de natalité est 12,7°/00 en 2004 (+ 23100 naissances en 2006 par rapport à 2005, le plus fort taux depuis 1981) • Le taux de mortalité infantile est de 4°/00 en 2003 • 81% des femmes de 25 à 49 ans travaillent en 2005 • L’espérance de vie est de 77 ans pour les hommes et 84 ans pour les femmes

4. PROTECTION DE L’ENFANCE • Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’O.N.U le 20 novembre 1989 • Ratification par la France par la loi du 2 juillet 1990 • Adaptation du droit français pour s’adapter à cette convention : • Lois PMI 1989- 1992 • Charte de mars 1991 sur l’information des jeunes sur leurs droits • Loi du 8/01/1993 sur l’autorité parentale, révisée en 2002 • Loi sur la famille du 25/07/1994 • Loi sur l’adoption en 1996 et 2001

5. PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE • Assurée par le droit du travail et l’assurance maternité, cela recouvre: • Interdiction de prendre en compte l’état de grossesse • Protection en matière de licenciement • Aménagement des horaires d’arrivée et de départ • Aménagement de temps de pause supplémentaire • Aménagement du poste de travail sans diminution de rémunération • Réduction du temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse • Obligation de cesser toute activité salariée pendant au moins 8 semaines dont 2 avant la date présumée d’accouchement (assouplissement en 2007) • Obligation des 7 examens médicaux pendant la grossesse, pouvant donner droit à une autorisation d’absence considérée comme du travail effectif rémunéré • Remboursement de tous les soins à 100% à partir du 6ème mois de grossesse • Attribution d’une rémunération aux femmes salariées pendant la durée légale du congé de maternité ou d’adoption

6. DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE • Congé de maternité ou d’adoption : • 1er ou 2ème enfant • 6 semaines avant l’accouchement • 10 semaines après l’accouchement • Ou 10 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer • 3ème enfant ou plus • 8 semaines avant l’accouchement • 18 semaines après l’accouchement • Ou 18 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer • Si grossesse gémellaire pour une 1ère grossesse • 12 semaines avant l’accouchement • 22 semaines après l’accouchement • Si grossesse multiple ou si le couple a déjà 1 enfant et attend des jumeaux • 24 semaines avant l’accouchement • 22 semaines après l’accouchement • En cas d’adoption de plusieurs enfants • 22 semaines après l’arrivée des enfants au foyer

7. Congé de maternité (suite) • En cas de pathologie de la mère, 2 semaines peuvent être accordées avant l’accouchement et 4 semaines après • En cas d’accouchement prématuré, le congé post – natal est prolongé dans la limite du total prévu • Si l’enfant est hospitalisé à la naissance pour au moins 6 semaines, une partie de son congé peut être pris à la fin de l’hospitalisation, si elle décide de reprendre avant la fin du congé • Si l’enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et est hospitalisé, la durée totale du congé est prolongé du nombre de jours entre la date de naissance et la date prévue du début du congé prénatal • En cas d’accouchement tardif, le congé post – natal est le même puisqu’il part de la date d’accouchement • Depuis 2007, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée peut réduire le congé prénatal d’une durée max de 3 semaines, ce qui augmente d’autant la période post- natale

8. DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) • Congé de naissance ou d’adoption • Accordé au père pour une durée de 3 jours, fractionnables • Rémunéré comme les jours de travail effectif

9. DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) • Congé de paternité • Ouvert aux pères salariés ou aux chômeurs indemnisés • D’une durée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissance multiple • Non fractionnable mais cumulable avec le congé précédent de 3 jours • A prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance ou dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant • En cas d’adoption, les 11 jours peuvent allonger le congé d’adoption s’il est partagé entre les 2 parents adoptifs • Ce congé donne droit à une indemnité journalière

10. DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) • Congé parental d’éducation • Accordé au père ou à la mère ou aux parents adoptifs pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant • En cas d’adoption d’un enfant âgé de plus de 3 ans à son arrivée au foyer, la durée du congé est porté à un an, non renouvelable • Correspond à une suspension du contrat de travail ou une possibilité de travail à temps partiel • Donne droit à au complément du libre choix d’activité de La PAJE • Congé de droit dans toutes les entreprises avec retour à l’emploi à la fin du congé

11. DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) • Congé en cas de maladie ou accident pour un enfant de moins de 16 ans • 3 jours max par an • Congé non rémunéré • Porté à 5 jours par an, si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge • Adaptation selon les conventions collectives

12. DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) • Congé de présence parentale • Loi de décembre 2000 et 2005 • Tout salarié peut prétendre à une suspension de son contrat de travail ou à une diminution de son temps d’activité professionnelle lorqu’un enfant à charge est atteint d’une maladie ou d’un handicap grave ou d’un accident grave, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants • D’une durée maximale de 14 mois (310 jours ouvrés) dans une période fixée pour un même enfant à 3 ans • Congé non rémunéré, donnant droit à une allocation journalière de présence parentale • Réintégration de plein droit de son emploi à la fin du congé ou si DC de l’enfant et/ou un manque de ressources

13. PRESTATIONS FAMILIALES • Ayant pour objectif d’atténuer les inégalités de niveau de vie entre les familles selon leur nombre d’enfants et leurs conditions de ressources • Montant fixé tous les ans • Financement assuré par les cotisations des employeurs et la CSG • Conditions générales d’attribution : • Avoir la charge d’un ou plusieurs enfants de manière permanente et effective • Résider en France de façon permanente ou posséder un titre de séjour en cours de validité • Ne pas dépasser un plafond de ressources, pour certaines prestations

14. PRESTATIONS FAMILIALES • Liées à la naissance et/ou l’arrivée d’un enfant dans une famille • depuis le 1er janvier 2004: LA PAJE • Soumise à conditions de ressources • Comprend : • Une prime à la naissance ou à l’adoption • Montant de 863,79 € pour une naissance et de 1727,59 € depuis 2005 pour une adoption • Versé au 7ème mois de grossesse ou à l’arrivée de l’enfant au foyer • Somme multipliée par le nombre d’enfants • Un versement mensuel, dite allocation de base, jusqu’au 3 ans de l’enfant , d’un montant de 172,77 € ou bien pendant 3 ans en cas d’adoption si l’enfant est + âgé • Des compléments de garde ou d’activités

15. PRESTATIONS FAMILIALES • La PAJE (suite) • Complément du libre choix du mode de garde • Versé à une famille qui fait garder son ou ses enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée • Versé mensuellement, jusqu’aux 6 ans de l’enfant. • Il permet la prise en charge d’une partie de son salaire net et des indemnités d’entretien. • Le montant dépend de l’âge de l’enfant, des ressources et ne peut excéder 85% des sommes versées à l’assistante maternelle. • Il couvre la totalité des cotisations sociales • Complément du libre choix du mode de garde • Versé à une famille qui emploit une personne à domicile pour garder son ou ses enfant(s) • Il prend en charge 50% des cotisations sociales dûes • Il couvre partiellement la rémunération de l’employé familial

16. PRESTATIONS FAMILIALES • La PAJE (suite) • Complément du libre choix du mode de garde • Versé aux familles qui font appel à une entreprise ou à une association • Vous devez faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois • Aide forfaitaire couvrant une partie des dépenses engagées, ne dépassant pas 85% du coût de la garde facturé • Variable selon l’âge et les ressources familiales • L’association ou l’entreprise ne doit pas recevoir de la CAF une subvention de fonctionnement, puisque dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement • Les frais de garde donnent droit à réduction d’impôt

17. PRESTATIONS FAMILIALES • La PAJE (suite) • Complément du libre choix d’activité • Peut être attribué dès le 1er enfant si l’un des parents cesse ou réduit son activité professionnelle pour garder son enfant • Versé pour un 1er enfant pendant 6 mois à compter de la naissance ou de la fin du congé de maternité ou d’adoption ou de paternité • Versé jusqu’au 3 ans à partir du 2ème enfant • Montant variable selon durée d’activité et ressources • Montant de 363,27 € si vous percevez l’allocation de base et si vous cessez complètement votre activité professionnelle • Montant de 536,03 € si vous ne percevez pas l’allocation de base et ne travaillez pas

18. La PAJE: Complément du libre choix d’activité (suite) • Montant de 234,83 € si vous pecevez l’allocation de base et travaillez au plus à 50% • Montant de 407,60 € si vous ne percevez pas l’allocation de base et travaillez au plus à 50% • Montant de 135,46 € si vous percevez l’allocation de base et travaillez entre 50 et 80% • Montant de 308,23 € si vous ne percevez pas l’allocation de base et travaillez entre 50 et 80% • Cumul possible entre les deux compléments si l’un des parents réduit son temps d’activité professionnelle et fait garder son enfant quand il travaille • Si vous avez au moins 3 enfants, dont le dernier est né ou arrivé depuis le 1er juillet 2006 et vous avez cessé votre activité professionnelle, vous pouvez choisir entre le complément désigné ci-dessus ou le complément optionnel de libre choix d’activité, d’un montant plus élevé versée pendant une durée plus courte

19. PRESTATIONS FAMILIALES (suite) • Les allocations familiales • Accordées à toutes les familles sans condition de ressources, à partir du 2ème enfant à charge • Montant qui varie selon le nombre d’enfants • 2 enfants : 120,32 € par mois • 3 enfants : 274,47 € par mois • 4 enfants : 428,62 € par mois • 5 enfants : 582,77 € par mois • Par enfant supplémentaire 154,15 € par mois • Majoration quand l’enfant a plus de 11 ans (33,84 €) et plus de 16 ans (60,16 €) • Une allocation forfaitaire de 76,08 € par mois , pendant un an est versée aux familles d’au moins trois enfants lorque l’aîné atteint 20 ans • Le complément familial • Attribué pour une famille d’au moins 3 enfants, tous âgés de 3 ans et plus et de moins de 21 ans • Selon les ressources • Versé mensuellement et d’un montant de 156,60 € • L’allocation de logement familial

20. PRESTATIONS FAMILIALES (suite) • Liées aux situations de parent séparé, isolé, veuf • API ou allocation de parent isolé • A pour objectif de garantir un revenu minimum à une personne qui vit seule avec des enfants ou qui attend un enfant • Soumise à conditions de ressources • La personne peut vivre dans sa famille, ou dans un centre maternel ou dans un centre d’hébergement • Versée mensuellement en fonction du nombre d’enfants et des ressources • Le montant maximum pour une personne seule qui attend un enfant est de 566,79 €, il est pour une personne seule avec un enfant à charge de 755,72 €; se rajoute 188,93 € max par mois par enfant en plus • S’ajoute un forfait logement de 53,75 € si vous attendez un enfant, de 107,50 € si vous avez un enfant, de 133,03 € si vous avez deux enfants ou plus

21. PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées aux situations de parent séparé, isolé, veuf • L’allocation de soutien familial • A pour but d’aider les personnes seules ayant un enfant sans l’aide de l’autre parent ou ayant recueilli un enfant orphelin ou abandonné • Sans condition de ressourcesMontant mensuel de 112,80 € pour un enfant privé de ses 2 parents

22. PRESTATIONS FAMILIALES (suite) • Liées à la scolarisation L’allocation de rentrée scolaire • Destiné à aider les parents d’élèves à assurer les frais de scolarité de leurs enfants • Versée sous conditions de ressources • Pour des enfants de 6 à 18 ans • Pour la rentrée 2007-2008, elle était de 272,57 € par enfant • Elle est versée une seule fois par an

23. PRESTATIONS FAMILIALES (suite) • Liées au handicap et à la maladie L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé • Destiné à aider les parents d’enfants handicapés à faire face aux dépenses entraîner par le handicap • Sans condition de ressources • L’enfant doit avoir moins de 20 ans et présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% ou compris entre 50 et 80% à condition qu’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige un service ou des soins à domicile • L’enfant ne doit pas être en internat • Montant de 120,92 € par mois + des compléments de 1 à 6 catégories

24. PRESTATIONS FAMILIALES (suite) • Liées au handicap, à la maladie ou accident grave • L’allocation journalière de présence parentale • Accordée aux personnes bénéficiant d’un congé de présence parentale ou d’un parent chômeur indemnisé en remplacement de ses indemnités chômage • Montant variable selon l’importance de la réduction de l’activité professionnelle et de la situation familiale (personne seule par exemple) • Versée mensuellement par la CAF • Pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans • Allocation versée en fonction du nombre de jours d’absence avec un max de 22 allocations par mois soit 47,49 € par jour d’absence si vous vivez seul et 39,97€ par jour si vous vivez en couple • Un complément mensuel pour dépenses liées à l’état de santé de l’enfant peut être versé. Il est de 102,23 € mensuel pour des frais d’un montant ≥ 102,74 €

25. PMI • Cf cours du DR ?, Isabelle et Mme MARMION

26. ASE • Placé dans chaque département sous l’autorité du Président du Conseil Général • Apporte un soutien matériel et éducatif • Aides qui interviennent lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation d’un enfant l’exigent • Aides financières, allocations mensuelles, secours exceptionnels, aide éducative, TISEF… • ASE prend en charge des enfants placés en famille d’accueil ou dans un établissement à caractère social • ASE prend en charge des mères ou futures mères dans des centres d’hébergement

27. PARTENARIAT AVEC DES COLLECTIVITES LOCALES • Cf cours sur modes de garde et modes de financement des établissements d’accueil du jeune enfant • Les communes participent à la politique familiale avec les CAF (contrat enfance) telles les actions périscolaires, les modes de garde, les équipements publics