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Pourquoi la recodification?

Pourquoi la recodification?. Direction départementale du travail de Seine Maritime - Marc VAULAY 27 e journées du GP’Sup Université du Havre. Processus global de codification. rassembler dans des codes cohérents l’ensemble des dispositions traitant d’une même matière :

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Pourquoi la recodification?

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Presentation Transcript

  1. Pourquoi la recodification? Direction départementale du travail de Seine Maritime - Marc VAULAY 27e journées du GP’Sup Université du Havre

  2. Processus global de codification rassembler dans des codes cohérents l’ensemble des dispositions traitant d’une même matière : - Code de la santé publique - Code de l’action sociale et des familles - Code de l’environnement - Code de l’éducation…

  3. Décision du Conseil constitutionnel du 16.12.1999 • Objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit • codification : objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi • l’égalité devant la loi (art. 6 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et la garantie des droits pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables • l'exercice des droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration

  4. Inconvénients de l’actuel code du travail • Stratification de très nombreux textes depuis 1973 = perte d’accessibilité et de lisibilité des dispositions (articles très longs, renvois nombreux, inflation législative, nombreuses malfaçons…) Ex : L’article L. 227-1 relatif au compte épargne temps= 74 lignes, 26 renvois et 16 alinéas !

  5. Inconvénients de l’actuel code • Code très difficilement accessible à un non spécialiste : problème d’effectivité du droit Ex: L. 432-1 et s. sur les attributions du CE en matière économique dispositions relatives au licenciement pour motif économique réparties sur 3 livres et procédant par renvois multiples…

  6. Inconvénients de l’actuel code • Manque de place rendant la numérotation erratique Il existait des articles ainsi numérotés : L. 152-7-1 ou L. 51-10-9

  7. Rappel • 1ère codification : 1910 • 1ère recodification : 1973 • 2ème Recodification : 2008 (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 articles 84 et 92) Loi n° 2006-1770 du 30.12.2006 art 57

  8. La loi du 30 décembre 2006 : l’article 57 I. - Habilite le gouvernement à recodifier lapartie législative du code du travail par voie d’ordonnance II. - Encadre les travaux de recodification III. - Détermine le délai d’habilitation du gouvernement

  9. La loi du 30 décembre 2006 : l’article 57 I • Adapter les dispositions législatives du code du travail à droit constant • Codifier les dispositions législatives non codifiées • Améliorer le plan du code

  10. La loi du 30 décembre 2006 : l’article 57 II • assurer le respect de la hiérarchie des normes • garantir la cohérence rédactionnelle des textes • harmoniser l'état du droit • remédier aux éventuelles erreurs • abroger les dispositions - codifiées ou non - devenues sans objet

  11. La portée de la recodification

  12. Le principe du droit constant • La réécriture des articles n’a pas modifié l’état du droit. • Il a toujours existé des ambiguïtés ou des difficultés d’interprétation de la règle de droit.

  13. Le principe du droit constant appliqué à la recodification • Codifier à droit constant = toujours s’assurer : • qu’aucundroit supplémentaire n’est créé au profit du salarié ou de l’employeur, • qu’aucune sujétion supplémentaire n’est imposée à l’un ou à l’autre, • qu’aucun droit n’est réduit • qu’aucune obligation n’est amoindrie

  14. Les choix et les contraintes • Un travail de codification impose obligatoirement de définir le périmètre du nouveau code : Le choix d’un code regroupant les règles générales applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés

  15. Les choix et les contraintes • Et donc : migration de certaines dispositions vers des codes spécialisés existants ou en cours de préparation Un «ancien code du travail» sera maintenu provisoirement en attendant la migration vers d’autres codes d’accueil non encore aboutis …

  16. Les choix et les contraintes • Et donc : intégration de dispositions d’autres codes et de dispositions qui n’étaient pas codifiées Ex: Titres-restaurant, PACS, mensualisation, indemnisation maladie, indemnités départ en retraite …

  17. Les choix et les contraintes • La codification impose de respecter la hiérarchie des normes • principes fondamentaux et règles générales législatif • conditions d’application réglementaire

  18. Les choix et les contraintes • Et donc : déclassements de dispositions législatives en partie réglementaire • Et donc : reclassements de dispositions réglementaires en partie législative

  19. Les choix et les contraintes • des déclassements - désignation de l’autorité administrative (ministre, préfet, DD…) et judiciaire compétente (TI, TGI …) - taux et montants - règles de forme (procédure) - répartition des compétences de contrôle

  20. Les choix et les contraintes • quelques articles ou alinéas redondants ont été fusionnés ou abrogés

  21. Les choix et les contraintes • quelques dispositions devenues obsolètes n’ont pas été reprises Ex : Les art. L. 471-1 à L. 471-3 relatifs aux fonds salariaux n’ont pas été repris, aucun fond ne pouvant être créé depuis l’ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation ! L’art. L121-2 « le contrat de travail est exempt de timbre et d’enregistrement » : or, tous les contrats sont exempts de timbre (principe général)

  22. Les choix et les contraintes • Nécessité de tenir compte des modifications apportées dans d’autres codes Ex : Dans le code pénal figure une disposition de portée générale (article 132-10) relative à l’application de la récidive  suppression de la mention « ou l’une de ces 2 peines seulement » dans le code du travail

  23. Architecture et lisibilité du nouveau code du travail

  24. Architecture • 8 parties : 1 : Les relations individuelles de travail 2 : Les relations collectives de travail 3 : Durée du travail – Salaire – Intéressement, participation et épargne salariale 4 : Santé et sécurité au travail 5 : L’ emploi 6 : La formation professionnelle tout au long de la vie 7 : Dispositions particulières à certaines professions et activités 8 : Contrôle de l’application de la législation du travail

  25. Architecture • Chaque partie se divise en livres, titres, chapitres et sections, et parfois en paragraphes et sous-paragraphes • La numérotation découle de cette architecture, valable pour la partie législative et réglementaire R 1247 - …. Place de l’article à l’intérieur du chapitre L 1247-1 Correspondance Partie 1 Livre 2 Titre 4 Chapitre 7

  26. Architecture • La même construction est adoptée pour décliner des thèmes voisins Ex : Harmonisation DP/CE Harmonisation CDD/CTT

  27. Architecture • Standardisation des subdivisions Ex : 1° Contrats aidés (objet/convention/contrat de travail/aide) 2° Santé et sécurité (principes de prévention/évaluation des risques/moyens de prévention/information et formation/surveillance médicale) 3° Licenciement économique (procédure à l’égard des salariés/des IRP /de l’administration )

  28. Architecture et nouvelle présentation • Les articles en R et D ne sont plus séparés : ils se suivent au sein d’une même subdivision. • Toute la partie réglementaire se trouve regroupée. Ex : l’article D. 4235 -2 pourra se lire immédiatement après l’article R. 4235 -1

  29. Architecture • Certaines dispositions sont toujours placées au même endroit dans chaque partie : • Les champs d’application sont au début de chaque partie ou livre • Les dispositions d’application sont le plus souvent dans une section à la fin de chapitre • Les dispositions pénales sont dans un chapitre placé à la fin des titres

  30. Lisibilité • Création de quelques articles de définition Ex : Définition de la relation triangulaire en matière de travail temporaire (article L. 1251-1).

  31. Lisibilité • rédaction d’articles plus courts : une idée par article Ex : L’ancien article L. 230-2 (prévention et évaluation des risques) est scindé en … 7 articles !

  32. Lisibilité • adoption de conventions d’écriture : présent de l’indicatif, suppression des « doit », « doit obligatoirement » Ex : article L. 1234-19 (ex L. 122-16) « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat… »

  33. Lisibilité • harmonisation de la terminologie Ex : le terme « personne » désigne indifféremment les personnes physiques et morales

  34. Lisibilité • clarification d’ambiguïtés Ex : clarification de la distinction entre lamise en demeure L. 4721-4 (obligation de mise en conformité) et lademande de vérification L. 4722-1 (obligation de faire procéder à des contrôles)

  35. Lisibilité • Qualification des renvois indispensables et suppression des renvois obsolètes Ex: L’articleL. 1235-58 et l’ancienL. 321-9

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