Ordre du jour

1. Réunion régionale du 1er février 2006Bilan de la campagne budgétaire 2005 et informations relatives à la campagne budgétaire 2006(Etablissements de santé publics et privés antérieurement sous DG)

2. Ordre du jour 1°) Bilan de la campagne 2005 - Répartition détaillée de la dotation régionalisée - FMESPP - Impact budgétaire prévisionnel de la T2A et productivité des établissements

3. Ordre du jour (suite) 2°) Informations relatives à la campagne 2006 - La LFSS 2006 - La politique régionale d’allocation des ressources (note d’orientation) -L’actualité de la T2A - Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la campagne - La mise en œuvre de la réforme budgétaire et comptable (EPRD) * Principaux enjeux * Principaux changements - Informations diverses 3°) Rappel de l’exigence de qualité des informations médico - économiques transmises dans le cadre de la T2A

4. 1°) Répartition détaillée de la dotation régionalisée • Dotation régionale reconduite et mesures nouvelles 2005 • Détail des mesures nouvelles 2005 • Plans nationaux de santé publique - urgences, - périnatalité, - cancérologie, - santé mentale, - autres mesures de santé publique (Alzheimer, evc, ….) • L’investissement

5. Reconduction et mesures nouvelles 2005 • Enveloppe régionale de reconduction : 1 144 364 819 € • Mesures nouvelles 2005 : 61 580 991 €

6. Répartition des mesures nouvelles 2005 • Mesures salariales générales et catégorielles : 21 656 162 € • Soutien à l’investissement : 10 485 808 € • Plans nationaux de santé publique : 9 014 358 € • Soutien aux établissements en difficulté : 3 590 000 € • Progrès médical et techniques innovantes : 1 047 261 € • Autres et diverses : 15 787 402 €

13. QUESTIONS REPONSES

14. FMESPP 2005 (hors investissement)

15. QUESTIONS REPONSES

16. Impact budgétaire prévisionnel 2005 de la T2A Méthode de calcul : écart entre la dotation « activité » réellement perçue par les établissements et la dotation « activité » théorique standard égale à 25 % de leur base budgétaire 2005

17. Illustration simplifiée de la méthode de calcul de l’impact budgétaire prévisionnel 2005 de la T2A DAF Dotation liée à l’activité 23%- 25% - 27% (selon productivité) MIGAC Budget de reconduction 2005

18. Productivité des établissements de santé Calcul actuel non pertinent : les moyens budgétaires MCO actuels des établissements de santé n’intègrent pas les tensions budgétaires (déficits et/ou reports de charges) rencontrées par certains établissements Exemple : établissement apparemment performant Base budgétaire MCO 2005 : 40 M€ Dotation activité théorique : 10 M€ soit 25 % Dotation activité réelle : 10.50 M € soit 26.25 % Report de charge/déficit 4 M€ Productivité après correction : 24 %

19. Productivité des établissements de santé Travaux en cours : groupe de travail DHOS/DSS/ATIH septembre 2003 Objectifs : créations d’indicateurs en cohérence avec la T2A et comparables dans le temps • Création d’indicateurs d’activité : mesure de l’évolution de l’activité tenant compte de l’évolution de la lourdeur des prises en charge • Création d’indicateurs financiers permettant de mesurer la productivité des établissements IPME (Indicateurs de Productivité Médico-Economique) Charges MCO 2004 (RTC 2004) = -------------------------------- Recettes T2A 2004 (100%) Calculés par région, par catégorie d’établissements et par établissements

20. QUESTIONS REPONSES

21. 2°) Informations relatives à la campagne 2006 - La LFSS 2006 - La politique régionale d’allocation des ressources (note d’orientation) -L’actualité de la T2A - Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la campagne - La mise en œuvre de la réforme budgétaire et comptable (EPRD) * Principaux enjeux * Principaux changement - Informations diverses

22. La LFSS 2006 : principales dispositions concernant les établissements de santé • ONDAM 2006 établissements de santé : + 3.44 % • Suppression des coefficients de transition régionaux et des fourchettes d’écarts, remplacement par des taux de convergence régionaux (cliniques privées) • T2A : financement 100 % à l’activité des prélèvements d’organes et de tissus et de certaines alternatives à l’hospitalisation (HAD notamment) • Renforcement du suivi des dotations MIGAC au niveau national, régional et des établissements (bilan annuel pour le 15/12/n) • Répartition des activités des USLD entre sanitaire et médico-social pour le 01/01/2007 (DARH + Préfet)

23. ONDAM « établissements de santé » 2006 : + 3.44 % Ce taux doit permettre le financement des mesures suivantes : Mesures salariales catégorielles et générales inéluctables : - EAP 2006 des hausses salariales 2005 (0.50 % au 01/02/2005, 0.50 % au 1er juillet 2005 et 0.80 % au 1er novembre 2005). - Revalorisation des bas salaires (catégories C, échelle de rémunération 3,4 et 5) - Hausse salariale générale 2006 (+0.50 % au 1er juillet 2006 ?) 2. Mesures nouvelles 2006 : - Plans nationaux de santé publique (cancérologie, urgences, périnatalité et santé mentale) - Autres mesures nationales de santé publique (Alzheimer, douleur, maladies rares, … ) - L’investissement (plan hôpital 2007 et PRISM)

24. ONDAM « établissements de santé » 2006 : + 3.44 % (suite) 3. Effet prix : évolution du coût des facteurs 4. Ce taux intègre le dépassement prévisionnel de l’ONDAM 2005 5. Ce taux tient compte du volet 2006 du plan d’économie sur les achats et les structures (établissements de santé publics, privés PSPH et cliniques privées)

25. Le volet 2006 du plan d’économie sur les achats et les structures - Montant national : 560 M€ - Etablissements ex DG : 450 M€ - Etablissements ex OQN : 110 M€ Imputées sur l’ensemble des dotations et sur les tarifs de prestations -Modalités de répartition par région : • Prorata des bases budgétaires • corrigée par la productivité régionale (IPME) Modalités de répartition par établissements : à l’étude

26. QUESTIONS REPONSES

27. Les priorités régionales 2006 • Recentrer le financement des objectifs 2006 autour des principales priorités nationales et régionales de santé, - les 4 plans nationaux de santé publique en cours : la cancérologie, les urgences, la périnatalité et la santé mentale. - Le plan national douleur 2006-2010 - Les autres mesures nationales de santé publique : Alzheimer et état végétatif chronique - Le développement de la chirurgie ambulatoire - Le rétablissement de la situation financière des établissements en difficulté Dans le cadre des orientations du SROS 3 en cours de finalisation.

28. Le rétablissement de la situation financière des établissements en difficulté Les plans de retour à l’équilibre des établissements en situation financière dégradée • Les EPRD 2006 présentés en déséquilibre structurel important (déficit prévisionnel) ne pourront être approuvés qu’en contrepartie d’un plan de retour à l’équilibre précisant les mesures mises en œuvre et planifiées destinées au rétablissement de la situation financière (dépenses/activités-recettes) • Soutien/accompagnement de l’ARH au regard : • De la réalisation des actions correctrices contractualisées (suivi infra-annuel) • Des possibilités de la dotation régionale

29. Les priorités régionales 2006 (suite) • Donner priorité à la mise en œuvre des projets visant à restructurer, rationaliser, réorganiser et optimiser l’offre de soins - Le regroupement des activités - Le soutien aux investissements (plan hôpital 2007, PRISM et PPRI) - La mutualisation des activités médico-techniques - Le développement des partenariats et des complémentarités au sein des territoires de santé

30. La contractualisation : bilan et perspectives 2006 • Bilan du financement des COM 2002 et 2003 : proche de 100 % 2004 : proche de 80 % 2005 : proche de 60 % • Perspectives 2006 Comité de suivi et d’évaluation (2ième trimestre 2006) - Bilan et évaluation des objectifs financés - Actualisation des objectifs restant à mettre en œuvre et de leur financement potentiel au regard : * des priorités nationales et régionales * des priorités internes des établissements * des financements mécaniques liés à la T2A * des possibilités de l’enveloppe régionale * des futurs COM de 2ième génération liés au SROS 3 (Objectifs Quantifiés de l’offre de soins)

31. QUESTIONS REPONSES

32. Evolution des règles de la T2A Evolution de la fraction tarifaire : 35 % en 2006 et 50 % en 2006 Passage du financement des activités HAD 100 % T2A Evolution des prestations et des tarifs Evolution de la Classification des séjours (GHM) : Passage V9 - V10

33. Evolution des prestations et des tarifs (1/3) Suppléments néonatologie : augmentation du supplément réanimation (NN3) pour le mettre au niveau de celui de la réa adulte et maintien des niveaux des suppléments soins intensifs et surveillance continue Nouveaux nés opérés : permettre la facturation des suppléments de néonatologie à toutes les CMD (uniquement CMD 15 aujourd’hui) sauf pour le GHM 15Z05A Bornes: 1) augmentation de la borne haute des GHS sans CMA à hauteur de celle des GHS avec CMA, pour les 2 secteurs 2) secteur privé : Alignement des règles de calcul sur celles du secteur public

34. Evolution des prestations et des tarifs (2/3) GHM de transfusion : (problème de l’intégration des pdts sanguins labiles dans les GHS). Envisager une hausse du tarif du GHS dans le secteur privé Transferts intra-entité juridique : Rappeler la règle : 1 RSS par entité juridique pour les établissements ex-DG Fichiers complémentaires au RSS : Il est prévu de généraliser en 2006 le nouveau format du RUM, dans les 2 secteurs : obligation de remplir les fichiers complémentaires pour les médicaments et les DMI (listes T2A). La date précise à partir de laquelle ce format serait obligatoire pourrait être fixée au 1er juillet 2006 pour les molécules, + quelques mois pour les DMI

35. Evolution des prestations et des tarifs (3/3) Création ou modification de GHS : • le GHS de préparation à la protonthérapie pourrait être supprimé en augmentant le tarif du GHS de protonthérapie (la préparation entre alors dans le GHM de préparation à l’irradiation externe) 2) GHS de greffe cardio-pulmonaire : création à partir du GHM de greffe pulmonaire Intégration aux GHS de certaines prothèses dans le secteur privé : objectif d’harmonisation des listes des 2 secteurs en se basant sur celle du public Evolution tarifaire selon les priorités de santé publique : notamment la chirurgie ambulatoire pour 2006

36. Evolution de la classification des séjours (GHM) : Passage V9 - V10 Principes généraux : • Améliorer le mécanisme de classement des séjours • Adapter le dispositif à l’évolution des pratiques hospitalières Impacts attendus : • Mieux distinguer les séjours à prise en charge lourde : segmentation de certains GHM sur la base d’une CMA ou de l’intégration ou non d’un DMI • Accompagner des mesures de santé publique (cancer, douleur…) • Accompagnement de l’innovation (implants cochléaires, neurostimulation profonde…) • 135 nouveaux GHM/GHS et 55 GHM/GHS supprimés

37. QUESTIONS REPONSES

38. LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 Les dispositions du nouveau régime budgétaire et comptable sont applicables aux établissements privés ex DG sous réserve des règles d’organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques et à l’exception : • - des dispositions relatives aux comptes de résultats prévisionnels annexes. • - des règles relatives à la distinction entre crédits évaluatifs et crédits limitatifs

39. LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 Le calendrier prévisionnelet les procédures • 20 décembre 2005 : promulgation au JO de la LFSS pour 2006 • …………..2006 : arrêtés ministériels fixant les différentes composantes de l’ONDAM (ODMCO, MIGAC, ODAMhors T2A (SSR, PSY et HL) • …………. 2006 : arrêtés ministériels fixant les tarifs et les forfaits nationaux 2006, la DAC, la DAF et la MIGAC régionale • début février 2006 : circulaire budgétaire 2006 DHOS • fin février 2006/début mars 2006 (avis comex du 27 février 2006 : date prévisionnelle) : le Directeur de l’ARH arrête les dotations de recettes « limitatives » des établissements (DAC, DAF, MIGAC et Forfaits) • L’EPRD 2006 sera dans un premier temps un « budget » de « reconduction » - budget 2005 + EAP des mesures 2005 + mesures salariales 2006 • Le financement des objectifs et des projets 2006 : comex de juin 2006 ?

40. LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 Le calendrier et les procédures (suite) • A compter de la notification de l’arrêté du DARH fixant les dotations « limitatives » : les établissements de santé disposent de 30 jours pour faire délibérer leur conseil d’administration sur leur EPRD 2006 (CRPPal et CRPAnnexe(s), tableau CAF, TFP et annexes obligatoires (6) intégrant les ressources telles qu’elles ont été précédemment arrêtées par le DARH (DAC/DAF/MIGAC et Forfaits) ainsi que les autres catégories de recettes : - recettes titre 1 : ressources liées à l’activité et médicaments/DMI, - recettes titre 2 : produits hospitaliers (facturation PJ, ACE et FJ), - recettes titre 3 : autres produits.

41. LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 Le calendrier et les procédures (suite) Si l’EPRD non voté dans le délai de 30 jours (vote négatif, refus de vote, transmission hors délai) : • Le DARH arrête l’EPRD et fixe les tarifs journaliers de prestations (prix de journée) • Les crédits inscrits à tous les chapitres de l’EPRD sont limitatifs

42. LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 Le calendrier et les procédures (suite) • A compter de la réception par l’ARH (DDASS) de l’EPRD 2006 voté par le conseil d’administration), deux possibilités : 1°) pas d’opposition du DARH dans les 30 jours : l’EPRD devient exécutoire et le DARH arrête les tarifs journaliers 2006 (1er avril 2006). Possibilité pour le DARH d’interrompre ce délai (annexes manquantes ou incomplètes) 2°) si opposition du DARH : lettre de refus d’approbation motivée transmise à l’établissement qui dispose de 15 jours pour présenter au conseil d’administration un nouvel EPRD tenant compte des motifs du refus d’approbation.

43. LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 Le calendrier et les procédures (suite) • Passé ce délai de 15 jours ou si le nouvel EPRD voté reste « non approuvable », le DARH arrête l’EPRD et les tarifs de prestations.

44. QUESTIONS REPONSES

45. Détermination des dotations 2006 • Calcul de la DAC 2006 : (DAC reconductible 31/12/2005)÷ 0,75 X 0.65 + mesures nouvelles 2006 Prise en compte des crédits qui sont actuellement intégrés à 100 % dans la DAC (Ecoles, EHPAD, mise aux normes en périnatalité, …..) • Calcul de la DAF 2006 : DAF reconductible 31/12/2005+ mesures nouvelles 2006 • Calcul de la MIGAC 2006 : MIGAC reconductible 31/12/2005+ mesures nouvelles 2006 Des ajustements de la dotation MIGAC peuvent intervenir pour : • tenir compte des aménagements de l’arrêté « MIGAC » • corriger, à partir des RTC 2004, les anomalies constatées liées à des erreurs d’affectations dans le cadre des RTC 2003, et non prises en compte en 2005 • Tenir compte de l’enquête MIG 2005 Ces ajustements de la MIGAC pourront avoir une incidence sur les autres dotations, notamment la DAC

46. Détermination des dotations 2006 • forfaits annuels (FAU, CPO et FAG) : Fondés sur les prévisions d’activité 2006 (9 mois 2005 extrapolées) des établissements et calculés sur les barèmes 2006 • Les dotations et forfaits 2006 seront impactées par : - le dépassement de l’ONDAM 2005 - le plan d’économie sur les achats et les structures

47. Détermination des dotations 2006 • Part activité 2006(séjours, suppléments, ATU, IVG, PO, CAE, médicaments et DMI) : - Fondée sur les prévisions annuelles des établissements réalisées à partir des extrapolations des données 2005 et les tarifs 2006. - Révision des listes des médicaments et des DMI « en sus » - «Suppression » du taux de conversion

48. Suppression du taux moyen de prise charge par l’assurance maladie (taux de conversion) Devrait s’appliquer aux recettes du T1 2006 • Ne concerne que les recettes liées à l’activité (séjours) En 2005 : l’établissement percevait pour chaque séjour : (GHS x taux moyen de conversion) + recettes de groupe 2 En 2006 : les données médicales des séjours sont enrichies des données administratives (FJ et TM) de façon à garantir que pour chaque séjour la recette d’assurance maladie soit bien égale à : GHS – (FJ + TM)

49. Constitution d’une marge de manœuvre régionale sur les tarifs Affichage de marges de manœuvre régionale sur les tarifs (intégrées dans les dotations AC)

50. QUESTIONS REPONSES