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Partie E: Les Socits du Code Civil. . E.2.1 lments essentiels d'un contrat de Socit:Texte p. 4 et 5.Art 2186 CCQ:2 personnes ou plus (personnes physiques ou morales)Esprit de collaboration : Affectio SocietatisMise en commun de biens ou comptencesDans le but de partager les bn
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1. Partie E: Les Socits du Code Civil
2. Partie E: Les Socits du Code Civil
3. Partie E: Les Socits du Code Civil
4. Partie E: Les Socits du Code Civil
5. Partie E.3 La Socit en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.1 Publicit
Une SENC doit simmatriculer au Registre des Entreprises.
(Art 2189 CCQ)
UNE SENC doit indiquer sa forme juridique sur ses contrats, lettres, etc.
Sanctions:
Amende
prsume une socit en participation envers les tiers (SEP)
(SEP = aucune bnfice de discussion)
6. Partie E.3 La Socit en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.2 Pouvoirs Texte p.7
Chaque associ a le pouvoir de li la Socit et donc les autres associs, sauf si les autres associs sopposent avant la conclusion du contrat. (2208 CCQ)
On peut partager les pouvoirs des associs comme on veut dans la convention mais ce partage nest pas opposable aux tiers.
(2212 et 2219 CCQ)
7. Partie E.3 La Socit en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.2 Pouvoirs Texte p.7-8
Chaque associ, en son nom propre, peut lier la Socit si lobligation est contracte dans le cour normal des activits. 2220 CCQ
8. Partie E.3 La Socit en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.2.5 Bnfices / Profits Texte p.5
On peut ne peut exclure un associ du partage des profits. Voir 2203 CCQ. = rgle dordre public.
On peut prvoir une rpartition ingale des profits dans le contrat. = Parts Sociales
En cas de silence: en parts gales. 2202 CCQ
9. Partie E.3 La Socit en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.3 Responsabilits des Associs (pertes)
Texte p.8
A lgard des Tiers:
La responsabilit de chaque associ est illimite.
Les cranciers doivent dabord discuter les biens de la socit avant de sadresser un associ. = bnfice de discussion. Voir 2221 al.(2)
10. Partie E.3 La Socit en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.3 Responsabilits des Associs Texte p.8
A lgard des Tiers:
La responsabilit est conjointe si lobligation nest pas contracte pour le service ou lexploitation dune entreprise de la socit. 2221 CCQ
La responsabilit est solidaire si lobligation est contracte pour le service ou lexploitation dune entreprise de la socit. 2221 CCQ
Lexclusion dun associ au partage des pertes est inopposable aux cranciers. 2203 CCQ
11. Partie E.3 La Socit en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.3 Responsabilits des Associs
Texte p.8-9
Entre les Associs:
Si Convention: selon % de parts sociales dans la convention.
Si aucune convention: en parts gales (2202 CCQ).
On peut exclure un ou des associs du partage des pertes. 2202 CCQ)
12. Partie E.3 La Socit en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.4 CAS: P. 9-10
Micro-Brasserie Au Bon Houblon, S.E.N.C.
13. Partie E.3 La Socit en Nom Collectif (S.E.N.C.) AVANTAGES:
INCONVNIENTS:
14. Partie E.4 La Socit en Commandite (S.E.C.)
15. Partie E.4 La Socit en Commandite (S.E.C.)
16. Partie E.4 La Socit en Commandite (S.E.C.)
17. Partie E.4 La Socit en Commandite (S.E.C.)
18. Partie E.4 La Socit en Commandite (S.E.C.)
19. Partie E.4 La Socit en Commandite (S.E.C.)
20. Partie E.4 La Socit en Commandite (S.E.C.)
21. Partie E.5 La Socit en Participation (S.A.P.)
22. Partie E.5 La Socit en Participation (S.A.P.)
23. Partie E.5 La Socit en Participation (S.A.P.)
24. Partie E.5 La Socit en Participation (S.A.P.)
25. Partie E.5 La Socit en Participation (S.A.P.)
26. Partie E.5 La Socit en Participation (S.A.P.)
