Mise en œuvre de la Directive cadre « stratégie pour le milieu marin »

1. Mise en œuvre de la Directive cadre « stratégie pour le milieu marin » Delphine Leguerrier Sauboua Suraud DIRM NAMO – Mission de coordination

2. Mise en œuvre de la DCSMM • Contexte général: la PMI, la politique européenne • La DCSMM: Objectifs et Principes, Calendrier • Application: mise en œuvre en France, travaux en cours et à venir commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

3. La politique maritime intégrée Principes: • Dans le développement de la politique maritime de l’Union européenne: stratégie maritime du Livre Bleu (Conseil européen 14/12/2007) • 16 juillet 2009: discours du Havre • Livre bleu « stratégie nationale pour la mer et les océans » - CIMER du 8 décembre 2009 commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

4. La politique maritime intégrée Au niveau national: • Stratégie nationale pour la mer et les littoraux: Loi GRENELLE II • Conseil national de la mer et des littoraux: Loi GRENELLE II commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

5. La politique maritime intégrée Par façade maritime: • Document stratégique de façade: Loi GRENELLE II • Conseil maritime de façade: LMAP commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

6. La politique maritime intégrée Chapitre environnement du DSF: le plan d’action pour le milieu marin • Directive cadre stratégie pour le milieu marin: Directive 2008/56/CE du PE et du Conseil • Objectif: « réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 » commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

7. La DCSMM - objectif • La directive établit un cadre pour que les Etats membres (EM) prennent les mesures nécessaires pour atteindre ou maintenir le bon état de l’environnement marin d’ici 2020 (art 1) commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

8. La DCSMM – champ d’application • Au delà des lignes de base, jusqu’aux eaux marines sous juridiction (ZEE) y compris sol et sous-sol (art 3). • Egalement aux eaux côtières (définition DCE), y compris sol et sous sol, pour les aspects non traités par la DCE ou autres législations communautaires. • La Baltique, l’Atlantique du Nord Est, la Méditerranée, la Mer Noire (art 4). Division en sous régions marines compatible avec: Manche, Mers Celtiques, GdG • Les départements et collectivités d’Outre-Mer français ne sont pas concernés par cette directive. commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

9. La DCSMM – sous régions marines commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

10. La DCSMM – coordination • Chaque Etat membre établit sa stratégie pour ses eaux marines. • Les Etats membres doivent se coordonner avec les autres Etats partageant une même région marine, pour assurer la cohérence des stratégies (art 6). • Les conventions de mers régionales (Ospar pour l’Atlantique et Barcelone pour la Méditerranée) pourront être les plates-formes de cette coordination. commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

11. La DCSMM - calendrier • 2012: • Évaluation initiale de l’état du milieu marin et des pressions auxquelles il est soumis. (EI = 3 volets EE + PI + AES) • Définition du bon état, d’objectifs environnementaux et d’indicateurs. • 2014 • Établissement et mise en œuvre de programmes de surveillance. • 2015 • Développement de programmes de mesures. • 2016  • Mise en œuvre des programmes de mesures commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

12. 2012: mise en œuvre • Évaluation initiale (EI) • Définition du bon état écologique (BEE) • Fixation d’objectifs environnementaux (OE) commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

13. 2012: EI, BEE, OE • Réalisation d'une évaluation initiale – 15 juillet 2012 • EE: Analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique des eaux marines: Physiques et chimiques, biologiques, types d'habitats, hydromorphologie • PI: Analyse des principaux impacts et pressions, y compris tendances perceptibles et effets cumulatifs et synergiques • AES: Analyse économique et sociale • De l'utilisation de ces eaux • Du coût lié à la dégradation du milieu marin commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

14. 2012: EI, BEE, OE • Réalisation de l’évaluation initiale: coordonnateurs et référents experts • EE: coordonnateur IFREMER • PI: coordonnateur AAMP • AES: coordonnateur AAMP • Sur la base des connaissances actuelles • Mise à jour prévue en 2018 commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

15. 2012: EI, BEE, OE • Définition du Bon état écologique, objectif de la DCSMM • Etat écologique des eaux marines tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mer qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs dans le cadre de leurs conditions intrinsèques, et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et futures • Définition des caractéristiques du BEE commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

16. 2012: EI, BEE, OE • 11 descripteurs du BEE: annexe de la Directive • Descripteurs d’état (Biodiversité conservée (1), réseaux trophiques (4), intégrité des fonds (6) • Descripteurs de pression (: espèces non indigènes (2), espèces commerciales (3), eutrophisation (5), conditions hydrographiques (7), substances (8), substances dans les poissons (9), déchets marins (10), introduction d’énergie, dont bruit (11) • Précisions pour la mise en œuvre: décision de la Commission • critères scientifiques • indicateurs (opérationnels) commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

17. 2012: EI, BEE, OE • Processus de définition du BEE • Méthodologie pour chaque descripteur • Développement/renseignement des indicateurs (poss 2012) • Caractérisation du BEE selon chaque descripteur • Etablissement de seuils • Méthodologie d'agrégation  état écologique de la SRM • Groupe de travail européen • Groupe de travail national: • coordonnateur scientifique et technique: IFREMER • Un chef de file par descripteur commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

18. 2012: EI, BEE, OE • Objectifs environnementaux par SRM • axes/lignes pour atteindre le BEE, en partant de l’EI et en prenant en compte les pressions identifiées et en définissant des objectifs quantifiés dans la mesure du possible (avec des indicateurs associés, ceux du BEE, voire d’autres) • Caractéristiques à intégrer: annexe 4 (objectifs et délais de réalisation, indicateurs de suivi, identification des ressources nécessaires, prise en compte des préoccupations sociales et économiques) commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

19. 2012: Evaluation initiale • Réalisation d'une évaluation initiale • 2 coordonnateurs scientifiques et techniques: IFREMER (EE), AAMP (PI et AES) • Plan: basé sur l’annexe 3 • Rédaction au niveau national de projets d’analyse par sous région marine (SRM) • Finalisation en concertation de la rédaction de l’EI par SRM • Consultations commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

20. 2011-2012: calendrier de mise en œuvre: évaluation initiale Aujourd’hui Juillet 2011: Projets d’analyse Juillet 2012 Janvier 2012: Projets de textes Travail au niveau national Coordonnateurs scientifiques et techniques Référents experts Travail en sous régions marines Relecture, compléments: travail en groupes de concertation Consultations Arrêté préfectoral Transmission à la Commission européenne commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

21. 2012: définition du BEE, des Objectifs • Définition du BEE: norme nationale • Descripteurs: critères, indicateurs • Coordonnateur IFREMER au niveau national • Chef de file par critère • Travaux européens et internationaux (critères, indicateurs) • Définition des OE: par SRM • En lien avec le BEE: utilisation des descripteurs • Prise en compte des caractéristiques • Approbation et envoi à la Commission européenne: 15 juillet 2012 commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

22. 2011-2012: calendrier de mise en œuvre: définition du BEE Aujourd’hui Novembre 2011: recommandations pour la définition Juillet 2012 Janvier 2012: identification des besoins de recherche Travail au niveau national Projet de texte Coordonnateur scientifique: IFREMER Chefs de file Consultations Arrêté Ministériel (norme) Transmission à la Commission européenne commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

23. Prochaine étape • Premiers documents cet été: début du travail de concertation en septembre … … questions? commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

24. EI/EE: les chapitres • 1 - état physique et chimique • 6 items: État physique: topographie & bathy, nature des fonds, débits fluviaux, température et salinité, courantologie, exposition aux vagues, turbidité, climatologie • 8 items: Caractéristiques chimiques: acidification, oxygène, nutriments, chlorophylle, questions sanitaires • 2 - état biologique • 2 items: Biotopes: fonds marins, colonne d’eau • 11 points, 21 items: Biocénoses: communautés du phytoplancton, du zooplancton, infralittorales, mediolittorales, circalittorales, abyssales, populations ichtyologiques, mammifères, reptiles, oiseaux, espèces invasives commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

25. EI/PI: les chapitres • 1 - pertes physiques • 2 items: colmatage, étouffement • 2 - dommages physiques • 3 items: abrasion, extraction sélective, modification de la turbidité et de la nature du sédiment, impacts biologiques cumulatifs • 3 - autres perturbations physiques • 3 points, 6 items: sonores, déchets, dérangement de la faune • 4 - interférence avec les processus hydrologiques • 3 items: régime thermique, salinité, courantologie commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

26. EI/PI: les chapitres • 5 - contamination par des substances dangereuses • 3 points, 7 items: introduction de composés radionucléides, synthèse • 6 - rejets de substances • 7 - enrichissement (nutriments et MO) • 4 items: sources, apports fluviaux, retombées atm, impact global/eutrophisation • 8 – perturbations biologiques • 3 points, 10 items: pathogènes microbiens, espèces non indigènes, extraction sélective • 9 – impacts cumulatifs et synergiques commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

27. EI/AES: les chapitres • 1 – utilisation de nos eaux • 17 activités, 21 items • Cablière • Construction, armement, réparations… • Défense • Extractions de granulats • Formation • Intervention publique • Loisirs (balnéaires, navigation de plaisance, sports nautiques, pêche de loisirs) • Protection de l’environnement • Recherche et développement • Ressources vivantes (aquaculture, pêche, transformation) • Services maritime et financiers • Traitement des déchets • Transport • Travaux publics • Autres (culture, agriculture, habitations, industries, tourisme) commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

28. EI/AES: les chapitres • 2 – coûts liés à la dégradation du milieu • 9 items • Déchets marins • Micropolluants • Organismes pathogènes microbiens • Marées noires et rejets illicites d’hydrocarbures • Eutrophisation • Impacts des espèces invasives • Dégradation des ressources biologiques exploitées • Perte d’intégrité des fonds marins, de biodiversité, déséquilibres trophiques • Dégradations causées par l'introduction d'énergie dans le milieu, par des modifications du régime hydrographique commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

29. BEE: 11 descripteurs • Biodiversité conservée • Espèces invasives contenues • Stock des espèces exploitées en bonne santé • Éléments du réseau trophique abondants et diversifiés • Eutrophisation réduite • Intégrité des fonds et du benthos préservée • Hydrographie non modifiée • Contaminants et pollutions sans effets néfastes • Contaminants dans les denrées alimentaires dans les limites communautaires • Déchets marins ne provoquant pas de dommages • Introduction d’énergie (notamment acoustique) non nuisible au milieu marin commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM

30. BEE: critères et normes • Décision de la Commission (1er septembre 2010) • Travaux en cours au niveau communautaire • Travaux en cours au niveau international: OSPAR • Travaux méthodologiques en cours au niveau français • Lien entre EI et BEE, définition des OE • Conséquences sur les programmes de surveillance et de mesures commission environnement - CRPMEM - 28 avril 2011 - mise en œuvre DCSMM