CTB-2050 Fiscalité 1

CTB-2050Fiscalité 1 Séance 10 Sébastien Bourque - automne 2012

Retour sur le dernier cours • Établir le mode d’imposition des autres revenus • Faire la distinction entre une allocation de retraite et une prestation de retraite • Connaître les règles relatives aux pensions alimentaires, aux prestations consécutives au décès, aux bourses d’études, etc. • Établir les conditions de déductibilité des autres déductions • Connaître les règles relatives aux pensions alimentaires, aux frais de garde d’enfants, aux frais de déménagement, etc. Sébastien Bourque - automne 2012

Thèmes abordés • Discuter des divers régimes enregistrés de retraite • Connaître les règles générales régissant les principaux régimes enregistrés liés à l'épargne (RPA, RPDB, REER, REEE et CELI) • Règles relatives aux cotisations (pour l’employé et l’employeur, le cas échéant) • Règles relatives aux prestations • Autres particularités • Expliquer le concept du « facteur d’équivalence » Sébastien Bourque - automne 2012

Régimes de retraite • Le système de revenu de retraite au Canada est divisé en trois parties : • Les régimes publics : programme fédéral de la sécurité de la vieillesse et régime de rentes du Québec (RRQ); • Les régimes d’employeurs : régime de pension agréé (RPA) et régime de participation différée aux bénéfices (RPDB); • Le régime du particulier : régime enregistré d’épargne retraite (REER). Sébastien Bourque - automne 2012

Programme fédéral de la sécurité de la vieillesse • Le programme fédéral de la sécurité de la vieillesse est financé à partir des recettes fiscales générales du gouvernement fédéral du Canada. Il comprend la prestation de base de la sécurité de la vieillesse (PSV), le supplément de revenu garanti et l’allocation au conjoint. A) Prestation de la sécurité de la vieillesse (PSV) • Versée sur demande aux résidents canadiens âgés d’au moins 65 ans; • Cette prestation de retraite est imposable [autres revenus – alinéa 3a)]; • Si le revenu net du contribuable excède le seuil de 69 562 $ (en 2012), il devra rembourser 0,15 $ pour chaque dollar de revenu excédant ce seuil; • Le montant ainsi remboursé donne droit à une déduction dans le calcul du revenu net [autres déductions – alinéa 3c)]. Sébastien Bourque - automne 2012

Programme fédéral de la sécurité de la vieillesse B) Supplément de revenu garanti • Versé aux résidents du Canada qui reçoivent une PSV et dont le revenu est faible ou nul; • Il s’agit d’une prestation de retraite. Ce montant doit donc être ajouté dans le calcul du revenu net selon l’alinéa 3a) – autres revenus; • Dans un deuxième temps, ce montant est déductible dans le calcul du revenu imposable. • Au net, le supplément de revenu garanti n’est donc pas imposable. Sébastien Bourque - automne 2012

Programme fédéral de la sécurité de la vieillesse C) Allocation au conjoint • Versée au conjoint d’un prestataire de la sécurité de la vieillesse, ou à un veuf ou une veuve; • Le contribuable doit être âgé entre 60 et 64 ans, et avoir un revenu faible ou nul; • Il s’agit d’une prestation de retraite. Ce montant doit donc être ajouté dans le calcul du revenu net selon l’alinéa 3a) – autres revenus; • Dans un deuxième temps, ce montant est déductible dans le calcul du revenu imposable. Au net, l’allocation au conjoint n’est donc pas imposable. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime des rentes du Québec (RRQ) • Ce régime contributif est financé au moyen des cotisations obligatoires des salariés, des travailleurs autonomes et des employeurs. • L’employé peut réclamer un crédit d’impôt relativement à la contribution au RRQ versée dans l’année (maximum 2 341,65 $ en 2012). • Le travailleur autonome a droit à un crédit d’impôt pour la moitié de la contribution au RRQ versée dans l’année (maximum 2 341,65 $ en 2012) et à une déduction dans le calcul du revenu net pour l’autre moitié – alinéa 3c) (maximum 2 341,65 $ en 2012). • Enfin, l’employeur a droit à une déduction dans le calcul de son revenu d’entreprise pour la contribution au RRQ versée dans l’année – charges sociales (maximum 2 341,65 $ en 2012). Sébastien Bourque - automne 2012

Régime des rentes du Québec (RRQ) • Les prestations versées à partir de ce régime sont basées sur les gains du travailleur inscrits à son nom depuis 1966. • Une personne admissible doit avoir au moins 60 ans et avoir cessé de travailler, ou avoir 65 ans. • Les montants reçus en vertu de ce régime sont des prestations de retraite. Ces montants doivent donc être ajoutés dans le calcul du revenu net selon l’alinéa 3a) – autres revenus. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime de pension agréé (RPA) • Le RPA est un arrangement, agréé par l’ARC, dont l’objet est de prévoir des paiements périodiques à des employés retraités, pour des services rendus à leur employeur. • Il existe deux types de régimes, soit les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées. • Les prestations à recevoir d’un RPA à cotisations déterminées dépendent de la performance des investissements et du montant des cotisations versées dans le régime, au cours de la période d’établissement du régime (ex. 7 % de la rémunération de l’employé). • Au contraire, les prestations à recevoir d’un RPA à prestations déterminées sont déterminées à l’avance via la formule prévue dans le régime (ex. 2 % * nombre d’années de service * salaire moyen des trois dernières années). Le montant des cotisations qui doivent être versées au RPA à prestations déterminées et qui vont permettent de verser les prestations prévues, découle de calculs actuariels. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime de pension agréé (RPA) • Cotisations au RPA • Employeur • La cotisation de l’employeur au RPA est obligatoire • Est-ce que l’employeur peut déduire les cotisations versées au RPA dans le calcul de son revenu ? Oui charge sociale • Est-ce que la cotisation de l’employeur au RPA représente un avantage pour l’employé ? Vrai mais pas imposable • Employé • La cotisation de l’employé est optionnelle. • Est-ce que l’employé peut déduire les cotisations versées au RPA dans le calcul de son revenu ? • Retraits du RPA • Au moment de la retraite, les prestations reçues par un participant sont-elles imposables ? Oui à 3a) • Est-ce qu’elles donnent droit à des allégements fiscaux ? Sébastien Bourque - automne 2012

Régime de pension agréé (RPA) • Chaque année, les cotisations de l’employeur et de l’employé ne doivent pas dépasser le plafond global. • En 2012, il correspond au moindre de : • (1) 23 820 $ et de (2) 18 % de la rémunération. • Aussi, les contributions de l’employeur et de l’employé à un RPA augmentent le facteur d’équivalence (FE) d’un employé, ce qui diminue la contribution qu’il peut verser à un REER. • Le facteur d’équivalence (FE) dépend du régime de l’employé : • Le FE d’un RPA à cotisations déterminées correspond au total des cotisations de l’employeur et de l’employé versées au cours de l’année. • Le FE d’un RPA à prestations déterminées découle d’un calcul actuariel qui est égal à (9 x % x salaire) – 600. • Le calcul du FE d’un RPA à prestations déterminées n’est pas matière à examen. Toutefois, vous allez en retrouver dans les exercices suggérés du recueil « Problèmes et Solutions », Tome I de René Huot. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) • Le RPDB est un arrangement, agréé par l’ARC, en vertu duquel un employeur effectue des versements en fonction des bénéfices provenant de son entreprise, à un fiduciaire au profit des employés de cet employeur. • La cotisation de l’employeur au RPDB est obligatoire (s’il y a présence d’un régime). La cotisation de l’employé est interdite, elle provoque l’annulation du régime. • Est-ce que l’employeur peut déduire les cotisations versées au RPDB dans le calcul de son revenu ? Oui, charge sociale • Est-ce que la cotisation de l’employeur au RPDB représente un avantage pour l’employé ? Imposable ? Oui, non imposable Sébastien Bourque - automne 2012

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) • En 2012, le maximum déductible par l’employeur pour le RPDB correspond au moindre de : • Plafond des contributions = au moindre de : • ½ X plafond des cotisations déterminées, soit 23 820 $ X ½ = 11 910 $ par employé • 18 % de la rémunération de l’employé • Solde du plafond annuel global = au moindre de : • Plafond des cotisations déterminées (23 820 $) • 18 % de la rémunération de l’employé *Le tout diminué du Facteur d’équivalence (FE) • La contribution au RPDB versée par l’employeur pour cet employé (Pour la maximum déductible) Sébastien Bourque - automne 2012

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) Exemple La société ABC inc. a établi un RPDB pour deux de ses employés, Luc et Denise. Selon les modalités du régime et le bénéfice réalisé par la société, la société pourrait verser jusqu’à 12 000 $ au RPDB de chacun des deux employés pour l’année. • En regard du RPDB, quel est le montant maximum déductible par la société compte tenu du salaire des deux employés, soit 100 000 $ pour Luc et 45 000 $ pour Denise ? • Votre réponse serait-elle différente si ABC inc. contribuait pour Luc et Denise à un RPA à cotisations déterminées de 5 % de la rémunération ? (La contribution requise par l’employé au RPA serait identique à celle de l’employeur). Sébastien Bourque - automne 2012

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) • Chaque année, la cotisation de l’employeur au RPDB, de même que les cotisations de l’employeur et de l’employé au RPA, le cas échant, ne doivent pas dépasser le plafond global. • La contribution de l’employeur au RPDB augmente le facteur d’équivalence (FE) d’un employé, ce qui diminue la contribution qu’il peut verser à un REER. • Le FE d’un RPDB correspond au total des cotisations de l’employeur versées dans le régime au cours de l’année. Il servira au calcul du maximum déductible au titre du régime enregistré d’épargne retraite (REER). Sébastien Bourque - automne 2012

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) • Retrait du RPDB • Au moment de la retraite, les prestations sont reçues par le participant au régime (généralement, employé retraité). • Est-ce que les prestations reçues sont imposables ? Oui • Est-ce qu’elles donnent droit à des allégements fiscaux ? • Les fonds peuvent être retirés en tout temps ou obligatoirement, à la première des dates suivantes : • 71 ans OU • 90 jours après le décès. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) • Le REER est un régime, enregistré auprès de l’ARC, qui permet d’épargner en vue de la retraite et de reporter l’imposition sur les montants investis. Le maximum déductible au titre des REER est égal à : • Déduction inutilisée de l’année précédente Plus : cotisation annuelle Moindre de : • 18 % du revenu gagné l’année précédente • Plafond REER (22 970 $ pour 2012) Moins : Facteur d’équivalence (FE) de l’année précédente Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) • La déduction inutilisée correspond au montant auquel un contribuable peut contribuer mais qu’il n’a pas déduit dans le calcul de son revenu net. Le maximum déductible au titre du REER est donc reportable dans les années subséquentes, sans aucune limite de temps. • Le plafond REER de 2012 est de 22 970 $. • Le calcul du revenu gagné n’est pas matière à examen. En résumé, il correspond au revenu d’emploi, au revenu d’entreprise, au revenu de location et à la pension alimentaire imposable. • Il faut utiliser le revenu gagné et le facteur d’équivalence de l’année précédentedans le calcul du maximum déductible au titre du REER. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) La déduction autorisée dans le calcul du revenu net [alinéa 3c)] correspond au moindre de : • Maximum déductible au titre des REER (calcul présenté précédemment) • La totalité ou une partie des sommes versées à son REER ou au REER de son conjoint, dans l’année ou dans les 60 jours suivants la fin de l’année • Un particulier peut verser une contribution excédentaire de 2 000 $ à son REER (i.e. une contribution qui excède le maximum déductible au titre du REER), sans aucune pénalité. Tout montant excédant ce 2 000 $ est soumis à une pénalité correspondante à 1 % par mois où les contributions sont en excédent. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) • Le particulier peut contribuer au REER de son conjoint et prendre la déduction comme s’il s’agissait d’une contribution à son propre régime. • Cette contribution permet de fractionner le revenu entre deux conjoints au moment de la retraite. • Il faut faire attention à la règle des 2 ans lors du retrait d’un REER. Lors du retrait d’un REER pour lequel un conjoint y a contribué, un montant égal aux contributions du conjoint dans l’année du retrait ou dans l’une des deux années précédentes est imposable par le souscripteur et non par le conjoint bénéficiaire. • La partie des sommes versées au REER qui n’a pas été déduite dans le calcul du revenu net correspond à des « contributions inutilisées».Elles pourront donner droit à une déduction dans une année ultérieure, sujet au maximum déductible au titre des REER de cette année ultérieure. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) Exemple Line a eu un revenu d’emploi de 25 000 $ pour la première fois en 2011. Elle est membre du RPA de son employeur et son facteur d’équivalence (FE) est de 1 000 $ en 2011. En 2012, elle a eu un revenu d’emploi de 30 000 $ et un facteur d’équivalence de 1 500 $. • Calculez le maximum déductible au titre des REER pour les années 2011 et 2012. • Quelle serait la déduction inutilisée à la fin de 2012 si Line contribuait 2 000 $ à son REER et déduisait ce montant à 3c) dans le calcul de son revenu net de 2012 ? • Quelle serait la déduction inutilisée à la fin de 2012 si Line contribuait 4 000 $ à son REER et déduisait 3 500 $ à 3c) dans le calcul de son revenu net de 2012 ? Et la cotisation inutilisée ? Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) Retraits du REER • Les fonds peuvent être retirés en tout temps ou obligatoirement à l’âge de 71 ans. • Est-ce imposable pour le particulier ? • À l’âge de 71 ans, les fonds du REER peuvent servir à l’achat d’une rente viagère ou d’une rente à échéance fixe, ou au transfert dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Le FERR permet d’étaler le retrait des sommes du fonds sur la durée de vie restante du détenteur du REER. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) Régime d’accession à la propriété (RAP) • L’objet du RAP est de permettre à un particulier de retirer libre d’impôt des fonds du REER pour financer l’achat d’une première maison. Le retrait maximum qui peut être fait en vertu de ce régime est de 25 000 $ / personne. • Pour que le retrait puisse être admissible, il faut que les fonds retirés aient été dans le REER pendant une période d’au moins 90 jours. • Les fonds retirés dans le cadre du RAP doivent être remboursés à compter de la 2e année suivant le retrait, à raison de 1/15 par année pendant 15 ans. • Les fonds qui ne sont pas remboursés selon ce calendrier deviennent un retrait imposable dans l’année où ils auraient dû être remboursés. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) • L’objet du REEP est de permettre à un particulier de retirer libre d’impôt des fonds du REER pour financer un retour aux études à temps plein. • Le retrait maximum qui peut être fait en vertu de ce régime est de 20 000 $ sur 4 ans, à raison d’un maximum de 10 000 $ / année. • Pour que le retrait puisse être admissible, il faut que les fonds retirés aient été dans le REER pendant une période d’au moins 90 jours. • Les fonds retirés dans le cadre du REEP doivent être remboursés à compter de la 5e année suivant le premier retrait, à raison de 1/10 par année pendant 10 ans. • Les fonds qui ne sont pas remboursés selon ce calendrier deviennent un retrait imposable dans l’année où ils auraient dû être remboursés. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) Question de discussion Quels sont les avantages d’un REER ? Exercice REER – 10 questions à choix multiples Sébastien Bourque - automne 2012

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) • Il s’agit d’un arrangement conclu entre un particulier âgé d’au moins 18 ans qui réside au Canada et une organisation dont le but est de recevoir, d’ accumuler et de gérer les fonds versés par ce particulier. • Depuis 2009, chaque particulier d’au moins 18 ans accumule chaque année 5 000 $ en droit de cotisation à un CELI. À compter de 2010, ce plafond sera indexé et arrondi à 500 $ près. • Les droits de cotisation inutilisés pour une année sont reportables indéfiniment aux années suivantes. De plus, les sommes retirées du CELI dans une année s’ajoute aux droits de cotisation de l’année suivante. • Enfin, les cotisations excédentaires sont soumises à un impôt spécial de 1 % pour chaque mois au cours duquel les excédents demeurent dans le CELI. • Est-ce que les cotisations à un CELI sont déductibles par le cotisant ? NON Sébastien Bourque - automne 2012

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) • Les revenus, les gains et les pertes sur les placements détenues dans un CELI, ainsi que toutes sommes retirées ne sont pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt (ne sont pas pris en considération pour d’autres éléments fiscaux). • Les montants investis dans un CELI peuvent être retirés en tout temps. • Il n’y a aucune restriction quant au moment, au montant et à l’utilisation des sommes retirées d’un CELI. Les retraits peuvent être effectués en tout temps pour des fins personnelles, d’investissement ou toutes autres fins. • Une somme équivalente au retrait peut également être cotisée à nouveau à compter de l’année suivante. Sébastien Bourque - automne 2012

REER ou CELI ? • Exercice – REER ou CELI ? • Article à lire : CELI ou REER ? Précisions sur l’équivalence des deux régimes, La Presse, 3 janvier 2009,Suzanne Paquette ; Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-études (REEE) • Il s’agit d’un contrat entre un cotisant (habituellement un parent) et une organisation pour accumuler des fonds pour un bénéficiaire (habituellement leur enfant), et qui lui permettra de suivre des études de niveau post-secondaire. • Les cotisations versées au REEE sont conservées dans une fiducie afin de produire un revenu qui servira à financer le coût des études supérieures des bénéficiaires. • Les cotisations versées au REEE ne sont pas limitées annuellement. Toutefois, elles sont sujettes à un plafond global de 50 000 $. • Elles ne sont pas déductibles pour le cotisant. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-études (REEE) • En 1998, une subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) a été instaurée. La SCEE est un montant versé par le gouvernement directement dans le REEE et qui est fonction de la cotisation versée au REEE par le cotisant. • Elle correspond à 20 % du moindrede : • la cotisation annuelle versée par le cotisant OU • de 2 500 $ (depuis 2005, des taux plus élevés s’appliquent dans certaines situations – à la première tranche de 500 $ - 40 % ou 30 %). • Les droits de cotisation inutilisés sont reportables aux années ultérieures. • Est-ce imposable pour le cotisant dans l’année où la SCEE est versée dans le REEE ? NON • Est-ce imposable pour le bénéficiaire dans l’année où la SCEE est versée dans le REEE ? NON • Elle est versée au bénéficiaire sous forme de paiements d’aide aux études ou est remboursée au gouvernement si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études de niveau post-secondaire. Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-études (REEE) Au moment du retrait des fonds d’un REEE, deux situations peuvent se produire : 1) Le bénéficiaire poursuit des études de niveau post-secondaire admissibles : • Les cotisations versées dans le REEE sont remises au cotisant (le parent par exemple). • Est-ce que ces montants son imposables ? • Le bénéficiaire reçoit des paiements d’aide aux études (i.e. des montants composés de la SCEE et de revenus de placement, générés par les cotisations et la SCEE au cours des années de détention du régime). • Est-ce que ces montants sont imposables ? Si oui, par qui ? Sébastien Bourque - automne 2012

Régime enregistré d’épargne-études (REEE) 2) Le bénéficiaire ne poursuit pas d’études de niveau post-secondaire: • Les cotisations versées dans le REEE sont remises au cotisant (le parent par exemple). • Est-ce que ces montants son imposables ? • La SCEE est remboursée au gouvernement. • Le cotisant reçoit des paiements de revenu accumulé (i.e. des montants composés de revenus de placement générés par les cotisations et la SCEE au cours des années de détention du régime). • Est-ce que ces montants sont imposables ? Si oui, par qui ? Oui, le parent ou le cotisant +imposition de plus 20% (impôt supplémentaire) • Pour alléger le fardeau fiscal du cotisant, il peut transférer libre d’impôt dans son REER ce revenu accumulé (maximum 50 000 $) s’il possède, pour l’année du transfert, un maximum déductible au titre du REER pour un montant au moins égal au revenu accumulé provenant du REEE. Sébastien Bourque - automne 2012

Agenda • Pour le cours de cette semaine : • Lire l’article de Suzanne Paquette ; • Lire les sections du Guide fiscal CCH (Chapitre H – voir les sections sur le portail du cours) ; • Compléter les ateliers et exercices du cours ; • Compléter les problèmes du Chapitre H (Tome 1 – CCH) • Pour le cours de la semaine prochaine : • Préparer les ateliers du cours ; • Prendre connaissance des crédits d’impôts personnels ; • Apporter les feuille annexe de l’examen final (important!) ; Bonne semaine ! Sébastien Bourque - automne 2012

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