La CCT 100 doit porter sur les éléments suivants:

1. Convention Collective de Travail concernant la mise en oeuvre d’une politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise.CCT N°100 (1er avril 2009)C.N.T.FEB, Organisation des Classes Moyennes, Boerenbond, Fédération Wallonne de l’Agriculture, CSC, FGTB, CGSLB

2. La CCT 100 doit porter sur les éléments suivants: • La prévention • Les règles relatives à la consommation d’alcool et/ou de drogues durant le travail • Les procédures de prise en considération de tout comportement (problématique) ayant un rapport avec la consommation d’alcool et/ou de drogues • Les procédures d’application de tests annoncés ou non • L’aide et l’assistance aux personnes posant ou ayant un problème

3. Mettre en oeuvre une politique préventive en matière d’alcool et de drogues est une nécessité absolue: • Conséquences d’une consommation drogues/alcool hors et dans l’entreprise • Indispensable pour l’entreprise de prévenir les problèmes de fonctionnement dus à l’alcool, aux drogues; si problèmes présents malgré tout, y faire face rapidement et orienter les travailleurs vers des intervenants, afin qu’ils se « reprennent » et puissent conserver leur emploi • L’employeur a la tâche légale de « prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail

4. A la sécurité et à la vigilance • Au stress: un fonctionnement déficient ou problématique et des absence augmentent la charge de travail des collègues et perturbent l’organisation • Au harcèlement moral, à la violence, au harcèlement sexuel (alcool et drogues sont des causes reconnues et importantes de comportements abusifs) • À la responsabilité de l’employeur et des dirigeants • À la culture et l’image de marque de l’entreprise

5. Pas de politique toute faite en matière d’alcool et/ou drogues! • Chaque entreprise a ses propres règles , de même sur le plan alcool/drogues. Une politique efficace en la matière nécessite un consensus • De là, l’idée d’une CCT cadre laissant des marges suffisantes pour différencier la politique selon le consensus qui peut être trouvé dans l’entreprise

6. Aborder les problèmes alcool/drogues d’un travailleur en l’interpellant sur base de ses prestations de travail et ses relations de travail: son dysfonctionnement. Ces situations doivent être traitées comme tous les autres problèmes de fonctionnement. De là, deux axes: politique intégrale en matière de santé et sécurité et d’autre part, politique globale de gestion du personnel (entretiens de fonctionnement, d’appréciation, d’évaluation. • Cette politique s’applique à tous les niveaux de la hiérarchie (être attentif à la « culture de l’entreprise »). Ce qui n’empêche pas de tenir compte des risques spécifiques liés à certaines activités. • Cette politique se concentrant sur les conséquences pour le travail, la substance causant le dysfonctionnement du travailleur est d’importance secondaire. Néanmoins, prendre en considération la spécificité de chaque substance (p.ex.caractère punissable de la consommation de drogues) est utile, mais partir du « dysfonctionnement » • Cette politique doit s’orienter vers la Prévention, le Signalement rapide, la Remédiation des problèmes de fonctionnement liés à l’alcool/drogues

7. Le cadre de la CCT 100 trouve ses racines dans le code du bien-être • Loi du 4/8/1996: bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail • AR du 27/3/1998:bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail • AR du 27/3/1998: SIPP • AR du 27/3/1998: SEPP • AR 28/5/2003: surveillance de santé des travailleurs • AR 17/5/2007: prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le HM, HS au travail

8. QUATRE PILIERS • L’information: important dans l’approche préventive, permet d’influencer le comportement des travailleurs en vue de préserver leur santé • Les règles: importantes, effet préventif en indiquant les limites afin d’éviter les dysfonctionnements liés à l’alcool/drogues • Les procédures en cas d’abus aigu et chronique: l’élaboration de la politique de prévention est assurée par un groupe politique large (SPP, CPPT, CE, LH). Les grandes lignes de la politique sont fixées dans une déclaration de politique ou d’intention. Nécessité de disposer d’un cadre permettant de réagir de façon standardisée au dysfonctionnement en question. • L’assistance nécessaire (conseillers en prévention)

9. Rôle du CPPT • Rôle du CE • Première phase: soumission des points de départ et des objectifs en matière d’alcool/drogues dans l’entreprise et déclaration de politique ou d’intention. Consensus au CPPT sur les grandes lignes. Mesures ensuite publiées au règlement de travail (CE) • Deuxième phase éventuelle: mesures plus poussées (tests de dépistage...