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1. Comit� Professionnel des Galeries d�Art LE MECENAT D�ENTREPRISE

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3. www.fromantin-et-associes.com Article 238bis AB du CGIA. Champ d�application Entreprises b�n�ficiaires : - les soci�t�s soumises � l�imp�t sur les soci�t�s (ex : Soci�t� Anonyme, Soci�t� par Actions Simplifi�e), - les soci�t�s soumises � l�imp�t sur le revenu (ex : Soci�t� en Nom Collectif), - pas possible pour les entreprises individuelles �uvres concern�es : - �uvres originales d�artistes vivants - les �uvres peuvent �tre achet�es par l�entreprise directement � l�artiste ou par l�interm�diaire d�un tiers (galerie, n�gociant en �uvre d�art�)

4. www.fromantin-et-associes.com Article 238bis AB du CGIA. Champ d�application Exposition au public et/ou aux salari�s : - exposition dans les locaux de l�entreprise ouverts aux salari�s et/ou au public (hall d�accueil, restaurant d�entreprises), - l�exposition ne doit pas �tre faite dans un local � usage exclusif de bureaux - exposition dans un mus�e. Le bien peut �tre plac� en d�p�t aupr�s d�une r�gion, d�une commune� - exposition durant la p�riode correspondant � l�exercice d�acquisition et aux quatre ann�es suivantes - exposition du bien � titre gratuit.

5. www.fromantin-et-associes.com Article 238bis AB du CGIB. Modalit�s de la d�duction Base de d�duction Prix de revient de l��uvre d�art immobilis�e D�duction extra-comptable Retraitement sur le tableau 9 ��d�termination du r�sultat fiscal�� de la liasse fiscale Constitution d�une r�serve sp�ciale La somme d�duite extra-comptablement doit �tre affect�e � un compte de r�serve sp�ciale figurant au passif du bilan lors de l�affectation du r�sultat, dans le cadre de l�Assembl�e G�n�rale Un imprim� fiscal sp�cifique doit reprendre les sommes inscrites au compte de r�serve

6. www.fromantin-et-associes.com Article 238bis AB du CGIB. Modalit�s de la d�duction Etalement de la d�duction La d�duction est pratiqu�e par fractions �gales sur l�exercice d�acquisition et sur les quatre ann�es suivantes Limitation de la d�duction La d�duction effectu�e au titre de chaque exercice ne peut exc�der la limite de 5� du chiffre d�affaires HT minor�e du total des d�ductions pratiqu�es au titre des autres d�penses de m�c�nat

7. www.fromantin-et-associes.com Article 238bis AB du CGIC. Remise en cause de la d�duction 3 CAS Cessation de l�exposition de l� �uvre au public et / ou aux salari�s pendant la p�riode de 5 ans - La dur�e d�exposition de l��uvre doit �tre �gale � l�exercice d�acquisition et aux quatre ann�es suivantes. - Si l��uvre cesse d��tre expos�e pendant la p�riode de 5 ans, r�int�gration des sommes d�duites depuis l�origine Cession de l��uvre - Quelque soit la date de cession, m�me si celle-ci est post�rieure � la date de fin d�amortissement. - Calcul de la plus-value sur la diff�rence entre le prix de vente et le prix d�acquisition Pr�l�vement sur la r�serve sp�ciale - Quelque soit la date de pr�l�vement, m�me si celle-ci est post�rieure � la date de fin d�amortissement.

8. www.fromantin-et-associes.com Comment enregistrer l��uvre dans les comptes de l�entreprise ? Les �uvres d�art sont port�es � l�actif pour leur prix de revient dans les immobilisations � la rubrique ��Autres immobilisations corporelles�� (compte : 2184). La base de comptabilisation et de d�duction est constitu�e par le prix de revient de l��uvre c�est-�-dire : - le prix d�achat - les frais accessoires : droit de douane � l�importation, TVA et taxes non r�cup�rables par l�entreprise, frais de transport� A noter, les commissions vers�es aux interm�diaires sont exclues de la base de d�duction fiscale. Elles sont comptabilis�es en charge et sont par cons�quent imm�diatement d�ductibles. NB : les �uvres achet�es en vue de leur revente et qui figurent � ce titre parmi les stocks de l�entreprise n�ouvrent pas droit � d�duction.

9. www.fromantin-et-associes.com Qu�est-ce que le compte ��r�serve sp�ciale��? L�entreprise doit affecter son r�sultat � une r�serve sp�ciale au passif du bilan pour une somme �gale � la d�duction op�r�e au niveau de son r�sultat imposable � l�imp�t sur les soci�t�s (compte 106480 �autres r�serves r�glement�es��). En cas de changement d�affectation ou de cession de l��uvre, l�entreprise vire la r�serve sp�ciale � une r�serve ordinaire sans transiter par le r�sultat. Elle devra alors r�int�grer � son r�sultat fiscal, le montant qui �tait affect� � la r�serve sp�ciale.

10. www.fromantin-et-associes.com Provision pour d�pr�ciation Principe de constitution d�une provision pour d�pr�ciation Lorsque la valeur d�utilit� d�un bien devient inf�rieure � sa valeur nette comptable. Constitution de la provision ? Pour les �uvres dont le co�t d�acquisition est inf�rieure � 7 600 � L�entreprise doit pouvoir justifier la provision, dans les conditions habituelles. ? Pour les �uvres dont le co�t d�acquisition est sup�rieure � 7 600 � La d�pr�ciation intervenue au cours d�un exercice doit �tre constat�e, quel qu�en soit le montant par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes �tablies par les cours d�appel.

11. www.fromantin-et-associes.com Exemples pratiques Chiffre d�affaires r�alis� : 300 000 � Limite de d�duction fiscale : 1 500 � (300 000 x 5�) Achat d�une �uvre d�art : 5 000 � D�duction fiscale au titre de l�article 238 bis AB : 1 000 � R�sultat net comptable : 2 000 � Sur ce r�sultat, l�entreprise ne pourra distribuer que 1 000 � aux actionnaires, car elle devra au pr�alable affecter 1 000 � � la r�serve sp�ciale

12. www.fromantin-et-associes.com Provision pour d�pr�ciation Cas particulier dans le cadre de l�article 238 Bis AB Les �uvres d�artistes vivants ne peuvent donner lieu � la constatation d�une provision pour d�pr�ciation d�ductible que pour la fraction de celle-ci qui exc�de le montant des d�ductions d�j� pratiqu�es.

13. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Chiffre d�affaires r�alis� : 300 000 � Limite de d�duction fiscale : 1 500 � (300 000 x 5�) Achat d�une �uvre d�art : 5 000 � D�duction fiscale au titre de l�article 238 bis AB : 1 000 � Si l��uvre � la fin de la premi�re ann�e a une valeur nulle ? Possibilit� de pratiquer une d�pr�ciation d�ductible fiscalement � hauteur de 4 000 �

14. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Chiffre d�affaires r�alis� : 300 000 � Limite de d�duction fiscale : 1 500 � (300 000 x 5�) Achat d�une �uvre d�art : 10 000 � D�duction fiscale au titre de l�article 238 bis AB : 1 500 � Si l��uvre � la fin de la premi�re ann�e a une valeur de 7 500 � ? Possibilit� de pratiquer une d�pr�ciation d�ductible fiscalement � hauteur de 1 000 �

15. www.fromantin-et-associes.com Calcul de la d�duction fiscale Les entreprises peuvent amortir par fractions �gales sur cinq ans le prix de revient des �uvres. La d�duction au titre de l�exercice d�acquisition est �gale � 1/5�me du prix de revient de l��uvre quelle que soit la dur�e de cet exercice et la date d�acquisition de l��uvre. Par suite, l�entreprise d�duit chaque ann�e, jusqu�� la quatri�me ann�e suivant celle de l�acquisition, une somme �gale � 1/5�me du prix de revient de l��uvre. La d�duction correspondante � l�ann�e consid�r�e est pratiqu�e pour la d�termination des r�sultats imposables de l�exercice.

16. www.fromantin-et-associes.com Limitation de la d�duction Principe : - la d�duction effectu�e au titre de chaque exercice ne peut exc�der la limite de 5� du chiffre d�affaire HT minor�e du total des versements effectu�s au titre d�autres dons (art. 238 bis du CGI). - la fraction de la d�duction qui ne peut �tre pratiqu�e du fait de la limitation est d�finitivement perdue. Elle ne peut �tre report�e sur les exercices suivants.

17. www.fromantin-et-associes.com D�marche � suivre pour conna�tre le montant de d�duction possible

18. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Cas 1 : l�entreprise a acquis, au cours de l�exercice 2009 une �uvre d�artiste vivant pour 25 000 �

19. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Cas 1 : l�entreprise a acquis, au cours de l�exercice 2009 une �uvre d�artiste vivant pour 25 000 � Co�t d�achat de l��uvre : 25.000 � D�ductions cumul�es sur 5 ans : 25.000 � Cout r�el : Prix d�achat de l��uvre : 25 000 Economie d�imp�t (25 000 x 33.33%) : - 8 333 16 667

20. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Cas 2 : l�entreprise a acquis, au cours de l�exercice 2009 une �uvre d�artiste vivant pour 40 000 �

21. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Cas 2 : l�entreprise a acquis, au cours de l�exercice 2009 une �uvre d�artiste vivant pour 40 000 � Co�t d�achat de l��uvre : 40.000 � D�ductions cumul�es sur 5 ans : 37.000 � Cout r�el : Prix d�achat de l��uvre : 40 000 Economie d�imp�t (37 000 x 33.33%) : -12 332 27 668

22. Applications pratiques Cas 3 : l�entreprise a acquis, au cours de l�exercice 2009 une �uvre d�artiste vivant pour 25 000 � et a r�alis� des dons au titre de l�article 238 bis

23. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Cas 3 : l�entreprise a acquis, au cours de l�exercice 2009 une �uvre d�artiste vivant pour 25 000 � et a r�alis� des dons au titre de l�article 238 bis Co�t d�achat de l��uvre : 25.000 � D�ductions cumul�es sur 5 ans : 21.000 � Cout r�el : Prix d�achat de l��uvre : 25 000 Economie d�imp�t (21 000 x 33.33%) : - 6 999 18 001

24. www.fromantin-et-associes.com Obligations fiscales Montant de la d�duction fiscale : sur le tableau n� 2058-A (9), ligne XG Suivi de la r�serve sp�ciale : les sommes inscrites � la r�serve sp�ciale doivent �tre ventil�es ann�e par ann�e sur un imprim� sp�cifique Montant de la r�serve sp�ciale : tableau n� 2051 (2) de la liasse fiscale, ligne EJ

25. www.fromantin-et-associes.com Versements effectu�s au profit d�organisation d�expositions d�art contemporain (art. 200 du CGI) R�duction d�imp�t Les versements doivent �tre effectu�s au profit d�organismes publics ou priv�s, ou au profit de soci�t�s de capitaux dont la gestion est d�sint�ress�e et qui ont pour activit� principale l�organisation d�expositions d�art contemporain (Ex. : biennales). Personnes physiques (IRPP) R�duction d�imp�t � raison de 66% de leur montant et dans la limite de 20% du revenu imposable des donateurs Soci�t�s soumises � l�imp�t sur les soci�t�s R�duction d�imp�t de 60% dans la limite de 5� du chiffre d�affaires Remarque : l�organisation d�expositions d�art contemporain consiste en la diffusion au public d�une ou plusieurs �uvres, d�artistes-auteurs vivants ou d�c�d�s depuis moins de 70 ans.

26. www.fromantin-et-associes.com FROMANTIN ET ASSOCIES122 Avenue Charles de Gaulle92200 Neuilly Sur Seine Expertise comptable Conseil social Commissariat aux comptes 4 Experts comptables commissaires aux comptes associ�s 3 experts comptables dipl�m�s 35 collaborateurs CERTIFIE ISO 9001